Interventions sur "cotisation"

Madame de Montchalin, ce que vous dites n'est pas exact. C'est même faux. Il est faux de dire qu'une intervention sur la CSG a des effets sur les coûts et les charges de l'employeur. Ce n'est qu'en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L'augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu'aux salariés. C'est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d'intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en France et taxerait au passage les importations.

J'interviendrai sur trois points, qui ne sont pas les 3 points de TVA proposés par l'amendement... J'ai déjà procédé à des recrutements et négocié des salaires. Les candidats à l'emploi regardent le salaire net. Messieurs Vigier et de Courson, vous dites vous-mêmes que les bénéficiaires d'une baisse de cotisations sociales salariales ne demanderont peut-être pas d'augmentation de salaires. C'est justement une partie de l'objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d'achat sans passer par des revalorisations salariales négociées entre les employeurs et les syndicats dans le cadre du dialogue social. Cela contribue à la maîtrise des coûts du travail. Enfin, en 2017, les Républicai...

Notre rapporteur a parlé d'« angles morts » de la nouvelle mesure. Il y en a d'autres. Je vous rappelle notamment l'existence des salariés des chambres consulaires, qui paient une cotisation supplémentaire de 0,75 %, mais ne cotisent pas à l'assurance chômage. Comment donc compenserez-vous la hausse de la CSG pour eux ? Il s'agit de quelque 150 millions d'euros. J'observe au passage, Monsieur le rapporteur, que la mise en place de primes ne concernera que la fonction publique d'État, puisque les 700 millions d'euros annoncés représentent 0,7 % de 100 milliards d'euros, soit le volum...

Nous sommes contre la hausse de 1,7 point de la CSG, mais aussi contre la suppression des cotisations sociales pour l'assurance maladie et pour l'assurance chômage, qui va fragiliser les systèmes en place. Si l'on veut vraiment augmenter le pouvoir d'achat, il faut travailler à des hausses de salaires là où c'est possible. Derrière cette mesure se profilent un changement de société et un basculement de nos systèmes d'assurance chômage et d'assurance maladie.

Ce n'est pas une raison pour ne pas baisser les cotisations patronales.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents eu...

Je persiste et signe, monsieur le rapporteur : si nous n'adoptons pas ces amendements, nous allons faire des agriculteurs la seule catégorie d'actifs qui perde à la réforme, puisque leurs cotisations vont augmenter en 2018 de quelque 170 millions d'euros.

... suppression des mesures de 2016, qu'elles avaient un caractère conjoncturel : est-ce à dire que, selon vous, la situation de l'agriculture s'est améliorée cette année ? Pour ma part, j'en doute fort, c'est pourquoi je propose avec l'amendement CF1 de maintenir les alinéas 26 à 29 de l'article 7. Quant à l'amendement CF9, il consiste à compenser la hausse de 1,7 point de CSG en fixant le taux de cotisation maladie des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à 1,04 %.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 31 de l'article 7, qui s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. Son adoption aurait pour effet l'entrée en vigueur, au lendemain de la publication de la loi, des dispositions relatives à la CSG à certaines cotisations. Sur la question du mécanisme des taux historiques, l'étude d'impact précise que le relèvement du taux de prélèvements sociaux ne sera pas applicable aux ga...

Puisque l'on évoque régulièrement la fonction de contrôle du Parlement, je vous propose, par l'amendement CF3, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et de vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et l'augmentation du pouvoir d'achat des actifs : nous verrons ainsi si l'article 7 a eu, comme vous l'affirmez, un effet positif sur la compétitivité. L'amendement CF4 a le même objet, avec une remise de rapport au bout de vingt-quatre mois.

L'amendement CF43 vise à ce que la conversion du CICE en allégements de cotisations patronales se fasse sur la base d'un CICE maintenu au taux actuel de 7 %, et non réduit à 6 %, afin de ne pas augmenter le coût du travail. Notre amendement prévoit également d'étendre les allégements de charge jusqu'à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l'origine de la création du CICE. Le seuil de 3,5 fois le SMIC, qui est c...

...épendants. C'est faux ! Dois-je rappeler toutes les mesures en faveur des entreprises que nous prenons à travers les textes budgétaires ? Dans le PLF, l'article 10, l'article 11, l'article 12, l'article 41 sur la diminution du taux de l'IS, l'article 42 sur la baisse du taux du CICE, l'article 44, l'article 45 ; dans le PLFSS, l'article 7, avec la hausse de la CSG et la baisse correspondante des cotisations salariales dont profiteront 75 % des indépendants, l'article 8 avec la baisse des charges patronales, l'article 9 qui instaure une « année blanche » de cotisations pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, l'article 11 qui supprime le RSI. Nous avons tous de bonnes idées, de gauche comme de droite, pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. Affirmer que le projet du Gouverneme...

Il faut distinguer deux types de mesures. Il y a d'abord celles qui contribuent à augmenter le pouvoir d'achat. C'est le cas du dispositif qui vise à compenser l'augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n'en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d'euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %. Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu'elles bénéficiero...

Cet amendement vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ces exonérations, qui s'appliquent de manière indifférenciée, constituent une trappe à bas salaires. Nous prônons la création d'un fonds structurel de solidarité interentreprises qui serait susceptible de cibler les entreprises vertueuses, qui embauchent à des salaires décents et en contrat à durée indéterminée (CDI).

Il est beaucoup question de compétitivité et il me semble important d'évoquer aussi le secteur agricole. Chacun s'accordera à dire que les années 2015 à 2017 n'ont pas été exceptionnelles. Après la crise de 2015, la cotisation au régime agricole d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a été abaissée de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 %, ce qui était une véritable mesure de compétitivité. Avec l'alignement des cotisations maladie des indépendants et des agriculteurs, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisations, dont le taux variera de 1,5 % à 6,5 %. Selon la grille que j'ai pu me ...

Pourquoi ne pas maintenir le barème actuel pendant un an ? Au-delà de 13 500 de revenus annuels, les cotisations augmenteront. Pour un agriculteur qui aurait la chance d'avoir 20 000 euros de revenus, la perte sèche sera de 212 euros. Je tiens la grille à votre disposition.

Je suis d'accord avec cette observation et on a là un des aspects les plus manifestes de la préférence pour les travailleurs détachés du fait d'un système de cotisations sociales trop « fort ». Charles de Courson a raison mais vous aussi, monsieur le rapporteur. C'est donc à l'ensemble du système qu'il faut s'en prendre.

Ces baisses ont été réduites depuis, hélas. Les contrats vendanges prévoyaient une exonération de 8 % des cotisations salariales pour encourager le travail, mais cette exonération a été annulée il y a deux ans.

... leurs représentants. Il s'agit là non pas simplement de la discussion d'un simple PLFSS mais bien de l'examen d'une réforme globale de la sécurité sociale, qui affectera durement le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs. Vous prévoyez, chers collègues de la majorité, de revoir le financement de la sécurité sociale en le fondant sur la contribution sociale généralisée (CSG) plutôt que sur les cotisations. Or cette contribution est injuste car non progressive en fonction des revenus, et ni les fonctionnaires ni les retraités ni les indépendants ne connaîtront les compensations prévues. Vous voulez augmenter le forfait hospitalier et, ainsi, le reste à charge dont les patients devront s'acquitter. Pourtant, un Français sur deux refuse aujourd'hui de se soigner à cause du coût des soins. N'est-ce ...

Je salue le trait d'humour de M. Quatennens, sans relever la provocation. Les chiffres sont têtus, et puisque vous me donnez l'occasion de défendre ce PLFSS comme un projet de loi respectueux des engagements présidentiels en faveur du pouvoir d'achat, je ne vais pas bouder mon plaisir. Nous allons supprimer, dans quelques heures, sinon dans quelques minutes, un certain nombre de cotisations salariales qui pèsent aujourd'hui sur le pouvoir d'achat. Certes, cette suppression est compensée sous la forme d'une augmentation de la CSG, mais la totalité des salariés du secteur privé y gagneront en pouvoir d'achat. Nous aurons l'occasion, plus tard, de parler du pouvoir d'achat dans la fonction publique, du pouvoir d'achat des retraités, du pouvoir d'achat de toutes les catégories de Franç...