Interventions sur "déchet"

Plutôt que de limiter le champ de l'amendement à la métropole de Lyon, il serait préférable qu'il soit étendu à toutes les collectivités, et non simplement les métropoles. Par ailleurs, mon amendement CD1644 prévoit de surcroît que les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits à réemployer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement au profit de mon amendement CD1644, dont les dispositions vaudront, d'une part, pour toutes les collectivités et porteront, d'autre part, sur une déchetterie adossée à la zone de dépôt.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très argumentée. Un plan de prévention existe et va même être révisé. Simplement, l'idée de désigner un chef de file est née, sur le terrain, de l'urgence à traiter les déchets. La collectivité de Corse a élaboré un plan ; le Syvadec, syndicat mixte, le met en oeuvre. Or, malgré les aides financières, le rythme de mise en oeuvre laisse à désirer, notamment dans les communes rurales à densité démographique très faible. Par la désignation d'un chef de file, nous vous demandons de prendre en considération cette situation, pour qu'il soit possible d'aller plus vite, notam...

Mon amendement complète le code de la commande publique en élargissant aux prestations de services de déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Nous poursuivons tous le même objectif : que le pneu rechapé trouve grâce aux yeux de la commande publique. Un pneu rechapé, c'est 70 % de matières premières et 50 kilos de déchets économisés ! Il y a donc un vrai enjeu à soutenir le développement de pneus rechapés de grande qualité. Dans notre pays, il n'existe plus beaucoup d'entreprises, mais certaines jeunes entreprises du centre de la France sont efficaces. Il faut les aider et la commande publique est un bon moyen.

...isir le prix le moins-disant, à l'international, ce qui constitue une sévère concurrence pour cette filière. Les avantages du rechapage pour le consommateur sont nombreux et trop méconnus. Il permet d'allonger la durée de vie des pneumatiques, de réduire les besoins en énergie et ressources – pétrole et dérivés – et les émissions de CO2 lors de la fabrication. Un pneu rechapé produit 50 kilos de déchets de moins qu'un pneu neuf. Pour les pneus des poids lourds, le gain est de 70 % par rapport à un pneu neuf. En outre, un pneu rechapé coûte jusqu'à 40 % moins cher qu'un pneu neuf à qualité équivalente. Enfin, il permet de tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable. C'est l'exemple même d'économie circulaire que nous voulons pour notre pays. Non seulement il s'agit d'une attitude de b...

Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l'intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Le titre III porte sur la responsabilité des producteurs. Même s'il a été enrichi au Sénat, son coeur réside dans les articles 7 à 9, qui portent sur la responsabilité des producteurs. Par ailleurs, d'autres titres – le IV ou Ier, par exemple – comportent des mesures pour prévenir et gérer les déchets. Enfin, la REP ne concerne pas que la fin de vie des objets.

... et n'ont pas d'utilité pour la protection ou la sécurité du produit. L'amendement permettra au Gouvernement de préciser les modalités de cette interdiction par décret. Je propose qu'on interdise notamment les emballages secondaires des yaourts ou les tubes de dentifrice, car ils sont clairement inutiles dans ces deux cas. Il s'agit de réduire les emballages à la source, et de diminuer ainsi les déchets jetés dans les poubelles.

L'amendement CD631, qui est tombé, évoquait les substances « préoccupantes ». En nous fondant sur le même argumentaire, nous proposons de compléter l'alinéa 7 avec la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l'environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme s'assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. »

Cet excellent amendement CD1732 est pris en compte après l'article 12 LB, par un amendement qui inscrit la notion de « substances préoccupantes » dans le code de l'environnement, en lien avec celle de déchets dangereux. Les obligations afférentes à ces déchets, notamment l'interdiction des mélanges, seront aussi applicables aux substances préoccupantes. Par ailleurs, le règlement du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants renforce fortement le contrôle et la traçabilité des déchets contenant des substances préoccupantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Il est précisé à plusieurs reprises dans le texte que les dispositions prises ne doivent pas conduire à un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l'autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l'empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Vladimir Ilitch Oulianov. Je suis certaine que Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure trouveront le chemin de l'adoption de l'amendement CD210.

Actuellement, l'évaluation des politiques publiques de gestion des déchets est rendue très difficile par un manque d'accès aux données, éclatées entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, et personne ne donne les mêmes chiffres. On en veut pour preuve les faiblesses de l'étude d'impact et les divergences sur les tonnages de déchets produits par chaque secteur. Aussi, l'amendement CD577 propose-t-il que les données des éco-organismes, entreprises parti...

L'amendement CD1679 vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets, de façon à pouvoir vérifier le respect de ces objectifs.

... un éco-organisme permettant de traiter et recycler ses produits, ainsi que de mener une réflexion sur les orientations à adopter en la matière. Ce dispositif a permis de limiter les mises sur le marché inutiles mais ne règle pas tous les problèmes, puisqu'on estime qu'un tiers de la poubelle de chaque Français est constitué de produits non soumis à la REP : ce sont ainsi 10 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année. Afin d'y remédier, l'amendement CD126 vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s'applique par principe à tous les produits.

...le réseau AMORCE. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où les metteurs sur le marché de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, en faisant en sorte que ceux-ci soient récupérés et réinjectés dans une boucle de régénération de matière, alors que d'autres producteurs de produits non recyclables n'ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits. Il convient de mettre fin à cette situation en créant une REP spécifique pour les metteurs sur le marché de produits non recyclables, qui échappent à toute obligation : tel est l'objet de notre amendement.

Cet amendement conduit à appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or cette responsabilité est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. Le but d'une REP est d'inciter au développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout d'inciter à l'éco-conception et à la prévention des déchets. Cela n'a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées. Je rappelle que le présent projet de loi crée de nouvelles filières REP. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

La responsabilité élargie des producteurs, telle qu'elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 200898CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d'éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L'amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.

...s de matériaux des contributeurs aux filières REP. L'article 8 de la directive du 19 novembre 2008 assujettit, en cas de création d'une filière REP, toutes les personnes qui « élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent un produit » à contribution à la REP. Or, souvent, un matériau est également un produit mis sur le marché, et qui possède une valeur – à défaut, il serait un déchet. Par ailleurs, sur le fond, il est souhaitable de faire participer toute la chaîne de valeur à la prise en compte des coûts des déchets qu'elle engendre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement CD1683 vise à ajouter à l'objectif de réemploi, quand le produit n'est pas devenu un déchet, celui de réutilisation, quand le produit est passé par le statut de déchet, afin de promouvoir pleinement l'économie circulaire.

Madame la présidente, je veux tout d'abord dénoncer les effets de l'article 40 de la Constitution, en application duquel plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables. L'un d'eux rendait obligatoire le « 1 % déchets », aujourd'hui optionnel. Ne pas pouvoir débattre de cette proposition revient à laisser des pays ne pas avoir les moyens de traiter leurs déchets, une situation dont nous finissons par pâtir nous-mêmes. En tant que député des Bouches-du-Rhône, je suis bien placé pour savoir que la Méditerranée est la mer la plus polluée du monde – ce n'est pas mon collègue M. Jean-Marc Zulesi qui me contredira,...