Interventions sur "cotisation"

Plutôt qu'un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l'inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité sociale ainsi que des modalités de recouvrement des cotisations et des contributions sociales nous semble en effet y avoir toute sa place. Nous n'allons peut-être pas nous livrer à un pari dans l'hémicycle, chers collègues, mais tout à l'heure, pourquoi pas ?

...continuité de leurs ressources tout en les incitant à déposer leur demande avant leur départ en retraite. Par ailleurs, je mets en garde Sylvain Maillard contre toute présentation trop simple du sujet. Le diable se cache dans les détails ! Si nous sommes favorables à la réforme du RSI dès lors qu'elle en conserve les spécificités, il nous semble qu'il faut faire preuve de vigilance en matière de cotisations. Nous n'avons pas obtenu de réponse sur ce point. Augmenteront-elles à l'issue de la période transitoire ? Il s'agit d'un véritable enjeu. Il en va de la survie de nos artisans.

Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle.

... que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite, calculée sur la base des cotisations versées. Enfin, en cas d'erreur ou d'omission sur son relevé individuel, le cotisant pourra faire appel au médiateur du RSI afin d'apporter les corrections nécessaires.

Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c'est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retraite de base soit garanti si la demande a été effectuée au moins quatre mois auparavant : c'est le cas depuis le 1er juillet 2017. Vous proposez que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un droit à l'information plus complet sur le...

...ions sur la disposition la plus défavorable. Il me semble que ce serait une mise en cause de l'universalité des droits, à laquelle nous sommes fortement attachés. Cela modifierait la philosophie des prestations sociales, et plus particulièrement celle de la PAJE. Nous sommes par conséquent défavorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte. Nous défendons l'idée qu'il existe des cotisations et des droits afférents, qui sont les mêmes pour toutes et tous et sont attachés à la personne. Cette atteinte à la PAJE correspond bien à votre technique du couper-décaler, que j'avais évoquée il y a quelques jours. S'agissant de cette prestation, il s'agit d'une coupe… Il serait préférable de l'éviter.

... Madame Buzyn, monsieur Véran, il doit y avoir méprise, parce que je n'y ai vu aucune mesure favorable au pouvoir d'achat. J'y ai vu, au contraire, diverses mesures trahissant l'esprit de la Sécurité sociale et conduisant à une baisse du pouvoir d'achat. Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en l'appuyant sur la contribution sociale généralisée, la CSG, plutôt que sur les cotisations. Or la CSG, qui est une contribution injuste parce qu'elle n'est pas progressive, pèsera sur le pouvoir d'achat. C'est pourquoi de nombreux amendements porteront sur ce point. Vous aurez peut-être l'occasion de vous expliquer sur votre refus de toutes nos propositions. Vous voulez augmenter le forfait hospitalier, ce qui provoquera une augmentation du reste à charge pour les patients. Pourtant,...

En matière de pouvoir d'achat, à travers la diminution des cotisations salariales pour l'immense majorité des salariés du pays, la compensation intégrale pour les fonctionnaires et les mesures de pouvoir d'achat pour les indépendants, avec 200 millions d'euros supplémentaires, qui s'en tient aux faits et se montre cohérent et objectif reconnaîtra que nous augmentons le pouvoir d'achat des Français. C'est la raison pour laquelle, à nouveau, je ne saurais émettre un ...

... à leur consommation courante indispensable. La CSG, quant à elle, s'applique aux revenus d'activité, de remplacement et du capital ; elle ne concerne pas les plus faibles, et nous avons été à l'écoute de nombreuses situations particulières. Par ailleurs, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu'un point de TVA. Cette augmentation de la CSG est associée à la baisse des cotisations sociales et à l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Toutes ces mesures permettront de renforcer, dès le 1er janvier 2018, le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs, y compris des travailleurs indépendants et des retraités les plus modestes. Pour les agents de la fonction publique, la mesure sera neutre. Nous portons aujourd'hui cette mesure annoncée pendant la campagne...

L'un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d'euros qui seront transférés aux actifs salariés. L'équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d'habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG. L'artic...

Nous savions déjà que vous n'aviez pas beaucoup de considération pour nos agriculteurs, mais le dispositif que vous souhaitez nous faire adopter ici confirme nos inquiétudes. La mise en place d'un barème progressif de cotisations d'assurance maladie, avec un taux pouvant varier entre 1,5 % et 6,5 % du revenu professionnel, va gravement fragiliser nos agriculteurs. Selon les organismes professionnels du secteur, les agriculteurs disposant d'un revenu annuel supérieur à 13 500 euros subiront une forte hausse des charges. La charge globale est évaluée à plus de 120 millions d'euros. Nous contestons fermement cette orientati...

...issait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l'augmentation de la CSG. Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons. Tout d'abord, les entreprises ont besoin d'être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd'hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l'assurance chômage ; or, s'il y a bien des cotisations qu'il faudrait conserver, ce sont celles-ci, car elles concernent justement une assurance dont bénéficient ceux qui travaillent. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des cotisations familiales, puisque le...

Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l'assurance maladie à 3,04 %. Or l'article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l'eau. Vous le savez très bien, la crise est loin d'être terminée. Ce soir, à l'occasion de ce débat, nous vous demandons donc de rassurer l...

...'à 13 000 euros mensuels. C'est une redistribution à rebours ! Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d'abaissement obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est inexact, car cela procédait d'un décret, qui était stable – mais vous l'avez supprimé, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C'est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue ! Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les plus modestes d'entre eux alors que vous épargnez – c'est le cas de le dire – les plus riches. Compte tenu du plafonnement de la flat tax à 30 %, le taux de...

La hausse de la CSG inscrite dans cet article 7 et la baisse des cotisations se traduiraient par un solde positif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d'après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d'achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh ! Mais c'est sans compter ce que les Français vont perdre ailleurs : 7 millions de retraités vont voir leur CSG augmenter sans aucune compensation, y compris pour les 2,5 millions d'entre...

Madame la ministre, à propos de l'augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses. La première est qu'il s'agit d'un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les baby-boomers, ou plutôt les papy-boomers, qui ont tout eu et ont été une génération de privilégiés. Cet argument ne tient pas. D'abord, les retraités ont déjà payé leurs cotisations lorsqu'ils étaient actifs. Ensuite, ils sont la génération née entre 1927 et 1957, qui a connu la guerre, les privations et l'après-guerre et pour laquelle l'Institut national d'études démographiques – INED – relève un pic de surmortalité. En outre, on ne peut pas traiter les retraités en bloc – certains sont pauvres, d'autres aisés et certains, du fait de la flat tax, ne subiront même pas le re...

Cet article se situe au coeur de l'entreprise de détricotage de la Sécurité sociale que nous avons décrite : il s'agit de supprimer les cotisations sociales salariales en disant aux salariés qu'on va leur rendre du pouvoir d'achat. Mais ce n'est là qu'un sentiment que vous cherchez à créer. De fait, le salaire brut gagné par le salarié comprend deux composantes : le salaire du mois et le salaire pour la vie. La cotisation, c'est en effet du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l'existence, et elle ouvre des droits univer...

...7, c'est parce que l'assurance chômage relève, je le rappelle, du droit privé, et non pas du droit de la Sécurité sociale ni du financement de la Sécurité sociale. Il ne s'agit donc pas du tout du même secteur. Vous allez, en fait, procéder à des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français. Vous proposez d'appliquer l'augmentation de la CSG à partir de janvier et de ne réduire les cotisations qu'en octobre. Vous allez ainsi engranger plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'assurance maladie, ce qui conduira, à la fin de l'année, à une diminution du déficit : en soustrayant ce chiffre de 4,1 milliards, vous pourrez artificiellement dire que le déficit de l'assurance maladie est de 800 millions d'euros. Tout cela est une tuyauterie qui n'a plus lieu d'être. La Cour des Compt...

Comment ferez-vous ? Certains disent que vous baisserez les cotisations sociales patronales de 0,7 point, de façon à ce que l'on redistribue ; mais comment contrôlerez-vous que chaque collectivité locale le fait ? Expliquez-nous, madame la ministre ! Où est le principe d'égalité entre les Français ?

Je n'ai pu convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales, mais je pense pouvoir convaincre ceux qui sont présents ce soir. À son origine, le financement de la Sécurité sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. La Sécurité sociale, c'est ce que nous appelons une part de salaire différé : par les cotisations cédées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts. Par exemple, lorsque nous sommes malades, la « Sécu » prend en charge une partie de nos soins. L'article 7 marque la fin de ce qui a fait l'âme de la Sécu : la solidarité et le paritarisme. Si la Sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n'était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les moyens de la Séc...