Interventions sur "cotisation"

...ement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l'ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D'une part, la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu'elle est prise dans l'attente d'un dispositif pérenne. D'autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux. Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la...

Je dois d'abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard – , nous en avons très peu débattu, alors qu'il s'agit d'une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité. Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu'il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d'apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux. La commission, réunie au titre de l'art...

J'ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l'amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l'amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s'engage ici à procéder par voie réglementaire ? D'où sort ce chiffre ? Peut-on l'expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n'est-elle pas pé...

Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d'aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ?...

Nous sommes face à de graves problèmes d'eurocompatibilité s'agissant des non-résidents situés dans l'un des pays de l'Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : elle considère qu'on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s'il n'y a pas de prestation sociale en contrepartie. Or, comme l'a dit excellemment notre collègue auteur de l'amendement, il n'y a aucune contrepartie en l'espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 mil...

... vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d'évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois et une hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois.

Il s'agit d'évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. S'agissant des salariés, la mesure n'a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s'agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d'euros. Nous avons déjà suffisamment de réponses. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Avec la délicatesse et la finesse qu'on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas…

Début 2012, Nicolas Sarkozy annonçait à son tour vouloir réformer le financement de la Sécurité sociale en augmentant la TVA à 21,2 %. Puis François Hollande, fraîchement élu, se voyait remettre un rapport de Louis Gallois, qui préconisait de privilégier la fiscalité plutôt que les cotisations. L'objectif est chaque fois le même, depuis bien longtemps : faire payer aux ménages ce que les pères fondateurs de la Sécurité sociale avaient décidé de faire payer aux entreprises. Mais grâce à vous, chers collègues d'En marche, le changement, c'est maintenant : avec vous, tout devient possible… même le pire !

Eh oui, vous réalisez sans doute l'un des rêves du Vieux monde ! En 1990, le financement de la Sécurité sociale reposait quasi intégralement sur les cotisations sociales, la fiscalité ne représentant alors que 2 % des recettes. Prélever une part de la richesse produite par le travail et la mutualiser pour protéger tout le monde des aléas de la vie était au coeur de notre modèle social, solidaire et universel. Aujourd'hui, la fiscalité représente près de 40 % des recettes de la Sécurité sociale, mais cela ne vous suffit pas ! Vous voulez poursuivre le t...

Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L'augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales. La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu'ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombre d'heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu'ils consacrent réellement à leurs proches. Alors que ces aidants ne peuvent t...

Comme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l'équation du pouvoir d'achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la sup...

...sieurs années ont déjà subi une baisse de leurs revenus sous le double effet du gel des pensions et de l'augmentation de leur fiscalité propre – rappelons que la pension moyenne des retraités s'élève à 1 326 euros. C'est ignorer aussi que les retraités contribuent largement, quand ils le peuvent, aux dépenses de leurs enfants et petits-enfants. C'est négliger, enfin, que la CSG, contrairement aux cotisations, n'ouvre aucun droit en contrepartie. Augmenter la CSG est donc inefficace et injuste. Il aurait été beaucoup plus courageux de maintenir l'impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression coûtera 3,2 milliards d'euros, plutôt que de mettre à contribution les retraités, qui ont travaillé toute leur vie. Ils ont d'ailleurs manifesté le jeudi 28 septembre 2017 à l'appel de leur intersyndic...

C'est l'EHPAD qui paie la taxe d'habitation. Or, l'un de nos collègues a rappelé tout à l'heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c'est à la cotisation foncière des entreprises qu'ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d'habitation. Les services des impôts leur envoient d'abord la taxe, puis les établissements reçoivent la liste de leurs résidents admis au bénéfice de l'aide sociale. Ils la transmettent à l'administration fiscale, ce qui leur donne droit à une réduction sur la taxe d'ha...

Or certains des amendements proposés ici peuvent déséquilibrer ce budget de 3, 4 ou 5 milliards d'euros, avec pour compensation la taxe sur le tabac et l'alcool. Mesdames et messieurs les députés, la taxe sur le tabac et l'alcool ne compensera pas des milliards d'euros de perte de cotisations ! Au contraire, elle va baisser puisque, comme le rappelle très justement la ministre de la santé, la première génération sans tabac est née – nous y travaillons collectivement. La commission a émis un avis défavorable.

Je n'ai pas tout à fait le même sentiment que M. Door. Nous sommes évidemment en désaccord, c'est apparu assez nettement, sur la philosophie des propositions qui nous ont été faites. Nous nous sommes opposés à la suppression des cotisations salariales et à l'augmentation de la CSG. À ce stade de la discussion, nous voulons tout faire pour limiter au maximum les effets que nous jugeons négatifs des propositions que vous faites. Nous avons mis le doigt, avec d'autres, sur un problème ressenti assez largement dans cet hémicycle à propos de la situation des retraités. Tout ce qui pourrait être gagné pour élever le seuil à partir duque...

Nous en venons à cette autre catégorie de personnes aux revenus modestes que sont les artistes-auteurs, dont la plupart vivent sous le seuil de pauvreté. Indépendamment de notre position de fond sur la CSG comme source de financement de la Sécurité sociale, sa hausse de 1,7 point, pour ces artistes-auteurs, n'est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales puisque ces derniers, en tant qu'indépendants, ne contribuent pas à l'assurance chômage ni n'en bénéficient. Par cet amendement, nous demandons que le taux de CSG reste identique pour eux. C'est à vous que je parle, monsieur le ministre !

… mais considérons que c'est en partie fait. En revanche, pour les agriculteurs, qui travaillent pour nous nourrir et qui gagnent très difficilement leur vie, c'est tout l'inverse ! En 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ont été réduits de sept points, pour tenir compte de leurs difficultés. Aujourd'hui, vous voulez les aligner sur le régime des indépendants, ce qui leur ferait perdre le bénéfice de cet allégement de 2016. Notre gouvernement considère-t-il que l'agriculture française se porte mieux ? J'espère que ce n'est pas le cas, et je souhaite que...

Madame la députée, l'amendement que vous proposez reviendrait à abaisser à 0,89 % l'ensemble des cotisations sociales sur les catégories professionnelles concernées, contre une moyenne de cotisation qui se situe aujourd'hui autour de 23 %. Il aurait donc des conséquences qui se chiffrent en milliards d'euros. Puisque le tout serait compensé par les recettes du tabac et de l'alcool, je crains qu'il ne faille songer à augmenter encore plus fortement le prix du paquet de cigarettes !