Interventions sur "cultuelle"

Je sais que les fonctionnaires de Bercy craignent une surcharge de travail. Il s'agit ici de prévoir une simple déclaration des fonds, qui ne déclenchera pas automatiquement un contrôle. Un autre argument en faveur d'une telle disposition est que les représentants des cultes ne comprennent pas que seules les associations cultuelles puissent faire l'objet de soupçons quant à leurs financements provenant de l'étranger. Ils n'ont pas tort d'évoquer une possible discrimination.

Les associations cultuelles ne sont pas les seules à bénéficier d'avantages et de ressources en provenance de l'étranger et à subir l'influence d'une puissance étrangère. C'est aussi le cas, par exemple, de certaines associations culturelles ou sportives. En l'état du texte, le contrôle des financements étrangers prévus à l'article 35 ne s'applique qu'aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905 concernant la sé...

Le groupe Agir ensemble partage les propos de Sacha Houlié. Le dispositif de l'article 35, très contraignant pour les associations cultuelles, doit être étendu aux associations culturelles soumises au régime de la loi de 1901, qui doivent également être préservées de l'entrisme séparatiste. L'amendement CS807 est un amendement d'appel, très différent de l'amendement CS1432. Mon expérience m'a appris que des fonds publics alloués à des associations françaises peuvent parfois être utilisés pour financer des manifestations à l'étranger,...

...ats tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Faisons attention à ne pas ajouter trop de contraintes aux associations. Par ailleurs, il faudra travailler la rédaction afin d'éviter toute atteinte non proportionnée au droit de l'Union européenne et à la libre circulation des capitaux, et réfléchir au calibrage des contrôles afin de ne pas engorger le contrôle des associations cultuelles prévu à l'article 35. En conséquence, je vous invite à retirer les amendements.

...existe au sein du CFCM des difficultés, des faiblesses – parfois même des dissensions –, qui nuisent à cet outil de représentation, interlocuteur de la puissance publique. Quel rôle le Conseil peut-il jouer dans la régulation et le combat contre la haine, l'obscurantisme, l'islamisme radical – que vous dénoncez ? Vous avez souligné que le projet de loi avait pour ambition d'imposer aux activités cultuelles exercées par les associations mixtes loi 1901 les mêmes contraintes, notamment en matière de contrôle des comptes, que celle imposées aux associations relevant de la loi de 1905. Comment analysez-vous la confusion de plus en plus grande, et pas simplement au sein du culte musulman, entre les activités proprement cultuelles et les activités culturelles, socio‑économiques, éducatives, parfois cari...

Je souhaiterais vous interroger, en tant que rapporteur pour le chapitre II du titre II et les titres III et IV, sur la police des cultes, mais j'aimerais moi aussi que vous apportiez des précisions sur la disposition relative aux immeubles de rapport ainsi que sur le recours par les associations au BEA pour trouver des lieux de culte et y héberger des activités cultuelles ou mixtes. Je voudrais également vous questionner sur le droit d'opposition de l'administration à des financements étrangers. Dans la mesure où il s'agit d'une modification de la loi de 1905, ce droit ne pourrait s'exercer que sur les activités des associations cultuelles. Pensez-vous qu'il serait utile de l'étendre aux associations relevant de la loi de 1901 ou issues de la loi de 1907, dans le...

... cette audition. Le projet de loi, de portée générale, vise à permettre un exercice harmonieux et libre des cultes dans notre société. À cet égard, vous avez eu raison de le rappeler, la radicalisation n'est pas l'apanage d'une seule religion, et la loi concernera tout le monde. Toutefois, on ne peut faire abstraction du contexte. En ce qui concerne les associations dont l'activité est multiple – cultuelle, culturelle, sociale –, on nous a déjà objecté que des outils visant quelques personnes radicalisées pourraient en toucher beaucoup d'autres qui ne le sont pas, mais c'est le rôle de la loi de prévoir ce type de situations, et les associations qui développent un contre-modèle de société sont souvent justement celles qui mêlent ces différentes activités. Le projet de loi a pour ambition de clarif...

...e loi ne rend pas assez attractif le statut prévu par la loi de 1905 et proposez notamment, pour remédier à ce défaut, une hausse du taux de déductibilité fiscale des dons et une amélioration de la rentabilité des immeubles de rapport. Seriez-vous d'accord pour que l'on crée en outre un crédit d'impôt au bénéfice des cultes ? Vous l'avez dit, beaucoup d'associations loi 1901 qui ont une activité cultuelle ont également d'autres activités. Seriez-vous favorable, pour que ces associations puissent passer au statut de la loi de 1905, à ce que celui-ci permette des activités mixtes ? Beaucoup d'associations loi 1901 relevant de la communauté musulmane bénéficient de financements publics pour leurs activités autres que cultuelles. Pour continuer de les toucher, elles devront, aux termes de l'article 6...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite vous interroger sur les articles 27 et 30. Le premier instaure une procédure de déclaration préalable des associations cultuelles qui accorde un droit d'opposition aux autorités administratives. Le second crée une procédure de vérification de l'objet cultuel d'une association loi 1905. Pressentez-vous des difficultés à distinguer ce qui, dans l'objet et les pratiques d'une association, est cultuel de ce qui ne l'est pas ? Dans l'affirmative, cela pourrait entraîner un risque d'atteinte à la liberté d'association et à la li...

...es ? Quel est votre point de vue sur l'article 27, qui instaure un contrôle par le préfet, tous les cinq ans, du caractère cultuel de l'association ? Sera-t-il une source supplémentaire de tracasseries, voire d'arbitraire ? À l'article 28, pourriez-vous revenir sur le statut des associations ? S'agissant des biens de rapport, je ne suis pas favorable à la modification proposée : une association cultuelle doit s'occuper du culte et non d'acheter et gérer des bâtiments. Or votre propre proposition va encore plus loin en ce sens. Je vois bien l'intérêt de réunir de l'argent dans le cadre d'une association cultuelle, mais je ne souhaite pas cette confusion. Il serait paradoxal qu'un texte de clarification, rompant avec le caractère mixte de certaines associations, incite ainsi au mélange des genres.

...i vient réduire leur liberté d'exercice du culte, d'instruction, d'association, alors qu'ils n'ont jamais été impliqués de quelque manière que ce soit dans le séparatisme et qu'ils respectent les lois, les principes et les valeurs de la République ? Il manque un volet important à ce texte : une obligation de formation aux principes républicains pour les dirigeants d'associations, qu'elles soient cultuelles ou culturelles, pour leurs membres, pour les imams, pour les aumôniers. Pensez-vous que les dispositions contenues dans le projet de loi permettront de lutter efficacement contre la radicalisation religieuse islamiste, l'islam politique et le séparatisme qui en découle ? Dans le cas contraire, qu'y manque-t-il, selon vous ?

...million d'associations qui reçoivent des subventions publiques dans une logique de lien citoyen au sein de la communauté républicaine ou considérez-vous que cet outil est de nature symbolique, voire qu'il est inutile ? Ma troisième question porte sur les associations mixtes. L'un des objets principaux du texte est de faire en sorte que ces associations, qui mêlent et confondent parfois activités cultuelles et activités culturelles, socio-éducatives ou même caritatives, puissent être distinguées de manière beaucoup plus claire, y compris sur les aspects simplement comptables. Que pensez-vous de la volonté affichée par ce texte de renforcer les contraintes qui leur sont imposées ?

... sur la police des cultes et la préservation de l'ordre public. Premièrement, vous avez dressé à plusieurs reprises un parallèle entre, d'une part, l'article 6, relatif au contrat d'engagement républicain que toutes les associations devront signer pour pouvoir bénéficier de subventions publiques, et, d'autre part, l'article 35, qui tend à contrôler le financement étranger des seules associations cultuelles. Quel regard portez-vous sur le fait que ces deux obligations nouvelles n'ont pas le même champ d'application ? Deuxièmement, vous avez tous évoqué certaines des mesures relatives à la police des cultes sans jamais mettre en cause leur proportionnalité. Je vous en suis reconnaissant, mais je souhaite appeler votre attention sur un point. L'article 39 vise à aggraver la répression des propos dél...

...en particulier sur la laïcité, à laquelle on vous sait attachés. Si le groupe LaREM se réjouit des appréciations plutôt positives que vous avez pu porter sur le texte, nous ne pouvons pas ne pas réagir à certaines de vos remarques. Ce projet de loi a été élaboré pour tenir compte de la réalité actuelle de notre pays. Je pense, par exemple, à son article 28. Le point de savoir si les associations cultuelles peuvent gérer des immeubles de rapport est un débat ancien dans l'histoire de la laïcité. Mais la situation actuelle est différente de celle de 1905 : les cultes concernés sont différents et les convictions s'organisent différemment. Ces dispositions ne répondent-elles pas au besoin de trouver un nouvel équilibre ? De la même manière, nous devons prendre en compte le principe de réalité quand n...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous remercie pour vos interventions. Le régime des associations, tel qu'il est défini par l'article 18 de la loi de 1905 et l'article 5 de la loi de 1901, est fondé sur une déclaration simple, qui produit d'emblée des effets juridiques. Or l'article 27 du projet de loi introduit une procédure de déclaration préalable pour les associations cultuelles créées sur le fondement de la loi de 1905, en donnant la possibilité à l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet, de s'opposer à leur création. L'article 30, quant à lui, permet au préfet de vérifier le caractère cultuel des associations créées sur le fondement de la loi de 1901. Ma question porte précisément sur ce nouveau pouvoir donné au représentant de l'État de se prononcer sur ...

...ons de garantir leur fonctionnement en limitant, notamment pour la religion musulmane – même si on évite généralement de le dire –, la part du financement étranger et en favorisant les financements intérieurs, plus traçables et sécurisés. Autant je ne comprends pas que le texte introduise une exemption de préemption, autant je ne vois pas ce qui est problématique dans le fait que des associations cultuelles puissent gérer un bien immobilier. Nombre d'associations, y compris les vôtres, tirent une partie de leurs ressources de la gestion de biens immobiliers : pourquoi faire une différence pour les associations cultuelles ? Deuxièmement, le contrôle que l'État va exercer sur le caractère cultuel des associations est une question centrale. Là encore, c'est la religion musulmane qui est visée, puisqu...

...ur justifier l'enseignement en famille, « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l'enfant » ? N'y a-t-il pas là une atteinte à la liberté de conscience et d'opinion ? Enfin, plusieurs d'entre vous ont soulevé le problème que pose, à l'article 27, l'introduction d'un contrôle par le préfet, préalablement à la constitution d'une association cultuelle. Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte à la liberté d'association ? Un mécanisme plus classique ne serait-il pas préférable, dans lequel il reviendrait à la justice, le cas échéant, de déterminer si une association a bien une activité cultuelle ? Cette solution ne serait-elle pas plus équilibrée ?

...e contrat qui sera demandé aux associations n'a pas grand sens ; pour ma part, je crois qu'il faudrait s'en tenir au respect de la loi. Lorsqu'on appelle à respecter des principes, on est déjà dans l'interprétation. Je suis absolument opposé à la disposition relative à la gestion des immeubles de rapport, introduite à l'article 28. Selon moi, elle modifie totalement le caractère des associations cultuelles et j'aimerais avoir votre avis là-dessus. Loin de mettre fin au mélange du cultuel et du culturel, ce texte va favoriser le mélange du cultuel et du business : ce n'est pas acceptable ! Si l'on veut que les principes républicains soient respectés, il faut appliquer la loi de 1905 sur l'ensemble du territoire. Soyons sérieux et mettons fin au Concordat en Alsace-Moselle, qui prive les enfants d'...

...t plus taquine. Comment interprétez-vous l'obligation de respecter le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans vos associations, qui peuvent être concernées par la mise à disposition de biens par des collectivités ? Je n'ai pas tout à fait la même interprétation que vous de l'article 28, qui vise à modifier l'article 19 de la loi de 1905, relatif à la capacité pour les associations cultuelles de recevoir des dons. Actuellement, ces dernières sont obligées de vendre le bien qu'elles reçoivent en don. Ne pourraient-elles pas l'exploiter dans le cadre de l'article 910 du code civil, qui réglemente les dons ? Enfin, le renforcement de l'agrément préalable des associations ne doit-il pas être vu comme une sécurité juridique plutôt que comme une contrainte, notamment pour les associations...

Que pensez-vous de l'objectif fondamental du projet de loi, qui est de séparer en droit les activités cultuelles des activités culturelles, socio-éducatives ou caritatives ? Si, comme je l'ai compris, les activités de vos membres sont pour l'essentiel organisées dans le cadre d'associations loi de 1901, jugez-vous envisageable, au regard des conditions que poserait la future loi, de faire basculer au moins la partie cultuelle de vos activités vers des associations loi de 1905 ?