Interventions sur "couple"

...C'est une question de dignité. En prenant en compte les ressources du conjoint, on crée une relation de dépendance financière et morale entre l'allocataire et son partenaire, alors que cette allocation devrait, au contraire, permettre son émancipation et contribuer à son autonomie dans la vie quotidienne. Il convient donc de l'individualiser. Concrètement, de nos jours, si un bénéficiaire est en couple avec une personne qui touche au moins 1 126 euros par mois, l'allocation diminue, et elle disparaît purement et simplement si le conjoint gagne 2 200 euros par mois. Ainsi, beaucoup de personnes en situation de handicap renoncent au mariage ou au PACS pour ne pas perdre leur AAH, ce qui est parfaitement injuste. En Haute-Loire, j'ai rencontré un homme, marié et père de trois enfants, qui a dû arr...

...rain de glisser petit à petit d'une solidarité nationale vers une solidarité familiale. Dans leurs témoignages, les personnes adultes handicapées s'inquiètent, bien entendu, de voir leur allocation baisser à cause de l'application des nouveaux coefficients multiplicateurs, mais ils nous parlent surtout de leur autonomie, de leur indépendance, de leur dignité. Imaginez que vous soyez un adulte en couple, et que le montant de votre allocation dépende du salaire de votre conjoint ! Alors que toute la loi de 2005 était fondée sur l'idée d'autonomie, sur la mobilité – même si on est loin d'avoir fait tout ce qu'il faut dans ce domaine –, sur l'accès au travail et aux études, on refuse d'en finir avec la dépendance de l'adulte handicapé vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe. C'est sur ce point...

Je voudrais dire à Mme Fontaine-Domeizel que, si nous sommes tant attachés à ce texte, c'est parce qu'il y va de la dignité et de l'autonomie de ces personnes. Le Gouvernement et la majorité ne peuvent pas proclamer en permanence leur volonté d'améliorer les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap et empêcher une personne mariée ou en couple d'être autonome. La situation est parfois absurde : certaines personnes en situation de handicap renoncent à se marier ; d'autres, qui vivent des situations difficiles renoncent à se séparer de leur conjoint parce qu'elles ne peuvent pas se le permettre. On touche là à la dignité de la personne, à son autonomie. Il est de notre devoir de permettre à une personne affectée par un handicap de vivre ...

Il nous faut en effet poursuivre ce débat. La pingrerie qui consiste à diminuer, voire supprimer, une aide parce que son bénéficiaire est en couple, est vécue comme une humiliation supplémentaire par les personnes concernées. On ne peut pas laisser perdurer un tel système. Vous avez dit, madame Fontaine-Domeizel, que l'AAH était « avantageuse ». Allez donc expliquer cela à ceux qui la touchent ! On ne peut pas envisager les choses ainsi ; ce n'est pas défendable. Ce dispositif interfère dans la vie affective des personnes, nous en avons de m...

...t fragilisées. On a parlé, tout à l'heure, de pingrerie, et c'est bien de cela qu'il s'agit lorsqu'on vient gratter un peu de ces 800 euros mensuels. Qui, dans cette assemblée, ne se sent pas mal à l'aise en sachant qu'une personne handicapée va perdre 50, 100, 200 ou 300 euros, et son autonomie, simplement parce que le revenu de son conjoint a un petit peu augmenté ou parce qu'elle s'est mise en couple et a refusé de tricher ? Par ailleurs, lorsque j'entends la majorité, j'ai parfois le sentiment qu'elle parle une novlangue…

... plusieurs représentations du bien. Si nous en sommes convaincus, nous parviendrons à comprendre que chacun d'entre nous, ici, est animé de la même volonté de faire prévaloir une vision du bien. Prenons l'exemple le plus emblématique : l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules ou homosexuelles. D'aucuns trouvent injuste que la PMA ne soit accessible qu'aux seuls couples hétérosexuels. Les femmes homosexuelles ont le droit de se marier et d'adopter, c'est-à-dire d'élever des enfants. Pourquoi n'auraient-elles pas le droit de faire des enfants pour les élever ? Pour une question d'égalité, certains estiment donc qu'il faudrait étendre le droit d'accès à la PMA. C'est un point de vue, une vision du bien. Même si c'est aussi mon point de vue, je comprends que d'aut...

...plutôt une hausse qui se produira, alors que beaucoup de gens pensent le contraire. Je suis favorable à la proposition que vous faites, mais cela pose quand même un problème : celui de savoir comment l'enfant découvre qu'il est issu d'une PMA. Certains parents le disent, d'autres non. C'est aussi un sujet sur lequel il faut travailler, à mon avis. Je suis personnellement hostile à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, au nom de l'intérêt de l'enfant, mais l'existence de législations absolument pas coordonnées en Europe et au plan mondial fait que l'on peut adopter les lois qu'on veut en France mais que cela ne change pas les comportements. Il faudrait réfléchir à la limite que connaît le législateur dans ces domaines : les règles que nous établissons ont-elles encore une portée...

...nformation évoluer – vous l'avez souligné en ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur. Le fait d'être confronté à des situations familiales et personnelles réelles conduit, en effet, à s'interroger et parfois à bouger, ce qui est heureux. La bioéthique ne se résume pas à des postures idéologiques sur lesquelles on s'arc-boute : c'est aussi être confronté au réel, au vécu. Quand on entend des couples de femmes expliquer l'insécurité de leur famille, compte tenu des liens de filiation existants, on comprend la situation d'une mère « sociale » qui élève au quotidien son enfant mais n'a pas de droits à son égard, et on se dit qu'il faut apporter une réponse. Face aux alertes sur des recherches qui pourraient confiner à de l'eugénisme, on voit aussi qu'il y a une différence entre des recherches ...

Je voudrais saluer, à mon tour, la qualité des travaux qui ont été menés : ils ont été extrêmement exigeants, et ils sont assez fidèlement retranscrits dans le rapport, à mon avis. Sur les soixante propositions qui nous sont faites, treize concernent la PMA – son extension aux couples de femmes et aux femmes célibataires, la prise en charge par la sécurité sociale du recours à cette pratique, l'instauration d'un mode de filiation unique ou encore la reconnaissance des enfants issus d'une GPA à l'étranger. J'ai la conviction que l'ensemble de ces propositions constitueront des avancées majeures pour l'égalité et les droits des femmes, et je tiens à vous en remercier vivement, ...

...lus compliqué. Selon moi, les familles doivent donc être suivies par des psychologues spécialisés, et il convient de mettre en place les procédures adéquates. Il va devenir obligatoire de révéler aux enfants leurs origines. Si la proposition du rapport est suivie, l'acte de naissance, accessible à partir de la majorité, indiquera l'intervention d'un tiers donneur. Cela vaudra aussi bien pour les couples hétérosexuels que pour les couples homosexuels ou les femmes célibataires : tous les enfants conçus au moyen de la procréation médicalement assistée sauront, à l'âge de 18 ans, s'il y a eu un donneur extérieur. C'est une très forte incitation à sortir du secret qui prévaut aujourd'hui. Le rapport préconise que la révélation ait lieu avant l'adolescence, car les enfants font preuve d'une résilien...

Je me félicite de ce rapport et des propositions qu'il contient, notamment de la proposition no 12 : « Dans l'hypothèse où l'accès à l'AMP serait étendu aux couples de femmes, instaurer un mode unique d'établissement de la filiation à l'égard des enfants nés de tous les couples bénéficiaires d'un don de gamètes, que leurs membres soient de même sexe ou de sexe différent. » J'ai peur, toutefois, qu'on laisse sur le bord du chemin de l'égalité les couples de femmes qui n'auraient pas eu recours à la procréation médicalement assistée, mais auraient adopté un m...

... est très important, et l'intelligence artificielle va devenir l'une des questions principales en bioéthique dans les années à venir, c'est un champ immense que nous commençons à peine à défricher. Vous soulevez, comme beaucoup, la question de l'AMP pour les femmes seules : toutes les enquêtes d'opinion montrent que si de plus en plus de personnes se laissent convaincre d'accepter l'AMP pour les couples de femmes homosexuelles, il existe plus de réticences pour les femmes seules. J'ajouterai simplement que, pour l'instant, les femmes seules ont la possibilité d'adopter des enfants. Mais je comprends que cette proposition soit plus difficile à accepter. S'agissant de l'AMP post mortem, nous souhaitons qu'elle soit très fortement encadrée. Cela relèvera en partie du domaine réglementaire, mais i...

Je souhaitais aborder la proposition n° 12. J'ai peur qu'elle ne laisse de côté les couples ayant utilisé un moyen artisanal, tel qu'une soirée en discothèque au cours de laquelle une des compagnes aurait profité des avances faites par un de ces messieurs… La proposition ne mentionne que les couples ayant eu recours à la procréation médicale assistée. En fait, on sait très bien qu'il existe d'autres cadres, plus sauvages. En outre, existe-t-il des propositions pour les couples qui se...

... d'euros, puisque 650 millions d'euros étaient déjà budgétés au titre de la mesure entrant en vigueur au 1er septembre. L'article 3 rétablit un taux de CSG de 6,6 % sur les pensions de retraite pour la moitié des retraités qui ont subi la hausse de 1,7 point intervenue en 2018. Il s'agit de ceux dont le revenu net se situe autour de 2 000 euros, pour les célibataires, ou de 3 000 euros, pour les couples, à supposer qu'ils ne touchent pas d'autres revenus et conformément à la logique de la familialisation qui s'applique d'ailleurs pour d'autres dispositifs. Compte tenu des propos entendus ici ou là, il est toujours bon de le rappeler. Chacun ici connaît bien ce système de la familialisation et la conjugalisation : on ne peut pas faire semblant de le découvrir. Le taux applicable dépend, comme v...

... euros par mois. Le groupe La République en Marche estime que l'ensemble des personnes qui touchent le SMIC vont être augmentées de 100 euros par mois. Ce faisant, nous répondons très clairement à ce qu'a demandé le Président de la République. Nous allons même plus loin pour les familles monoparentales, puisque la prime pourra être versée jusqu'à 2 000 euros de salaires, plus loin encore pour les couples avec enfant. J'ai le sentiment que nous apportons une réponse segmentée, qui n'est pas massive mais qualitative, et qui permet de considérer aussi tous ceux qui perçoivent 1,1 SMIC, 1,2 SMIC et 1,3 SMIC. Comme vous le savez, nous avons vocation à travailler avec la commission des affaires sociales sur le texte. Lorsque l'on augmente le SMIC, en réalité on touche le SMIC de base mais aussi ceux q...

...ailler plus pour gagner plus. Il n'y a pas non plus de prime pour les fonctionnaires : les salariés du public sont les grands oubliés de votre plan de mesures. Enfin, il n'y a pas d'indexation des retraites sur le coût de la vie, alors que c'était une demande forte de la part des retraités. Vos mesures contribueront enfin à creuser les inégalités entre les salariés selon qu'ils vivent seuls ou en couple ; et ce sont les femmes qui le paieront le plus cher. Nous allons vous proposer, dans nos amendements, une vraie hausse du SMIC, une indexation des retraites sur l'inflation, des mesures pour financer un véritable plan de redressement économique et du pouvoir d'achat. Les salariés doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.

...IC. Telle que nous l'adoptons, la disposition permet d'intervenir au niveau des familles monoparentales jusqu'à 2 240 euros. Votre choix est le contraire du nôtre, à moins de dépenser des milliards, ce qui n'est pas votre culture, me semble-t-il. Nous, nous faisons le choix de la justice sociale en faisant passer le plafond du dispositif existant de 200 à 300 euros, pour les personnes seules, les couples, les familles monoparentales avec un enfant, les couples avec plusieurs enfants. Nous sommes très clairs : je suis radicalement opposé à la proposition qui confinerait la prime d'activité dans un spectre de revenus très étroit : cela reviendrait à défavoriser beaucoup de personnes, beaucoup de femmes notamment. Nous faisons le choix des femmes, qu'elles aient un conjoint ou pas, qu'elles aient u...

...our l'activité est beaucoup plus efficace. Pour nos concitoyens, quels sont les effets de la prime d'activité ? Pour une personne seule au SMIC, en plus de son salaire de 1 200 euros, elle touchera 241 euros de prime d'activité. Pour une famille monoparentale, un adulte et un enfant, ce sont 292 euros en plus du SMIC : une personne au SMIC touchera donc en réalité 1 500 euros, non imposables. Un couple sans enfant touchant le SMIC percevra 208 euros, et un couple avec enfant 407 euros. C'est bien plus efficace que ce que vous proposez, avec beaucoup moins de danger.

L'article 3 rétablit un taux de CSG sur les pensions de retraite à 6,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous avez précisé, dans votre propos liminaire, que le taux de CSG à 6,6 % serait rétabli pour un couple qui perçoit un revenu de 3 000 euros. C'est un arrondi. J'ai eu le sentiment que les documents dont nous disposons faisaient état d'un montant inférieur. Pour notre part, s'il est une injustice qui a été à l'origine de la crispation et de la colère que l'on a retrouvées dans nos territoires, c'est bien l'augmentation de la CSG. Souvenez-vous : en février et mars 2018, toutes les personnes qui se...

...dement CF31 vise à revenir totalement sur la hausse de la CSG pour tous les retraités votée l'année dernière. L'article 3 propose de ne revenir sur cette hausse que pour les retraités dont le RFR est inférieur à 2 000 euros par mois. Or cette mesure ne répond pas à l'injustice imposée à ces retraités. De plus, cette mesure ne concernera qu'une partie des retraités. Par exemple, les membres d'un couple de retraités ayant chacun une pension de 1 400 euros, qui ne sont donc pas spécialement favorisés, continueront de payer la CSG au taux plein. En outre, même les retraités concernés par cette baisse de CSG seront toujours perdants du fait de la fameuse désindexation que j'évoquais tout à l'heure. De façon plus globale, cette hausse de la CSG remet en cause le modèle social de la sécurité sociale...