Interventions sur "couple"

...notre amendement n° 2236 a été travaillé avec l'ensemble des professionnels, qui ont insisté sur le fait qu'il ne fallait pas limiter les discriminations à l'orientation sexuelle ou au statut matrimonial, mais interdire toutes les discriminations. Nous ne voulons pas nous exposer à voir se reproduire ce qui s'est passé avec l'adoption, où certains conseils de famille ont cherché à privilégier les couples hétérosexuels. Cela étant, je suis favorable au sous-amendement n° 2294 de M. Balanant.

Il s'agit d'indiquer que l'on ne peut imposer à la femme ou couple receveur l'appariement du donneur de gamètes sur la base des caractéristiques physiques. Je rappelle que l'appariement se pratique actuellement, quand il est souhaité par le couple receveur. Il existe cependant des cas où il devient un obstacle ou une discrimination, lorsque les receveurs appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, pour lesquels on ne dispose pas de donneur. Il y a donc d...

Je suis troublé par cet amendement du rapporteur, qui signifie que, contrairement à d'autres, certains couples auront la possibilité de refuser un appariement – encore faut-il que les responsables des services les en avertissent. Vous mettez là le doigt dans un engrenage extrêmement dangereux, qui revient à laisser in fine le choix aux receveurs. C'est tout à fait contraire à notre tradition en la matière : c'est le début de l'enfant à la carte. Je vois bien l'idée du rapporteur, mais son amendement est ...

Je crois avoir entendu que, dans le cas d'une AMP liée à un problème d'infertilité au sein d'un couple hétérosexuel, on procédait à un appariement qui garantisse une forme de vraisemblance biologique, afin de donner toutes les chances de réussite au projet parental. Est-ce ce type de considération, monsieur le rapporteur, qui a motivé votre amendement, étant entendu que, dans un couple de femmes, la vraisemblance biologique, cela ne fonctionne plus ? C'est la raison pour laquelle ce qui se compre...

Actuellement, les couples ayant recours à l'AMP se voient proposer des gamètes sélectionnés selon un appariement censé donner une vraisemblance à la filiation charnelle, c'est-à-dire assurer la ressemblance physique de l'enfant avec les parents, en fonction de leurs morphotypes. On peut, en ce sens, parler d'eugénisme…

Je ne vois pas en quoi cela viserait un public en particulier. Il est question de l'AMP sans raison médicale : cela concerne aussi les couples homme-femme. J'entends bien ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre : notre demande est satisfaite, pour les médecins, par le droit existant, mais il y a aussi d'autres catégories de personnel de santé, notamment les infirmiers ou infirmières et les auxiliaires médicaux. Pour eux, la question reste donc posée. On invoque toujours l'argument selon lequel on stigmatiserait certaines personnes...

...t. Elle précise que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération déterminante lors de l'adoption des lois le concernant. Élever un enfant coûte cher : selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), son arrivée dans un foyer entraîne une hausse moyenne de 20 % du budget du ménage. Afin de garantir que l'enfance ne se déroule pas dans la précarité, tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme seule souhaitant s'engager dans une démarche de procréation médicale assistée devra pouvoir justifier d'un niveau de revenus susceptible de permettre sa subsistance et celle de l'enfant à naître. Tel est l'objet de mon amendement.

J'aimerais avoir un éclairage sur un point que je n'ai pas bien compris malgré les auditions, mes lectures et les discussions que j'ai pu avoir. En l'état actuel du droit, que se passe-t-il quand l'équipe pluridisciplinaire dit « non » à un couple hétérosexuel qui a un projet d'AMP ? Confirmez-vous, ou non, que le couple peut aller voir un autre centre d'AMP pour obtenir, éventuellement, la poursuite de son projet ? Une contradiction entre les avis des équipes pluridisciplinaires est-elle par définition impossible ?

Nous proposons de faire référence à « tout couple formé d'un homme et d'une femme » au début de l'alinéa 4. En effet, aucun référent masculin ne remplace un père. Comme le docteur Lévy-Soussan l'a expliqué lors de son audition, les gynécologues sont plutôt enclins à le croire, mais les professionnels de l'enfance ne le sont pas. Des collectifs de médecins s'y opposent. Aucun parrain, oncle, ami, que l'on voit le week-end ou deux fois par semaine...

Cet amendement vise à restreindre l'AMP aux couples hétérosexuels, ce qui est le contraire de ce que prévoit le projet de loi. J'émets un avis défavorable.

...ée dans le droit actuel. Il peut y avoir un choix politique consistant à ouvrir l'AMP, mais on ne peut pas le fonder sur un argument juridique tenant à l'égalité. Dont acte. À partir du moment où l'on fonde uniquement la filiation sur un projet parental et un acte de volonté, comme cela a été dit hier, cela peut concerner deux personnes en dehors de leur réalité sexuée, c'est-à-dire notamment un couple de femmes. Vous ouvrez également cette possibilité à une femme seule. Au nom de quel argument pourrez-vous vous opposer à une demande provenant de trois adultes, quelle que soit la combinaison retenue – trois hommes, trois femmes, deux hommes et une femme ou deux femmes et un homme –, qui demanderont à avoir un enfant ? Si vous ne fondez pas votre argumentation sur l'altérité sexuée, ni même sur ...

...père. D'abord, pendant dix-huit ans, vous ne savez pas de qui il s'agit. Ensuite, même si vous souhaitez le savoir et que vous découvrez son identité, il ne sera jamais votre père, d'autant qu'il ne vous aura pas élevé et qu'il ne vous aura pas aidé dans la vie comme votre mère aura pu le faire. Je suis de ceux qui pensent que, à partir du moment où l'on crée la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, on n'échappera pas à la GPA, au nom de l'égalité entre les sexes.

Il faudra cinq à dix ans pour y arriver, mais c'est inéluctable. Pour ces raisons, et dans le but de préserver les droits de l'enfant, je pense qu'il faut en rester à la PMA au service des couples hétérosexuels ayant des problèmes d'infertilité. D'où mon amendement n° 866.

...rera des difficultés, autant beaucoup d'entre nous ont été convaincus par la présentation – dans le cadre tant de la mission d'information, à laquelle vous avez participé, que des auditions menées par la commission spéciale – des études réalisées sur le sujet et par les témoignages d'enfants ayant connu un tel parcours. Au bout du compte, l'objectif du projet de loi est bien d'étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Je suis donc, évidemment, défavorable à ces amendements.

...ix d'une femme seule décidant d'avoir un enfant. Or le désir d'enfant n'est pas forcément rationnel : il peut arriver que l'on ne s'assure pas qu'on est en mesure d'assumer seul un tel projet. Avoir un enfant à deux, ce n'est déjà pas facile, alors l'avoir seul… Il me paraissait important de le rappeler. Par ailleurs, dans les centres d'aide médicale à la procréation, se pose déjà la question de couples dont la situation sociale est très délicate – certains sont au RSA. D'un côté, leur demande est légitime mais, de l'autre, on sait bien que l'enfant à naître sera dans une situation de grande fragilité. La question se pose d'autant plus – au-delà du fait que le principe d'altérité, je l'ai déjà dit, me semble très important – lorsque le projet parental repose sur une seule personne.

...cine et par les agences régionales de santé (ARS) ? Les procréations bénéficiant d'une assistance médicale sont de plus en plus nombreuses, ce qui plaide pour une extension du nombre de centres habilités. Mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas appliquer les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, afin d'éviter toute dérive commerciale et toute rémunération supplémentaire des praticiens ? Pour les couples de femmes, seriez-vous favorables à la méthode dite de réception d'ovocytes de la partenaire (ROPA), très différente d'un don dirigé, dans laquelle une des femmes donne les ovocytes, tandis que l'autre offre l'utérus permettant le développement foetal ?

...u de questions puisque nous avons résolu une grande partie des difficultés ensemble – vous venez d'exposer nos solutions. Je le confirme, nous travaillons à une rédaction qui réponde aux préoccupations exposées durant les auditions et aux demandes de l'ensemble des députés, sans distinction de groupe. Vous avez su l'entendre et je vous remercie pour ce travail de co-construction qui permettra aux couples de femmes d'être reconnus comme les couples hétérosexuels. Il était important que toutes les familles, monoparentales ou en couple, intègrent cette globalité symbolique. Je vous remercie également pour le choix du titre VII, qui concernera toutes les familles. Cela va dans le sens de l'effacement des distinctions. Enfin, je vous remercie pour vos explications, pour les mots toujours très justes...

...ion périodique, visant à conserver un moment spécifique dans le temps parlementaire pour ces questions. Les auditions ont souligné l'intérêt d'une révision tous les cinq ans, et non tous les sept ans comme actuellement. C'est aussi ce que préconise le CCNE. Quel est votre avis ? Des professionnels, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), les associations de couples ayant eu recours à la PMA ou d'adultes issus d'un don ont plaidé pour une évolution des missions de l'Agence de la biomédecine afin de se rapprocher d'un encadrement du type de celui régissant le don d'organes. Tout n'est pas transposable, mais qu'en pensez-vous ? Afin d'améliorer l'organisation pratique des débats citoyens dont sera chargé le CCNE, ne pourrait-on lui adjoindre le concours de l...

...ur bien préciser qu'il s'agit d'un acte médical unique ainsi que les différents rôles des administrations, en particulier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans le contrôle de ces pratiques thérapeutiques. En outre, Madame la ministre, de nombreux collègues s'interrogent sur la position du Gouvernement concernant la conservation des gamètes pour les couples transgenres. Enfin, Mme Romeiro Dias a bien expliqué la nécessité de disposer d'un registre des donneurs et des receveurs de gamètes pour assurer, entre autres, un suivi médical de ces personnes. Je suis entièrement d'accord avec cette proposition.

Le projet de loi relatif à la bioéthique avec lequel nous ouvrons l'année parlementaire est un enjeu fort, qui révèle beaucoup de ce que nous sommes, de notre rapport à la science et au progrès, ainsi que de notre rapport à la société et à ses évolutions. Son volet sociétal comprend non seulement l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, qui rend possible l'épanouissement des nouvelles formes de familles que nous voyons émerger, mais aussi son corollaire, la filiation, et toutes les questions que le don de gamètes pose en termes d'accès aux origines, remettant en cause le parti pris français de l'anonymat. Mais ce sont également les nouvelles solidarités ouvertes par les dons croisés d'organ...