Interventions sur "couple"

...tissement de plusieurs années de débat et de travaux parlementaires. Le projet de loi dont nous débattons marque aussi un retour à la normale en donnant les mêmes droits à toutes les femmes – car, oui, plusieurs milliers d'entre elles souffrent chaque année de ne pouvoir recourir à la PMA, alors même que celle-ci est autorisée dans des pays voisins, et même sur notre sol pour les femmes vivant en couple hétérosexuel. Chaque année, près de 2 000 femmes se surendettent, mettent en jeu leur santé, courent des risques juridiques pour accéder à une aide médicale à la procréation. Ce n'est pas normal. En autorisant l'accès à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, vous nous proposez de mettre fin à une inégalité fondée sur l'orientation sexuelle et le statut matrimonial. Vous nous...

...eux, mais aussi dans les demandes nouvelles, dans les débats inédits liés à ces progrès qui ont surgi dans la société. Ce qui nous préoccupe le plus, évidemment, est de trouver l'intérêt de l'enfant à naître, notamment le droit pour chaque enfant d'avoir une famille. Évidemment, sur le principe, nous sommes infiniment favorables au fait que de nouveaux droits soient ainsi reconnus, notamment aux couples de femmes et aux femmes seules. Toutefois, nous nous interrogeons sur certains aspects. Par exemple, le diagnostic préimplantatoire permet de savoir si les embryons sont viables et s'il existe un risque de fausse couche. La loi de bioéthique de juillet 1994 autorise la pratique du diagnostic préimplantatoire seulement dans le but d'éviter la transmission d'une maladie génétique ou chromosomique ...

... filiation – aspect qui a déjà été longuement abordé. Je voudrais interroger Mme la garde des Sceaux pour être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui va être finalement proposé. Si j'ai bien suivi votre explication, l'idée d'une déclaration anticipée de volonté est abandonnée ; on s'appuierait sur les dispositions de l'article 311-20 du code civil en matière de PMA avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Le consentement au don, effectué devant notaire, est la base de la filiation, constituant une présomption irréfragable et incontestable, et ce document est ensuite présenté à l'état civil par le couple – hétérosexuel ou lesbien – pour l'établissement de la filiation. Celle-ci est donc fondée sur une déclaration. Cela ne pose-t-il pas de problème pour les couples non mariés, qu'ils...

Je souhaite saluer l'orientation générale du projet de loi. Dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai évoquer tous ses aspects. Je tiens à saluer, tout d'abord, l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Je défendais depuis de nombreuses années l'idée qu'il fallait le faire. Cette avancée est cruciale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quels que soient leur modèle familial ou leur catégorie sociale. En effet, notre droit, en son état actuel, crée un désord...

Ce projet de loi relatif à la bioéthique procède, selon nous, dans ses articles relatifs à l'extension des techniques d'assistance médicale à la procréation, au rétablissement d'un droit et non à une réflexion bioéthique. Le débat bioéthique a été tranché par la loi de 1994, qui a ouvert aux couples hétérosexuels la possibilité de recourir à cette technique. Il ne s'agit plus, dans ce cas précis, de se poser la question de la manipulation du vivant ou encore du caractère nécessairement biologique de la filiation : avec l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du recours à l'assistance médicale à la procréation, c'est d'égalité qu'il s'agit. Placer cette décision sur le plan ét...

...é des auditions de la commission spéciale, en retirant le sentiment que beaucoup d'interrogations subsistent. S'agissant du don dirigé de gamètes, vous craignez un risque de monétarisation ou de pressions exercées sur les donneurs, mais il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que pensez-vous du dispositif du « donneur dirigé », par lequel un couple proposerait un donneur, lequel alimenterait la banque de son don, ce qui réduirait les délais d'attente et augmenterait significativement les dons ?

...n de Mme la ministre de la justice. Le projet de loi suscite de très grands espoirs chez nos concitoyens mais, dans l'état actuel de notre organisation de l'AMP, il y a de grands risques que ces espoirs se transforment en déception dans les prochaines années. La procédure est, en effet, beaucoup plus longue en France que dans les autres pays. L'efficacité de notre parcours est très relative : un couple sur deux quitte le parcours sans enfant, et un embryon implanté donne naissance à un enfant dans 16,5 % des cas, ce qui est l'un des taux les plus faibles d'Europe. Ce texte, qui va faire rêver certains, risque de susciter la déception s'il ne s'accompagne pas d'un plan de mise en oeuvre extrêmement ambitieux.

Si l'on ajoute des dispositions après le titre VII du code civil, que fera-t-on de son article 6-1, madame la garde des Sceaux ? Si, pour un couple de femmes, la loi fonde désormais la filiation sur la volonté, qu'est ce qui empêchera un couple d'hommes, demain, sur la base de l'égalité des droits qui vous est chère, de revendiquer la même chose et de soutenir la légalisation de la GPA ? Comment pouvez-vous être certaines, mesdames les ministres, que l'effacement de l'altérité masculine, c'est-à-dire du père, dans la filiation ne soit pas p...

Je faisais sans doute partie des députés les plus réservés vis-à-vis de l'option qui avait été retenue pour le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. Je ne peux donc que me réjouir des annonces que vous avez faites, madame la garde des Sceaux. La solution qui se dessine me paraît être un bon compromis. Vous avez à plusieurs reprises employé le terme de « projet parental », qui me semble fondamental. J'ai moi-même proposé un amendement pour consacrer cette notion, qui me semble de nature à résoudre un certain nombre de difficultés. ...

... nous souhaitons construire notre société. De par le monde, il existe de nombreux modèles familiaux, tel le matriarcat, et tout type de modèle peut se concevoir. Même au sein de la République française, il existe d'autres modèles comme le modèle polynésien coutumier. Lors des auditions, plusieurs intervenants ont parlé de déconstruire notre modèle, qui repose jusqu'à aujourd'hui sur la notion de couple. Ce terme fort m'a interpellé. Madame la garde des Sceaux, quelle est la définition juridique du couple dans notre droit ? Le projet de loi est flou à ce sujet et n'apporte aucune précision quant aux liens qui doivent unir un couple pour accéder à la PMA. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le modèle familial basé sur le couple, qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel, permet de cré...

J'aimerais avoir des précisions sur les modifications apportées en matière de filiation. Si les propositions que vous faites me semblent aller dans le bon sens, j'avoue ne pas totalement comprendre le procédé de reconnaissance anticipée pour les couples de femmes. Madame la garde des Sceaux, vous disiez vouloir protéger juridiquement la filiation pour les couples de femmes au cas où un homme souhaiterait pouvoir dire qu'il est le père. Cela est important et je partage votre objectif, mais c'est vrai aussi pour les couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA avec tiers donneur. Je souhaite que votre réponse aille dans le sens de ce que j'ai c...

Ce projet de loi est un magnifique texte en ce qu'il crée de nouveaux droits. Cependant, la procédure d'accès aux origines telle qu'elle est prévue risque de laisser de côté les enfants nés en France d'AMP au sein des couples hétérosexuels. Adoptée en l'état, cette procédure permettrait aux enfants issus de dons d'avoir accès, à leur majorité, aux informations non identifiantes ou à l'identité du donneur, s'ils en font la demande et à condition, bien sûr, qu'ils sachent qu'ils sont nés d'un don. L'enfant issu d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme ne le sait aujourd'hui et ne le saura demain ...

...er d'aller vers la multiparentalité, c'est-à-dire la possibilité pour trois adultes, par exemple, de revendiquer le fait d'être parents, dans une logique d'égalité ? Il est d'autant plus légitime de se poser cette question qu'il y a déjà des demandes en ce sens, comme on l'a entendu lors des auditions. À partir du moment où vous ne fondez plus la filiation sur l'altérité sexuelle et le fait qu'un couple est composé du « un » et du « deux », qu'est-ce qui empêchera une dérive vers la notion de pluriparentalité, c'est-à-dire le fait qu'il y ait plus de deux parents ?

...fessionnels, notamment des cytogénéticiens et des membres du CCNE, il serait souhaitable d'étendre le DPI, d'une part, pour augmenter le potentiel d'implantation – nous n'en sommes aujourd'hui qu'à 20 % de réussite –, d'autre part, pour permettre au projet parental d'aboutir en toute sérénité. J'ajoute que cela renforcerait notre politique d'inclusion du handicap dans la société en permettant aux couples de choisir plutôt que de subir, et à la société d'inclure plus fortement.

Madame la garde des Sceaux, le conseil des ministres vient d'approuver le projet de loi relatif à la bioéthique et j'ai deux questions à vous poser à ce sujet. La première concerne le traitement par l'état civil des enfants nés d'une femme seule, et surtout d'un couple de lesbiennes. Si j'ai bien compris, entre les deux hypothèses dont vous aviez saisi le Conseil d'État, vous avez finalement choisi la solution qui consiste à créer un registre spécifique pour les femmes lesbiennes qui ont recours à la PMA. Pourriez-vous nous éclairer sur ce choix du Gouvernement ? J'ai une autre question à vous poser, qui est plus fondamentale. Pensez-vous que, eu égard au prin...

... Cela créera en outre une inégalité entre les hommes et les femmes. En effet, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd'hui se voir contester cette filiation par l'enfant. En revanche, la filiation d'intention s'imposerait de façon définitive pour les mères. Par ailleurs, l'insertion d'un chapitre VII bis dans le code civil créant ce régime spécifique pour les couples de femmes est déjà contestée par les associations de défense des familles homoparentales, qui voient dans ce régime une nouvelle discrimination envers elles et une discrimination des enfants nés d'une PMA au sein d'un couple de femmes.

...je le sais, la plupart d'entre nous sont d'accord pour constater que le système de calcul de l'AAH, parce qu'il prend en compte les revenus du conjoint, n'est pas juste et crée des situations difficiles. Comment pourrait-il en être autrement alors que nous recevons par dizaines des témoignages directs et indirects nous expliquant les situations dramatiques des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ? Je vous en cite quelques-uns, reçus ces derniers jours : « Je suis totalement dépendant de mon conjoint » ; « Je suis un poids pour lui » ; « Cela met en péril notre couple car, en plus de mes problèmes de santé, nous avons des problèmes d'argent. J'ai honte de dépendre financièrement de ma compagne. J'aimerais travailler, mais je ne peux pas. C'est la triple peine : malade, pas de revenus donc...

...'AAH n'est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap. La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l'augmentation de l'AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s'accompagne d'une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond pour un bénéficiaire en couple est désormais de 19 504 euros par an, contre 20 640 euros avant le 1er novembre 2018. Cette baisse du plafond a eu lieu, je le répète, parallèlement à l'augmentation de l'AAH décidée par le Gouvernement, annulant cette augmentation pour nombre de bénéficiaires en couple. Quelque 155 000 d'entre eux, ceux qui ont déjà atteint le plafond, se voient exclus de la revalorisation. Il existe une opposi...

...ncompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d'indépendance et d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l'exigence d'un droit à la vie affective, d'un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d'un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d'un droit à l'autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d'un droit universel, individuel, d'un droit de la personne à l'égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c'est ajouter au handicap, c'est surligner le handicap. Cette proposition de loi rédigée il y a plus d'un an est la réponse tant at...

Comment accepter qu'une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d'humiliation, ont des attentes considérables. Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s'offre à nous aujourd'hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L'inclus...