Interventions sur "cotisation"

L'article 7 vise à opérer des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français : vous allez prendre aux retraités pour donner aux actifs, en augmentant le taux normal de la CSG de 22 %, qui passera de 7,5 % à 9,2 %, afin de compenser la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et chômage à hauteur de 18 milliards d'euros. Cependant, cette augmentation de la CSG sera immédiate, alors que la suppression des exonérations des cotisations sociales se fera en deux temps, et à la fin de l'année 2018 ! C'est un véritable tour de passe-passe dans la mesure où l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra 3 milliards d'euros...

Comme l'a précédemment dit mon collègue Quatennens, ce nouveau PLFSS est une réforme globale de la sécurité sociale, sur la voie du « détricotage » d'un système admiré à l'étranger, dont les résultats, quoi qu'on en dise, sont plus que convaincants. Vous prévoyez d'en revoir le financement en fondant celui-ci sur la CSG plutôt que sur les cotisations sociales. Pourtant, cette contribution est injuste, car non progressive en fonction du revenu : ni les fonctionnaires, ni les retraités ni les indépendants n'en connaîtront les compensations. À l'inverse, votre suppression de cotisations représente une perte de pouvoir d'achat indirecte pour les Français. Les auteurs de l'amendement AS121 s'opposent donc à la logique de l'article et en proposen...

Beaucoup a déjà été dit sur cet article, qui vise à supprimer les cotisations sociales à la faveur d'une fiscalisation, via la CSG, mais je n'ai toujours pas entendu les arguments qui justifient ce changement. J'aimerais pourtant les connaître, s'ils existent. Évidemment, nous nous opposons à cette mesure. Elle remet en cause le principe de la cotisation et les fondements de notre système de protection sociale et de la sécurité sociale elle-même, fondée à la Libération, ...

Notre amendement AS260 a le même objet. Le Gouvernement justifie la hausse de la CSG par une baisse des cotisations sociales salariales et une hausse de pouvoir d'achat, mais on nous dit également que la hausse du pouvoir d'achat résultera aussi de la baisse de la taxe d'habitation, qui ne figure pas dans le texte que nous examinons présentement. Ce genre d'explication me paraît toujours un peu curieux : le pouvoir d'achat va augmenter… en vertu d'un autre texte que celui que nous sommes en train d'examiner !...

...lement annoncé à plusieurs reprises qu'une concertation était menée avec les organisations syndicales, en vue de provisionner dans le budget de l'État et celui de la sécurité sociale toute mesure financière permettant de garantir qu'aucun fonctionnaire ne perdra de pouvoir d'achat avec l'augmentation de la CSG. Des contreparties sont prévues, qui prendront la forme de primes ou de suppressions de cotisation. Pour les indépendants, au nombre de 6,5 millions, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % d'entre eux verront leur pouvoir d'achat progresser grâce à un allégement accru de la cotisation maladie. Pour ce qui est des retraités, rappelons d'abord que 40 % ne verront pas leur CSG augmenter. Il nous arrive à tous de croiser sur les marchés des retraités aux pensio...

...prends une expression tirée du livre d'un candidat à l'élection présidentielle qui, depuis lors, l'a remportée : au lieu de regarder fixement les tâches, voyez la girafe dans son ensemble. On peut pointer du doigt une partie d'une réforme fiscale en considérant son seul effet sur le pouvoir d'achat ; on peut aussi la considérer dans sa globalité. Vous l'avez très bien compris : la suppression des cotisations entraînera une hausse du pouvoir d'achat bien supérieure à la perte induite par l'augmentation de la CSG. Cette réforme est une réforme au service du pouvoir d'achat, parfaitement assumée par la majorité, expliquée, comprise des Français. Celles et ceux qui doutent encore – c'est leur droit – verront sur leur fiche de paie du moins de janvier prochain que quelque chose a changé, et dans un sens ...

...cord avec la politique menée par le Gouvernement, mais que les mots ont un sens. Laisser entendre que l'on « attaque » les retraités, qu'on les « poignarde dans le dos » relève d'un registre un peu outrancier. Quant au financement des compensations, notamment dans la fonction publique, il se trouve que le rendement de la CSG est de 4,5 milliards d'euros supérieur à ce que va coûter la baisse des cotisations et que la réforme a donc un rendement positif. Monsieur Quatennens, l'augmentation de la CSG sera déductible de l'impôt sur le revenu, de façon à atténuer l'effet sur le pouvoir d'achat dès l'année 2018 pour les ménages concernés. Enfin, Madame Dubié, je vous rappelle que, d'après le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites, le revenu médian des personnes retraitées correspond à ...

Avec l'article 7, le Gouvernement propose d'augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d'achat des Français. Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle sera dans un premier temps partielle, ce qui risque, pendant plusieurs mois en 2018, d'entraîner une perte de pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d'euros de compensation, engagement qui n'a pour l'heure fait l'objet d'aucune traduction écrite dans le PLF. Pour les retraités, la hausse s'appliquera à celles et ceux qui sont actuelleme...

J'ai été très étonné, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez revenir sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie et maternité de sept points, que nous avions obtenue en 2016 pour les agriculteurs. La cotisation avait été réduite de 10,4 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité sociale agricole. Cette réduction accordée à la suite d'une série de crises agricoles majeures avait permis de redonner un peu de compétitivité à la profession. Cette mesure de sup...

...s résidents d'EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement. L'article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros. Cette augmentation s'appliquera « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d'achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d'EHPAD. Aucune compensation n'est prévue pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation, leurs chambres n'étant pas considérées comme des logem...

Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d'habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l'avais proposé lors de l'audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d'habitation, afin que toutes les personnes âgées résidant en établissement soient soumises au même régime. Le problème d...

Votre amendement laisse à penser que l'on abroge toutes les cotisations sociales, ce qui n'est pas le cas. Sur le fond, comme je le disais tout à l'heure, toutes les données utiles sont déjà disponibles partout. Avis défavorable.

...lions d'euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, essentiellement au Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, financés essentiellement par l'impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus ; ce faisant, on s'écarte de la logique assurantielle des régimes de base, dans laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations. Votre amendement conteste le bien-fondé de cette solution, estimant que seule l'exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la CJUE ; je vous propose de le retirer, car la logique qui a prévalu en 2016 n'a pas changé. Du reste, sur le fond, il n'est pas forcément juste de ne pas prélever de CSG sur les revenus du capit...

Je veux dire toute ma révolte contre l'article 8, qui constitue une atteinte grave à la sécurité sociale et revient à une dépossession. Vous voulez taxer le capital ? En voici une bonne occasion. Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros, d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organ...

Dans cet article 8, le Gouvernement a décidé de consacrer les exonérations et les baisses de cotisations sociales, telles que le CICE ou le dispositif « Fillon ». Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Nous en contestons la dimension d'intérêt général, en nous basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié...

Avis défavorable. L'article 8 est au coeur de la politique du Gouvernement : il s'agit de relancer la compétitivité de nos entreprises pour permettre de pérenniser ou de créer des emplois dans notre pays. Car la relance de l'emploi est la première des solidarités. La suppression du CICE au profit d'un abaissement des cotisations patronales nous semble le mécanisme le plus simple, le plus lisible, le plus stable et donc le plus efficace pour arriver à cette fin. Vous comprendrez donc que nous soyons attachés au maintien de cet article…

Il est tout de même fascinant d'entendre contester une baisse des cotisations sociales de 6 %, voire, à terme, de 10 %, en parallèle à la défense des contrats aidés, exonérés pour certains à 85 %… Est-il bon ou non de baisser les cotisations sociales ? En tout cas, on ne peut tenir sur ce point un double langage.

Avec l'article 8, vous prévoyez de baisser un peu plus les cotisations sociales, qui ne sont rien d'autre que du salaire socialisé et différé. Nous nous y opposons fermement. Comme nous l'avons déjà exposé au sujet de l'amendement précédent, ce dispositif destiné à alléger le prétendu « coût du travail » des salariés les moins qualifiés est une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En vous attaquant au code du travail,...

Parlons s'il vous plaît de cotisations, non de charges !

Effectivement, le CICE pose une réelle difficulté à cause des effets de seuil. C'est pourquoi nous avons pour souci de mettre fin à ce système. Par ailleurs, monsieur Quatennens, puisque vous parlez de « prétendus » différentiels et de « prétendus » coût élevés du travail par apport à des pays comparables, je tiens à souligner que le niveau de cotisations patronales, pour le même salaire, est en France de 42 %, contre 22 % en Allemagne… Cela explique la perte de compétitivité de nos entreprises et, à terme, de l'emploi.