Interventions sur "cultuelle"

Quelle appréciation portez-vous sur l'obligation de déclaration préalable de la qualité cultuelle des structures associatives qui serait imposée par le texte s'il était adopté en l'état ? Que pensez-vous du contrôle des financements étrangers introduit par le projet de loi pour ce qui concerne le culte catholique ? Quelle est votre opinion sur les dispositions relatives aux immeubles de rapport, aux conditions de création des associations, au nombre de membres, à l'exemption du droit de préem...

J'aimerais que vous précisiez la façon dont est organisé le culte orthodoxe en France. Sur quelle base juridique – loi du 9 décembre 1905 ou loi du 1er juillet 1901 – repose-t-il ? Pratiquez-vous le mélange d'activités cultuelles et culturelles au sein de vos structures ? La question de savoir si elles sont distinguées ou non est l'un des points fondamentaux du texte. Par ailleurs, j'aimerais vous interroger sur la possibilité accordée aux associations cultuelles de détenir des immeubles de rapport, dont nous débattrons lors de l'examen du texte à proprement parler. Cette mesure d'assouplissement, d'inspiration libérale...

Merci à tous les deux. Je commence par préciser que l'article 6, et donc le contrat d'engagement républicain, ne vise aucunement les associations cultuelles, qui relèvent du régime juridique de la loi de 1905, par ailleurs réformé par certaines dispositions du projet de loi. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. Vous n'avez pas évoqué le passage du système actuel de rescrit administratif à une déclaration par l'association au préfet de sa qualité cultuelle. Cette mesure vous paraît-elle trop contraignante, compte tenu de votre mode de fonctionnem...

Une disposition du projet de loi prévoit un contrôle approfondi des associations cultuelles, notamment par le biais d'un droit d'opposition de l'administration à tout financement étranger supérieur à 10 000 euros. Dans quelle mesure cette disposition s'applique-t-elle au culte orthodoxe en France ? Avez-vous eu connaissance de violations plus ou moins graves des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, pour lesquelles les peines seront accrues dans le projet de loi ? Si tel a été le...

...liberté fondamentale de culte. Sur quels éléments concrets fondez-vous vos inquiétudes ? Reprenant un terme de l'avis du Conseil d'État du 3 décembre dernier, vous évoquez « l'ingérence » de la puissance publique dans l'organisation interne du culte, notamment au travers de l'article 26 du projet de loi, qui imposerait la création d'organes délibérants spécifiques au sein des associations cultuelles, c'est-à-dire des conseils d'administration. Cette disposition, qui se veut une mesure de protection à l'égard de minorités qui prétendraient prendre le pouvoir au sein de l'association, pose problème au culte protestant. À vos yeux, quel autre dispositif permettrait d'atteindre un objectif que, j'imagine, vous partagez totalement ? Ma troisième question est plus délicate, car elle fait l'objet...

Comme le rapporteur général, j'aimerais savoir si le culte orthodoxe relève principalement de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 1er juillet 1901. Dans la mesure où la loi du 9 décembre 1905 interdit toute activité autre que cultuelle, je suppose que vous avez créé, comme les autres cultes, des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 afin de pouvoir mener des actions caritatives. Dès lors que le projet de loi vise à inciter les cultes à s'inscrire plus strictement dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905, êtes‑vous favorable à sa modification visant à y inscrire des activités autres que cultuelles, notamment soci...

...nt déclaré que ce projet de loi limitait la liberté de culte, principalement du vôtre. En quoi l'article 27 du projet de loi sur l'obligation de déclaration au préfet, d'ailleurs assouplie après avis du Conseil d'État, gêne-t-il particulièrement le culte protestant ? En quoi l'article 28, sur la possession des biens immobiliers acquis à titre gratuit, qui élargit les ressources des associations cultuelles, ce qui fait par ailleurs débat, pourrait-il poser problème au culte protestant ? Pourquoi pensez-vous que les articles 33 et 34 visant à renforcer les obligations comptables seraient plus un tracas que l'expression d'une simple volonté de transparence, que nous pourrions tous partager ? L'article 35 concerne les ressources en provenance d'un État étranger ou d'une personne morale étrangère ou...

Je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés. L'obligation de déclaration préalable n'introduit-elle pas une forme de reconnaissance par l'État de la nature cultuelle d'une association, contrevenant de ce fait à l'esprit de l'article 2 de la loi de 1905 ainsi qu'à la loi de 1901 sur les associations qui dispose leur reconnaissance de plein droit après dépôt de déclaration ?

Beaucoup d'associations de la communauté juive se constituent sur le fondement de la loi de 1901 car elles ont des activités mixtes : cultuelles, mais aussi culturelles et sociales. Ce statut leur permet souvent d'obtenir des financements pour mener à bien leurs actions. La loi de 1905 a l'inconvénient de ne s'appliquer qu'aux associations dont l'objet est exclusivement cultuel. Seriez-vous favorable à l'élargir aux activités connexes des activités cultuelles, pour inciter des associations à se placer sous ce régime ? Je connais le cas d...

...agé afin de faciliter l'adoption du régime de la loi de 1905 par les associations à objet cultuel. Compte tenu de la rédaction actuelle du projet de loi, le culte israélite a-t-il l'intention d'effectuer cette transformation ? En considération de l'équilibre trouvé en 1905 par la loi de séparation des Églises et de l'État, que pensez-vous de l'obligation de déclaration préalable des associations cultuelles ? N'y voyez-vous pas un système d'autorisation tacite qui pourrait modifier le principe selon lequel l'État ne reconnaît aucun culte ?

..., reprenant les mots d'Aristide Briand à propos de la loi de 1905, a parlé d'un projet de loi de liberté. Est-ce votre appréciation ? Ou considérez-vous que ce projet, substantiellement remanié par rapport à la rédaction transmise au Conseil d'État, modifie l'équilibre de la loi de 1905, de celles de 1901 et de 1907 ? Quelle est votre appréciation de la procédure de déclaration d'une association cultuelle, de la procédure de vérification de l'objet cultuel d'une association dans le cadre de la loi de 1901 avec la décision, éventuellement aléatoire pour le représentant de l'État, de se prononcer sur le caractère cultuel de certaines activités ? Y voyez-vous le risque que soient reconnus, à rebours de la loi de 1905, des cultes stricto sensu ?

S'agissant des liens entre des financements étrangers et des associations cultuelles, en particulier celles que vous représentez, je prendrai l'exemple de la cathédrale de la Sainte-Trinité de Paris, qui se trouve à quelques mètres d'ici. Elle a été directement financée par la Fédération de Russie, par la volonté de son président, Vladimir Poutine, et avec l'accord politique de Nicolas Sarkozy, qui a soutenu le dossier. Cette cathédrale, qui a coûté 170 millions d'euros, directe...

...ucoup de confessions dont nous avons entendu des représentants font le même constat : pour lutter contre une petite minorité de l'islam fondamentaliste, on s'attaque à tout le monde. À l'article 6, vous critiquez l'expression « sauvegarde de l'ordre public », que vous proposez de remplacer par « sauvegarde de la sécurité publique ». Je n'approuve ni l'un ni l'autre. Ce n'est pas aux associations cultuelles de s'occuper de l'ordre public, c'est une compétence de l'État. Considérer que la vérification par les services fiscaux de la régularité des reçus émis par les associations cultuelles porte atteinte à la liberté de conscience et à la liberté de culte me paraît excessif. S'il s'agit de contrôler que les montants figurant sur les reçus sont ceux qui ont été versés à l'association cultuelle, cela ...

...urtout quand on observe que les lois existantes ne sont pas appliquées. L'article 6 a été évoqué à l'instant par Charles de Courson. La loi de 1905 est libérale dans le sens où elle laisse aux cultes la liberté de leur organisation, à condition que les fidèles respectent la loi, comme tout citoyen. Respecter la loi, c'est une injonction claire, mais demander à toutes les associations – notamment cultuelles – de respecter des principes est plus discutable, et le projet de loi insiste sur le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. De nombreux cultes prévoient que les hommes et les femmes soient séparés dans les lieux de culte, et pour d'autres aspects. N'est-ce pas une ingérence, car dans l'esprit de la loi de 1905, la République n'a pas à se mêler de la façon dont s'organise le culte ? ...

...publique se définit ont fortement évolué. Votre document me semble comporter une erreur. La question des biens de rapport est traitée à l'article 28 et non, comme vous le dites, à l'article 31. Dans les auditions que j'ai organisées, le bénéfice des biens de rapport a souvent été présenté comme une demande des fédérations protestantes. J'y suis hostile car je pense que cela modifie l'association cultuelle. Les fidèles financent le culte. Si on demande à des associations cultuelles de gérer les biens de rapport, l'exercice d'un culte peut se transformer en activité commerciale, ce qui me semble totalement contraire à l'esprit de la loi de 1905, qui établit une claire distinction. Quel est votre regard sur ce sujet ?

Nous avions compris que vous étiez demandeurs d'une clarification législative et juridique permettant à des associations cultuelles de posséder des biens de rapport.

Je précise à nouveau que les associations cultuelles ne sont pas directement concernées par le contrat d'engagement républicain, ou en tout cas par le besoin d'engagement républicain, à partir du moment où elles sont strictement cultuelles – ce qui est majoritairement le cas dans votre culte, comme vous l'avez souligné. Lorsque ces associations éprouvent le besoin d'exercer une action complémentaire dans le champ de la loi de 1901, notamment en ma...

...n'y a plus de religion d'État et toutes les religions sont traitées à égalité. Si l'islamisme est l'ennemi, les règles que nous allons adopter doivent s'appliquer à tous sans discrimination. Oui, des lieux de culte sont utilisés par ceux qui cherchent à fragmenter la nation française et à fomenter des attentats sur notre territoire ! En l'occurrence, les plus menacés ne sont pas les associations cultuelles, mais les citoyens français. Certains voient même leur vie retirée en sortant du collège où ils enseignent. Il ne faut donc pas inverser la charge. Vous êtes attachés à une vision libérale de la laïcité – vous avez cité l'un de vos inspirateurs, Jean Baubérot. Mais souffrez que nous ayons une vision républicaine de la laïcité !

Certains députés, qui ont voix au chapitre comme les autres. Messieurs, quelle est votre définition de l'activité cultuelle ? Par ailleurs, je reviens sur une question posée par mon collègue Francis Chouat à laquelle vous n'avez pas répondu : en quoi les articles 27 et suivants empêcheraient-ils l'exercice du culte protestant ?

...itre II relatives au contrôle des financements étrangers du culte au-delà de 10 000 euros et indiqué que des associations culturelles ou sportives, comme de grands clubs de football, en bénéficiaient dans des proportions bien plus grandes. Considérez-vous que ces dispositions d'ordre public devraient être étendues à d'autres associations ? Elles le sont pour les associations mixtes, où l'activité cultuelle est distincte des autres.