Interventions sur "couverture"

Le New Deal numérique est pertinent, parce qu'il a inversé le paradigme : il propose aux opérateurs de devenir responsables de l'aménagement du territoire, au lieu de les considérer comme un tiroir-caisse. La loi ÉLAN a simplifié le déploiement de la couverture numérique, en simplifiant le « dossier d'information mairie » et en statuant que les ABF remettent un avis simple. Néanmoins, cet avis simple soulève encore des réticences, car les maires ont tendance à s'y conformer, ayant l'habitude de suivre les prescriptions des ABF dans d'autres domaines. Ne faudrait-il pas conclure un New Deal avec les maires et les collectivités afin de les aider à appréhe...

Étant député des Hauts-de-Seine, territoire fortement avantagé pour ce qui est de la couverture mobile et numérique – même si, en réalité, il y aurait beaucoup à dire à ce sujet –, je me suis cependant intéressé au niveau de couverture mobile de la Haute-Loire, un département que je connais bien et qui m'est cher, puisque je suis né au Puy-en-Velay. L'agglomération du Puy-en-Velay comprend 77 communes ; onze d'entre elles se sont associées l'an dernier pour « réaliser des mesures de qualité...

...ar l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le risque d'une catastrophe sanitaire de même ampleur que l'amiante, le tabagisme ou le glyphosate se précise. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour informer les usagers, pour appliquer le principe de précaution et pour ne pas laisser ces nuisances freiner le déploiement de la couverture numérique pour tous ? Les parcs éoliens posent des problèmes similaires, et il faut tenir compte du fait qu'ils peuvent être mal acceptés par les citoyens.

...que 77 % des frais médicaux des Français. Les organismes complémentaires d'assurance maladie, assurance privée facultative pour la plupart des assurés sociaux, complètent de manière significative ce remboursement. Il s'agit donc bien d'un second étage de notre protection sociale, qui couvre aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Malgré les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), la couverture complémentaire pèse de plus en plus sur les ménages qui ne sont pas obligatoirement couverts par leur employeur et qui doivent souscrire eux-mêmes une garantie. Les organismes complémentaires financent 13,5 % de la consommation de soins. Leur part est notamment significative pour ...

...rande complexité de résiliation, qui nourrit un système voué à la reconduction quasi automatique des engagements sans laisser le temps aux adhérents de comparer. Cette comparaison sera désormais plus aisée grâce à l'accord de place signé par les complémentaires avec Agnès Buzyn, le 14 février dernier, accord qui assure en outre une plus grande rapidité de remboursement, ainsi que des garanties de couverture. Il ne s'agit pas pour autant de favoriser certaines pratiques critiquables. Ainsi, nous souhaitons limiter le nomadisme médical en imposant un engagement minimal de douze mois avant toute résiliation, stimuler la concurrence et favoriser une baisse des prix des complémentaires, ainsi qu'une plus grande innovation dans les services, une amélioration des garanties et la mise en place de nouveaux ...

...tage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L'objectif sous-jacent, que partage le groupe UDI, Agir et Indépendants, est d'accroître la concurrence et de faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment les plus modestes d'entre eux. Mais attention : baisser le prix, soit, mais quid de la couverture assurée ? Choisir en toute connaissance de cause doit être le principe de base. Nous accueillons avec bienveillance cette proposition, mais souhaitons attirer votre attention sur les effets imprévus qu'elle pourrait entraîner. Il aurait d'abord été sage de réaliser au préalable une étude d'impact de la mesure. Le choix d'en passer par une proposition de loi vous permet d'esquiver cette contraint...

...aussi à nos collaborateurs. Mais venons-en à notre sujet. L'accès aux soins, dont nous débattons actuellement avec le projet de loi sur l'organisation et la transformation du système de santé, est au coeur des préoccupations des Français. Car il n'est pas uniquement menacé par la répartition inégale des praticiens sur le territoire. Il l'est également par le coût des soins, comme par celui de la couverture santé. Pourtant, le groupe Libertés et Territoires, même s'il souhaite remédier à cette problématique qui conduit souvent à un renoncement de soins, ne peut pas adhérer à votre proposition. Nous doutons que cette possibilité de résiliation à tout moment et sans frais puisse être une solution adaptée, car elle est contraire à l'esprit mutualiste, qui est assis sur le principe de la mutualisation ...

Monsieur le rapporteur, vous partez, dans votre présentation, d'un double constat : un manque de lisibilité des garanties des contrats des complémentaires santé ; des tarifs élevés qui continuent d'augmenter, ce qui engendre une baisse de la couverture de la population. Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'aurais ainsi souhaité avoir votre avis sur le risque de voir augmenter les frais de gestion, suite ...

...acilités pour passer d'une complémentaire santé à une autre, s'ils peuvent individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires les moins chères – proposées notamment par les banques et les assurances –, qui seront aussi les moins étendues, les personnes de plus de 65 ans, couvertes à 75 % par une mutuelle santé, ne le feront pas, car elles seront toujours tenues d'avoir une bonne couverture, donc une bonne complémentaire. Mécaniquement, cela va se traduire par une disparition de la péréquation solidaire entre les assurés, accompagnée d'une hausse des cotisations pour les plus exposés au risque. Je m'interroge enfin sur l'aspect opérationnel des mesures que vous proposez, notamment en ce qui concerne le tiers payant. Aujourd'hui, on ne présente à la pharmacie sa carte de mutuelle qu...

Si cette proposition de loi ne constitue pas une révolution en soi, il me paraît délicat de ne pas disposer d'étude d'impact sur les dispositions prévues. Vous avez fait état des conséquences positives de l'application de la loi Hamon sur les contrats d'assurance automobile, mais on ne peut traiter de la même manière l'assurance automobile obligatoire et la couverture santé complémentaire facultative. C'est pourquoi, si je n'ai pas d'opposition de principe à cette proposition de loi, je souhaiterais néanmoins pouvoir disposer d'une étude d'impact qui me permette de valider sans crainte les dispositions prévues, notamment en ce qui concerne les conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur le tiers payant.

Monsieur Véran, en ce qui concerne votre idée d'une complémentaire publique, je n'ai pas de réponse à vous apporter, mais on peut aussi réfléchir à une autre répartition de la charge entre les complémentaires et l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les personnes âgées. Des discussions, me semble-t-il, sont en cours, pour rendre plus universelle la couverture de certains soins. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le manque de lisibilité des garanties et l'accord de place, certains souhaitant la remise d'un rapport. Ce sera le sens d'un amendement que je vous proposerai pour que ce rapport soit réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi. M. Lurton s'est inquiété de la discrimination en fonction de l'âge et de la hausse des frais induite par la concurr...

La santé n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence du secteur, afin de garantir une couverture des risques pour tous. Le principe de mutualisation des risques sur lequel les mutuelles de santé sont construites assure une solidarité intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favorisera l'individualisation des risques, ce qui est susceptible d'exclure les plus fragiles financièrement et socialement, alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une co...

...bon taux de redistribution. Si les mutuelles protègent bien les gens, je ne vois donc pas pourquoi ils se tourneraient vers un contrat qui leur offrirait de moins bonnes conditions de remboursement. Je crois sincèrement que cette proposition de loi permettra aux acteurs de regarder plus en détail les offres. C'est pourquoi il est important qu'il y ait de la lisibilité afin que les gens aient une couverture santé qui leur corresponde. Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression de l'article.

...ce n'est pas vous qui menez les négociations. Tout à l'heure, Mme Dubié a rendu hommage à nos collaborateurs et collaboratrices. Comme ils disposent d'un contrat collectif pour leur complémentaire santé, ils peuvent donc bénéficier de négociations menées en leur nom auprès d'assureurs, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance. C'est ce qui fait que leurs tarifs seront intéressants et que leur couverture sera bonne. Avec un contrat individuel, M. X ou Mme Y n'auront pas la même capacité de négociation. Ouvrir la concurrence, ce n'est pas tirer vers le bas la tarification, c'est permettre à ceux qui bénéficient d'un contrat collectif de continuer à être bien protégés, et à ceux qui sont couverts par un contrat individuel, de changer de complémentaire santé quand ils le souhaitent – mais sans les a...

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l'assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d'assurance automobile et d'assurance habitation. Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l'assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procédure, sans double couverture ni interruption de couverture. Il vise également à faciliter les transferts d'information nécessaires à la télétransmission et au tiers payant, en modifiant l'organisme payeur dans le cadre de la procédure NOÉMIE – acronyme de « norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs » – qui permet la télétransmiss...

En effet, les arguments développés ne nous convainquent guère. Vous faites le choix de la baisse des prix plutôt que celui de l'amélioration de la couverture. Or, prétendre que le tout-marché, la mise en concurrence, n'auraient que des vertus et seraient producteurs de valeur, est démenti par les faits. Si l'arrivée d'un quatrième opérateur de téléphonie a fait baisser les prix, dans le même temps elle a détruit 10 000 emplois et a fait prendre un retard considérable à la France dans le déploiement de la fibre optique. Nous persistons à dire que la sa...

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Vous prétendez que la concurrence n'a que des vertus. Or je vous ai donné un exemple qui n'était pas celui de la santé pour vous montrer que c'est faux. Au début de mon intervention, j'ai indiqué que vous faisiez le choix la baisse des prix plutôt que de l'amélioration de la couverture santé. Voilà le reproche que je formule, parce que la santé n'est pas une marchandise comme les autres, ne vous en déplaise.

...s payant et la fragilité dans lesquels ils se retrouvent exposés, d'autre part les retards de paiement de deux à quatre mois qui seront consécutifs à un changement de complémentaire santé parce qu'il faudra avoir recours aux feuilles de soins papier. Dans la discussion générale, on a évoqué la mobilisation des Gilets jaunes. J'ai entendu parler de pouvoir d'achat, d'accès au système de santé, de couverture maladie et de lisibilité de la couverture santé. Il s'agit d'une approche qui concerne la vie courante, le quotidien, et qui est très importante. Je crains qu'en adoptant cet article, et plus généralement l'ensemble de la proposition de loi, on se retrouve avec un mécanisme complètement inopérant.

...de loi, étant entendu qu'elles offriront des produits commerciaux plus avantageux en matière de coût et de tarif. Considérer que les soins de santé sont un bien de consommation comme les autres nous conduirait sur une pente glissante. Dans les argumentaires, reviennent des comparaisons avec la loi Hamon, des prêts immobiliers, des assurances de voiture ou de logement, alors que nous parlons de la couverture d'un risque de santé et du financement de la couverture de soins pour des sociétaires. Une telle mesure serait, à mon sens, dangereuse.

...nté, est un vrai problème. Nous devrions nous interroger sur l'effet des contrats collectifs sur l'individualisation des risques et l'organisation du système de remboursement des soins. In fine, le renoncement aux soins va augmenter, parce que tous les risques non couverts tombent dans l'escarcelle de l'autofinancement. J'ai entendu l'appel d'Olivier Véran, pour réfléchir à une amélioration de la couverture. Cela vaudrait mieux que de donner les clés au marché. Si vous faites confiance aux acteurs, comme vous le prétendez, pourquoi prendre une telle disposition ?