Interventions sur "corse"

M. Acquaviva a parfaitement raison : la définition des PME par un règlement européen crée une exclusion s'agissant des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. L'amendement est bienvenu et justifié. Avis favorable.

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protec...

Il y a une confusion. L'amendement no 1082 que vous évoquez en commençant votre propos visait à exonérer d'impôt sur les sociétés les entreprises ou les collectivités en zone non interconnectée. Celui-là vise à intégrer des micro-centrales dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. J'ai pris le temps de lire la réglementation européenne : elle ne pose aucun problème tant que l'on se limite aux centrales dont la production est inférieure à 500 kilowatts.

Je soutiens cet amendement. J'ai entendu ce que vient de dire M. le rapporteur général, mais il faut tenir compte du fait que nous parlons d'une zone non connectée. L'amendement s'inscrit dans une politique générale de promotion des énergies renouvelables. S'il est inutile de souligner son intérêt pour la Corse, qui doit opter pour un développement autocentré et renforcer sa capacité productive, une telle évolution contribuerait aussi à réduire la dépendance de la France à l'égard des énergies fossiles, et donc de limiter les inconvénients que cette dépendance entraîne en termes de déficit commercial et de balance des paiements. Elle aurait par ailleurs des bénéfices en termes d'emploi. Monsieur le rapp...

Le problème des camping-cars, auquel nous sommes confrontés en Corse, est manifestement central pour la Ve République puisque nous l'avons beaucoup évoqué l'an dernier en commission des finances, laquelle avait adopté, à ce sujet, une mesure rejetée ensuite dans l'hémicycle. Le rapporteur général s'est déclaré favorable, à titre personnel, au présent amendement, mais la commission, elle, a émis un avis défavorable. Il s'agit d'inciter les conducteurs de camping-c...

Cet amendement relaie un vote de l'Assemblée de Corse intervenu au mois de juillet de l'année dernière. En principe, nous devrions le respecter.

L'heure est tardive, je le conçois, et le sujet est délicat. Mais il est paradoxal que l'exposé des motifs de l'article relatif à la Corse dans la Constitution évoque un transfert des capacités en matière de fiscalité locale, dont relève la question des camping-cars, et de ne pouvoir en débattre dans le cadre du PLF. Au reste, nul n'est besoin de s'appuyer sur la Constitution en cette matière puisque, je le rappelle, la Corse, en vertu du statut que lui confère la loi du 22 janvier 2002, peut bénéficier d'adaptations législatives et...

Je suis triste de contredire mes amis corses, mais, outre que le terme d'« écotaxe » me pose un problème de principe, les camping-caristes constituent un public de touristes, un public familial, qui est désireux de découvrir nos paysages et qui fait vivre l'économie locale. Souvent, aussi, il se rend dans des endroits très reculés, où les autres touristes ne vont pas. Je ne crois donc pas que nous devions le décourager. Ma crainte est qu'...

... foncières pastorales – AFP – , qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fonciers qu'elles opèrent – avec l'installation de jeunes agriculteurs, notamment – , tout particulièrement en Corse, où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d'activités agricoles est complexe. Les AFP s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés, ainsi que dans les stratégies des comités de massif. Dans la mesure où ces établissements publics, qui ne disposent en général que de moyens faibles, sont soumis à une comptabilité publ...

...n n'a pas examiné cet amendement ; je donnerai donc un avis à titre personnel. Pour répondre à notre collègue Gilles Carrez, cet amendement comporte certes dix pages, mais dont neuf et demie sont de coordination. C'est donc un amendement qui, sous un aspect très volumineux, a moins de volume qu'il n'y paraît. À titre personnel, donc, je considère que le dispositif proposé ne va concerner que la Corse. C'est assez conforme à un article qui avait été âprement négocié dans le cadre de la loi de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne », sur le double caractère insulaire et montagneux de la Corse. Les exonérations prévues correspondent à celles des BUD – les bassins urbains à dynamiser – , créés pour les bassins miniers du No...

Cela ne concerne pas que la Corse !

Je crois vraiment que ce dispositif correspond au voeu des élus corses. Cela fait des années qu'ils nous sollicitent à ce sujet, qu'ils nous parlent des difficultés qui sont les leurs. On est ici parvenu à un dispositif issu d'une concertation avec la collectivité territoriale de Corse. La mise en place de ce dispositif d'exonération dans un zonage cohérent me semble parfaitement légitime. Avis favorable à titre personnel.

...nter ce dispositif, alors que nous avons demandé, il y a un an, un état des lieux cartographique dont nous ne disposons toujours pas et que les travaux que nous menons au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sont en passe d'être achevés. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'en définitive, ce n'est pas très grave, puisque cela ne concerne que la Corse – ou, plutôt, que cela concerne la Corse. Admettons que la Corse soit concernée par ce dispositif ; c'est peut-être très bien, et peut-être cela répond-il à une demande en matière de cohésion des territoires. Il n'en reste pas moins que le dispositif a une portée générale, et qu'il mérite donc une analyse générale. Pour avoir mené ces travaux sur les ZRR depuis six mois, je sais quels sont les e...

Si l'on peut effectivement comprendre la difficulté actuelle, due au fait que l'amendement n'a pas été présenté en commission, on notera quand même qu'un processus de dialogue s'est instauré, en particulier avec la collectivité de Corse. La proposition qui nous est soumise fait ainsi suite à des discussions avec le ministre Bruno Le Maire, qui est venu en Corse récemment, ainsi qu'à la transmission au Gouvernement de délibérations motivées de l'assemblée de Corse, notamment au sujet de la fiscalité, du statut fiscal et social et des zones fiscales prioritaires de montagne.

Mais l'amendement ne concerne pas que la Corse ?

...ialogue à venir entre les collectivités et l'État, nous prenons acte de la coconstruction tout à fait positive qui est en cours. C'est en effet la première fois que l'on constate un échange sur le fond, même si nous aurions des choses à dire sur le contenu du dispositif et des modifications à y apporter. Néanmoins, compte tenu de la souplesse du dispositif et de la prise en compte du fait que la Corse est une île montagne répondant à certains critères dans le cadre d'un dispositif qui, certes, est général et pourrait donc bénéficier à d'autres régions pauvres – car je souligne que les critères principaux sont la pauvreté, la proportion de jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sans emploi ni formation et la faiblesse de la densité démographique, c'est-à-dire tout ce qui obère la capacité à c...

Je vais bien entendu abonder dans le sens de notre collègue. Je réagis à chaud, car nous n'avons pas eu le temps d'étudier l'amendement ni d'en discuter entre nous, mais il me semble que ces dispositions vont dans le bon sens et qu'elles constituent indubitablement une incitation à la création d'entreprises. Or on sait que la Corse manque cruellement de capacités productives et que cette carence se répercute tant sur sa vie sociale que sur sa dépendance extérieure, cette dernière, provoquant, en retour, de nouvelles difficultés sociales. On pourrait d'ailleurs dire la même chose de ce qui va bientôt être présenté concernant le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation. Nous souhaiterions pour notre part que ...

Je comprends l'observation de Gilles Carrez. D'ailleurs, en commission des finances, nous avions eu un débat sur le sujet avec nos collègues corses. Auriez-vous innové sans le savoir, monsieur le ministre ? À titre personnel, je suis très favorable à la différenciation et à la négociation territoriales. Or cet amendement ne concerne pas que la Corse : il concerne les zones rurales et les zones montagneuses – même s'il est principalement destiné à la Corse, qui bénéficiera d'un dispositif particulier. Je considère pour ma part que l'égalit...

Il est vrai que la Corse accuse un retard certain. Il n'y existe presque pas d'industrie, et l'activité y est essentiellement liée aux services. Cela dit, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, la Corse se développe plus vite que la moyenne des territoires français. Deuxième observation : il manque à mon sens dans l'amendement gouvernemental la possibilité d'effectuer une différenciation à l'intérieur de la Co...

Monsieur le ministre, vous avez eu le mérite d'être honnête dans l'exposé sommaire de cet amendement, puisque le cumul des critères proposés conduit bien à rendre la seule Corse éligible au dispositif. On reconnaît bien là le talent de Bercy pour cibler les dispositifs, puisque l'année dernière, à la même époque, vous aviez déjà utilisé le critère de la densité pour cibler les bassins miniers urbains à dynamiser. L'une des conditions était en effet de compter au moins 1 million d'habitants, ce qui fait que l'on savait très bien quelle conurbation était visée. C'était do...