Interventions sur "couverture"

...est soumise ce soir vise à mettre en débat le dispositif d'aide médicale de l'État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l'exécution budgétaire de la mission "Santé" réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l'évaluation. Ce rapport dénonce l'exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d'évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l'AME n'est pas nouvelle, étant donné qu'il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et dém...

...penses de santé, le coût de l'AME est faible et stable : l'AME de droit commun coûte 800 millions d'euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C'est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n'y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d'une offre de soins et suggère que l'étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français. Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment ...

Nous examinons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l'AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d'admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d...

Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l'AME, revient presque chaque année. C'est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d'une soi-disant lutte contre l'immigration. Aujourd'hui, il nous est possible de...

Le rapport met très bien en lumière les redondances, les points d'interrogation, l'impossibilité matérielle de vérifier tel ou tel critère d'éligibilité. La solidarité nationale est, comme trop souvent, entravée par la technocratie et la bureaucratie dont nous ne savons pas nous départir. Il nous faut rationaliser les politiques publiques de couverture santé des étrangers pour les rendre plus lisibles et accessibles. Ne nous y trompons pas, le dispositif au cœur du sujet est l'AME, dont le coût représente les deux tiers du coût total de la couverture santé des étrangers. Le groupe UDI et indépendants est fier que notre pays prenne en charge une personne qui se trouve sur notre territoire lorsqu'elle a besoin de soins, quelles que soient son or...

...de très sérieuse de l'IRDES nous indique qu'à peine une personne sur deux éligible à l'AME en fait la demande. L'AME est donc devenue une prestation injuste qu'il convient de réformer avec une vraie ambition, à la fois pour permettre à ceux qui y ont droit d'en bénéficier effectivement et pour chasser les fraudeurs qui pillent notre système de santé et jettent le discrédit sur notre politique de couverture santé. C'est ce que le groupe UDI et indépendants attend du Gouvernement avant la fin du quinquennat : une vraie réforme qui permette de restaurer la crédibilité, la foi et l'acceptabilité auprès des Français d'un dispositif qui devrait faire l'honneur de la France en sauvant les personnes qui en ont besoin lorsqu'elles sont atteintes d'une maladie, mais sans permettre à celles qui trichent, qui...

Dans une période d'après-covid où la priorité est à l'atténuation des effets de la crise sur les plus vulnérables, quelle étonnante proposition que celle de nos collègues Les Républicains, qui s'attaquent à la couverture santé de celles et ceux qui sont contraints de quitter leur pays d'origine pour mieux vivre ! L'agenda politique à droite n'est donc nullement ému par cette période, puisqu'il s'attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d'une cert...

...e que la visite – que vous appelez « de confort » et que j'appelle « de soins primaires » – n'est pas financièrement accessible ? Repousser les soins n'est jamais une bonne idée pour le budget et la santé publique. De plus, contrairement à ce que vous affirmez, l'AME n'est pas une exception française. L'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Suède offrent aux personnes en situation irrégulière une couverture sanitaire qui dépasse largement les seuls soins urgents. Concernant le maintien des droits sociaux, j'insiste sur le fait qu'il s'agit en premier lieu d'éviter toute rupture de droit et de tenir compte du délai administratif, pour des personnes qui sont intégrées puisqu'elles travaillent. Pour elles, supprimer ce dispositif aurait des conséquences néfastes. Nous, nous mettons nos idées en acte,...

...stin de bénéficier d'une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu'en 2011, les bénéficiaires de l'AME avaient même accès à des cures thermales. Dans de très nombreux pays européens, l'étendue des soins proposés aux clandestins se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents. Seule la France propose aujourd'hui une couverture sanitaire aussi large, « quoi qu'il en coûte ». Un bénéficiaire de l'AME coûte en moyenne 3 300 euros, contre 2 900 euros pour un Français. Aujourd'hui, 20 % des Français renoncent aux soins dentaires et d'optique et près d'un Français sur trois admet avoir renoncé à des soins pour des raisons financières.

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l'ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l'AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l'assurance maladie des données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l'AME ; la révision des conditions d'accès au dispositif du maintien des droits expirés à la protection universel...

...té a été saisie. Je ne doute pas que l'examen du prochain projet de loi de finances donnera l'occasion de poursuivre cet échange. S'agissant de la révision des conditions d'accès au dispositif de maintien des droits expirés à la PUMA et à la C2S, j'appelle votre attention sur le fait que les conditions d'accès à ce dispositif découlent des conditions d'affiliation à la PUMA. Le bénéfice de cette couverture est subordonné à l'exercice d'une activité professionnelle ou à une résidence stable et régulière en France, et il n'est pas envisagé de modifier ces critères. Ensuite, les règles de maintien des droits à la PUMA ont été resserrées au 1er janvier 2020, la durée pendant laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier d'un maintien de leurs droits à l'assurance maladie étant pass...

La couverture santé et l'AME s'inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d'urgence et les populations les plus vulnérable...

... de cette commission depuis treize ans et demi, qui n'a pas ménagé ses efforts pour porter la voix du numérique et de la transformation numérique de la France dans les territoires. Lors de la précédente législature, vous formiez avec Corinne Erhel un duo de choc. Sous ma présidence, vous avez mené, avec M. Éric Bothorel, la première de nos missions d'information en 2017 – une mission flash sur la couverture numérique du territoire, préfigurant ce fameux New Deal numérique dont nous espérons que vous suivrez attentivement sa mise en œuvre si vous êtes nommée. Il faut assurer la couverture numérique des territoires, indispensable à la transformation de la France et dont vous avez régulièrement rappelé, lors de nos auditions, qu'elle fait partie de vos priorités. Je ne doute pas que vous continu...

...gide des deux derniers présidents de l'ARCEP, MM. Jean-Ludovic Silicani et Sébastien Soriano. Le premier a élaboré la réglementation applicable au déploiement de la fibre et procédé au lancement du quatrième opérateur mobile, ainsi que de la 4G. Le second a renouvelé les relations de l'ARCEP et des territoires, initié une politique d' open data, mis à la disposition du public des cartes de couverture numérique, bâti le cadre du New Deal numérique et entamé le déploiement de la 5G. Au cours de cette période, le niveau de l'investissement du secteur n'a cessé de croître, à tel point que les télécommunications sont devenues le premier secteur investisseur de France. Les chantiers à venir sont tout aussi considérables et passionnants. C'est donc le premier grand axe de travail de l'ARCEP ...

J'aimerais inaugurer la séquence de questions avec deux sujets qui préoccupent nos concitoyens. Le premier concerne la régulation par la data et la fiabilité des cartes de couverture mobile. Chacun ici, à un moment ou un autre, s'est vu signaler par des concitoyens un écart important entre la couverture mobile indiquée sur les cartes des opérateurs ou de l'ARCEP et la réalité du terrain, bien moins avantageuse. L'ARCEP a déjà travaillé sur le sujet, forgeant de nombreux outils permettant de connaître la qualité de la couverture d'un territoire donné, grâce à des portails, tel...

Je vous félicite pour cette proposition de nomination, qui me paraît au nom du groupe Les Républicains tout à fait légitime. Comment, concrètement, comptez-vous rendre l'ARCEP plus opérationnelle, plus fiable et plus performante ? Dans le cadre du New Deal mobile par exemple, l'ARCEP diffuse des cartes de couverture en temps réel erronées, basées sur des calculs théoriques de diffusion des ondes à partir des relais. À voir ces cartes, tout va bien, notamment pour l'Orne, en termes de couverture mobile, alors qu'il y a encore de nombreuses zones blanches ou grises. À quand de vrais outils fiables ? L'ARCEP gère également une application, J'alerte l'ARCEP, qui doit référencer toutes les remontées de te...

Chère Laure, nous connaissons tous ici votre implication sur les questions d'aménagement numérique du territoire et de couverture mobile. On ne compte plus les missions et rapports de grande qualité que vous avez conduits. Cette proposition de nomination est la reconnaissance de vos compétences professionnelles, personnelles et aussi d'élue. Au nom du groupe Libertés et territoires, je la salue. L'ARCEP a des responsabilités dans deux autres secteurs que le numérique : la poste et la distribution de la presse. Si vous ne d...

...ménagement du territoire, à l'atteinte au principe de continuité du service, à la mise en cause de ce que je considère comme un élément consubstantiel de l'égalité sociale et territoriale, la péréquation tarifaire. Tout cela a volé en éclats parce que le faux gendarme que vous allez incarner veille à une seule chose : le respect de la concurrence libre et non faussée, qui est incompatible avec la couverture numérique ou même postale des territoires oubliés de la République. Il en est de même pour ce qui est du déploiement de la 5G. Au-delà des questions industrielles, environnementales ou sanitaires qui se posent, c'est le sens même qui est donné au projet de société qui nous heurte. L'approche idéologique qui est à l'œuvre, la feuille de route qui vous a été fixée nous semble aller à l'encontre de...

...gislatures différentes. Je compte sur vous pour conserver votre esprit indépendant et faire de l'ARCEP une autorité administrative réellement indépendante elle aussi, y compris du Gouvernement et de celui qui vous propose à cette fonction, le Président de la République. Je vous fais confiance pour à la fois soutenir le déploiement de la 5G et être consciente qu'une partie du territoire n'a pas de couverture mobile et connaît de graves problèmes de téléphonie fixe. Cette nomination est le fruit du travail, de la persévérance, des compétences acquises dans le parcours professionnel, de l'expertise et de la constance. Comme je suis à la fois taquin et mesquin, et qu'au bout d'un troisième mandat je me permets des questions que je n'aurais pas posées lors du premier, je signale que la rémunération de c...

Le premier champ abordé dans toutes ces questions est celui de la couverture numérique du territoire. À ce propos, je veux dire à M. Ruffin qu'on ne s'affranchit pas du jour au lendemain de treize années en tant que députée d'un territoire rural, qui a une connaissance fine des attentes et des difficultés des citoyens en matière d'accès internet ou mobile. Ce n'est juste pas possible. Il y a vingt ans, j'étais chez France Télécom, certes. J'y ai occupé des postes opératio...