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Nous sommes parfois surpris par un double discours. Il est de bon ton, pour un élu local – de Corse ou d'autres territoires – , d'insister, parfois avec un peu de véhémence, sur la nécessité de dispositifs spécifiques. Il me semble, madame Louwagie, que vous avez beaucoup d'amis et de collègues, dans vos rangs, qui plaident en ce sens à longueur de journée. L'État, via la préfecture et les services nationaux, a amorcé un dialogue au niveau local et proposé une solution adaptée ; et voici que c...
L'État est dans une logique d'adaptation à des problèmes spécifiques. Oui, les crédits d'impôt pour la revitalisation des coeurs de ville concernent 222 communes désignées comme prioritaires à cet égard. Que nous concevions des outils adaptés est une bonne chose. Oui, la Corse, pour des raisons assez longuement exposées dans nos débats, demande un dispositif concerté. Quand nous escamotons la concertation, on nous accuse d'autoritarisme ; quand nous prenons le temps de la concertation et que nous faisons les choses proprement, on nous demande de traiter tous les territoires de la même façon. Bref, il y a une forme d'hypocrisie dans les arguments que nous venons d'enten...
Cet amendement d'appel vise à demander la création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l'article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d'insularité et celles de la montagne, ainsi qu'à la délibération de l'Assemblée de Corse en 2016. Il s'agit de créer les conditions d'une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y e...
... bien que de la discussion jaillit la lumière – et c'est tant mieux. Si j'ai insisté initialement sur le fait qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, c'est parce que nous étions conscients, dès son dépôt, du fait que le dispositif qu'il propose est effectivement de moindre portée que celui des ZRR ou des zones d'aide à finalité régionale. Bien entendu, la délibération de 2016 de l'Assemblée de Corse formule des propositions plus poussées dans le cadre de ce dispositif. L'amendement vise à nouer un dialogue sur ce dernier, à partir des dispositions législatives en vigueur et des propositions désormais sur la table. Y a-t-il un espace pour en discuter d'ici à la deuxième lecture ?
Il vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche – CIR – et de crédit d'impôt innovation – CII – , prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. La Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement, ou R& D. Le ratio entre R& D et PIB y est même inférieur de 40 % à celui des départements d'outr...
Je soutiens cet amendement. Vous devez prendre conscience du fait que, sur ce sujet, la demande est très forte en Corse. Partout, l'innovation et la R& D sont des éléments d'avenir, mais, chez nous, c'est particulièrement vrai en raison notre tissu entrepreneurial. Les sommes que l'État devrait engager seraient très faibles, et le retour sur investissement serait très bon. Nous jouerions gagnant-gagnant, car cette politique constituerait l'un des facteurs de développement de la Corse. Prenez-en conscience avant d...
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je trouve vos réponses un peu rapides et sibyllines. D'après mes informations, le ministre de l'économie et des finances se rend en Corse, lundi prochain, avec en poche un rapport de l'inspection générale des finances sur l'évolution de la fiscalité en Corse – soit l'objet même de l'amendement présenté par M. Acquaviva et soutenu par M. Castellani. Monsieur le ministre, si votre réponse consiste à dire que vous allez réfléchir globalement à la fiscalité en Corse, et que cette proposition sera étudiée dans ce cadre, cela laisse ouv...
Si je puis me permettre, vous devez en savoir un peu plus que nous ! Je rappelle aussi que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision en cours, à inscrire la Corse dans la Constitution, en particulier afin de permettre des dérogations fiscales. Dans ce contexte, on peut entendre que l'on demande le retrait de l'amendement, mais à condition que l'on propose de rediscuter globalement de l'évolution de la fiscalité en Corse.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais m'exprimer globalement sur cette série d'amendements. L'amendement no 1574 résulte d'un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, adopté par la commission des finances. Il vise à exclure du champ d'un crédit d'impôt spécifique à certains investissements réalisés et exploités en Corse ceux réalisés pour les besoins de la gestion ou de la location de meublés de tourisme, en raison de comportements d'optimisation et de la raréfaction du foncier pour les habitants. J'ai par ailleurs déposé un sous-amendement, no 2611, qui vise simplement à préciser que le dispositif ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. L'amendement no 2220 de MM. Acquaviv...
... au départ, l'amendement que nous avons examiné en commission visait à éteindre une niche fiscale que nous considérons nocive en ce qu'elle favorise la spéculation immobilière, l'augmentation du nombre de résidences secondaires, et fait ainsi monter les prix du foncier. L'amendement no 1574 vise à exclure du bénéfice de ce crédit d'impôt la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Par l'amendement no 2220, nous proposons de ne pas exclure les entreprises touristiques professionnelles telles que les chambres d'hôtes, les maisons d'hôtes et les hôtelleries de petite capacité. Je rappelle qu'en Corse, 37,2 % des logements sont des résidences secondaires, contre 9,6 % en moyenne au niveau national : le phénomène est galopant. Il est donc nécessaire d'agir, de manière juridiq...
Monsieur le ministre, comme vous le savez, je n'ai pas la même sensibilité politique que mes trois collègues corses ; sur ce point, cependant, je partage leur analyse. Ce crédit d'impôt procédait d'une intention louable, mais pour les raisons qui ont été évoquées, il a été dévoyé ; désormais, contrairement à son objectif initial, il sert à des investissements spéculatifs dans l'immobilier, au détriment de la population de la Corse et des finances publiques. Je pense qu'il faut, tout en remédiant à cette inju...
...mis de construire et celui où elles envisagent de commencer les travaux, alors elles ne pourront plus financer leur projet. Vous avez dit, par ailleurs, que certains de mes amendements comportent des risques : j'aimerais bien savoir lesquels. Je subodore que vous visiez les amendements nos 2332 et 1780, aux termes desquels le crédit d'impôt serait réservé aux personnes fiscalement domiciliées en Corse. Pourtant, monsieur le rapporteur général, je me permets de vous faire remarquer que les articles 4, 5 et 6 de ce projet de loi de finances, tels qu'ils ont été modifiés, réservent certains avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans les DOM. Pourquoi ce qui est possible pour les DOM serait-il impossible pour la Corse ? Le code général des impôts regorge de dispositions qui béné...
Je l'ai donné tout à l'heure en présentant l'amendement no 1574 de la commission des finances. Nous avons trouvé un certain consensus avec les députés de la Corse sur cet amendement, tel qu'il sera modifié par le sous-amendement no 2611. Pour être tout à fait franc avec vous, j'ajoute que sa rédaction provient de la direction de la législation fiscale. S'il y a une erreur de plume, nous la corrigerons de toute façon. En tout état de cause, il importe que cette modification du crédit d'impôt soit actée dans la première partie du PLF. Nous reprendrons en de...
...édents, et n'exclut pas les chambres d'hôtes. L'amendement no 2325 fixe un seuil de chiffre d'affaires à 20 000 euros, qui ne correspond pas à votre objectif : il est tout à fait possible de s'arranger pour rester sous ce seuil au moyen de fractionnements. Les amendements nos 2332 et 1780 comportent un risque : s'ils étaient adoptés, il suffirait à une entreprise française de créer une filiale en Corse pour échapper à tout encadrement. C'est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. Par l'amendement no 1574, nous installerons une architecture que nous pourrons compléter en deuxième lecture.
Je voudrais aborder trois points. Premièrement, comme l'a fait mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que cette niche fiscale a été totalement dévoyée. À l'origine, ces dispositions visaient à encourager les entreprises corses. Mais, à la faveur de cette niche fiscale, plusieurs problèmes sont apparus. Tout d'abord, nos hôteliers sont concurrencés par le développement de la para-hôtellerie, à laquelle ne s'applique pas le même régime fiscal. Ensuite, une très importante spéculation immobilière est apparue. Nous voulons, par l'amendement no 2220, mettre fin à ces problèmes. Deuxièmement, nous sommes d'accord pour rééc...
... par l'amendement no 2220 n'est pas simple : il importe d'en identifier les éléments essentiels. Premièrement, tout le monde s'accorde à reconnaître que le crédit d'impôt dont il est question, qui a été concédé dans l'objectif de promouvoir les activités productrices dans l'île, a été dévoyé. Si vous interrogez un moteur de recherche sur internet avec les mots-clés « investissement immobilier en Corse », vous comprendrez rapidement que l'argent public n'a pas à favoriser les opérations de ce type, qui bradent notre patrimoine foncier, causent une sélection par l'argent et mettent en place une économie résidentielle – bref, dont l'effet est intégralement négatif. Cependant, les Corses ne doivent pas être pénalisés collectivement – cela aussi, il faut le dire. Il est heureux que ce crédit d'imp...
Cet amendement anticipe sur la discussion que nous aurons certainement lundi avec Bruno Le Maire, même si l'on nous a dit que nos questions n'ont pas encore trouvé réponse. Le taux de crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse est actuellement de 20 % à 30 % ; cet amendement vise à le porter à 50 % pour certains secteurs stratégiques, afin de muscler l'appareil productif de l'île. Cet objectif est important, sachant que nous sommes par ailleurs d'accord pour éteindre les niches fiscales spéculatives et rentières qui ont été dévoyées. Pour l'atteindre, il faut tenir compte des surcoûts objectifs liés à l'insularité. C'...
...3 000 qui sont imposables, soit 40 %, c'est-à-dire nettement moins que le pourcentage global des foyers français non imposables. D'après l'étude d'impact, la mesure qui nous est proposée concernerait 55 000 foyers fiscaux et réduirait la dépense fiscale de 400 millions à 330 millions d'euros, en recyclant la différence. Mais le recyclage n'est pas une bonne idée, car rien n'empêchera ensuite les Corses de vouloir faire pareil. En outre, je le répète, il faut privilégier une approche globale, sans quoi, vous irez droit dans le mur.
Cet amendement d'appel vise à engager un dialogue et à fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État. Il s'agit de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue comme telle à l'article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le présent amendement s'inspire de l'article 17 de la loi de finances rectificative du...
Le présent amendement a déjà été déposé lors de l'examen du PLF 2018 et le rapporteur général y était déjà défavorable. J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel à destination du Gouvernement avec lequel vous entendez entamer une discussion sur cette « île-montagne » qu'est la Corse, pour reprendre la terminologie de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Montagne acte II ». Je ne dispose pas de chiffrage du dispositif que vous proposez, qui va néanmoins très au-delà des objectifs de la loi de programmation des finances publiques puisque vous prévoyez qu'il prendrait fin en 2028. De surcroît, plusie...