Interventions sur "cotisation"

...e national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l'objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel ...

...onne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m'entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l'État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l'équilibre budgétaire au détriment de tout le reste. Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se ré...

Nous l'avions d'ailleurs demandée. Un argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la ju...

... aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l'erreur, qui tient plus de la croyance que de l'analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C'est ce qu'on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l'exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s'est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l'erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n'observe pas d'effet durable sur l'emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans ...

...ns se pose, il convient de ne pas l'envisager trop tôt afin de ne pas réduire nos efforts trop tôt. Au-delà de la programmation d'un retour à l'équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures, tant en matière de recettes que de dépenses. Il renforce notamment le financement de la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG), impôt à l'assiette plus large que les cotisations salariales. Je vous rappelle que, contrairement aux cotisations sociales et à la TVA, la CSG mobilise les revenus des capitaux, pour environ 11 %, ce qui représente 2 milliards d'euros de recettes. Cette mesure contribue à la revalorisation du pouvoir d'achat des actifs, par le biais de la baisse des cotisations salariales. La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations ...

...iront à l'idée d'une fusion, sur la table depuis dix ou douze ans. Maintenant, il faut le faire. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? D'un point de vue budgétaire, en 2018, nous assisterons à un transfert des comptes de la sécurité sociale vers les comptes de l'État puisque la sécurité sociale perçoit la totalité des 22 milliards d'euros de CSG mais ne subit qu'une fraction des baisses de cotisations sociales. Par ailleurs, les recettes du budget de l'État ne compteront plus la cotisation exceptionnelle de solidarité. D'un point de vue budgétaire, donc, la recette en provenance de la sécurité sociale est bien prise en compte pour parvenir à un déficit budgétaire de 83 milliards d'euros, mais retrouvons-nous cette relation entre la sécurité sociale et l'État en comptabilité maastrichtienne ? ...

...essant que vous complétiez notre information sur trois points au moins, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelle est la ventilation du produit de l'augmentation de la CSG entre salariés du privé, les trois fonctions publiques, les travailleurs indépendants – d'une part, ceux qui relèvent du RSI, et, d'autre part, ceux qui relèvent de la MSA – et les épargnants ? Avec le montant des baisses de cotisations dont bénéficie, ou non, chaque catégorie, nous pourrions chaque fois comparer de manière plus objective recettes et dépenses, rendements et coûts. Ce serait extrêmement intéressant pour notre débat, qui pèche parfois par manque de réalisme. Nous manquons en tout cas d'informations sur le cas des fonctionnaires des collectivités territoriales et des fonctionnaires hospitaliers. Le Gouvernement a...

Monsieur le rapporteur, en fait de budget de rupture, je vois aussi des continuités et, surtout, une aggravation. Je veux tout d'abord contester cette espèce de Meccano autour de la hausse de la CSG, que nous réprouvons, parce que la CSG est un impôt injuste, et qui serait contrebalancée par un gain de pouvoir d'achat. C'est l'idée que l'on va augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales, qui sont pour nous, et pour les fondateurs de la sécurité sociale, un salaire socialisé, pas une charge. En réalité, on prend donc dans une poche, celle des salaires socialisés, ce que l'on fait mine de donner dans l'autre. Cela pose évidemment la question du partage des richesses. Pour notre part, nous sommes favorables à une taxation du capital, avec un ISF social, comme nous le prop...

...déficit considérable de 3 milliards d'euros. Deuxième élément, puisqu'un certain nombre de principes, auxquels je souscris, ont été évoqués, il n'y a normalement pas de déficits sociaux. Les ministres successifs l'ont tous dit ; malheureusement, la réalité est autre... On propose cependant de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires, qui n'est pas tout à fait une cotisation comme les autres : c'est une contribution de 1 % dont s'acquittent les fonctionnaires, protégés des difficultés du marché du travail. Pourquoi s'attaquer à cette contribution ? Pourquoi ne pas conserver cette participation de la fonction publique à la lutte contre les difficultés économiques, obtenue de haute lutte et qu'il sera très difficile de recréer ? Quant à l'ONDAM, le tendanciel me sembl...

...nombre de mesures intégrées dans le budget pour 2017 ont contribué à accroître l'augmentation tendancielle des dépenses – j'ai cité notamment la convention médicale ou les nouveaux médicaments. Il vrai qu'il est ambitieux de vouloir passer de 4,5 % en tendance à un ONDAM de 2,3 %. Il nous faudra donc être vigilants et ne pas rechigner devant les mesures d'économies à prendre. Quant au profil des cotisations patronales après la réforme, on peut consulter sur le site de l'Assemblée le rapport d'Olivier Véran pour la commission des affaires sociales, à la page 85. Madame El Haïry, j'ai noté vos trois sujets de préoccupation : la CSG applicable aux retraités, la politique familiale et l'hygiène alimentaire. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de vos amendements. Monsieur de Courson,...

Vous confirmez donc que leurs cotisations vont augmenter.

Elles augmenteront par rapport au taux exceptionnel de 3,04 % qui avait été arrêté en 2016, mais elles vont baisser par rapport au taux originel de 10,04 %. Monsieur Coquerel, il y a au moins une chose sur laquelle nous sommes d'accord, c'est que moins il y aura de chômage, plus il y aura de cotisations et plus nos régimes seront équilibrés. En revanche, je ne suis pas certain que la hausse de la CSG soit plus injuste que celle des cotisations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s'applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d'euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le pré...

Il me semble que ces mesures ne sont pas tout à fait de même nature. Il y a une différence entre augmenter les cotisations et changer structurellement le fonctionnement du dispositif.

Il me semble que le basculement vers la CSG devrait plaire à M. Coquerel, puisque sa base est plus large que celle des cotisations sociales et qu'elle s'applique aussi aux placements financiers et aux produits du patrimoine. Quant à parler à tort et à travers d'austérité, c'est assez choquant pour ceux qui, comme les Grecs, ont réellement eu à subir cette austérité. Je voudrais signaler par ailleurs que le secteur dont les dépenses ont le plus augmenté dernièrement dans les hôpitaux, c'est le secteur administratif. Il y a ...

Madame Bonnivard, la transformation du CICE va en effet entraîner un élargissement de l'assiette fiscale pour les entreprises mais, avec l'année double, les entreprises seront nécessairement gagnantes. En 2019, elles profiteront à la fois du crédit d'impôt et des baisses de cotisations sociales. Madame Louwagie, les 5,9 milliards d'euros auxquels vous faites référence correspondent à la différence entre la collecte de la CSG et la baisse des cotisations sociales pour 2018.

En 2019, le supplément de coût sera d'environ 3 milliards d'euros, puisqu'il faudra intégrer la baisse des cotisations chômage qui, en 2018, ne baissent qu'en fin d'année.

Le ministre m'a confié en privé que le Gouvernement envisageait de baisser les cotisations patronales de 0,7 point pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et de demander aux employeurs de répercuter cette baisse sous forme de prime, au cas par cas.

...n compte, s'agissant de la compensation de l'augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n'est bouclé à cette heure. Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c'est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement des cotisations sociales patronales et, pour le tiers restant, à un abaissement des cotisations sociales salariales, ce qui améliorerait la feuille de paie. On nous reproche de vouloir, en augmentant de 3 points le taux normal de 20 %, amputer le pouvoir d'achat. Non, car ce taux normal ne concerne que 40 % de la consommation. L'incidence d'1 point de TVA en plus ne serait donc que de 0,8 % sur le pouvoir d'ac...

Il y a un « coin » fiscalo-social, sur lequel il me semble intéressant d'agir lorsque l'on parle de compétitivité. Quand on baisse les charges et qu'on transfère sur la CSG les recettes à compenser, on agit bien sur le coin fiscalo-social : on le réduit. Pour un salaire net de 100 euros, cela coûtera demain 3,15 % de moins à l'employeur. Je rappelle que le coût « super-brut » contient les cotisations sociales à la fois salariales et patronales. Le salaire net est un salaire net de ces deux types de charges, selon la base de calcul retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mesurer le coin fiscalo-social.

Dans les contrats de travail, les salaires sont indiqués en brut. Quand on baisse les cotisations sociales des salariés, cela ne change rien pour les entreprises. Elle continue de verser le salaire brut et de verser le différentiel à l'employé. Madame de Montchalin, vous nous dites qu'entre les cotisations sociales salariales et patronales, il n'y a pas de différence. Mais si ! Vous avez entièrement tort tant sur le plan juridique que dans la pratique. Certains disent même que, à partir du m...