Interventions sur "décentralisation"

Au moment où l'on évoque la différenciation, la déconcentration et la décentralisation, il y a lieu de s'interroger aussi sur le champ de l'État. L'État apporte la stabilité, l'égalité d'accès et diffuse une culture républicaine. Or avec la disparition de grands services de l'État, nécessaire peut-être pour s'adapter au XXIe siècle, la culture républicaine paraît beaucoup moins partagée et plus partisane. C'est l'une de mes préoccupations. Il faudrait à mon sens ajouter un quatrièm...

Madame la ministre, les principes présidant à la construction progressive de l'organisation territoriale et de l'organisation décentralisée de l'État auxquels vous avez fait référence révèlent combien vos propositions, si elles peuvent être intéressantes, contribuent en réalité au mouvement engagé depuis une quinzaine d'années, qui tend à enlever du sens à la décentralisation comme à l'organisation territoriale, à la place de l'élu et à la place du politique. La réponse à la question « qui fait quoi ? » est de plus en plus difficile à comprendre. Lorsque vous avez souligné que certains de nos collègues – j'imagine, de la majorité – pouvaient se plaindre d'une mauvaise compréhension du plan de relance, dont on ne voit pas assez qu'il s'appuie sur l'argent du Gouvernem...

Je voudrais appuyer les réflexions de MM. Peu et Brindeau sur le lien entre la levée d'impôt et la décentralisation en soulevant la dimension importante de la responsabilité. En tant qu'élue régionale j'entends régulièrement les conseillers régionaux comme le président de région dire : « c'est la faute de l'État ». Si les collectivités territoriales avaient la responsabilité de la levée et de l'affectation des fonds, elles ne pourraient plus se plaindre de cette façon. Par ailleurs, le contrôle de légalité es...

Cela fait une quarantaine d'années que l'on parle de décentralisation – la première assemblée régionale de Corse a été élue en 1982. Aujourd'hui, se pose surtout un problème de confiance, de responsabilité et de responsabilisation. Nous avons souvent fait trois pas en avant, puis quatre en arrière, dans ces débats. En témoigne l'élan porté par la loi de 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, qui n'a rien donné. En effet, la conceptio...

Je suis assez favorable à la déconcentration et à la décentralisation. En effet, des intelligences locales ont pris en charge plusieurs problèmes lors de la crise du Covid-19, comme nous l'avons vu notamment dans le département de l'Hérault. Cependant, il existe aussi des contre-exemples. Ainsi, la responsabilité sociale confiée aux départements ne montre pas partout l'efficacité attendue. Quant à moi, je souhaiterais par exemple que l'on reconstitue les Direction...

...ns pas pu aller au terme de la révision constitutionnelle qui aurait conféré une assise juridique autrement plus forte à la différenciation. S'agissant de la déconcentration, la crise a montré que l'échelon départemental était plus performant que l'échelon régional dans certains domaines. Les préfectures ont ainsi rempli pleinement leur rôle là où les ARS ont parfois failli. Vous avez évoqué la décentralisation et les compétences susceptibles d'être acquises par les différentes collectivités. Je voudrais que vous examiniez également les compétences que nous pourrions recentraliser – notamment les compétences sociales des départements. L'exemple de l'aide sociale à l'enfance (ASE) – qui accompagne notamment les mineurs non accompagnés (MNA), sujet tristement d'actualité – vient d'être cité, mais nous pou...

Quels enseignements tirer, en matière de financement et de gouvernance des crises sanitaires, de la décentralisation, au regard par exemple du rôle qu'ont joué les collectivités territoriales dans l'achat de matériel de protection ? Quand on est en guerre, on se bat sur le territoire pertinent, qui peut être parfois le département, parfois la métropole, et un toilettage institutionnel sera absolument nécessaire. Je suppose que la réflexion sur l'autonomie fiscale des collectivités avance ; quelles propositions ...

La décentralisation implique de ne pas saper l'autorité de l'État dans une période de crise, où chacun a sa tâche et ses responsabilités. Vos remarques sur les mécanismes de financement impliqueront probablement de revoir, comme nous avons commencé de le faire, les baisses de dotations intervenues depuis 2011. Il faudra aussi réfléchir au fonctionnement des ARS, mécanisme recentralisé en 2005, et à la fusion de l'Ag...

...servir n'est pas le propre des maires, elle existe aussi chez les fonctionnaires, tous ceux qui ont des missions de service public et les députés. Je le dis d'autant plus librement que j'espère être un jour maire de Grenoble. Quant à l'expérience politique, elle nous a conduits à la France d'aujourd'hui, dont nous critiquons tous le fonctionnement avec plus ou moins de vigueur. Vous souhaitez une décentralisation renforcée, qui entraîne des responsabilités renforcées, tout en demandant l'allégement de la responsabilité pénale des maires ; comment combiner ces exigences ? Au-delà des enjeux de décentralisation, il y a des problèmes de tuilage entre les compétences des différentes collectivités. Les strates administratives entre l'État et la commune sont-elles trop nombreuses ?

... la question des fonds européens. Selon une idée répandue, les autorités de gestion françaises seraient depuis toujours incapables de consommer la totalité des crédits que leur accorde l'Union européenne. Comme si les régions ne savaient plus quoi faire de leur argent ! Nous allons essayer de donner une appréciation plus équilibrée de l'utilisation des fonds européens. Autre sujet polémique : la décentralisation de la gestion des fonds européens. Ce sujet, au coeur du rapport de la Cour des comptes, est lui aussi d'une grande actualité : le transfert aux régions de la gestion des FESI, qui s'est déployé laborieusement à partir de 2014, pourrait être remis en cause – du moins en partie – dans le cadre de la mise en oeuvre de la future programmation 2021-2027. Le gouvernement devrait rendre prochainement s...

Je vais donc commencer par vous présenter les difficultés liées à la mise en oeuvre et aux modalités de la décentralisation. Comme il vient d'être rappelé, la gestion des FESI est marquée par le processus de décentralisation décidé en 2012 et mis en oeuvre au début de la période de programmation en cours. Cette décentralisation de la gestion des fonds européens a été source de nombreuses difficultés. Une première série de difficultés tient au calendrier de mise en oeuvre de la décentralisation, qui a causé des retard...

...r des seuils en deçà desquels les dossiers ne seraient pas éligibles. On constate encore – c'est assez absurde – des cas où les demandes de subvention sont inférieures aux coûts d'instruction du dossier ! Mais notre recommandation principale est claire : revoir la répartition des compétences, entre l'État, les régions et l'Agence de services et de paiement (ASP), et aller au bout de la logique de décentralisation. La décentralisation n'a en réalité jamais été plébiscitée par le ministère de l'agriculture, qui a négocié pour conserver l'essentiel de ses prérogatives. L'équilibre trouvé est un équilibre bancal et en tous points insatisfaisants. Nous recommandons donc une décentralisation complète des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que des mesures en faveur de l'agriculture biolog...

...chose, avec l'aide des fonds européens. La proposition de faire de la région l'autorité de gestion et de paiement nous va tout à fait. Concernant le FEAMP, les pêcheurs affirment que les items ne correspondent pas à leurs besoins. Il faudrait revoir la possibilité d'utiliser cet argent pour des choses plus utiles. Je souscris tout à fait aux préconisations qui vont dans le bon sens, celui de la décentralisation. Comme vous l'avez très bien souligné, l'agriculture française est différente selon les régions. Le modèle breton ne se retrouve pas ailleurs. Il faut donc s'adapter aux besoins.

...rande concentration des dépenses sur deux ou trois années d'exercice. Ne pourrait-on pas automatiquement considérer que les programmes sont automatiquement mis en application deux ans après avoir été adoptés, ce qui permettrait d'avoir une période d'instruction de deux ans, et d'avoir une gestion plus lisse sur la période de mise en oeuvre des programmes ? Le deuxième sujet est le problème de la décentralisation. Évidemment, elle a mauvaise presse, mais le pire n'est-il pas le mélange des genres ? Comme le disait le philosophe Henri Bergson, « Le désordre commence quand je range mes livres par ordre alphabétique et que ma femme de ménage les range par ordre de taille ». Je pense que deux autorités dont les pouvoirs sont mal répartis, qui épuisent leur énergie en réunions de coordination, entraînent une g...

...ds constatés en 2014. D'ailleurs, l'octroi du statut d'autorité de gestion aux régions pour les programmes actuels avait nécessité une négociation entre l'Union européenne et les États. Pour la prochaine programmation, il devrait en principe être reconduit automatiquement, ce qui permettra d'éviter des délais inutiles dans le démarrage de la programmation. En outre, la phase d'apprentissage de la décentralisation de la gestion des fonds a eu lieu, nous connaissons désormais les écueils à éviter. Plus tôt les programmes seront décidés, plus tôt les porteurs de projets pourront déposer leurs demandes et plus tôt commencera la consommation des crédits. Ludovic Mendes a évoqué la simplification du montage des dossiers et nous a interrogés sur la pertinence de la solution du guichet unique. Nous pensons que c...

Quand on évoque les différences dans la gestion des fonds entre les régions, il faut effectivement évoquer la différenciation, comme nouvelle étape de la décentralisation. Pour ce qui concerne le rythme de consommation des fonds, je rappelle également que nous avons connu une période de transition avec la fusion des régions. La Nouvelle Aquitaine regroupe par exemple trois anciennes régions, l'Aquitaine, Poitou-Charentes et le Limousin. C'était sans doute un archétype de la fausse bonne idée. Le cas du FEAMP montre qu'il faut tenir compte des spécificités des rég...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de poursuivre cette évolution, en reconnaissant à l'article 1er de la Constitution la ...

...t pas de rien – dans les articles 15, 16 et 17 du projet de loi, que nous examinerons, je l'espère, dans quelques jours. Ce droit à la différenciation a pour objet de permettre à nos collectivités locales de mieux adapter la répartition de leurs compétences ou l'exercice de celles-ci à la réalité locale. Troisièmement, nous voulons lier la volonté de reconnaissance de la diversité au processus de décentralisation, à l'oeuvre depuis des décennies. C'est bien la décentralisation, en ses différentes étapes et en ses différents aspects, qui est consacrée au travers de cette proposition. La décentralisation est certes un mode d'organisation des pouvoirs publics, mais elle a été conçue, développée et amplifiée dans un dessein à la fois beaucoup plus profond et beaucoup plus politique : celui de répondre, dans ...

...s les articles que vous avez cités, monsieur le rapporteur, à savoir les articles 15, 16 ou 17. « Elle reconnaît la diversité des territoires », ce n'est pas un principe, c'est un fait objectif, qui s'impose à la République et dont elle pourrait tirer des principes. Mais reconnaître la diversité des territoires et le lier, comme en témoigne l'emploi de la conjonction de coordination « par », à la décentralisation, politique très ancienne, nous paraît artificiel. Cela n'a pas sa place à l'article 1er. C'est pourquoi notre sous-amendement vise à scinder la phrase contenue dans l'amendement en deux phrases distinctes : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires. Son organisation est décentralisée ». Cette rédaction nous paraît plus cohérente. Votre amendement, dans sa rédaction actuelle, présente des ...

Sur le fond, si vous aviez lié décentralisation et diversité des territoires, vous n'auriez jamais osé élaborer cette carte des régions, qui est un mal et un affront à la diversité des territoires. Si ces deux éléments avaient été liés, vous n'auriez sans doute pas dessiné cette carte.