Interventions sur "couple"

Madame Dalloz, j'ai parlé de 3 000 euros, mais c'est peut-être plutôt 3 060 euros. J'avais pris quelques précautions… Madame Rubin, pour un couple de retraités ayant chacun une pension de 1 400 euros, on obtient un revenu de 2 800 euros, ce qui fait qu'ils bénéficieront du taux de CSG de 6,6 %. Mais si chacun perçoit une pension de 1 700 euros, le taux sera plus élevé. On passe d'un RFR de 1 300 à 2 000 euros pour un retraité célibataire et de 2 000 à 3 000 euros pour un couple, ce qui fait que 70 % de retraités, soit 4 millions de personn...

...riés « autour » du SMIC. Il n'y a pas 5 millions de Français autour du SMIC ! Nous allons élargir l'assiette de façon assez importante. Il suffit de prendre deux termes et de diviser. Ce n'est évidemment pas rectangulaire ! Il y a une montée en puissance sur les temps très partiels et une redescente du niveau de la prime sur les tranches marginales. Selon qu'on est une famille monoparentale ou un couple, les seuils sont différents. Tout le monde n'aura donc pas 90 euros, parce que tout le monde n'est pas au niveau du SMIC ! Quand on est à 1,4 SMIC, monsieur Coquerel, on n'est pas au SMIC ! Qui plus est, quand, dans un couple, l'un des revenus est relativement plus important, il n'y a pas de prime pour l'activité.

... le nombre de foyers éligibles, qui passera de 3,8 millions à 5 millions. Car cette réforme va bien au-delà des personnes qui sont juste au SMIC : tous les salariés célibataires sans enfant auront 100 euros de plus jusqu'à 1 560 euros nets de revenus. Avec un enfant, une mère célibataire – et elles sont nombreuses sur les ronds-points – pourra percevoir la prime jusqu'à 2 000 euros de salaire. Un couple avec deux enfants, dont l'un gagne le SMIC et l'autre 1 750 euros, verra ses revenus augmenter de 200 euros. » Je repose la question : vous avez dit que, suite au vote de cette nuit, les 5 millions de foyers fiscaux n'auront pas les 90 euros promis. Combien de ménages seront donc concernés par la hausse de 100 euros ?

Lorsque le plafond de revenus ouvrant droit à l'exemption de la hausse de la CSG était fixé à 1 200 euros, le même problème se posait : un couple pouvait s'imaginer que ce plafond serait porté à 2 400 euros, mais telle n'était pas la réalité, et vous le comprenez tous très bien. Il faut l'expliquer à nos concitoyens et vous pouvez prendre votre part à cette explication. La réalité, c'est que le seuil retenu pour un couple était de 1 840 euros. Il en va de même ici : le seuil de 2 000 euros pour une personne seule ne se transforme pas en 4 ...

...rançais vivant seul qui gagne 1 565 euros se dit, ayant entendu le Président de la République, que cette mesure ne le concerne pas puisqu'elle porte sur les revenus équivalents au SMIC. Si, elle le concerne au contraire ! Une femme élevant seule son enfant se dit la même chose : cette mesure n'est pas pour moi, puisque je gagne 2 000 euros. En bien si, au contraire ! Elle la concerne. De même, un couple ayant deux enfants, l'un des parents gagnant 1 500 euros et l'autre 1 100 euros, ne croira pas pouvoir en bénéficier ; et pourtant, si, il le pourra ! La prime s'élèvera pour eux à 173 euros, contre zéro aujourd'hui ! Vous pouvez feindre de ne pas le voir et nous reprocher d'avoir mal communiqué. Vous pouvez ou non prendre votre part à l'effort d'explication ou préférer nourrir la polémique, à vo...

...à la convention par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L'acte sous seing privé a évolué fortement avec cette possibilité de contresignature des avocats, ouverte en 2011. Il a force probante, il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par ailleurs, il y a une volonté du législateur, dans le cas de la convention de divorce par consentement mutuel, d'éviter au couple qui se sépare le passage devant le juge. Conférer force exécutoire à cette convention de divorce par consentement mutuel simplifierait la procédure : l'enregistrement dans les minutes d'un notaire ne serait plus nécessaire ; de surcroît, ce serait une économie, certes modeste, puisque les époux qui divorcent n'auraient plus à acquitter les 50 euros rémunérant le dépôt de l'acte.

...igne le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Il ne s'agit donc pas d'une mince affaire. Il est question d'identité. C'est pourquoi la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire affirme le droit, pour l'enfant, de connaître, dans la mesure du possible, ses parents. C'est la raison pour laquelle il revenait au juge de recueillir le consentement d'un couple qui, dans le cadre d'une PMA, voulait recourir au don de gamète ou d'embryon. Le recours à ces techniques n'a rien d'anodin, puisque l'un des parents, voire les deux dans le cas d'un accueil d'embryon, n'a pas le même patrimoine génétique que son enfant. En vertu de cet article, le recueil du consentement reviendrait exclusivement au notaire. Sous couvert de simplification, vous déjudiciarisez a...

Je m'étonne à mon tour que l'article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l'objet d'un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec intervention d'un tiers donneur. L'article 5 tend à confier au notaire différents actes non contentieux, au-delà du seul aspect qui vient d'être évoqué par plusieurs collègues. Nous pouvons éventuellement souscrire à une déjudiciarisation, mais il ne peut pas y avoir d'égalité devant le service public de la justice sans gratuité. Or l'établissement d'un acte notarié n...

...de tels actes non contentieux peuvent être accomplis par un notaire. J'ai bien entendu, monsieur Peu, votre interrogation concernant le coût. C'est pour cela que le groupe La République en marche a défendu devant la commission, qui l'a adopté, un amendement visant à exonérer de droits d'enregistrement – ces frais s'élèvent actuellement à 125 euros – le recueil par le notaire du consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec tiers donneur. Il est exact que cette exonération ne s'appliquera pas aux actes de notoriété, qui sont également visés par l'article 5, comme vous l'avez relevé avec raison, monsieur Peu. Pourquoi avons-nous fait le choix de centrer l'amendement sur la PMA avec tiers donneur ? Tout simplement parce que les actes de notoriété intéressent actuellement une poignée de pers...

Dans la pratique actuelle, le recueil du consentement, quand un couple recourt à la PMA nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, ne relève ni d'un contrôle d'appréciation ni d'un contrôle des conditions légales. La personne qui procède au recueil de consentement, et qui délivre en outre certaines informations, ne porte aucune appréciation et ne règle pas de litige. Il n'est donc pas indispensable qu'il s'agisse d'un juge. On peut certes imaginer qu'il s'élève...

Avis défavorable. Il y a deux éléments à considérer : la rémunération du notaire – ses émoluments, dont nous avons parlé – et les droits d'enregistrement qu'il perçoit, agissant en quelque sorte comme un percepteur d'impôt. L'exonération des droits d'enregistrement que nous avons proposée est une avancée considérable : les couples désireux d'effectuer la démarche n'auront plus à débourser la somme de 125 euros. Ça, c'est une mesure d'égalité. En revanche, pour la rédaction de l'acte, le notaire doit bien sûr être rémunéré. Le montant est tarifé et plafonné, comme cela a été dit tout à l'heure. Je pense, monsieur Bernalicis, qu'il faut remercier le Gouvernement d'avoir levé le gage sur mon amendement pour permettre cette e...

Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions relatives au consentement et à ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la m...

Actuellement, un couple qui recourt à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit exprimer son consentement devant un juge ou un notaire chargé de l'informer des conséquences de cette technique en matière de filiation. Le présent article tend à retirer cette compétence au juge pour la confier exclusivement au notaire. Si je comprends qu'il faille simplifier la démarche pour les couples, je pense néanm...

...qu'on le veuille ou le non, les notaires n'assument pas uniquement cette mission : un aspect financier entre évidemment en jeu. Même si le mot est un peu cru, le notaire a des « clients ». Arrivera un moment où il ne s'opposera pas aux desiderata de ses clients, tandis qu'un juge pourra, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, énoncer des propos qui ne correspondront pas nécessairement à ce que les couples veulent entendre. Le juge n'a pas à prendre de précautions.

En cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée, un couple peut bénéficier du don d'un embryon conçu dans le cadre d'une PMA par un autre couple et qui ne fait plus l'objet d'un projet parental. Pour pouvoir procéder à cet accueil d'embryon, le couple doit obligatoirement en exprimer le consentement auprès du juge. La procédure est actuellement différente dans le cas d'une procréation médicalement assistée avec l'intervention d'un tiers donneur : le coup...

Il s'agit ici de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 5, qui modifient l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. Ce dernier fixe les conditions dans lesquelles un couple peut accueillir un embryon en cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l'article L. 2141-6 supprime le régime d'autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli uniquement par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n'est pas souhaitable, à mon avis, au vu des enjeux relatifs à la ...

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 22 et 23 de l'article 5, qui visent à exonérer de droits d'enregistrement les actes de recueil du consentement des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d'embryon. Ces droits d'enregistrement, on l'a rappelé, s'élèvent actuellement à 125 euros. Je me permets de rappeler que la solidarité nationale prend déjà en charge un certain nombre de coûts dans le cadre des procréations médicalement assistées : jusqu'à quatre fécondations in vitro et six inséminations artifi...

...n et à l'éducation des enfants. Cette réforme poursuit un double objectif, pertinent et cohérent à mes yeux : d'une part, alléger et accélérer la procédure de demande de modulation de ces contributions en évitant le passage obligatoire devant le juge ; de l'autre, alléger la charge de travail du juge aux affaires familiales. Il est clair que cette réforme facilitera le quotidien de très nombreux couples séparés en leur permettant de moduler comme ils le souhaitent, et de façon plus rapide, le montant de la contribution. Il s'agit donc d'un véritable progrès. Je pense aussi que la systématisation de l'émission de titres exécutoires constituera une protection supplémentaire pour les parents créanciers, qui sont majoritairement des femmes. En effet, l'action de recouvrement des impayés par l'ARIP...

Le sujet est sensible. Le contexte, c'est la séparation d'un couple qui a un ou plusieurs enfants, une pension alimentaire fixée par un juge, et le moment où l'évolution des revenus de l'un des parents nécessite l'adaptation du montant de la pension. J'ai entendu Thibault Bazin dire qu'il y a rarement des cas simples. Mais en fait il existe des cas simples ! Il en existe de nombreux, pour lesquels la seule complexité réside dans la longueur de la procédure judic...

Nous pourrions aussi prendre la parole sur les nombreux amendements qui restent en discussion. Je vois un autre travers dans le dispositif de l'article 6 : pour qu'un responsable de la CAF puisse évaluer une modification, il faudrait que le juge ne se prononce plus sur un montant, mais en proportion, selon les équilibres financiers du couple. C'est cela qui permettrait de prendre en compte ultérieurement les augmentations de salaire, les modifications de revenus…