Interventions sur "cultuelle"

J'irai un peu moins loin... Vous avez proposé, monsieur le ministre, que les associations existant déjà n'aient pas nécessairement de déclaration à faire. Mon amendement tend à ce que celles qui existaient avant la promulgation de la loi n'aient pas à redemander à la préfecture leur reconnaissance comme associations cultuelles. Ainsi, on n'imposera pas à celles qui ont déjà été contrôlées de refaire une démarche. Si elles devaient le faire, cela poserait un vrai problème : le nombre de déclarations serait conséquent. Le préfet devra répondre dans un certain délai, ce qui compliquera la situation. L'amendement que j'ai déposé permettra de ne pas pénaliser les associations qui existent et qui n'ont jamais posé de problè...

...ssaire, pour le stock actuel d'associations, qui ne posent pas de problème, de faire de nouvelles démarches. J'aimerais qu'on arrive à s'entendre vraiment sur ce que vous nous proposerez. Vous avez dit quelque chose ce matin, et il serait bon que vous le répétiez. S'agissant de l'attractivité de la loi de 1905, nous sommes pleinement d'accord. Néanmoins, pensez-vous vraiment que les associations cultuelles que nous visons seront attirées par les avantages, notamment fiscaux, que vous proposez ? Je ne le pense pas réellement. Il faudrait être vraiment ambitieux dans ce domaine, quitte à réviser la Constitution, comme nous l'avons proposé, pour pouvoir mieux lutter contre le séparatisme. Je regrette que l'on n'aille pas suffisamment de l'avant. Nous verrons bien ce qu'il en sera à l'avenir…

Le groupe Agir ensemble souhaite aller un peu plus loin dans les cas, complexes, où le préfet refuse de reconnaitre la qualité cultuelle d'une association. Il conviendrait d'éclairer le dossier au moyen d'une expertise reconnue en matière de religion : une commission consultative pourrait apporter une assistance scientifique indépendante. Ce travail permettrait de renforcer la solidité juridique et la légitimité des décisions prises en la matière.

Nous souhaitons étendre la durée de validité de la reconnaissance, par l'administration, de la qualité cultuelle des associations. Elles n'ont pas vocation à changer régulièrement de qualité. Une réévaluation pourrait donc avoir lieu tous les dix ans, et non tous les cinq ans.

La loi du 1er juillet 1901 dispose que toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État. C'est une procédure très formalisée, car les droits attachés à cette reconnaissance sont beaucoup plus larges que ceux des associations cultuelles – ils se rapprochent du régime des associations reconnues d'utilité publique. Je préfère donc maintenir le dispositif actuel, qui est plus complexe que pour d'autres associations. Avis défavorable.

Je vais défendre en même temps les amendements CS1635 et CS111. L'article 28 est une atteinte inacceptable à la loi de 1905. Celle-ci était généreuse en ce qu'elle accordait aux cultes des avantages fiscaux pour les dons des fidèles. Cela se justifiait si, et seulement si, l'association cultuelle se limitait à son objet, c'est-à-dire au culte. Certes, la loi de 1905, nous l'avons dit, a déjà été entaillée, notamment par la loi dite Debré de 1959. Il faut néanmoins rappeler qu'il n'est pas du ressort de l'État de financer directement ou indirectement le fonctionnement d'une association cultuelle, a fortiori si celle-ci est autorisée à pratiquer une activité commerciale non soumise à...

...amendement, de supprimer uniquement l'alinéa 5. Je vais tenter de vous répondre également sur le fond. Je laisserai le ministre de l'intérieur rappeler la philosophie générale qui justifie, aux yeux du Gouvernement, de valider des ressources dont je précise tout de suite qu'elles ne sont pas supplémentaires. Qu'en est-il, en effet, des immeubles de rapport à l'heure actuelle ? Si une association cultuelle reçoit une libéralité portant sur un bien immobilier, elle doit le vendre dans un certain délai, mais elle bénéficie de la ressource correspondante. L'alinéa 5 ne tend donc pas à offrir aux associations cultuelles une ressource nouvelle. Elles l'ont déjà. Ce qui leur sera permis, ce sera d'administrer la ressource dans la durée, grâce à la possibilité de posséder de tels biens immobiliers. Vous ...

...r que ce sujet a évidemment été abordé avec les représentants des cultes lors des auditions. La Fédération protestante de France a notamment souligné que la mesure dont nous parlons résulte d'un contentieux. Des associations protestantes avaient commencé à suivre une pratique qui a été contestée par des préfets. Les décisions qui ont été prises ont conduit à l'impossibilité, pour les associations cultuelles, d'avoir cette source de revenus. Il faut rappeler que les associations cultuelles peuvent bénéficier de dons, de legs de bâtiments mais qu'elles sont obligées de les revendre. Elles ne peuvent pas les garder alors que d'autres associations, philanthropiques et relevant de diverses catégories, ont été autorisées par la loi dite Hamon, de 2014, à les louer. Il s'agit aussi de régler ce problème. ...

Je comprends qu'il s'agit d'accorder la possibilité de conserver les immeubles de rapport reçus à titre gratuit. Pourquoi ne pas l'étendre à la possibilité d'acquérir des immeubles de rapport à titre onéreux ? Limiter la possibilité pour les associations cultuelles de placer leurs réserves dans des biens immobiliers, alors que tous les autres types de placements sont autorisés, n'est-ce pas une atteinte à la liberté de gestion des cultes ?

...érer librement ses biens, son patrimoine. De telles dispositions sont utiles. Le contrat n'est pas entre l'État et les associations, mais peut-être entre nous, sur les concessions réciproques que nous devons faire. Vous proposiez de supprimer l'article 28. Je préférerais le conserver en l'état, et qu'on ne plafonne pas les avantages offerts aux associations. Je ne crois pas qu'aucune association cultuelle ait l'intérêt, l'intention ou le besoin de se transformer en promoteur immobilier. Leur but principal est le culte. Avoir une présomption de culpabilité sur ces associations me gêne. Pour le compromis, il y a l'amendement du rapporteur général. Encore une fois, considérer les dirigeants des associations comme des gens intéressés financièrement, c'est leur faire un faux procès.

Je suis opposé à une modification de la loi de 1905. De fait, nous modifions la nature de ce qu'est une association cultuelle de loi 1905, dont l'objet est uniquement les frais d'entretien et d'exercice du culte. Ce n'est pas rien ! Désormais, il y aura aussi la gestion éventuelle de bâtiments dont l'association aura hérité. Il y a là un paradoxe. Je peux entendre que vous vouliez modifier le caractère mixte de certaines associations de loi 1901, qui, pour des raisons historiques, gèrent aussi d'autres choses que le cu...

L'amendement CS1311 vise à supprimer l'alinéa 5. Je comprends la motivation de l'article 28 : il s'agit de limiter l'argent venu de l'étranger, donc l'éventuelle mise en domination d'un culte par des éléments étrangers. Mais il y avait déjà la possibilité, après le don d'un bien, de le revendre, donc d'obtenir une rentrée financière. Là, on transformera une association cultuelle en un gestionnaire de biens, qui sera amené à administrer des bâtiments – selon quelles conditions de location ? On peut tout imaginer. Comme Alexis Corbière, j'ai entendu le président du Conseil français du culte musulman dire que la mesure ne l'intéressait pas tellement car ses fidèles détiennent peu de biens immobiliers. Il faut donc aller vers d'autres mesures, notamment, en effet, la garant...

L'amendement CS1153 vise également à supprimer l'alinéa 5. Je ne suis pas convaincu du bien-fondé du rapprochement des lois de 1905 et de 1901. Les associations cultuelles selon la loi de 1905 ont un objet exclusif. Il est important de demeurer dans ce cadre, et de ne pas offrir la possibilité d'une gestion patrimoniale qui ne serait pas directement liée à cet objet. Il nous faut travailler notamment sur le financement par une taxe sur le halal. Des propositions ont été faites : j'ignore si le ministère de l'intérieur y travaille avec les représentants du culte mu...

Il concerne le plafonnement du dispositif des immeubles de rapport. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ». Cela permettra de caper le dispositif, dans les termes évoqués précédemment.

Il y a en effet une différence entre plafonner la valeur du bien ou la part des revenus tirés du bien dans le budget global de l'association, ce qui me paraît plus juste pour éviter que les associations cultuelles ne finissent par avoir la location de biens immobiliers comme ressource principale.

...es ressources dans le budget de l'association. Un tiers, une moitié ? Ce n'est pas encore déterminé. À ce stade de nos discussions, l'amendement fixe la nécessité d'encadrer le dispositif, sur la base du montant de chaque bien qui fait l'objet d'une libéralité. Je souhaite aller plus loin en séance, avec un dispositif plus précis et, sans doute, plus contraignant, y compris pour les associations cultuelles, puisque nous examinerions la part des ressources locatives dans le budget des associations. Nous aurons l'occasion de débattre du montant de cette part.

J'entends que vous comptez travailler d'ici à la séance. Dans l'état actuel de la rédaction, il est question d'un montant global, qui se comprend peut-être par rapport aux ressources de l'association cultuelle. Si encadrement il y a, ne doit-on pas réfléchir à un encadrement des objectifs de l'administration de ce bien ? À quoi servira le bien administré par une association cultuelle ? Des conditions à la location seront-elles posées ?

...car nombre de presbytères, devenus trop vastes, pourraient être loués en logements. D'autres cultes recevront des dons de cette façon et pourront se constituer un patrimoine immobilier. Il importe de savoir si les revenus ou le don seront plafonnés – où et à quel niveau, car, selon les villes, la valeur du bien peut être élevée. Il faut anticiper ce sujet pour éviter qu'un jour, les associations cultuelles ne se trouvent maintenues artificiellement, parce qu'elles auraient un patrimoine immobilier à gérer. Nous le savons, la baisse du nombre de fidèles existe dans différents cultes. Si les associations survivaient uniquement grâce à leur patrimoine immobilier, a fortiori dans des cultes fragmentés – les cultes ne sont pas dans la même situation selon leur organisation –, une concurrence pou...

Non, les immeubles de rapport ne bénéficieront pas des avantages fiscaux propres aux édifices cultuels. S'agissant du plafonnement, la disposition que je vous propose d'adopter est une première intention. Prenons un bien dont le montant excéderait 1 million d'euros. S'il est légué, à titre gratuit, à une association cultuelle alors que le plafond a été fixé par décret à 1 million d'euros, et bien, comme aujourd'hui, l'association devrait céder le bien dans le délai imparti de trois ans. Elle ne pourrait ni le posséder, ni l'administrer. En revanche, en deçà de ce montant, valeur vénale du bien, elle pourrait le posséder et l'administrer. Ce n'est pas contradictoire, monsieur Corbière : dès le départ, j'ai indiqué cla...

...rt, je m'interroge sur sa compatibilité avec la liberté d'association. Après avoir soulevé la question auprès de plusieurs interlocuteurs, j'avoue nourrir quelques doutes sur le plan juridique. Par ailleurs, l'amendement est en partie satisfait – j'ai conscience que ma réponse n'est pas satisfaisante, d'autant plus que mon avis sera défavorable –, car le droit en vigueur permet à une association cultuelle de transférer ses biens ou de faire des donations à d'autres associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles. Dans le cadre de la loi de 1905, chaque culte peut adopter une logique de péréquation. S'agissant de la création d'un fonds national de péréquation, destiné à servir de pot commun à tous les cultes, elle me semble se heurter à de grandes difficultés juridiques, sans parler des...