Interventions sur "décentralisation"

Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à la régionalisation d'un certain nombre de petites lignes, qui permettra une gestion plus efficace. Or il ne peut y avoir de décentralisation sans transfert de moyens. Les petites lignes se trouvent souvent, par définition, dans des régions ou dans des zones rurales, dépourvues de grandes métropoles, dont les moyens sont relativement faibles. Est-il prévu que l'État abonde les budgets des régions pour que ces dernières aient les moyens d'assurer, le cas échéant, la gestion de ces petites lignes ?

Parmi vos préconisations, vous avez évoqué la mise en place de contrats d'objectifs, pour faire en sorte que les crédits en matière de décentralisation puissent être finalisés. Quel pourrait être le contenu de ces contrats d'objectif ?

Les expérimentations menées par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution ont été permises par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Dix-huit ans après l'acte II de la décentralisation, le constat est sans appel : les possibilités ouvertes en la matière sont restées largement inexploitées. Quatre expérimentations seulement ont eu lieu dans ce cadre ; deux ont été généralisées avant leur évaluation finale, une a été abandonnée et une autre a été prolongée. Ces expérimentations portaient sur le revenu de solidarité active (RSA), sur la tarification sociale de l'eau ainsi que sur ...

Avant d'entendre les orateurs des groupes, je donne la parole à la rapporteure de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Je me ferai l'écho des représentants des collectivités territoriales que nous avons pu consulter et des débats que nous avons eus le 11 février dernier au sein de la délégation. Nous pouvons nous félici...

Nous sommes appelés à examiner un texte qui apportera sans nul doute une nouvelle pierre à l'édifice de la décentralisation. L'objet du projet de loi organique est, ni plus ni moins, de permettre de recourir enfin – et réellement – à l'expérimentation territoriale, en ouvrant le cadre de la procédure de 2003. Celle-ci est trop restrictive : elle a considérablement limité le recours à l'expérimentation locale. En la matière, la loi organique de 2003, c'est un peu « je t'aime… moi non plus » ou la « Javanaise » : « J'av...

... dernières dans le respect du principe d'égalité. Ce projet de loi organique, qui fait largement consensus – les interventions précédentes en témoignent –, va dans le sens de l'action menée par le groupe Démocrate en faveur des collectivités territoriales. Depuis le début de cette législature, nous nous mobilisons pour assurer un renforcement de l'innovation dans les territoires et une meilleure décentralisation des politiques publiques. Si l'on veut contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir la vitalité des territoires et accompagner ces derniers, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel de donner davantage de liberté et de marges de manœuvre à nos collectivités. Ce sera ensuite à elles de s'en saisir.

Contrairement à nos habitudes, une forme d'unanimité semble se dessiner autour de ce texte dont j'ai cru comprendre tout à l'heure qu'il apporterait une nouvelle pierre à l'édifice de la décentralisation. Pour ma part, j'y vois plutôt un caillou, ce qui est plus modeste… Il est vrai, néanmoins, qu'on a parfois besoin de cailloux pour faire tenir certains édifices. Après quelques ratés, comme la révision constitutionnelle ou le projet de loi « 4D », qui finira bien par être présenté, le Gouvernement semble avoir besoin de témoigner un peu d'amour aux collectivités mais, comme vous le savez, en am...

Cette modification de la loi organique de 2003 est essentiellement technique : elle vise à rendre plus opératoire le dispositif adopté vingt ans après la première décentralisation, le droit à l'expérimentation n'ayant pas eu le succès escompté puisque seulement quatre expériences ont été menées en la matière. Nous voterons ce texte, que nous n'avons pas non plus souhaité amender, car il simplifiera le dispositif actuel, le rendra plus incitatif, allégera le contrôle de légalité spécifique et modifiera les procédures de sortie des expérimentations, ce qui devrait favoriser...

Ce texte renforcera l'innovation au sein des territoires et clarifiera la décentralisation des politiques publiques. Je suis persuadée qu'il est indispensable pour soutenir et accompagner la vitalité de tous nos territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques sur le plan local. Il prend pleinement en compte les attentes des élus locaux – plus de liberté, plus d'agilité, plus de proximité et d'efficacité – afin de répondre aux besoins spécifiques de ch...

Je suis très surpris de votre réponse, qui donne le sentiment que vous revenez sur un aspect essentiel de la décentralisation : le contrôle a posteriori. Votre réforme équivaut au rétablissement d'un contrôle a priori, réduisant la capacité d'initiative de la collectivité. Bien sûr, il ne s'agit pas d'empiéter sur les compétences de l'État, mais j'ai l'impression que vous limitez les pouvoirs d'initiative des collectivités. Aura-t-on la possibilité de prendre une initiative de terrain ? La réponse semble ...

...nt besoin pour répondre aux enjeux qui sont les leurs. L'heure est au travail parlementaire sur ce premier chantier qui nous permet d'avancer vers la différenciation territoriale, à périmètre constitutionnel identique – à moins que d'autres changements surviennent dans l'intervalle. Vous aviez annoncé en juillet lors de votre audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que le projet « 3D » serait examiné à la rentrée. Or nous y sommes, la session ordinaire commençant le 1er octobre. Nous ne toucherons pas au cadre institutionnel ainsi que nous nous y sommes engagés après le tourbillon de la précédente législature, dont certains élus locaux se remettent à peine. Cependant, il y a à faire pour introduire davantage de souplesse ou d'efficacité dans notre modèle r...

... territorialisé sur une loi à portée territoriale. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi « 3D » ou « 4D » devra nous permettre d'y voir plus clair dans l'enchevêtrement des différents dispositifs concernant les villes moyennes, les petites villes, etc. Les acteurs locaux finissent par ne plus savoir à quelle porte frapper. Je suis de ceux qui demandent de la territorialisation, sur le plan de la décentralisation comme de la déconcentration. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter au niveau régional. Les énergies se déploient aux niveaux communal, intercommunautaire et départemental. Or si l'on ne territorialise par la loi que jusqu'au niveau régional, nous risquons de créer de grands ensembles qui auront les moyens, notamment financiers, d'agir, mais nous continuerons à ne pas irriguer les territoires jusqu'...

Nous sommes heureux que vous ayez rappelé les trois volets complémentaires du projet de loi « 3D ». Il a beaucoup été question de déconcentration, notamment du couple préfet-maire, mais il fallait rappeler aussi l'importance de la différenciation et de la décentralisation – c'est-à-dire de compétences nouvelles en matière de logement, de mobilité, ou de transition écologique. Lors de la crise du Covid-19, qui n'est pas terminée, beaucoup ont mis en cause la gestion des ARS, jugée éloignée des réalités du terrain. Il fallait selon eux donner davantage de compétences aux territoires et aux collectivités. Certains mêmes proposent que les ARS soient présidées par les...

...apport parlementaire précité, pour une égalité républicaine effective notamment sur les missions régaliennes que sont l'éducation, la police, la justice et la santé. Nous pouvons donc avoir des interrogations ou des craintes à l'égard d'une différenciation qui creuserait négativement des différences entre territoires. Dans certains discours, on a tendance à confondre déconcentration de l'État et décentralisation. Il ne peut y avoir de bonne décentralisation sans garantir un minimum d'autonomie fiscale aux collectivités. Or, depuis plusieurs années, la tendance a été de rogner cette autonomie fiscale au profit de dotations de l'État qui, par définition, ne sont pas à la main des collectivités. Il y a là un problème. Une bonne décentralisation est-elle possible sans revenir à une autonomie fiscale plus gra...

...en financier entre l'État et les collectivités territoriales. Les réformes menées depuis le début du quinquennat – suppression de la taxe d'habitation, baisse à venir des impôts de production… – se traduisent toujours par un transfert de dotations de l'État plutôt que par de vrais leviers fiscaux et financiers donnés aux collectivités. Depuis une vingtaine d'années, nous avons le sentiment que la décentralisation se délite sous l'effet du poids que prend l'État dans la relation financière qu'il a avec les collectivités territoriales. Des crédits ouverts dans plusieurs domaines donnent certes du champ aux collectivités, mais cela se fait toujours sous le contrôle de l'État. Enfin, veuillez noter la candidature de la ville de Vendôme au dispositif Petites villes de demain.