Interventions sur "cultuelle"

...ar exemple, et se retrouvent en situation de force, parce qu'il n'existe ni bureau, ni conseil d'administration pour leur faire face. À l'inverse, on voit parfois des minorités prendre le pouvoir – une, deux ou trois personnes –, parce qu'il n'existe aucun organe de décision, ni aucun contrôle démocratique. En imposant la création d'instances de délibération démocratiques au sein des associations cultuelles, nous essayons de répondre à la double menace que constituent l'entrisme majoritaire, qui peut faire basculer une association vers un fonctionnement séparatiste, un repli communautariste ou une forme de radicalisation religieuse, et la prise de pouvoir par une minorité, faute d'une organisation démocratique. Avec cette disposition, nous donnons des outils aux associations pour résister à des off...

...et j'ai un autre exemple en tête, qui montre la complexité de la situation. Dans la commune que j'ai dirigée pendant vingt ans, une SCI liée à la Confédération islamique Millî Görüş (CIMG), dont on parle beaucoup en ce moment, vient de déposer une demande de permis de construire pour un lieu de culte. Le problème, c'est que ce n'est pas cette SCI, mais une association, qui y exercera une activité cultuelle : la SCI qui construit le bâtiment n'est donc pas tenue, si elle reçoit de l'argent de l'étranger pour financer la construction, de le déclarer. Entre ceux qui construisent le lieu de culte et ceux qui y ont une activité cultuelle, il me semble qu'il manque quelque chose, et je voudrais être sûr que l'on n'oublie rien.

Le montant du don unitaire le plus bas perçu par une association cultuelle est de 75 000 euros ; la moyenne des dons unitaires est de 700 000 euros et la moyenne du montant total des dons perçus par les associations cultuelles est de 1,15 million d'euros. Le seuil fixé permet d'assurer l'effectivité du contrôle exercé par TRACFIN en lui évitant d'avoir à examiner tous les micro-dons effectués notamment par des personnes physiques depuis l'étranger. Avis défavorable.

L'article 26 fixe un certain nombre de règles de fonctionnement aux associations cultuelles, pour le bien de ces associations, puisqu'il s'agit de les aider à se défendre à la fois contre l'entrisme majoritaire ou une prise de contrôle par une minorité. L'article prévoit notamment qu'un ou plusieurs organes délibérants assument certaines compétences, dont le recrutement d'un ministre du culte. Je propose de clarifier cette disposition en prévoyant, premièrement, que cette obligation d...

Nous avons précisément voulu laisser la possibilité aux structures cultuelles de choisir le mode d'organisation qui leur convient le mieux. Nous avons voulu cette souplesse. Dans le culte catholique, par exemple, c'est le président de l'association diocésaine, en tant qu'autorité spirituelle, qui va continuer de nommer le ministre du culte : il faut que cette organisation perdure. Vous souhaitez séparer les modes de désignation ; je pense qu'il faut, au contraire, donner ...

Il s'agit d'ajouter à la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l'objet d'une opposition les mécénats de compétences, les prêts de main-d'œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance. L'ajout de ces opérations nous a été suggéré notamment par les associations philosophiques.

Nous proposons que l'administration puisse s'opposer au financement étranger d'une association cultuelle dès lors que celle-ci représente une menace réelle et actuelle. Il n'est pas besoin, nous semble-t-il, que cette menace soit, au surplus, « suffisamment grave » et qu'elle affecte « un intérêt fondamental de la société », cette formulation étant source d'insécurité juridique. Une menace, c'est une menace.

...elopper et les plus grands établissements sont concernés : cela a failli être le cas en 2015 avec la grande Mosquée de Paris et cela a été le cas, il y a quelques années, avec la grande mosquée Mohammed VI de Saint-Etienne ; des cessions de ce type sont en discussion à Puteaux, Argenteuil et Carpentras et les choses sont bien avancées à Angers. Dans ce contexte, nous proposons qu'une association cultuelle ne puisse « vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France ». Il arrive souvent que la vente ne se fasse pas directement à un État, mais par l'intermédiaire de structures relativement opaques. Nous avons essayé de trouver une ...

L'alinéa 13 de l'article 35 prévoit que le droit d'opposition de l'administration peut s'exercer « lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger […] ». Cela signifie-t-il que la dégradation de nos relations diplomatiques avec la Turquie, par exemple, pourrait justifier que l'administration s'oppose au financement récurrent d'associations cultuelles turques, quand bien même celles-ci n'auraient pas changé de comportement ?

L'article 27 modifie substantiellement le régime établi en 1905. Actuellement, une association cultuelle doit, comme toute association et conformément à la loi de 1901, se déclarer, puis elle bénéficie automatiquement des avantages contenus dans la loi de 1905. Dans le nouveau régime que vous proposez, l'association cultuelle devra toujours se déclarer conformément à la loi de 1901, mais elle ne pourra bénéficier des avantages de la loi de 1905 qu'après avoir déclaré sa qualité cultuelle au préfet, ...

Madame Ménard, vous écrivez dans l'exposé sommaire de votre amendement que l'article 27 fait passer les associations cultuelles d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. C'est tout à fait inexact, puisque l'association devra déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État – c'est ce qu'indique l'alinéa 2. Nous avons déjà eu le débat relatif à la déclaration et à l'autorisation sur un autre sujet ; il me semble que nous sommes maintenant assez armés pour faire la différence entre les deux catégories, ...

...culte ou une religion, pas même en 1905. Dans un avis de 1997, le Conseil d'État fixe un certain nombre de critères, mais il existe une jurisprudence abondante soulignant la difficulté de distinguer le cultuel du culturel, par exemple ; on l'a vu avec les crèches, c'est une source de controverse incessante. Aujourd'hui, c'est le fait de se déclarer association de statut 1905 qui donne la qualité cultuelle à une association. Demain, il faudra une double déclaration : une pour obtenir le statut de 1905 et une autre pour bénéficier des avantages fiscaux – alors que jusqu'à présent, le rescrit ne requérait pas une deuxième déclaration.

Certes, mais une double déclaration modifie l'équilibre des choses. Cela va-t-il apporter une amélioration sur le plan fiscal ? Non, puisqu'il y avait déjà le rescrit. Existe-t-il des cas où il a été répondu négativement à la demande de rescrit parce que la nature cultuelle de l'association n'a pas été reconnue ? Je n'en ai pas trouvé. Que se passera-t-il en cas de contestation par le préfet de la deuxième déclaration ? L'association sera-t-elle requalifiée en association loi 1901 ? Or, au titre du statut de 1901, le préfet aura aussi à vérifier la nature cultuelle ou culturelle de ses activités, avec la même part d'aléas. J'aimerais donc savoir ce qu'il est prévu...

Revenons à l'objet du texte : il s'agit de lutter contre les associations qui prônent l'islamisme politique, avec une zone grise comprenant celles qui pratiquent un islam très rigoriste. Il se peut que le préfet décide de ne plus reconnaître la qualité cultuelle de ces associations – mais cela ne les empêchera pas de continuer à pratiquer leur foi. Que va-t-il se passer ? Ces groupements passeront peut-être au statut de 1901, mais resteront de fait des associations cultuelles. Cela ne résoudra pas le problème ! D'autre part, cela pose un problème de principe : même si l'on considère que la pratique religieuse d'une association est rigoriste ou obscurant...

Dans le cadre de la procédure actuelle de rescrit, il y a des rejets de demandes à bénéficier des avantages liés à la qualité d'association cultuelle : l'année dernière, par exemple, 22 associations sur 608 se sont vu refuser cette qualité – sachant que, sur les cinq dernières années, 1 200 rescrits ont été opérés, selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Pour qu'une association soit reconnue comme ayant une activité cultuelle, il faut, aux termes de la loi de 1905, qu'elle satisfasse à trois conditions : ...

Je voudrais être certain d'avoir bien compris. Une association cultuelle qui n'est pas reconnue comme telle par le préfet restera au statut de 1901 et ne bénéficiera pas des avantages liés à sa qualité, et cela bien qu'elle soit quand même une association cultuelle, puisqu'elle exerce un culte ?

Monsieur Pupponi, ne faisons pas semblant de ne pas voir l'enjeu qui est derrière. Lorsque nous avons auditionné les représentants des cultes, plusieurs nous ont dit qu'ils souhaitaient que leurs associations puissent mélanger les activités cultuelles avec d'autres activités, alors que le principe sur lequel la loi de 1905 est fondée est la séparation des activités. Il ne faudrait pas que la multiplication des questions sur des points de détail en vienne à occulter les vrais débats !

Je vais répondre à votre question, monsieur Pupponi : l'intérêt de ce projet de loi, c'est précisément que si une association qui se prétend cultuelle ne se voit pas reconnue comme telle, elle basculera vers le régime des associations loi 1901, avec toutes les contraintes supplémentaires que nous allons leur imposer, en matière de contrôle du financement, de gestion et d'ordre public.

Il s'agit de rendre plus attrayant le statut d'association cultuelle en augmentant les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les particuliers faisant un don à ces associations. L'amendement CS956 vise ainsi à porter la réduction d'impôt de 66 % à 75 %. L'amendement CS461 tend quant à lui à appliquer ce taux de 75 % pendant une durée limitée à deux ans. Enfin, l'amendement CS966 vise à créer un crédit d'impôt de 75 % pour les donateurs non imposables.

Tout d'abord, l'avis du ministre des comptes publics serait sans doute très défavorable. Ensuite, nous avons choisi, pour inciter les associations à passer du statut de la loi de 1901 à celui de la loi de 1905, d'utiliser d'autres outils, notamment la disposition concernant les immeubles de rapport. En outre, il n'est pas souhaitable de créer un régime spécial en faveur des associations cultuelles.