Interventions sur "déchet"

J'abonde dans le sens des propos de notre collègue M. François-Michel Lambert : j'ai rencontré ce matin, au congrès des maires d'Indre-et-Loire, un certain nombre d'acteurs locaux avec lesquels nous avons évidemment évoqué le traitement des déchets ainsi que le projet de loi que nous examinons. Pour eux, la problématique des biodéchets se pose en raison d'une certaine échéance. Or nous n'avons aujourd'hui aucune idée de la façon dont nous pourrons, compte tenu de celle-ci, tenir nos engagements : il s'agit donc d'un enjeu important. Il me semble important, voire urgent, que les représentants du Gouvernement rencontrent ceux des élus loca...

Maintenir la rédaction actuelle de l'alinéa 46 aurait un résultat contraire à celui recherché. Que dit-il ? Que les contributions versées par les producteurs de bioplastiques sont fléchées vers le développement de filières de compostage. Or ces bioplastiques constituent aujourd'hui une minorité des biodéchets, ce qui signifie qu'un tel fléchage limitera de fait l'argent qui sera versé à cette filière. Supprimer cet alinéa laissera la possibilité de financer davantage, puisqu'un cadre général permettra de disposer d'une masse financière plus importante, de flécher plus, donc de verser plus. Je suis par conséquent favorable à la suppression de cet alinéa.

Rien n'empêche quiconque de déposer un amendement lors de l'examen du projet en séance publique afin d'inciter d'autres producteurs à financer la filière des biodéchets.

Cet amendement court le risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Corse ne peut pas bénéficier des mêmes dérogations que les collectivités d'outre-mer. En revanche, elle peut tout à fait adopter des dispositions spécifiques dans le cadre de son plan régional de prévention et de gestion des déchets. Avis défavorable.

Je n'ai pas bien saisi la réponse de Mme la rapporteure : si la Corse peut inclure une telle disposition dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets, pourquoi serait-ce interdit aux autres territoires concernés ? Si c'est le cas, à quoi donc sert cet alinéa ? S'agissant du risque de censure, si on n'ose jamais prendre un risque constitutionnel, on ne va pas beaucoup avancer : prenons-le donc ! Si cette disposition doit être censurée par le Conseil constitutionnel, elle le sera. Il s'agit quoi qu'il en soit d'une demande des élus corses, co...

Je ne sais pas si nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais le problème des déchets dans les îles est très préoccupant : il faudrait déjà commencer par y en apporter le moins possible. Je crois qu'un amendement en ce sens est prévu pour la Corse, mais la question se pose pour toutes les îles, notamment pour celles de Bretagne et, plus largement, du Ponant, dont les maires ont récemment été reçus par le Président M. Richard Ferrand.

...attraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés. Afin d'inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco-organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la gestion des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes, et équivalent quand les performances le sont également.

Je pense également que les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs missions essentielles, à savoir couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets – j'insiste, pour ma part, sur l'effort à accomplir en matière de traçabilité. Pour cela, il faut éviter de disperser les ressources financières des éco-organismes dans le financement d'actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur compétence première. Tel est l'objet de l'amendement CD1269 qui vise à supprimer l'alinéa 48.

...mpositions… J'ajoute que l'amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d'avoir connaissance de l'intégralité des écomodulations. Par ailleurs, l'amendement sur la gouvernance, que nous avons aussi adopté, prévoit l'avis préalable du comité des parties prenantes – organisations non gouvernementales (ONG), collectivités, traiteurs de déchets –, qui sera également public. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ôle social important car elles pourvoient en emplois, adaptés ou non, les personnes peu qualifiées, et forment aux métiers indispensables à l'avenir des territoires – artisanat, réparation, logistique –, dans une démarche d'économie circulaire. Ils visent également à maintenir le principe de mutualisation, mais pour un nombre limité de filières dont les problèmes et l'organisation sont proches – déchets électriques et électroniques (D3E), déchets d'éléments d'ameublement (DEA), jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, même si les huiles minérales ne sont évidemment pas concernées. Sont en revanche exclus de la mutualisation les fonds concernant des filières dont l'organisation et les objectifs sont spécifiques, à l'instar de celles concernant les emballages, ...

...pour répondre aux appels à projets et effectuer des demandes de financement, ce qui est très lourd, notamment pour les petites structures, lesquelles risquent d'être exclues du dispositif. Le projet de loi, que vous dites ambitieux, est en train de détricoter un des dispositifs les plus efficaces que nous aurions produits ces dernières années pour accompagner les associations dans la gestion des déchets. Mme la secrétaire d'État a évoqué un « racket » des filières. Or il est question d'un fonds pour le réemploi solidaire qui bénéficiera aux cafés de réparation (repair cafés), à l'apprentissage de la réparation, à l'engagement bénévole dans les ateliers, à la consommation responsable ou à l'éducation à l'environnement. Pour arrêter les déchets à la source, nous avons besoin de transmettre une cu...

Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l'éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d'appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

Cet amendement de précision vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l'obligation de reprise généralisée seront bien prévus, afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou de certains secteurs d'activité qui auraient déjà pris des mesures nécessaires pour traiter ou valoriser leurs déchets.

... économiques de la filière du bâtiment ont développé des plateformes afin de mettre en relation les professionnels intervenant sur les chantiers de construction et démolition, pour optimiser les possibilités de réemploi des matériaux. Ce faisant, ces structures permettent d'optimiser l'usage, le traitement et la réutilisation de matériaux, conformément à l'objectif gouvernemental de réduction des déchets. Afin de ne pas pénaliser de telles initiatives, il est proposé d'exclure ces démarches du principe des REP.

L'alinéa 86 de l'article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu'elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l'alinéa 87, ces dispositions ne s'appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac-Darty que j'ai rencontrée, sont d'accord sur le principe...

L'amendement, proposé par Régions de France, vise à préciser que l'État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes, afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Dans la mesure où les régions ont gagné en compétences en matière de déchets et ont en charge les plans de prévention et de gestion des déchets, elles ont besoin, pour les gérer de manière optimale, d'avoir accès à toutes les informations disponibles sur les déchets de leur territoire. La loi n'ayant pas vocation à entrer dans un tel niveau de détails, nous proposons que l'État définisse les données que doivent mettre à disposition les éco-organismes.

L'amendement vise à disposer d'une étude d'impact sur la question de la recyclabilité des protections hygiéniques féminines et des couches pour enfant, lesquelles forment une masse de déchets considérable. Or nous avons peu d'études d'impact, voire aucune, sur leur recyclabilité. En savoir plus sur le sujet permettrait d'améliorer leur composition.

L'amendement vise à supprimer l'article, la stratégie de lutte contre les déchets relevant des collectivités territoriales.

...ange avec les parties prenantes depuis bientôt deux ans. Il y a quelques semaines, il a relancé une concertation. Comme l'ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la consigne ne se fera qu'avec le concours des collectivités territoriales. Tous les députés du groupe La République en Marche ont toujours partagé cette volonté. Nous connaissons les spécificités de la gestion des déchets dans les territoires et savons que ce dispositif, pour qu'il fonctionne, doit donner toute sa place aux collectivités. Mon amendement traduit finalement l'engagement que nous avons pris de réintroduire la possibilité de mettre en oeuvre en France une consigne pour recyclage et pour réemploi, tout en attendant les conclusions des concertations engagées par madame la ministre avec les représentan...