Interventions sur "couple"

...tion et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d'attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s'élève aujourd'hui à 19 504 euros par an, alors que, sans ces mesures, il aurait dû atteindre 20 640 euros au 1er novembre 2018. Cette baisse du plafond, qui va se poursuivre, annule donc les effets de l'augmentation du montant de l'AAH pour les bénéficiaires en couple. Je songe aussi à l'alignement du complément de ressources, égal à 179 euros, sur le montant de la majoration pour l...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emploi, cette mesure a du sens et je m'en réjouis....

...t donc opportun de procéder aux ajustements nécessaires pour que le dispositif de la PCH puisse être plus lisible, plus efficace et plus juste, notamment en matière de parentalité et de modes de garde. Nous comprenons donc l'objectif poursuivi par cette proposition de loi de donner de la flexibilité au calcul de l'allocation, afin d'assurer plus d'autonomie financière aux bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité et une responsabilité collective. Nous pensons toutefois que nous ne pouvons pas remettre en cause les grands principes du système de solidarité français et qu'il existe de nombreux autres vecteurs pour réaliser ce dessein. Par exemple, et pour faire écho à ce...

...ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l'AAH signifie que l'on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien. Dans un a...

...'approche du Gouvernement est discutable et doit être discutée. En l'état, en effet, la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l'allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap à l'égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuell...

...es. Nous regrettons par ailleurs la logique comptable qui a prévalu dans les derniers projets de loi de finances. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l'AAH accordées par le Gouvernement, le portant à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros l'année prochaine. Pourquoi les accompagner de mesures purement budgétaires de resserrement des conditions d'attribution pour les couples, tout à fait contradictoires avec les orientations visant à leur permettre de mener une vie normale ? Ainsi, l'abaissement progressif pour les bénéficiaires de l'AAH en couple du coefficient multiplicateur du plafond des revenus, de 2 à 1,9 au 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019, risque d'exclure du bénéfice de l'AAH les foyers dont les ressources sont comprises entre 1,8 et 2 fois...

...Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeure. Chers collègues de la majorité, à ceux d'entre vous qui oseraient voter pour cette motion de rejet, comme vous l'ordonne votre groupe, nous demandons d'avoir non pas pitié mais simplement une once de bon sens et d'humanité. Lorsque le conjoint de la personne handicapée est augmenté de 70 euros, son couple ne perçoit en réalité que 10 euros supplémentaires. L'actuelle prise en compte des revenus du conjoint est propre, non pas à faire fonctionner la solidarité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu'en restant ensemble. Il faudrait être bien d...

... bancs de la majorité, vous appelez ça de « l'inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit co...

...l. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu'il soit possible pour un couple de vivre décemment avec un tel revenu, surtout lorsque le handicap de l'un des conjoints implique des coûts d'aménagements, de traitements ou encore de transports qui peuvent être très importants. Comme le rapportent des associations – cela a été dit à plusieurs reprises – , certaines personnes handicapées renoncent même au mariage afin de sauver leur allocation ; cette situation n'est pas toléra...

...oi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d'âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos. Revenons-en à l'AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple. Pour autant, le calcul de l'AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA. De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d'activité du conjoint, qui font l'objet, je le rappelle, d'un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d'activité d...

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l'AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n'ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l'allocation à taux plein, en complément d'un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d'AAH en complément de leur salaire et de la prime d'activité. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre...

...op longue mais je tiens aussi à dire que l'autonomie demandée n'est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c'est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l'autre, pour pouvoir apporter à l'autre. Hier, j'ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l'Assemblée nationale. Elles m'ont dit que lorsque c'est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l'égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité. Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l'inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c'est-à-dire la transformation de l'AAH en allocation d'autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est ...

...maximum de l'allocation aux adultes handicapés et l'ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d'abattement favorables aux bénéficiaires de l'AAH, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minima sociaux, sont d'ores et déjà prévues. Le montant de l'AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minima sociaux. À titre d'exemple, pour un couple, le plafond est majoré de 90 % et les revenus du conjoint font l'objet d'un abattement de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros déclarés, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l'AAH. Rappelons que, dans pareille situation, pour les bénéficiaires du RSA, cette majoration n'est que de 50 %. En cas de reprise d'activité, l'AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant...

Il semblait au départ, il y a encore quelques heures, que les collègues de la majorité n'avaient pas encore envisagé de déposer une motion de rejet préalable de ce texte, qui porte une réforme essentielle : la modification des modalités de calcul de l'AAH, qui prend en compte les revenus des conjoints pour 205 000 couples. Hélas, comme sur les autres textes examinés aujourd'hui, vous n'avez pas su résister à la tentation.

...s handicapées vivent sous le seuil de pauvreté ; celle-ci touche 30 % des handicapés sévères et 20 % des handicapés mentaux, soit le double de la moyenne nationale. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe communiste ? Que l'allocation versée aux adultes handicapés ne varie plus selon la condition conjugale. Que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi. L'Association des paralysés de France est favorable à cette mesure, comme nombre d'autres associations. Dans cet hémicycle, à droite, les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires sont pour ce texte ; à gauche, les communistes, les socialistes et les insoumis le sont également. Vous êtes seuls, marcheurs,...

... répondre à la « mal vie » des bénéficiaires de l'AAH. L'urgence, c'est celle des centaines de milliers de personnes handicapées qui vivent sous le seuil de pauvreté. C'est celle des dizaines de milliers de bénéficiaires de l'AAH qui, pour subvenir à leurs besoins, se retrouvent totalement dépendants de leur conjoint ou de leur conjointe. C'est, enfin, celle des personnes qui renoncent à vivre en couple pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Cette proposition de loi est aussi une première étape vers un système de protection sociale rénovée, où la solidarité nationale primerait enfin sur la solidarité familiale. C'est un texte résolument tourné vers l'avenir que je vous soumets. Il s'attache à garantir le droit à l'autonomie, à l'indépendance et à la dignité de chaque individu, comme...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Actuellement, plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap, on ne le choisit pas, on le subit au quotidien dans sa vie : chaque jour est une bataille pour trouver un logement adapté, un emploi, une formation qualifiante. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapées mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années : c'est une question cruciale. Alors que le prin...

... cette commission, et qui est une priorité de cette législature, à savoir le handicap. Plus précisément, nous sommes invités à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Nous comprenons bien l'objectif de ce texte : apporter une flexibilité dans le calcul de l'allocation pour accroître l'autonomie financière des bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité. C'est à ce titre que nous avons voté l'augmentation de l'AAH lors de l'examen des deux derniers PLFSS, conformément aux annonces du Président de la République : au mois de novembre, l'AAH atteindra ainsi 900 euros par mois. Ce ne sera pas le cas pour tous se...

...ohérence avec son engagement pour une société toujours plus inclusive. En l'état, la prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l'allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer une situation de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine, puisqu'aux problèmes de santé liés au handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, ce qui met parfois les couples en péril, sans parler des cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont les premières victimes de violences physiques et sexuelles au sein...

...un lien de dépendance vis-à-vis du conjoint. Au-delà de toutes les critiques que l'on pourrait formuler sur le niveau de l'AAH, sur les mécanismes qui la régissent et sur le fait qu'il s'agit d'un dispositif « bas de plafond », nous entendons nous concentrer ici sur la prise en compte des revenus du conjoint. Il s'agit pour nous d'une question de dignité, car cela crée un déséquilibre au sein du couple, qui peut aller jusqu'à altérer la relation conjugale. Le fait d'invoquer la solidarité familiale nous semble être une manière de justifier une forme de démission de l'État. Le dispositif actuel ne peut pas perdurer. Y mettre fin serait un geste fort, qui répondrait à une revendication essentielle des associations et des personnes en situation de handicap. Vous avez déposé quatre amendements, ten...