Interventions sur "cotisation"

Je sais bien, monsieur le rapporteur général, que mon amendement n'est pas placé au bon endroit et que j'aurais dû le défendre lors de l'examen de l'article 7, mais c'est une réponse sur le fond que je souhaite entendre. Pour les députés de mon groupe, il est injuste d'augmenter les cotisations de certains agriculteurs alors que c'est toute notre agriculture qui est en crise.

L'intention est sans doute louable, mais personne ici n'est capable de dire quelle est la somme en jeu. Juste avant la pause dans nos travaux, nous avons adopté l'article 7, qui prévoit des dispositions spécifiques pour les agriculteurs. Je les ai rappelées, en vous donnant les valeurs : le dégrèvement des cotisations sociales sera maximal pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette somme est issue d'un arbitrage gouvernemental. Lors du débat en séance, vous aurez tout loisir d'en discuter avec les ministres présents au banc, qui seront peut-être plus convaincants que moi sur ce sujet. Je réitère mon avis défavorable à cet amendement.

Je défends, comme beaucoup, l'agriculture et les agriculteurs, mais pourquoi, à de tels niveaux de salaire, serait-elle traitée comme une industrie à part et privilégiée en termes de cotisations sociales ? De nombreux agriculteurs souffrent et il faut les aider. Mais au niveau de rémunération qui est évoqué, le régime commun est tout à fait approprié et ces mesures ne se justifient pas.

C'est toute la différence entre le secteur 1 et le secteur 2 vis-à-vis des charges qui pèsent sur les libéraux. Lorsqu'ils exercent sans dépassement d'honoraires, ou sans secteur privé, une partie des cotisations est prise en charge. Lorsqu'il y a des dépassements d'honoraires dans cette activité, il n'y a pas de prise en charge et les cotisations sont plus importantes. Supprimer les cotisations sur la partie de dépassements d'honoraires que pourraient pratiquer des médecins en secteur 1 dont une partie de l'activité est dans le secteur privé revient à supprimer la différence entre l'exercice à tarif op...

Jusqu'au 31 décembre 2019, les anciennes caisses du RSI apportent leur concours aux caisses du régime général, en matière de recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de versement des prestations dont ils bénéficient. Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions, exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

Par cet amendement, nous souhaitons faciliter le paiement des cotisations pour les indépendants en favorisant la faculté d'estimation de ces cotisations. L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base d...

Il s'agit simplement de prolonger de six mois la durée d'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, de façon à améliorer la qualité du service et mettre fin au décalage temporel existant entre leur activité et les prélèvements de cotisations sur le revenu que génère cette activité. Un an semblait un peu court, un délai d'un an et demi semble plus adapté.

Non, monsieur Door. Ce qui est prévu à titre expérimental, c'est de permettre aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cela rejoint l'amendement déposé par votre groupe et discuté précédemment. Mais tandis que vous proposiez de faire cela dans le cadre du RSI, nous proposons de le faire dans le cadre du régime général. La durée de l'expérimentation, un an, ne semb...

...se que les gérants majoritaires imputent déjà les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail au travers de la société. Mais c'est faux, car l'administration fiscale n'admet pas la déductibilité de ces frais, qui sont personnels et n'ont pas à figurer dans les frais généraux des sociétés. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir un traitement juste et asseoir les cotisations sur la base d'un revenu disponible, et non rehausser l'assiette des cotisations sociales sur les frais supportés par les dirigeants de TPE et PME.

Cet amendement est le même que le précédent, amputé de sa seconde partie. Pour répondre sur le fond à cet amendement et au précédent, il s'agirait en substance de ressortir de l'assiette des cotisations sociales des indépendants certains éléments qui y ont été réintroduits afin de lutter contre des stratégies d'optimisation. Par exemple, la déduction des frais professionnels de 10 %, qui s'appliquait pour les assiettes sociales comme en matière fiscale, aboutissait à une double déduction de frais, pour un coût estimé à 500 millions d'euros. Autre exemple, les cotisations sociales de prévoyance ...

Cet amendement aborde un sujet intéressant : la frontière entre micro-entrepreneur et salariat. Toutefois, il interdit tout simplement aux Urssaf de procéder à des contrôles liés au travail illégal dès lors que la personne aurait payé ses cotisations de micro-entrepreneur. Cela ne revient plus à présumer que le travailleur indépendant est de bonne foi, comme le prévoit le droit en vigueur, mais à affirmer que toute fraude est impossible. Tout contrôle deviendrait impossible. De plus, ce serait renoncer à une protection pour ces faux indépendants, qui se voient parfois imposer leur forme de travail. Cet amendement paraît excessif, et je vou...

...t d'un régime d'assurance maladie spécifique, institué par les articles L. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce régime spécial, lié au conventionnement des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux, est adossé au régime général. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, en augmentant le taux de cotisations de 0,1 % à 3,25 %, et en modifiant l'assiette de calcul, basée sur les revenus liés à l'activité non-conventionnée et aux dépassements d'honoraires. En médecine bucco-dentaire, il n'y a pas de dépassements, mais un complément d'honoraires, appelé entente directe, justifié par la stagnation des tarifs des soins dits « opposables » au cours des dernières décennies, mais surtout par le blocage des...

Votre amendement est similaire à l'amendement AS18 de Mme Brenier, qui n'a pas été adopté. J'y serai également défavorable. La cotisation de 3,45 % est assise uniquement sur les dépassements d'honoraires et permet de limiter ces dépassements, donc de favoriser l'accès aux soins. La question des dentistes sera abordée plus tard. Le règlement arbitral qui s'était appliqué, faute de négociations, sous le Gouvernement précédent, ne s'appliquera pas. Nous proposerons que son application soit reportée pour permettre au dialogue conventi...

...riactifs, en particulier dans les métiers spécifiques de la montagne. Vous avez accepté tout à l'heure un amendement sur les guides de haute montagne ; il faudra voir d'ici à la séance si les accompagnateurs et les moniteurs n'ont pas été oubliés. En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, les pluriactifs, notamment les moniteurs, sont rattachés aux professionnels libéraux, soumis à une cotisation minimale forfaitaire. L'activité des moniteurs de ski est sujette à des aléas : pics de saisonnalité – les vacances scolaires –, conditions climatiques… Ces pluriactifs n'ont pas de difficulté à faire valider les trimestres nécessaires tout au long de l'année. C'est pourquoi les différentes majorités les avaient exonérés de cette cotisation minimale forfaitaire pour en rester à un régime de cotis...

Avis défavorable. La dispense n'est pas nécessaire car les moniteurs de ski peuvent relever du dispositif microsocial et ne pas acquitter de cotisations minimales. Ouvrir une dispense de cotisations minimales conduirait au contraire à créer un avantage dans le champ du régime au profit des seuls moniteurs de ski pluriactifs – salariés ou exploitants agricoles –, tandis que ceux qui exerceraient à titre indépendant pour toutes leurs activités professionnelles resteraient soumis à ces cotisations.

Je le maintiens car je ne suis pas certaine qu'un rapport existe sur les cotisations sociales.

Nous demandons un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) sur les cotisations sociales des personnes non salariées. J'étais membre du Haut Conseil sous la précédente législature : il dispose d'informations et d'analyses très précises et détaillées.

En 2012, la Cour des comptes évoquait une « catastrophe industrielle » au sujet de l'interlocuteur social unique (ISU) créé en 2008 sous un autre gouvernement. Ce sont en effet 1,5 milliard d'euros de cotisations auxquelles le régime a dû renoncer parce que tout dysfonctionnait. L'objet de la suppression du RSI est aussi de tourner cette page. Aujourd'hui, les dysfonctionnements, qui ne sont pas acceptables, sont en général réparés, même avec retard, et l'adossement au régime général s'accompagnera d'une réflexion sur ce qui s'est passé afin d'éviter de répéter les mêmes erreurs. Avis défavorable.

Cet amendement vise à faire évoluer le parc automobile français dans l'esprit des engagements pris lors de la COP21. Il convient de développer l'usage des véhicules à faibles émissions de substances polluantes ; or, 50 % des véhicules achetés chaque année sont des véhicules de société. Les salariés utilisant ces véhicules bénéficient d'un avantage en nature assujetti à cotisations, alors que le coût d'un véhicule de ce type est supérieur à celui d'un véhicule conventionnel. Le salarié se voit donc ainsi pénalisé. Afin de favoriser l'évolution de notre parc automobile, il est prévu un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission ...

L'intention est louable, mais je ne suis pas convaincu par le dispositif proposé. Sur le principe : vous proposez la création d'une niche sociale allant à l'encontre de la préservation de l'assiette de prélèvements sociaux, sur laquelle il serait difficile de revenir par la suite. Je rappelle que l'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations se justifie par l'économie de frais de transport effectuée par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Votre amendement conduirait le salarié à prendre une voiture électrique en location de longue durée ou en leasing, ce qui lui conférerait directement des avantages, alors que le fait de bénéficier de la location de longue durée d'un véhicule constitue déjà un avantage. Par ailleurs...