Interventions sur "déchet"

Cet amendement, en vue de lutter contre la surproduction et de limiter à la source le nombre de déchets produits, tend à interdire de fabrication, de distribution ou d'importation sur le sol français tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non recyclable à plus de 75 %. La seule sensibilisation des consommateurs ne suffira pas à endiguer les ravages de la pollution plastique et, compte tenu de l'urgence écologique, nous avons besoin d'un État régulateur qui prenne des mesure...

L'amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé. L'activité de reconditionnement développée par les structures de l'ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d'une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s'agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l'environnement. Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des...

La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L'objectif est d'encourager cette pratique, puisqu'elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n'existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.

Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Tout en reconnaissant l'importance de mettre en place de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets, notamment en réduisant les emballages, l'objet du présent amendement est d'éviter d'imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable.

Si vous réemployez un contenant non recyclable, ce n'est pas exact madame la présidente, car il finira en déchet. Si je réemploie une boîte en plastique, au lendemain de mon décès et du partage de mon héritage, il s'agira d'un déchet.

Nous n'avons pas toujours la même perception du bon sens. Le « Stop Pub » a été mis en place en 2004 par le premier plan national de prévention des déchets. L'amendement que je propose renforce les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », solution qui me semble plus opérante. Les tracts restent utiles, notamment pour les personnes âgées qui les consultent et ne feront pas forcément la démarche d'en demander leur distribution. Avis défavorable aux amendements CD1202, CD1574 et CD1063.

...mention sur leurs boîtes aux lettres. Qui plus est, recevoir moins de publicité dans les boîtes aux lettres entraînera une amélioration de la qualité – aujourd'hui, on en reçoit tellement qu'on ne la voit plus. En réduire la quantité la rendra plus visible, et les entreprises seront prêtes à payer plus cher pour cette prestation de service. Il me paraît donc intéressant de diminuer le volume des déchets de cette manière, dans l'intérêt de la transition écologique.

Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment. Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l'objectif de réduction fixé pour 2018, d'après l'Observatoire Climat-Énergie. Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l'écoconstruction que j'ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffés pour être produits. Le ciment, à l...

Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c'est tout l'objet de l'article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.

...ropose également, dans le but d'affirmer plus nettement notre volonté d'atteindre les objectifs fixés, de remplacer, à la deuxième phrase du même alinéa, l'expression « en vue, en priorité, de » par les mots « pour assurer en priorité ». Il faut que le diagnostic réalisé avant la démolition ou la déconstruction d'un bâtiment facilite réellement le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets issus de ces activités.

... du réemploi, de la réutilisation et de la préservation des ressources. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en considération les bâtiments éphémères, utilisés par exemple dans les foires ou les salons. Cet amendement vise donc à ajouter à l'alinéa 3, après le mot « bâtiments, », les mots « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères », qui représentent des volumes de déchets colossaux.

Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic relatif aux déchets, créé par l'article 6. Si le public est pleinement informé, les acteurs concernés se prépareront mieux à la gestion des déchets, ce qui assurera une meilleure prise en charge de ces derniers, au bénéfice de tous.

Lorsque des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments sont réalisés, le coût du dépôt des déchets à la déchetterie incombe au client, même si c'est l'artisan en charge des travaux qui s'en occupe. Or les artisans ne prennent pas toujours la peine de se rendre à la déchetterie, même s'ils ont été payés pour cela par avance : c'est ce qui explique le nombre important de dépôts sauvages. Cet amendement est très simple et vise à garantir au client que le dépôt s'est fait selon les modalités fix...

L'article 6 a pour objet d'améliorer le diagnostic relatif à la gestion des déchets réalisé dans le cadre d'une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments. Sa rédaction actuelle prévoit que ce diagnostic peut être établi par des personnes physiques ou morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic ne soient pas des « personnes physiques », mais seulement des « personnes morales », davantage à mêm...

L'objectif de cet amendement est d'étendre l'étude géotechnique à l'ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui en seront extraits. La caractérisation automatique des sols en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d'anticiper la valorisation de ces déchets plutôt que de recourir à l'élimination.

Sagesse. Nous sommes plutôt favorables au diagnostic déchet mais nous comprenons bien l'intérêt des études en amont et de l'écoconception.

Je vous invite à retirer vos amendements au profit du CD1655, tout à fait dans le même esprit, qui résout le problème juridique qu'ils posent, à savoir que l'opération de sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri.

...insérer dans le code de l'environnement l'article suivant : « Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, alors les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. ».

Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas votre position ! Pourquoi accepter un amendement dont l'exposé sommaire précise que « le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction ». Cela me paraît contradictoire avec ce que vous avez affirmé juste avant.

Je présente l'amendement au nom du groupe La République en Marche. L'article 6 ter, introduit par le Sénat, invite les collectivités à proposer une convention avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'amendement offre la possibilité à ces acteurs d'utiliser les déchetteries communales comme des lieux de récupération ponctuels ou de retraitement d'objets en bon état ou réparables. L'expérience a été menée dans ma collectivité depuis une dizaine d'années ; cela marche très bien. En effet, des passerelles se créent ainsi entre la déchetterie et ces entreprises de l'insertion. Le déchet ultime peut être ensuite à nouveau reporté à la déchetterie. Donc tout le mon...