Interventions sur "cultuelle"

... des mots qui n'ont pas une coloration scandaleuse mais qui sont prononcés dans le souci de relayer certaines préoccupations. Le projet de loi prévoirait une obligation de déclaration préalable valable cinq ans. En l'état du droit, le dépôt statutaire en préfecture est suivi d'un rescrit administratif ou fiscal valable cinq ans qui permet à l'association de savoir si elle bénéficie de la qualité cultuelle. La détermination de la qualité cultuelle d'une association existe déjà. Elle est postérieure au dépôt en préfecture tandis que le nouveau dispositif prévoit une analyse a priori pour sécuriser aussi bien les associations que l'État qui a son rôle à jouer en matière de contrôle.

Je le dis en préambule pour éviter tout malentendu : nous souscrivons tous à l'objectif de combattre l'islamisme radical et son idéologie mortifère. Cependant, je me demande si une loi est nécessaire et dans quelle mesure elle serait efficace pour atteindre cet objectif. Pouvez-vous revenir sur ce point ? Aux termes du projet de loi, les associations cultuelles, qui sont censées respecter les principes républicains au même titre que toute personne vivant sur le sol français, devraient s'y engager par contrat. Or un contrat suppose un accord entre deux parties, accord qui ne peut avoir pour objet le respect de principes. Il me semble que l'on veut renforcer ainsi, peut-être de manière excessive, le contrôle des associations cultuelles, qui, pour la très...

Monsieur Baubérot, je lis souvent vos travaux et, si je ne suis pas toujours d'accord avec vous, j'estime que vous contribuez indiscutablement à la réflexion sur les sujets qui nous occupent. Premièrement, quel regard portez-vous sur l'article 28, qui permet aux associations cultuelles de tirer les bénéfices de biens de rapport, c'est-à-dire à faire de l'argent ? Il s'agit là, me semble-t-il, d'une distorsion de l'esprit de la loi de 1905 qui témoigne d'un rapport aux religions plus proche du modèle anglo-saxon que du modèle français. Cette disposition, profondément antilaïque et dangereuse, montre que le projet de loi est, non pas anticlérical, mais concordataire : il ne s'ag...

...ir si, en matière de transparence, nous voulons distinguer les associations de type cultuel des autres associations représentantes d'idées, mais non d'intérêts – j'entends par là les associations qui défendent les droits de l'homme, l'égalité femmes-hommes et les minorités, ou encore Amnesty International ou Transparency International. Ces dernières doivent-elles être distinguées des associations cultuelles ? Il me semble que ce n'est pas de l'intérêt des associations cultuelles de ne pas faire l'objet de la même transparence, comme le prévoit la loi – laquelle devrait d'ailleurs s'appliquer, non pas au 1er juillet prochain, mais depuis le mois d'avril 2017. La transparence n'est jamais une contrainte : c'est simplement une exigence de probité. C'est une garantie qui met à l'abri de toute suspici...

La volonté du Gouvernement est bien de faire sortir du registre des représentants d'intérêts les associations cultuelles, revenant donc sur la loi du 11 octobre 2013, sous prétexte de différencier les représentants d'intérêts et les représentants d'idées. Rien ne justifie que nous acceptions que soient piétinés les principes républicains et qu'une entorse soit faite au principe de laïcité – car c'est bien de cela qu'il s'agit.

La transparence ne doit pas être vécue comme une contrainte, comme l'a d'ailleurs rappelé notre collègue. On connaît la capacité de ces associations cultuelles d'influer, comme les autres associations, sur les décisions publiques. Elles doivent donc être placées par la loi au même rang que les autres représentants d'intérêts et ne doivent jouir d'aucun privilège particulier. Leur capacité d'influence ne doit pas échapper au droit commun imposé à l'ensemble des représentants d'intérêts, comme les entreprises, ONG, syndicats et associations. Où est la c...

Nous sommes nombreux ici à être conscients que le II réintroduit dans cet article ouvre une brèche énorme dans le lien de confiance que le Gouvernement entend défendre entre le citoyen et les associations cultuelles. Comment comprendre que les associations cultuelles puissent s'exonérer ou être exonérées par la représentation nationale d'un engagement à la transparence dans leur fonctionnement et dans leurs liens avec les citoyens ? Comment accepter que les associations cultuelles puissent être placées, dans la loi, à un autre rang que les autres représentants d'intérêts ? La laïcité n'est pas seulement le...

Le débat a été lancé de savoir si les associations cultuelles sont des lobbys. Il ne s'agit évidemment pas de prétendre que ce sont des lobbys comme les autres, puisqu'elles ont une vocation transcendantale et spirituelle que nous leur reconnaissons bien naturellement. La question, et elle est différente, est plutôt de savoir si les associations cultuelles adoptent des démarches de lobbying : j'y réponds pour ma part oui, trois fois oui. Nous l'avons nota...

De quoi avons-nous peur ? Enfin, je m'interroge, à l'inverse, sur les conséquences que pourrait avoir cette inscription des associations cultuelles au registre établir par la HATVP, puisque la loi de 1905 dispose, à juste titre, que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Les inscrire n'irait-il pas à l'encontre de cela ? Cela soulève en tout cas une bonne question. Je termine en rappelant, comme l'a fait tout à l'heure le ministre, qu'en première lecture, il y avait eu un large consensus : il me semble d...

... et c'est heureux, occuper l'espace public. La liberté d'expression et la liberté de pensée sont des droits constitutionnellement reconnus. L'équilibre que la loi de 1905 a permis d'assurer va bien dans ce sens. M. le ministre l'a dit tout à l'heure, si une distinction a bien été faite entre les associations classiques, comme les syndicats ou les fédérations professionnelles, et les associations cultuelles, c'est que ces dernières, au-delà des représentations de certaines religions ou de telle ou telle capacité d'expression, ne défendent pas des intérêts matériels.

...'est vous qui le rouvrez, puisque la Sapin 2 de 2016 avait, que vous le vouliez ou non, tranché les choses. Ensuite, vous avez raison, monsieur le ministre : le précédent gouvernement avait bien proposé la même chose que ce que vous proposez aujourd'hui. Cependant, les députés ne l'avaient pas suivi : dès l'examen du projet de loi en commission des lois, ils avaient souhaité que les associations cultuelles soient inscrites au registre. Un représentant d'intérêts est défini comme « est une organisation de droit privé qui exerce régulièrement une activité ayant pour finalité d'influencer la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, et entrant en communication avec des décideurs publics ». Vous le voyez, cette définition est assez large et on peut parfaitement y intégrer ...

...toire de la transparence, « les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Elles le sont donc dans les autres cas. Au II de l'article, la majorité veut supprimer la deuxième partie de la phrase : « dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Cela veut dire que les associations cultuelles ne seront plus du tout considérées comme des représentants d'intérêts. Conséquence : si un projet de loi en lien direct avec les cultes ou sur lequel les cultes souhaitent se mobiliser – y compris sur des sujets de société – était débattu au Parlement, une association laïque devrait s'inscrire sur le registre et rendre compte de ses actions d'influence, alors qu'une association cultuelle n'y ser...

Dans son article 2, celle-ci énonce clairement que l'État ne reconnaît aucun culte. Si nous inscrivions des associations cultuelles sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous ne serions donc pas en conformité avec cet article.

… pourquoi ne saurions-nous pas reconnaître ce qui avait été reconnu à travers la loi de 1905, c'est-à-dire la spécificité des associations cultuelles, notamment par rapport aux associations régies par la loi de 1901 ? Avis défavorable donc à l'amendement.

Je vois mal comment le vote de notre amendement, comme des autres sur l'article, consacrerait une reconnaissance des associations cultuelles, dès lors qu'elles sont déjà reconnues. La loi de 1905 énonce très précisément, en effet, ce qu'elles ont le droit de faire ou non. Le débat ne porte donc pas du tout sur cette loi mais, tout simplement, sur le rôle des lobbies dans notre société. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi l'on s'agite autant.

Ce que nous demandons, c'est que les associations cultuelles soient reconnues comme des représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministère des cultes : point ! Nous ne demandons rien d'autre. Et je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel viendrait aujourd'hui se mêler de cette question.

...aussi que, aux termes de la loi Sapin 2, sont inscrites dans le registre des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel, sauf dans le cadre des relations qu'elles ont, notamment pour l'organisation des cultes, avec le ministre qui en a la charge. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, cela exclut donc de fait les religions stricto sensu. C'est l'association cultuelle elle-même qui est inscrite au registre : cette précision est expressément apportée par la loi Sapin 2. Troisièmement, vous indiquez que, sur ce volet, ladite loi Sapin 2 ne serait pas encore en vigueur. Or, au 30 avril, le MEDEF, par exemple, figurait sur le registre des lobbies, contrairement – c'est exact – aux associations cultuelles, auxquelles vous pourriez donc dire qu'elles ne respectent ...

...s que la loi Sapin 2, je le répète, a été votée et n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, vous évoquiez tout à l'heure le Président de la République. Pour ma part, je n'ai cité que le candidat Macron, qui avait pris des engagements très clairs : mettre en oeuvre la loi Sapin 2, rien que la loi Sapin 2, dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux associations cultuelles. Notre amendement ne vise donc qu'à rétablir la loi Sapin 2 telle qu'elle a été votée.

... d'intérêts. C'est le cas, par exemple, d'Amnesty international, d'Oxfam, de Regards citoyens ou de la Ligue pour la protection des oiseaux, toutes associations inscrites au registre de la HATVP. C'est aussi le cas des associations humanitaires et de défense des droits humains. Mais, monsieur le ministre, le MEDEF et la CPME sont, eux aussi, inscrits à ce registre. Au nom de quoi les associations cultuelles bénéficieraient-elles d'un régime plus favorable que ces associations environnementales ou humanitaires ?

La loi doit garantir une égalité de traitement entre les associations. Par ailleurs, les associations cultuelles peuvent également défendre des intérêts économiques. Et l'article 25, que nous venons d'adopter, prévoit la possibilité de verser des dons aux cultes par SMS. Dans ce cadre, les associations cultuelles défendent bien des intérêts financiers, et pas seulement des idées ! Au nom de la transparence attendue par nos concitoyens, les relations entre les responsables publics et les représentants d'in...