Interventions sur "corse"

Article additionnel après l'article 6 : Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissements en Corse

Mon amendement est lié à celui que je viens de défendre, puisque j'entends proposer une vision globale de la fiscalité pour la Corse. Il s'agit ici de s'attaquer au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), en particulier en ce qui concerne le secteur parahôtelier et non les autres secteurs qui ont bénéficié d'investissements productifs. Le CIIC a en effet, dans le secteur para-hôtelier, été détourné au profit de la promotion immobilière, ici la construction des résidences secondaires,...

Mon amendement I-CF1024 reprend la même idée. La parahôtellerie représente en Corse quelque 75 % de l'offre d'hébergement touristique – une concurrence déloyale pour l'hôtellerie de métier. Le CIIC a visiblement été détourné de son objet en faveur d'une optimisation fiscale et de fait encourage la spéculation. Je propose donc d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : « la gestion ou la location de meublés d...

Si nous sommes ici ce soir tous les trois, MM. Acquaviva, Castellani et moi-même, c'est pour tâcher de mettre fin à une injustice causée par cette niche fiscale permettant le développement, en Corse, de la parahôtellerie. Nos collègues l'ont rappelé, cette dernière y représente les trois quarts de l'offre d'hébergement touristique. Du fait du détournement de ce dispositif, à l'origine un crédit d'impôt destiné à dynamiser les PME, le nombre de résidences secondaires dans l'île a explosé. Je ne ferai pas de publicité pour tous les sites internet qui promettent monts et merveilles quand on y c...

Il faut que nos collègues comprennent bien une situation que j'ai dénoncée à plusieurs reprises dans l'hémicycle. Aujourd'hui, un certain nombre de personnes, qui souvent ne sont pas résidentes en Corse, y construisent leur résidence secondaire, l'État leur en payant 30 %. Ils louent ensuite – cher – cette résidence secondaire quelques semaines pendant l'été, concurrençant ainsi des hôteliers qui, eux, paient des impôts et des charges. Et tout cela avec la complicité de l'État qui ferme les yeux depuis de nombreuses années. C'est ce qu'on nomme, dans certains discours, une colonisation de peupl...

Il est vrai que l'article 244 quater E du code général des impôts a permis des crédits d'impôt pour l'ensemble des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse. Parmi ces activités commerciales, par extension, a été prise en compte la parahôtellerie, ce qui permet à des personnes physiques ou à des personnes morales de déduire la TVA des biens qu'ils construisent, à quoi s'ajoute un crédit d'impôt et, bien entendu, ces personnes s'engagent à louer la maison en question à un taux de TVA réduit, soit 2,10 %. Autrement dit, ils bénéficient de crédits de TV...

J'ai bien compris que ces amendements visaient à lutter contre un abus. L'amendement de M. Pupponi, qui exclut les personnes non domiciliées en Corse, risque de se heurter au principe d'égalité. L'amendement de M. Jolivet renvoie pour sa part à un article du code général des impôts qui vise également les hôtels, les villages de vacances et toutes les résidences de tourisme classées. Sa visée me paraît par conséquent un peu trop large. En revanche, l'amendement I-CF893 de M. Acquaviva, me semble bien centré sur le dispositif tel que l'ont vot...

Je ne connais pas l'outre-mer, mais un peu plus la Corse sans toutefois être corse moi-même. Je souhaite savoir pourquoi on nous a présenté les articles 4, 5 et 6 sur l'outre-mer comme mettant fin à des avantages fiscaux exorbitants, et pourquoi aucun article du projet ne porte les avantages dont il vient d'être question concernant la Corse ? Quand j'entends les sommes que me glisse à l'oreille mon voisin, j'avoue me poser la question.

Quand on dit les choses, monsieur le rapporteur général, il faut être factuel, précis. Il y a toujours eu un taux différencié entre la Corse et le continent. Historiquement, le taux de crédit, en Corse, était deux fois supérieur à celui du continent. Or, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, il a été demandé, dès lors qu'il était prévu de relever le taux pour le continent, de relever dans les mêmes proportions celui concernant la Corse. Eh bien, la majorité l'a refusé. De même, nous dénonçons la parahôtellerie d...

Ce n'est pas grave, madame Untermaier. Quel but poursuit-on dans la décentralisation si ce n'est la prise en considération de la diversité des territoires ? Pourquoi la France a-t-elle donné un statut particulier et dérogatoire à la Corse dès 1982, avec des compétences décentralisées, sinon pour tenir compte de son insularité – sans doute insuffisamment, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles suivants ? Pourquoi donner aux régions compétence en matière de développement économique, sinon pour leur permettre de définir leur propre stratégie en fonction de la diversité des territoires ? Comment a-t-on mi...

...gions, a reconnu la valeur particulière de cette organisation et des grandes lois de la IIIe République. Ces amendements ne soulèvent pas de difficulté, sauf s'ils devaient avoir pour conséquence de restreindre le pouvoir du législateur. En effet, j'appelle votre attention sur le fait que l'inscription dans la Constitution du lien entre la diversité des territoires et leur organisation revient à corseter le législateur.

Il existe plusieurs dispositifs nationaux, la loi en convient elle-même – la loi littoral et la loi montagne sont bien des lois – , dont les dispositions ne sont pas systématiquement liées à l'organisation décentralisée de la République. Nous pensons donc que le sous-amendement no 2523 peut être adopté, afin d'éviter de se corseter du point de vue constitutionnel et de se heurter demain à la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions nationales, prises par la loi, n'inscrivant pas nécessairement la diversité des territoires dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.

C'est un débat crucial. Michel Castellani et moi-même sommes favorables à cette référence à la diversité des territoires. Mais il faudra aussi dresser un bilan concret de près de quarante ans de décentralisation – cinq pas en avant, six pas en arrière… Dieu sait si la Corse a été un laboratoire en la matière : compétences mal définies, décisions de recentralisation, notamment en matière de fiscalité locale, respect mal assuré du principe de libre administration des collectivités territoriales comme de la Charte européenne de l'autonomie locale. Ainsi, cette dernière prévoit l'interrogation des populations ou à tout le moins des collectivités en cas de modification d...

Si, monsieur Jumel ! En commission, nous avons eu un débat avec nos amis corses, bretons, alsaciens mais aussi d'autres territoires. Chacun a travaillé. Nous arrivons à une rédaction proposée par les groupes MODEM et LaREM qui permet un consensus, afin d'avancer. Je ne comprends pas que, d'un côté, vous n'arrêtiez pas de dire que nous serions des godillots et que ce Parlement n'aurait aucun pouvoir…

Second paradoxe chez La France insoumise : monsieur Lachaud, vos collègues et vous-même ne défendiez-vous pas, en commission des lois, la différenciation pour La Réunion, la Corse, la Bretagne, dans leurs spécificités territoriales ?

...f et le Conseil d'État. C'est le Parlement qui a octroie cette autonomie et il conserve la capacité de la moduler. C'est en cela que nous maintenons les équilibres de la Constitution. C'est d'ailleurs ce qui a motivé le choix de cette rédaction : nous en restons au modèle d'indivisibilité de la République dans le projet de loi constitutionnelle. Certains s'en plaignent : je pense à nos collègues corses, qui nous rejoignent sur certains points, mais pas sur tous les amendements, car il reste des points de désaccord. Bref, nous souhaitons maintenir l'indivisibilité de la République et certains s'en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commun, soit par ratification des mesures pour l'outre-mer, soit ...

...isque j'ai été personnellement mis en cause. On nous reproche notre inconséquence, on affirme que nos positions ont changé depuis la commission. Je tiens donc à éclairer l'Assemblée sur ce point. S'agissant de La Réunion, évidemment, nous défendons, comme l'ensemble des députés de l'île, l'alignement du statut de La Réunion sur celui des autres départements et régions d'outre-mer. Concernant la Corse, évidemment, nous avons toujours défendu l'idée que le caractère insulaire de ce territoire justifiait peut-être la volonté de la population d'une adaptation de la législation. Quant à la Bretagne, jusqu'à nouvel ordre, ce n'est ni une île, ni un territoire ultramarin – au même titre que la Guyane, qui n'est pas une île non plus !

...toires, voici un concept nouveau ! Mais que voulez-vous équilibrer : la mer et la montagne ? L'intérieur des terres et le littoral ? Le mot « territoire », dans cette circonstance, ne désigne pas la géographie mais la politique. Ce serait d'ailleurs un bon usage de la langue française que de renoncer à appeler territoire ce qui concerne en réalité des populations. Car, voyez-vous, ce qui fait la Corse, c'est peut-être que c'est une île, mais c'est surtout qu'il y a des gens qui vivent dessus.

...nel, et il n'y a de débat sur le texte fondamental que tous les dix ou quinze ans. Nous sommes l'expression d'une réalité politique et culturelle qui existe et existera tant que nous aurons un souffle de vie, nous et les générations qui nous suivront, grâce aux générations d'avant, à qui nous devons d'être là. Nous pensons qu'il existe des communautés historiques et culturelles, dont « le peuple corse, composante du peuple français », notion qui avait été adoptée par le Parlement. Nous pensons qu'il ne sera pas dangereux de reconnaître, un jour ou l'autre, ces communautés dans la Constitution. Nous n'allons pas nous excuser d'être, pour certains d'entre nous, présents depuis mille ans en Corse, avec une langue, une culture, un territoire et des racines. Nous pensons qu'avoir des racines, une ...

Il est défavorable sur l'ensemble, pour plusieurs raisons. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Nous vous avons fait part de notre évident attachement au principe de l'unicité du peuple français. Or ces amendements vont à l'encontre de ce principe, même ceux de repli, car ils visent, comme vous l'indiquez dans vos interventions, à la reconnaissance des peuples corse, alsacien, breton, etc. J'ai moi aussi des racines, monsieur Acquaviva, non pas corses, mais beauceronnes. Je tiens moi aussi à mes racines, mais je tiens également à l'unité et à l'indivisibilité de la République. Je pense que l'on peut combiner les deux.