Interventions sur "cotisation"

...suite, parce qu'elle assainit les finances de ce système de protection, délivrant de cette charge les générations futures. Ce texte est une proposition réfléchie et établie, en parfait équilibre avec la loi de finances que nous venons d'adopter. Ce lien entre le PLF et le PLFSS sera avant tout perceptible par les actifs, lesquels vont, dès 2018, bénéficier d'un allégement sans précédent de leurs cotisations sociales. Dès le 1er janvier 2018, puis une seconde fois en octobre, les salariés constateront une baisse de leurs cotisations salariales et une hausse de leur prime d'activité. Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente est prévue. Quel budget a autant fait pour une personne au SMIC, qui bénéficiera d'un mois de salaire supplémentaire à la fin de l'année ?

...ur beaucoup, eux qui sont d'ailleurs dans l'attente d'une revalorisation de leur retraite depuis trois ans. Si certains retraités disposent d'un niveau de vie correct, c'est au prix de longues années de travail, d'efforts et d'économies, ne l'oublions pas. Prenons les mesures justes pour les personnes accueillies en EHPAD. Je pense aussi à nos agriculteurs, qui subiront une augmentation de leurs cotisations – j'ai déjà évoqué ce sujet en commission. Cela n'est pas acceptable, mais peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des réponses. Concernant la santé, certains de vos objectifs répondent à nos attentes, madame la ministre. Il faut renforcer l'accès territorial aux soins, alors qu'il y a moins de médecins généralistes et que ceux-ci sont inégalement répartis. Il convient égale...

...sur des points essentiels. Madame la ministre, nous considérons que ce PLFSS est le deuxième acte d'un budget en faveur des plus favorisés de nos concitoyens. Vous avez une conception très élastique de la cordée : il y a ceux qui grimpent et ceux qui restent en bas. La suppression de l'ISF, l'instauration d'une flat tax, c'est tout de suite ; la revalorisation des allocations, la suppression des cotisations salariales ou de la taxe d'habitation, c'est pour plus tard ou étalé sur plusieurs années. Les promesses tenues c'est pour les plus riches ; les promesses reportées ou non tenues c'est pour le plus grand nombre, c'est pour les plus modestes. La prime d'activité ne sera pas augmentée de 50 %. Les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées. Le remboursement à 100 % d'un certain nombre de p...

... méthode progressive et fondée sur la concertation. Le régime social des indépendants est le deuxième régime de protection sociale en France : il couvre 4,6 millions de bénéficiaires, 2 millions de retraités, et compte 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de micro-entrepreneurs. Certains axes d'amélioration ont été identifiés : la lisibilité de la tarification, la transparence dans le calcul des cotisations, la facilitation de l'auto-estimation, l'explication des décisions prises dans le cadre de la procédure amiable et la simplification des procédures en cas de difficultés. On pourrait en mentionner d'autres. Nous pouvons souligner l'évolution réalisée ces derniers temps – et je tiens à le faire vis-à-vis des salariés engagés du RSI – pour améliorer l'organisation, l'accueil téléphonique, ou encor...

...r prévoit de redistribuer massivement du pouvoir d'achat au bénéfice des foyers aux revenus moyens et modestes. Ainsi, 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat seront rendus à 25 millions de Français. La taxation du travail sera allégée en vue de l'étendre au capital. Un salarié payé au SMIC gagnera, en 2019, 263 euros supplémentaires par an, soit un treizième mois, si l'on additionne la baisse des cotisations sociales, la suppression de la taxe d'habitation et le relèvement de la prime d'activité. Voilà ce que nous proposons aux Français dès le 1er janvier 2018. Qui peut s'opposer à une telle mesure de redistribution de pouvoir d'achat aux travailleurs de notre pays ?

...curité sociale à l'horizon 2020 en réduisant le déficit mais aussi en réformant. Néanmoins, un PLFSS ambitieux ne peut se satisfaire de la seule réduction du déficit, même si c'est indispensable. C'est la raison pour laquelle une série de mesures viennent soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat des Français, ce qui est assez inédit. Ainsi, les salariés bénéficiant d'un allégement de cotisations sociales bénéficieront aussi de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie. Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants. Pour les contractuels et les fonctionnaires, un dispositif de compensation sera mis en oeuvre dès 2018. La hausse de la CSG ne s'appliquera pas – il faut le souligner, car on ne l'entend jamais dire – pour 40 % des retraités.

… seraient enfin passés de l'ombre à la lumière. Et pourtant, sur la question du travail détaché, vous avez privilégié la concurrence déloyale plutôt que la fin des cotisations sociales du pays d'origine. Vous avez sacrifié le transport routier français sur l'autel d'un accord illusoire sur la durée du détachement, qui dans les faits ne réglera rien.

...aratoires que nous avons réalisés en commission, sous l'autorité bienveillante de sa présidente, Brigitte Bourguignon. La créativité du rapporteur général, Olivier Véran, a enrichi notre texte et permis, je crois, de trouver les bons ajustements. Promesses tenues : responsabilité en matière de lutte contre les dettes sociales ; choix économiques assumés, avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales, pour augmenter le pouvoir d'achat des Français qui travaillent et celui des plus fragiles ; …

...ificités de leur protection sociale. Efficacité et pragmatisme : les travailleurs indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée au sein du régime général. Leur régime de retraite complémentaire restera inchangé. Le deuxième exemple révélateur de l'esprit des réformes que nous menons – simplification et efficacité – est la transformation du CICE en baisse des charges, par un allégement des cotisations sur les bas salaires. Si le dispositif du CICE mis en place par la précédente majorité a pu être utile, en permettant aux entreprises de reconstituer leurs marges, sa complexité, due au mécanisme de l'imputation en année décalée du crédit d'impôt, ne facilite pas la vie des entreprises, notamment des TPE et PME. Dirigeant d'une PME, je vous le dis : était-il pragmatique d'avoir recours à un créd...

...nt le problème du régime social des indépendants ? D'une fusion qui fut décidée par la droite – chacun en tirera donc les enseignements qui s'imposent et prendra ses responsabilités. Il fut décidé, disais-je, de fusionner plusieurs caisses qui, à l'époque, avaient chacune son système informatique. Le système SNV2 – système national version 2 – fut alors mis en place pour collecter et calculer les cotisations. Mais cette application, gérée par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , qui s'occupent de beaucoup d'autres clientèles que les indépendants, ne fonctionne pas. Les URSSAF, en somme, assurent le travail pour le compte du RSI : le système est dual, le RSI n'étant que la vitrine d'une boutique gérée en réalité par les premières ...

... le problème tel qu'il se pose. Mais votre réforme, madame la ministre, monsieur le ministre, ne permet pas de le résoudre. Pourquoi ? Parce que, demain, le RSI sera intégré au régime général, avec exactement la même application informatique, si bien que les dysfonctionnements subsisteront : on ne réglera pas le problème de l'envoi d'huissiers de la façon que j'ai décrite, ni celui du calcul des cotisations. D'autre part, on nous annonce une simplification : carabistouilles !

...lement ne résoudra pas le problème actuel, mais en créera d'autres. D'abord, elle revient à étatiser le régime de Sécurité sociale, ce dont vous n'êtes au demeurant pas responsables – vous ne faites que poursuivre une politique menée, hélas, depuis plusieurs années. La CMU et l'AME – couverture maladie universelle et aide médicale de l'État – sont des prestations universelles, « décorrélées » des cotisations, assises pour leur part sur les revenus du travail. On passe donc d'un système assurantiel, à l'allemande, à un système britannique – dit « beveridgien », pour les druides – , qui consiste à financer des prestations universelles par l'impôt. Ce dernier système pose de vrais problèmes de justice sociale, puisque, d'un point de vue général, celui qui cotise découvre que ses prestations sont beauco...

Il y aura donc, disais-je, un système à deux vitesses, partant une hausse des cotisations.

Je vous propose une solution très simple : l'auto-calcul et l'auto-liquidation des cotisations ; cela évitera à la fois une étatisation et une deuxième catastrophe industrielle, croyez-moi !

...et de 35 euros encore au 1er janvier 2020, soit un total de 100 euros supplémentaires par mois, au bénéfice de 550 000 Français. Plus de 1 million de Français bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé verront son montant passer de 810 à 900 euros par mois dès 2019. D'autres mesures importantes vont améliorer le pouvoir d'achat des Français. Tous les salariés du secteur privé verront leurs cotisations chômage et maladie supprimées en deux temps : une première baisse dès le 1er janvier, puis la suppression totale en octobre 2018. Les indépendants verront la hausse de la CSG pleinement compensée par la baisse de leur cotisation famille, et 75 % d'entre eux connaîtront une hausse de pouvoir d'achat grâce à la baisse des cotisations maladie. Enfin, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise ...

Il y a de bonnes idées sur tous les bancs ! Les 119 amendements adoptés lors de ce débat budgétaire en témoignent. Ce budget est plus qu'un budget car il permet de réconcilier ce qui a trop longtemps été opposé. Il réconcilie d'abord le travail et l'investissement. Nous sommes la majorité qui réduit les cotisations salariales, qui soutient le pouvoir d'achat des actifs, et qui réduit le poids des prélèvements obligatoires.

...arisation pourraient provoquer une crise d'une ampleur comparable à celle de 2008, il serait sain et opportun de sanctuariser la CADES et de la retirer de ce jeu malsain. Mais, plutôt que d'encadrer ces spéculations, les gouvernements successifs ont préféré augmenter la CSG, portant atteinte aux plus vulnérables. Alors que la population augmente et vieillit, ils ont procédé à des exonérations de cotisations, fragilisant encore plus notre système de santé. Le gouvernement actuel s'inscrit dans le droit fil de cette politique.

... aux générations à venir, cela ne fait pas une politique de la protection sociale. C'est pourquoi ce budget est porteur de plusieurs engagements. Il y a pour commencer l'engagement de la liberté, qui consiste tout d'abord à libérer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français, à permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Ainsi, l'article 7 allège de 18 milliards d'euros les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d'achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l'a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement pl...

... à instaurer un groupe de travail sur la procédure budgétaire. L'idée d'une discussion commune des propositions relatives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l'État y trouvera toute sa place. Espérons qu'elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l'État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu'éprouve l'État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d'euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d'ajouter le montant des exemptions d'assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards. J'en vien...

... nom du groupe Les Républicains. Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L'amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d'un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d'euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l'effort de redressement des comptes. En plus de l'augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l'art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient arti...