Interventions sur "culte"

Monsieur le ministre, j'aurai trois questions à vous poser, dont la première concerne les lieux de culte. Si en 2018 cinq lieux de culte ont été fermés, en 2019 il n'y en a eu que deux, avec une fermeture définitive pour la mosquée Al-Sunnah d'Hautmont et une fermeture de six mois pour la mosquée Al-Kwathar de Grenoble. Dans votre rapport, vous écrivez que le nombre réduit de fermetures prononcées au cours de cette deuxième année d'application de la loi SILT démontre la difficulté à établir les cri...

À mon tour, je voudrais vous interroger sur l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi SILT, qui permet la fermeture des lieux de culte radicalisés. J'aimerais un bilan précis de cette disposition : certains de mes collègues et des élus locaux me signalent qu'il est encore difficile d'avoir des réponses positives et rapides de la part des préfets après un signalement. Quelles sont les étapes à suivre pour qu'un lieu de culte soit reconnu comme radicalisé et pour que le préfet apporte une réponse ? Y a-t-il eu des réouvertures ap...

Comme celle de ma collègue Élise Fajgeles, ma question porte sur la fermeture des lieux de culte, prévue à l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure. La mesure de fermeture doit tenir compte de la possibilité pour les fidèles d'être accueillis dans d'autres lieux de culte existant dans le voisinage. Les services compétents ont-ils observé qu'une décision de fermeture avait entraîné la création d'un autre lieu de culte dans les environs, engendrant des troubles à l'ordre public ? Si c...

À mon tour, je vais revenir sur l'application de l'article 2 de la loi SILT car je m'étonne que seulement cinq lieux de culte aient été fermés. La mesure nécessite une procédure de vérification très longue, dites-vous. Malgré tout, on a du mal à croire que seulement cinq lieux de culte présentent les dangers caractérisés dans la loi. En général, les lieux de culte sont gérés par des associations relevant de la loi de 1901. À ma connaissance, seule une association de Marseille a été dissoute. Cela me semble assez peu. L...

... l'occasion de vos prochaines communications sur le sujet, pourrez-vous indiquer systématiquement les suites judiciaires adossées à chaque mesure ? La mesure administrative est-elle définitivement éteinte ou donne-t-elle lieu à une procédure judiciaire ? Dans ce dernier cas, quelle est la nature de cette suite judiciaire ? La question se pose notamment pour la fermeture administrative de lieux de culte. Vous nous dites que des dossiers ont été suffisamment étayés pour que la fermeture du lieu de culte ait été validée par le JLD et pour que les recours aient été rejetés. Dans ces cas de figure, y a-t-il eu des poursuites pénales à l'encontre des individus ? Car c'est bien le coeur de l'affaire : il ne s'agit pas seulement de fermer des lieux, encore faut-il poursuivre les individus concernés.

Au préalable, je voudrais faire une remarque sur les quatre mesures examinées. Les décisions d'instauration de périmètres de protection n'ont provoqué aucun contentieux. Les recours formés contre la fermeture de lieux de culte ont tous été rejetés. Les MICAS n'ont donné lieu qu'à trois annulations. Quant aux requêtes présentées par les préfets aux JLD pour des visites domiciliaires, elles n'ont suscité que onze rejets. Toutes ces mesures avaient été précisément définies par le législateur et elles sont judicieusement utilisées par les autorités administratives. C'est bien la preuve que lorsque les mesures sont calibrée...

... par la loi la régionalisation des chambres d'agriculture sans l'accord des instances départementales. Je maintiens avec fermeté ce point de vue car vérification faite, c'était véritablement l'esprit de notre discussion, et nous y tenons absolument. En effet, cette régionalisation peut correspondre aux réalités de certains territoires de France, nous ne le contestons pas, mais non à tous. Les agriculteurs ont besoin des services offerts par les chambres d'agriculture ; or le regroupement contraint, au niveau régional, de toute l'ingénierie que fournissent ces établissements publics les en éloignerait considérablement. La deuxième raison, c'est que tout bien réfléchi, cette disposition n'a rien à faire dans le projet de loi dont nous débattons ce soir. Elle aurait très bien pu trouver sa place ...

...s zones une plus grande régionalisation de ces organismes. Sous couvert de renforcer les compétences des chambres régionales, le Gouvernement affirme sa volonté de mettre sous tutelle les chambres départementales, et par voie de conséquence de fragiliser le pluralisme syndical. Cette régionalisation aura pour conséquence d'éloigner toujours plus les services des usagers – en l'occurrence des agriculteurs – et ne permettra plus de prendre en compte la diversité des situations et des pratiques agricoles selon les territoires. Nous voyons là l'expression du double jeu de l'exécutif, qui d'un côté veut nous faire croire qu'il est attentif au devenir des villes moyennes et des territoires ruraux et qui, d'un autre côté, travaille à concentrer et à éloigner toujours plus les services. C'est une rais...

...ntation européenne en matière agricole. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de prévoir les conditions financières et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui pourrait être confiée à ces organismes. Il s'agit d'une question de confiance entre l'État et les chambres d'agriculture, et surtout les agriculteurs, qui n'entendent pas assumer une nouvelle charge financière. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je vous épargnerai les exemples de transferts de compétences réalisés par l'État bien avant que vous ne soyez aux affaires, souvent sur le dos des collectivités et à la charge des contribuables. Il est donc nécessaire de préciser les conditions financières des nouvelles missio...

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article. À titre d'exemple, la chambre départementale d'agriculture de l'Hérault, ce sont six lieux, six sites, six emplacements où les agriculteurs peuvent trouver un interlocuteur – et c'est une chance. Avec cette expérimentation, le Gouvernement souhaite qu'une partie du personnel de ces six sites départementaux, pourtant proches des agriculteurs, soient envoyés dans les deux seules chambres régionales d'agriculture. En clair, cela consiste à dire à nos agriculteurs et à nos viticulteurs que leurs interlocuteurs seront à Montpellier ou ...

Je soutiens l'amendement de M. Viala : on voit bien qu'il y a un vrai risque de régionalisation, ce qui impliquerait à terme une perte de proximité. Pourtant les agriculteurs n'ont jamais eu autant besoin de proximité qu'aujourd'hui, en raison de leurs difficultés sociales et économiques. Au moment où certains revoient leurs méthodes de production, ils n'ont jamais eu autant besoin de proximité. Cette logique de régionalisation se retrouve dans toutes les chambres consulaires, les chambres de commerce et les chambres de métiers aussi. Il serait sans doute plus int...

...périmentation pour que les chambres départementales d'agriculture transfèrent leurs prérogatives aux chambres régionales, je m'inquiète pour mon département, qui est le premier de France pour la production de vignes à indication géographique protégée aussi bien que de vignes sans indication géographique, et le deuxième pour la production de melons. Plus largement, je m'inquiète pour tous les agriculteurs français. Avec cette expérimentation, comment pourront-ils être conseillés ? À quels interlocuteurs pourront-ils se référer au sein de ces régions gigantesques ? Cette mesure va à l'encontre des intérêts des agriculteurs.

Merci, madame la présidente. Alors que les chambres départementales d'agriculture sont des lieux de proximité, cette mesure éloigne encore davantage les agriculteurs de leurs interlocuteurs. Cette expérimentation, c'est la fin du principe de subsidiarité. C'est une fois de plus vouloir centraliser les services de l'État dans les grandes villes. C'est encore une fois considérer que tout doit commencer par le haut. Au contraire, rapprochons-nous de nos agriculteurs : cette expérience doit répondre à des volontés formulées par les gens qui sont sur le terrai...

Je m'efforcerai de ne pas être redondant avec les propos de M. le ministre car, sur cet article, nous irons dans le même sens. Il nous semble en effet particulièrement incompréhensible de mettre les religions et les représentants des cultes au même banc que des lobbyistes qui défendent des intérêts particuliers. En effet, par définition, le propre du lobbying est de défendre un intérêt particulier. Or, a priori, la définition d'une religion, et en tout cas d'une religion relevant de la loi de 1905, c'est-à-dire agréée par l'État, et dont il a donc été reconnu qu'elle n'était pas contraire aux valeurs fondamentales de la République,...

...ssociations cultuelles puissent être placées, dans la loi, à un autre rang que les autres représentants d'intérêts ? La laïcité n'est pas seulement le fondement de notre République, l'outil de notre lien social, et donc de la confiance que les uns peuvent avoir envers les autres : la laïcité est une idée à défendre chaque jour et un combat à mener. Pour cela, il faut clarifier le lien entre les cultes et les citoyens. Cela veut dire qu'il ne faut pas ajouter encore du flou à une situation déjà instable. La notion de laïcité est souvent mal comprise et mal incarnée dans le quotidien des jeunes et des moins jeunes. La garantie de liberté de pensée qu'elle donne à chacun et chacune d'entre nous doit être affirmée. Nous tenons donc tout particulièrement à ce que les principes de transparence qui...

...ux termes de cet article 38, les associations en question sont, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, bien identifiées et placées dans une catégorie différente des autres associations. Je rappelle également à nos collègues qui ont des interrogations que de toute façon, s'inscrire au registre établi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – n'empêcherait pas les cultes d'approcher les élus.

De quoi avons-nous peur ? Enfin, je m'interroge, à l'inverse, sur les conséquences que pourrait avoir cette inscription des associations cultuelles au registre établir par la HATVP, puisque la loi de 1905 dispose, à juste titre, que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Les inscrire n'irait-il pas à l'encontre de cela ? Cela soulève en tout cas une bonne question. Je termine en rappelant, comme l'a fait tout à l'heure le ministre, qu'en première lecture, il y avait eu un large consensus : il me semble donc qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

Monsieur le ministre, je souscris tout à fait à vos propos. Il est un peu plus d'une heure du matin : ne réveillons donc pas, au terme de ces débats, un conflit qui n'est que trop classique dans notre pays. Nous en subirions en un préjudice collectif. Je le dis avec solennité : il s'agit de définir les lobbys. Une église, un culte, ce n'est pas une entreprise du CAC40, ni une organisation professionnelle, c'est autre chose, chacun doit ici en être conscient.

Je sais, mes chers collègues, que mon propos peut déranger. Mais je vous prie de m'écouter. Les églises se trouveraient ainsi soumises à un contrôle, alors même que les églises et les cultes sont à la fois placés à distance et protégés de l'État par la loi de 1905.

À l'heure actuelle ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, statut qui implique l'inscription sur le répertoire de la transparence, « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les autres cas. Au II de l'article, la majorité veut supprimer la deuxième partie de la phrase : « dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Cela veut dire que les associations cultuelles ne seront plus du tout considérées comme des représentants d'intérêts. Conséquence : si un projet de loi en lien direct avec les cultes...