Interventions sur "cotisation"

...ité sociale, ne nous semble pas aller dans le bon sens. La participation des complémentaires au financement de l'assurance maladie équivaut à une privatisation de notre système de santé et à une charge supplémentaire pour les Français. Elle s'inscrit dans la logique de la hausse du forfait hospitalier qui, si elle ne figure pas dans le PLFSS, aura un impact sur la vie des patients. Puisque leurs cotisations aux complémentaires vont augmenter, c'est en effet à ces derniers que le Gouvernement demande de mettre la main à la poche pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur qui lui est imposée. Et que dire des 4 millions de Français qui, eux, n'ont pas de complémentaire santé ? Il s'agit donc d'une atteinte fondamentale à un système d'assurance sociale que le monde entier nous enviait. ...

...s dispositions de l'article 7 constituent le volet financier d'une future réforme de l'assurance chômage. Or aucune procédure conforme n'a encore été engagée : la loi du 31 juillet 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, que vous connaissez bien, est-elle ainsi respectée ? Enfin, la suppression du RSI risque de se conclure par un désastre industriel, avec une augmentation des cotisations et la disparition des organismes de gestion des prestations, dont il faudra reclasser les personnels. Pourquoi ne pas avoir préféré la proposition de loi que vous connaissez, déposée par MM. Julien Aubert et Bruno Le Maire en 2015, et qui apportait de bonnes réponses ?

...t de la CSG, qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu'elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % ; la suppression de la cotisation d'assurance maladie des contractuels, de 0,75 %. Néanmoins, ces dispositifs ne compensent pas, loin s'en faut, les dépenses induites par l'augmentation de la CSG. Dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, la différence devra être absorbée par les établissements, dont la masse salariale, déjà contrainte, augmentera méc...

...propos ont été rassurants, mais les personnels du RSI sont inquiets. Ils ont le sentiment d'avoir accompli dans des conditions difficiles un travail qui a contribué à la constitution de réserves à hauteur de 17 milliards, ce qui n'est pas négligeable. Quant aux travailleurs indépendants, bien qu'ils soient favorables à cette suppression, ils sont également inquiets car ils craignent de voir leurs cotisations augmenter, dans une proportion de 30 %, disent certains. Ils redoutent par ailleurs que les montants mis en réserve ne viennent compenser d'autres caisses plus ou moins à l'équilibre. Nous connaissons votre grand sens du dialogue et de l'écoute, madame la ministre, monsieur le ministre, et nous aimerions que vous nous apportiez des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme ?

Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L'augmentation prévue de leur cotisation personnelle d'assurance maladie s'accompagnera d'une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la baisse de 7 points de la cotisation d'assurance...

... 1er janvier 2018, il passera de 18 à 20 euros, et le forfait journalier psychiatrie de 13,5 à 15 euros. La hausse est justifiée par le fait que ces montants n'ont pas changé depuis 2010. Néanmoins, le forfait hospitalier, n'étant pas remboursé par la sécurité sociale, est pris en charge par les complémentaires santé ; on peut donc penser que les organismes mutualistes augmenteront le montant des cotisations appelées. Dans quelle mesure pourrions-nous préserver de cette augmentation les usagers, qu'ils soient sociétaires mutualistes ou qu'ils fassent partie des 5 % de Français non couverts par une complémentaire santé ? Je souhaite aussi appeler votre attention sur les organismes sélectionnés par l'appel public à concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au pai...

Sont prévus dans le PLFSS l'allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la part des cotisations chômage et ce dispositif dev...

...en ce sens, je crains que les mesures prises dans notre pays pénalisent et les finances publiques et les buralistes. Pour ce qui est du paiement de la taxe d'habitation par les maisons de retraite, il faut clarifier les choses. Les établissements sanitaires ou médico-sociaux publics ne la payent pas, non plus que les établissements sanitaires ou médico-sociaux à caractère commercial, soumis à la cotisation foncière des entreprises. Les seuls qui la payent sont les établissements privés à but non lucratif ; peut-on les en exonérer pour éviter cette inégalité de traitement ?

Le PLFSS pour 2018 matérialise l'engagement du Président de la République de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Sept milliards d'euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d'équité en élargissant la base d'imposition. La revalorisation de la prime d'activité et celle du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés vont aussi dans le sens d'une plus grande justice ...

Combien d'entreprises, et de quelles tailles, gagneront, et combien perdront à la suppression du CICE ? Il va sans dire qu'en raison des structures respectives de l'emploi, la transformation du CICE en baisse de cotisations n'aura pas le même impact pour les petites et pour les grandes entreprises. Aujourd'hui, un contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 185 euros bénéficie d'un allègement de la taxe d'habitation. Á l'avenir, un retraité percevant une pension comprise entre 14 375 euros et 25 185 euros perdra le bénéfice de l'allégement de la taxe d'habitation mais supportera la hausse de...

...oit être intelligente, car les finances sociales sont un vecteur de la relance de la croissance par l'offre et la demande. S'agissant de l'offre, la relance passe par la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, un système plus simple, plus lisible, inscrit dans la durée. Quant à la demande, il est prévu de donner du pouvoir d'achat aux salariés en allégeant considérablement les cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage. Cela nous promet un beau débat pour l'automne prochain. Qui dit redressement sans rigueur, dit véritable politique de sécurité sociale, car le retour à l'équilibre est certes une nécessité comptable, mais pas une ambition politique en soi. Il nous faut une ambition politique pour nos retraites : un système universel, plus simple, plus juste, sans dégr...

..., mais il faudra de fait imaginer pour 10 % des redevables un mécanisme qui permettra d'éviter un ressaut lié à l'effet de seuil. Je regrette que vous n'en ayez pas du tout parlé. Une seconde question relative à la taxe d'habitation concerne la liaison entre les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Cette liaison indispensable avait été créée pour éviter que les collectivités locales n'augmentent exagérément l'impôt : la taxe d'habitation était l'élément régulateur, car, comme elle concerne un grand nombre de contribuables, les élus locaux y sont sensibles et évitent d'augmenter exagérément des taxes dont les taux sont liés. Dès lors que, désormais, la taxe d'habita...

Vous qui êtes profondément pro-européen, comme moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe. La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c'est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n'est pas raisonnable ! Même chose pour les trava...

...et tous les atouts pour bâtir une France solidaire, forte, respectueuse de tous ses territoires, en métropole comme en outre-mer, et une France qui prépare l'avenir de ses enfants. Les Français ont besoin de vivre dignement, avec un vrai salaire, un vrai pouvoir d'achat issu de leur travail ; nous en sommes loin. Ce que vous allez leur donner d'un côté, monsieur Darmanin, avec la suppression des cotisations salariales de maladie et d'assurance-chômage, du moins pour ceux qui vont en bénéficier – 21 euros par mois pour un ouvrier au SMIC, comme vous l'avez dit – , vous allez le reprendre de l'autre côté, avec la disparition de services publics, un système de santé qui fonctionnera moins bien, des économies dans le logement, la hausse de la fiscalité sur le diesel et le tabac, l'augmentation des tari...

...%. À défaut, le coût pour le budget de l'État d'une application pleine et entière avoisinerait les quatre milliards d'euros. Et à qui profiterait le crime, si j'ose dire ? Là encore 2 830 ménages, soit 1 sur 10 000, capteraient 1,3 milliard d'euros. Je veux évoquer à mon tour la hausse de la CSG destinée à financer des mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Il s'agit de supprimer les cotisations maladie et chômage pour favoriser le pouvoir d'achat des actifs. Là aussi, le gain sera d'autant plus important que le salaire est élevé : pour un salaire de 1 500 euros mensuels, le gain annuel sera de 264 euros, mais pour un salaire de 4 000 euros par mois, le gain sera de 708 euros. Et je ne parle même pas des fonctionnaires, des indépendants et des retraités qui, quant à eux, seront perdants...

On l'a constaté avec le CICE, dont il est difficile de dire combien de créations d'emploi il a permis – en tout cas ils coûtent très cher, entre 300 000 et 600 000 euros . Pourtant vous proposez de le pérenniser sous la forme d'une baisse des cotisations sociales. Vous nous dites que c'est pour augmenter les salaires, mais c'est une arnaque ! Vous vous proposez en réalité de retirer de la poche des salariés leur salaire socialisé pour faire mine de le leur rendre.

...portant que nous puissions avoir des précisions. J'en viens maintenant à l'année 2018. Le Gouvernement envisage de baisser les prélèvements obligatoires de vingt milliards d'euros d'ici à 2022, et de onze milliards d'ici à 2018. Par ailleurs, à effet neutre pour l'État, vous décidez d'augmenter la CSG de 1,7 %, qui serait compensée pour une partie seulement des Français par une suppression de la cotisation maladie et de la cotisation chômage. De plus, lundi dernier, devant la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait état de son intention d'imposer aux collectivités territoriales une baisse de leurs dépenses de treize milliards d'euros, en plus des onze milliards d'économies réalisées pendant les années précédentes. Messieurs les ministres, j'ai beaucoup de points ...

...otables qui sont mis à mal, jamais les crédits non pilotables. Second point, les territoires ruraux sont les grands oubliés de vos orientations : la diminution des dotations, les économies de treize milliards d'euros, l'avenir incertain de la réserve parlementaire, le prélèvement de deux milliards d'euros à la faveur de l'harmonisation de la fiscalité sur le diesel et l'augmentation de 1,7 % des cotisations du RSI pour un grand nombre de PME et de TPE et des cotisations de la MSA pour nos agriculteurs, ce qui grèvera d'autant leurs revenus. Je lance donc un cri d'alerte et j'attends avec impatience la prise en compte de ces inquiétudes dans le projet de loi de finances pour l'année 2018.

Enfin il faut repenser les équilibres économiques. S'agissant du régime social des indépendants, il faut évidemment s'attendre à une hausse des cotisations, ce qui sera mauvais. En matière de politique énergétique, la suppression des permis de prospection des réserves d'hydrocarbures et les mesures sur le diesel ne sont pas favorables aux raffineries et à l'industrie pétrochimique, sans compter que dans le même temps on fait peur à l'industrie nucléaire.

...randes demeures seraient gagnants. Je comprends donc que le chef de l'État envisage l'abandon de cette réforme. Monsieur le ministre, allez-vous confirmer cet abandon dans les semaines à venir ? À ce sujet, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est effective depuis le 1er janvier 2017 pour la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménages – TEOM – et la cotisation foncière des entreprises – CFE – et devrait l'être en 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette réforme sera maintenue ou si le Gouvernement envisage de la modifier ? En attendant une décision définitive sur ces sujets, il sera nécessaire de faire jouer la solidarité – nous en avons déjà parlé – par le biais de ...