Interventions sur "couple"

...que nous souhaitons autoriser, au regard des limites éthiques que nous posons. Or il apparaît clairement que la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité autoriser la GPA. Par ailleurs, chers collègues, vous critiquez l'utilisation de techniques médicales pour des raisons autres que biologiques. Il vous faudrait, par souci de cohérence, considérer que vous êtes opposés à l'accès à l'AMP des couples hétérosexuels présentant une infertilité constatée, qu'elle soit ou non d'origine physiologique ! Nous considérons que cette technique médicale est éprouvée, qu'elle s'inscrit dans les limites éthiques que nous souhaitons poser et qu'il ne serait pas légitime de ne pas l'ouvrir aux couples de femmes.

Oui, monsieur Breton, nous voulons reconnaître à toutes les femmes les mêmes droits, qu'elles soient ou non en couple, et indépendamment de leur orientation sexuelle. Parce que nous refusons de hiérarchiser les familles ou le désir d'enfant, nous ne voulons pas exclure certaines femmes de la possibilité de recourir à une pratique médicale, celle de l'AMP. Je ne pense pas que la comparaison entre les femmes seules et les familles monoparentales soit pertinente. Dans le cas de ces dernières, le projet parental in...

Ce projet de loi interroge les modèles familiaux sur lesquels nous souhaitons construire notre société. Il en existe de toutes sortes. Comme je l'ai rappelé hier, le fa'a'mura, en Polynésie française, autorise un couple à faire don d'un enfant à sa naissance. Par mon amendement n° 1102, je pose une question : souhaitons-nous déconstruire notre modèle actuel ? Celui-ci repose sur le couple, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, première cellule de solidarité pour la prise en charge éducative et matérielle de l'enfant. En autorisant l'accès à l'AMP aux femmes seules, nous instaurons un nouveau type de famille, l...

Je propose, par mon amendement n° 1977, de limiter l'extension de l'AMP aux seuls couples de femmes. Je n'entends pas remettre en cause le désir d'enfant que toute femme peut éprouver, ni porter de jugement sur les différentes situations familiales qui peuvent exister, mais prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Je considère en effet que la conception, la naissance d'un enfant est liée à un projet partagé entre deux personnes, ce qui permet une nécessaire altérité et assure la prés...

Les auditions ont montré qu'il existait de nombreuses réticences à l'égard de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules, même chez les spécialistes favorables à l'accès des couples de femmes à ces techniques – je pense notamment à la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval. Par ailleurs, si les études portant sur les enfants nés dans des couples de femmes existent, et peuvent être sujettes à controverse, aucune ne permet de se déterminer sur ce sujet, ainsi que l'indique très clairement l'avis du CCNE. Enfin, l'argument selon lequel les personnes célibataires sont au...

...ais bien les conditions qui nous semblent les plus favorables pour le développement de l'enfant. Il ne s'agit pas de faire de discrimination ou de juger qu'une femme n'est pas capable d'éduquer un enfant, mais de donner à un enfant les conditions optimales pour son développement. On nous dit qu'il s'agira de femmes qui ne subiront pas une situation, mais qui la choisiront. Mais il arrive que des couples en grande précarité viennent demander à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Faut-il la leur refuser ? Si des femmes connaissant une situation sociale très fragile souhaitent avoir un enfant, va-t-on leur répondre qu'elles sont trop fragiles, qu'elles ne sont pas cadres, que leur projet n'est pas suffisamment mûr pour qu'elles aient accès à l'AMP ? Nous aboutirions à des situat...

Je vais vous demander, avec quelques regrets, chers collègues, de retirer ces trois amendements, même si je partage en partie les préoccupations qui les sous-tendent. La notion de « femme non mariée » ne correspond pas strictement à ce que nous visons dans la rédaction de l'article 1er. Certes, il y a des femmes en couple, mariées ou non, et des femmes isolées, sans compagnon, mais nous sommes obligés de tenir compte des incidences du statut conjugal, qu'il s'agisse du mariage, du PACS ou du concubinage notoire, en matière de filiation. Il se trouve – Mme Belloubet l'expliquera mieux que moi – que seule la référence au mariage permet de prendre en compte ces incidences : une femme mariée n'a pas le droit de demand...

...8, la proportion d'enfants nés hors mariage n'était que de 6 % ; aujourd'hui, elle est de 50 %. Il nous faudra revoir le droit de la filiation, jusqu'alors centré sur la vraisemblance et la vérité biologique ; il ne reflète plus la réalité des unions. Je plaide pour que la représentation nationale réfléchisse avec la Chancellerie sur une réforme. Elle renvoie à un autre enjeu : l'adoption par les couples homosexuels.

L'amendement n° 584 avait aussi pour but d'obtenir une explication du choix des termes « femme non mariée ». Plusieurs femmes de ma génération, âgées de trente-cinq ou quarante ans, ont été surprises par cette expression, soulignant le fait qu'une femme seule ne se définissait pas par rapport au mariage. Pour mettre à égalité les femmes mariées et pacsées, je propose les termes « femme non en couple », ce qui équivaut à « célibataire ou seule ». Cela dit, après avoir entendu les explications de Mme la garde des Sceaux, j'accepte de retirer mon amendement.

Il y a d'autres façons de faire couple. Cela dit, des raisons juridiques justifient le choix fait dans le texte. Pour parvenir à une sécurité juridique pour les personnes concernées et les enfants à venir, il serait sage de retirer ces amendements.

...airs que nous entendons. Cela dit, la question posée ici n'est pas juridique ; elle est humaine et sociale. Pourquoi des personnes vivant en concubinage notoire ne seraient-elles pas soumises à la même règle que celles qui sont mariées ? Même vos explications juridiques frisent l'incohérence. Il y a quelques heures, madame la garde des Sceaux, vous nous exposiez la définition juridique du terme « couple » qui s'applique aussi bien aux personnes mariées, aux personnes pacsées ou aux personnes vivant en concubinage ; à présent, vous établissez des distinctions entre ces catégories et vous mettez à part les personnes mariées. Si nos collègues de la majorité sont revenus sur cette rédaction – en se permettant parfois des commentaires un peu légers, permettez-moi de le dire, monsieur le rapporteur –,...

Ainsi, l'accès à l'AMP serait déterminé par la seule volonté des couples, quelle que soit d'ailleurs leur orientation sexuelle. Je repose la question à laquelle je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure, monsieur le rapporteur : dans ces conditions, qu'est-ce qui interdira demain que ce projet ne soit plus seulement réservé à deux personnes ?

Cette évaluation pourrait donner le sentiment qu'elle conditionne l'accès à l'AMP et qu'elle introduit une procédure d'agrément qui ne dit pas son nom. Cela risque de susciter des inquiétudes quant aux discriminations qu'elle pourrait nourrir à l'encontre des femmes seules ou des couples de femmes. Nous savons que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a recensé des cas dans un récent rapport sur l'adoption et l'accès à l'adoption par les couples homoparentaux. Une étude de Mme Colette Chiland réalisée en 2013 a montré que les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) avaient des pratiques d'accueil très différentes à l'égard de couple...

Cet amendement est le fruit d'une large discussion et d'une vraie concertation au sein du groupe de La République en Marche. La seule modification apportée par le projet de loi à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique consiste à soumettre les couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes seules qui souhaitent avoir accès à l'AMP à une nouvelle évaluation, de nature psychologique. La rédaction actuelle de l'article L. 2141-10, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux couples hétérosexuels, prévoit déjà des « entretiens particuliers » avec un ou plusieurs médecins réunis au sein d'une équipe clinicobiologique. Il est vrai que cette n...

...sexuelles –, voient dans la maternité une tentation de réparation. C'est ainsi, c'est humain, c'est la vie ! Et vous, vous vous obstinez à rester dans le principe, quitte à gommer la réalité. C'est la raison pour laquelle je suis opposée à cet amendement. Il me semble utile de maintenir une évaluation psychologique. Vous avez dit vous-même, madame la ministre, que la PMA pourra être refusée à un couple de femmes ou à une femme seule. Or cette possibilité de refus doit se fonder non seulement sur des motifs physiologiques, mais aussi sur des motifs d'ordre psychologique.

Cet amendement pose deux questions. Premièrement, comme mon collègue l'a montré, son adoption reviendrait à mettre par terre toute idée d'interdisciplinarité dans la mesure où seul le critère médical serait désormais retenu. Or une équipe devrait pouvoir se fonder sur un critère psychologique pour estimer si un couple – ou une femme seule – est prêt à accueillir un enfant. Je ne vois vraiment pas comment on peut faire l'économie d'une évaluation psychologique. J'ajoute qu'en remplaçant l'évaluation psychologique par de simples entretiens, on crée un hiatus entre la PMA et l'adoption – mais je parle sous le contrôle de Mme la garde des Sceaux. La procédure d'adoption est assez lourde et comprend aussi une form...

...arlementaires : c'est le propre de notre démocratie. Les échanges que nous avons eus hier, l'audition des ministres et le travail de notre collègue Martine Wonner nous ont permis d'avancer sur ce sujet. L'objet de cet amendement est tout simplement de maintenir le droit actuel. Introduire la notion d'évaluation médicale et psychologique, c'est percuter le droit auquel sont aujourd'hui soumis les couples hétérosexuels qui recourent à l'aide médicale à la procréation. Or le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à complexifier ou à percuter le droit existant pour les couples hétérosexuels susceptibles de recourir à cette pratique. J'ajoute que les « entretiens particuliers », qui existent déjà dans le droit actuel et que nous proposons de maintenir, sont réalisés par une équipe clinic...

... impossible de répondre. Par exemple, à partir de quelle défaillance psychologique un refus sera-t-il justifié ? Pour détendre un peu l'atmosphère, je vous dirai que lorsque j'ai fait un enfant – et je ne crois pas être le seul –, je n'ai fait l'objet d'aucune évaluation psychologique. Je suis évalué a posteriori par ma fille, mais c'est une autre histoire… (Sourires.) Jusqu'à présent, lorsqu'un couple hétérosexuel recourt à la PMA, c'est parce qu'il n'a pas le choix, c'est parce qu'il n'a pas cette liberté, extrêmement précieuse, de faire un enfant charnellement. La technique permet aujourd'hui de surmonter ces difficultés, mais veillons à ne pas instaurer un examen de passage ! Ce qui est essentiel, c'est que les couples qui entreprennent cette démarche ne restent pas seuls dans leur réflexio...

Dans la pratique, les décisions sont souvent prises de manière collégiale et, lorsqu'il y a un doute sur le plan psychologique, la procédure n'est pas bloquée, mais seulement ralentie : c'est ce que nous disent les psychologues qui travaillent dans les services d'AMP. Par ailleurs, il arrive souvent que les couples qui rencontrent des difficultés lors des entretiens psychologiques décident tout simplement de changer de centre d'AMP.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cet amendement. Il me semble important de rappeler qu'une AMP est toujours précédée d'une évaluation médicale : c'est déjà le cas aujourd'hui et ce sera aussi le cas pour les couples de femmes et les femmes non mariées qui se présenteront devant un médecin pour accéder à l'AMP. Il est évident que si l'évaluation médicale montre que la PMA ne peut pas avoir lieu, le médecin peut et même doit s'y opposer : c'est son rôle. Il est inutile de le préciser ici, car cela fait partie des missions et des responsabilités du corps médical. Gardons-nous par ailleurs de faire des compara...