Interventions sur "couple"

...une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire a un sens : celle-ci ne comporte pas que des psys, on y trouve aussi des biologistes, des cliniciens et éventuellement des gynécologues, qui parlent entre eux. La notion de pluridisciplinarité est tout à fait essentielle. Il s'agit d'un colloque singulier entre l'équipe clinicobiologique, qui peut comporter des psychologues ou des psychiatres, et le couple ou la femme. Par ailleurs, ma collègue Elsa Faucillon a eu raison de rappeler qu'il importe de bien distinguer le parcours qui nous occupe aujourd'hui du parcours de l'adoption.

Pardonnez-moi, mais le parcours de l'adoption consiste lui aussi à donner de l'amour à un enfant, en lui donnant des parents. Or le parcours de l'adoption comporte aujourd'hui une évaluation psychologique. Et tous ceux qui ont adopté ou qui ont, dans leur entourage, un couple désireux d'adopter, savent à quel point cette évaluation est terrible et perturbante. Je suis donc en total désaccord avec vous sur l'idée qu'il faudrait distinguer absolument la PMA de l'adoption : ce sont deux manières différentes de fonder une famille et de réaliser un projet parental. Si vous supprimez l'évaluation médicale et psychologique pour la PMA, alors il faut la supprimer aussi pour l...

Ce n'est effectivement pas le sujet, mais c'est un sujet auquel je tiens. Vous avez dit tout à l'heure que tous les couples pouvaient adopter. Mais en réalité, seuls les couples mariés peuvent aujourd'hui adopter. Un couple qui n'est pas marié ne peut pas adopter conjointement.

La PMA permet aujourd'hui aux couples hétérosexuels qui souhaitent avoir un enfant de surmonter des difficultés médicales. L'étendre aux femmes seules et aux couples de femmes, c'est reconnaître le concept d'infertilité sociale, qui avait été introduit dans la loi par la précédente majorité, concept aussi artificiel que chimérique. Vous prévoyez, en outre, sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Or il faut savoir qu'un ...

...a protection sociale, comme au principe de solidarité, dont le Conseil d'État a rappelé qu'il constituait l'un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français, avec les principes de dignité et de liberté. Pour ne pas entraver ces principes fondateurs de la bioéthique à la française, nous pensons qu'il est nécessaire que la prise en charge soit la même pour les femmes seules, pour les couples de femmes et pour les couples hétérosexuels. La vérité oblige d'ailleurs à dire que les femmes en couple ou les femmes seules qui se rendent en Belgique, en Espagne ou ailleurs pour accéder à l'AMP, bénéficient déjà de la prise en charge d'un grand nombre d'examens effectués préalablement en France. Je note, au passage, qu'il est inexact de désigner, comme vous le faites dans votre amendement, ...

...t celui de l'effectivité du droit que nous ouvrons. Dès lors que l'on souhaite que chaque femme, quel que soit son statut matrimonial ou son orientation sexuelle, puisse avoir accès à la PMA, il faut être cohérent et faire en sorte qu'elle soit prise en charge par l'assurance maladie. On ne peut pas introduire une distinction entre celles qui pourraient être remboursées, au motif qu'elles sont en couple hétérosexuel, et celles qui ne pourraient pas l'être et qui, de fait, n'auraient pas accès à la nouvelle possibilité qui leur est ouverte. Par souci de cohérence, le groupe de La République en Marche est défavorable à ces amendements.

Comme notre collègue Aurore Bergé l'a très bien dit, il y va de l'effectivité du droit. Au-delà, ces amendements remettent en cause l'un des principes fondateurs de notre sécurité sociale, celui qui veut que chacun cotise en fonction de ses moyens et perçoive en fonction de ses besoins. Je n'énumérerai pas tous les soins pris en charge par la sécurité sociale, pour lesquels des femmes en couple lesbien cotisent, alors même qu'elles n'y auront jamais recours.

Ce sont les principes d'universalité et de solidarité. Aujourd'hui, monsieur Di Filippo, des femmes en couple lesbien cotisent, comme tous les Français, à la sécurité sociale, ce qui permet de prendre en charge des aides médicales à la procréation réalisées par les couples hétérosexuels. Je ne vois donc pas au nom de quel principe nous les exclurions de cette prise en charge, alors même que nous prenons en charge cette pratique pour d'autres personnes, dans les mêmes conditions.

Puisque vous justifiez que l'on dérembourse un certain nombre d'actes ou de prescriptions, sous prétexte qu'ils relèvent du confort et non du soin à proprement parler, pourquoi ne pourrait-on pas distinguer les PMA « thérapeutiques », en tout cas destinées à pallier l'infertilité, présupposée ou pathologique, d'un couple hétérosexuel, et celles qui découlent d'un choix social fait par une femme seule ou par un couple de femmes ?

Premièrement, la sécurité sociale sert aussi à financer des actes de prévention et d'éducation. Deuxièmement lorsque des couples hétérosexuels recourent à l'AMP, l'infertilité est supposée, mais n'a pas toujours de réalité physique : il arrive d'ailleurs que des couples arrivent à avoir un enfant après avoir bénéficié d'une AMP. Enfin, on ne peut pas défendre d'un côté la non-marchandisation du corps et, de l'autre, défendre un système à double entrée, dans lequel le même dispositif serait payant pour les homosexuels et r...

Je suis étonnée par une chose toute simple : vous préconisez le remboursement de la PMA par la sécurité sociale au nom de l'égalité, tout en ne cessant de nous rappeler que nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi d'égalité. Vous invoquez le principe d'égalité, mais seulement quand cela vous arrange ! J'aimerais un peu de cohérence : soit le principe de l'égalité s'applique entre tous les couples, sans oublier les femmes seules, et alors cela vaut dans tous les domaines ; soit il ne s'agit pas d'une loi d'égalité et on en tire les conséquences. Mais on ne peut pas jouer sur tous les tableaux !

J'entends beaucoup de choses extrêmement imprécises, qui montrent bien la difficulté du sujet. La législation existante permet d'ores et déjà l'accès à la PMA dans un certain nombre de cas, notamment celui d'un homme transgenre en couple avec une femme cisgenre ; à ma connaissance, une cinquantaine d'enfants sont déjà nés dans ce cadre, et l'étude que leur a consacrée Mme Agnès Condat montre qu'ils s'épanouissent parfaitement dans leur famille. Cette étude a comparé une trentaine d'enfants nés dans une famille composée d'une mère cisgenre et d'un père transgenre avec des enfants nés dans une famille hétérosexuelle standard, une t...

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème d'infertilité. Le présent amendement vise seulement à prendre en compte les nouveaux bénéficiaires de l'AMP. Le maintien du critère de l'infertilité comme condition nécessaire au recours à l'AMP est plus que nécessaire, pour deux raisons : d'une part, une suppression de ce critère pourrait faire craindre un déremboursement de l'AMP par la sécurité sociale ;...

Avec cet amendement n° 1819, nous nous associons à ce que viennent de dire nos collègues. À entendre les professeurs d'université et les praticiens que nous avons auditionnés, la fertilité en France, comparée aux autres pays européens, est plutôt en régression. Nous sommes assez largement favorables à l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, mais je ne vois pas pourquoi vous avez écarté le critère de l'infertilité, envoyant ainsi un mauvais signal à toutes celles et à tous ceux qui en souffrent. L'élargissement se fait donc à leur détriment, qu'ils s'agissent de couples hétérosexuels ou non.

C'est assez simple… Les critères de l'infertilité biologique sont connus : soit les gamètes sont capables d'assurer une fécondation, soit ils sont déficients ou absents et il faut alors chercher des gamètes d'emprunt. La loi permet à des couples hétérosexuels connaissant de tels problèmes de trouver une solution. Toutefois, la prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les régions, l'on sort des protocoles à quarante-trois ans – c'est la loi – ou bien à trente-huit ou trente-neuf ans. Il y a un vrai problème d'infertilité, contre laquelle il faut lutter. Quel mauvais mes...

Nous incluons dans le projet de loi toute femme seule, de même que nous incluons tout couple de femmes, qu'elles aient ou non une infertilité biologique ou médicale. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements

Pas du tout, madame la ministre. Nous souhaitons surtout ne pas oublier l'infertilité, qui concerne tant les couples hétérosexuels que les femmes seules ou les femmes en couple. Nous sommes favorables à l'élargissement à des personnes fertiles en couple ou seules ; en revanche, ne laissez pas de côté des femmes infertiles, qui peuvent être seules, en couple homosexuel ou hétérosexuel. Cela me paraît simple.

L'amendement n° 1773 vise à affirmer le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement dans l'accès à la PMA. Comme je l'ai déjà souligné, les pratiques dans les CECOS sont un peu disparates, allant jusqu'à la discrimination de certains couples candidats à l'AMP. Cela étant, j'avais volontairement présenté cet amendement de manière assez large, peut-être un peu trop large : je le retire donc au profit de l'amendement n° 2018 de M. Chiche. Je verrai lors de l'examen en séance s'il faut y apporter des précisions.

Chaque couple ou personne souhaitant avoir recours à l'AMP doit être pris en charge de manière égalitaire et uniforme, sans considération de son sexe, de sa situation matrimoniale ou de son orientation sexuelle. Les nouveaux bénéficiaires de l'AMP ne doivent en aucun cas être moins bien traités que les bénéficiaires initiaux. Mon amendement n° 872 vise donc à renforcer le principe d'égalité entre chaque bénéf...

Je m'interroge sur l'objectif que vous poursuivez. En effet, dès lors que l'article 1er ouvre le droit à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, il interdit a priori toute discrimination ; ces amendements me semblent surtout de nature à jeter la suspicion sur les CECOS et les centres d'AMP dans leur gestion d'une éventuelle pénurie de gamètes. En pointant les choix qu'ils auront à faire entre les différents bénéficiaires, on touche au coeur du problème que pose l'extension de l'AMP, à savoir le risque que...