Interventions sur "déchets"

L'article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d'accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement des déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie ...

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, mais je ne suis pas certaine qu'il puisse être adopté dans la rédaction actuelle. Cela reviendrait à transmettre aux traiteurs de déchets toutes les informations des producteurs sur l'ensemble de leurs produits. Par contre, je suis ouverte pour essayer de parvenir à une rédaction plus satisfaisante d'ici à l'examen du texte en séance publique.

La rédaction actuelle de l'article 8 prévoit qu'au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd'hui l'obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions. L'amendement vise donc à mettre en cohérence l'article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l'environnement.

La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire. Il s'agit donc bien de renforcer la capacité de la collectivité de Corse à gérer ces enjeux de déchets et d'économie circulaire.

Cet amendement propose d'étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d'emballages non ménagers issus d'activités économiques collectés ou susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d'en améliorer la gestion.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d'agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l'environnement. Toutefois, la directive 9462CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s'assurer que toutes les entr...

Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l'amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l'ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d'un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n'a été identifié par les acteurs. Il est donc l'heure de faire un choix en faveur d'une REP pleine et entièr...

Je suis tout à fait favorable à la rédaction proposée par cet amendement mais souhaite attirer votre attention sur les points suivants. Pour ce qui concerne les travaux du bâtiment dont les maîtres d'ouvrage sont notamment des particuliers, je vois mal comment les entreprises vont pouvoir trier les déchets ; en d'autres termes, j'imagine mal un artisan qui démolit un mur de béton armé, séparer ensuite le béton de l'armature. Il faut donc avoir conscience que l'on continuera à déposer dans des décharges payantes des déchets du bâtiment qui n'auront pas été triés. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement qui, malheureusement risque de tomber, et qui proposait que le paiement à l'en...

Mme Sophie Mette a défendu hier soir un amendement semblable à celui de M. Bruno Millienne. Je crois qu'il est important qu'il soit redéposé en séance publique, car il est essentiel de pouvoir tracer les déchets du bâtiment jusqu'aux décharges.

J'en reviens à mon amendement qui répond non seulement à une demande des citoyens, mais à la nécessité pour les élus d'avoir une meilleure traçabilité des déchets. Les certificats seraient délivrés par le centre de tri ou de déchets, à charge pour la filière de s'organiser – c'est un peu le sens, me semble-t-il, que doit avoir la création d'une filière dans un secteur où il n'y en a pas.

Cet amendement précise les objectifs de la filière des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques). On ne peut qu'être en accord avec les objectifs énoncés. Toutefois, l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement se contente de déterminer la liste des produits soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Les contraintes particulières à certaines filières font l'objet de l'article 9 du projet de loi. Nous ne pouvons donc pas adopter cet a...

... amendement concerne, comme le précédent, les matériels médicaux perforants qui contiennent de l'électronique. Il s'agit de sécuriser la collecte de ces dispositifs qui doivent être orientés vers une filière unique. Ce dont il faut s'assurer, c'est que les patients qui utilisent ces matériels ne les jettent pas avec les piles et les accumulateurs mais bien avec les dispositifs perforants dans les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).

...ise à insérer l'ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement. Les rideaux, les voilages, les tapis d'intérieur ou d'extérieur ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose – tringles de rideaux, anneaux… – ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge. Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d'ameublement. Après usage, leur collec...

Les lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique représentent un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles constituent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d'assainissement. Les Français en sont d'importants consommateurs puisqu'elles sont utilisées dans quatre foyers sur dix. Il est souvent avancé qu'elles évitent de gaspiller de l'eau. Or c'est absolument faux car leur production en consomme beaucoup. Je suis favorable à leur interdiction. En tout cas, prévoyons au moins que la filière REP soit instaurée aussi rapidemen...

Madame la rapporteure, la directive impose la constitution de la filière REP au plus tard en 2024 ; elle peut donc être créée plus tôt. Au vu des volumes que ces ressources représentent dans la gestion des déchets, ce secteur est prioritaire. Par ailleurs, je vous remercie de vos propos sur le caractère non recyclable d'un certain nombre de ces produits. Ils infligent un cinglant démenti à la campagne de communication d'une grande marque de couches qui a bénéficié d'un reportage au journal de 20 heures de TF1 vantant la possibilité de recycler ses produits, ce qui est faux. Tout cela plaide pour les prote...

Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles. Vous me direz que la grande filière des déchets électriques et électroniques prend déjà en charge ces appareils. Toutefois, il s'agit de produits très particuliers, de grande consommation – près de 94 % des Français en sont équipés – et constitués de composants et de matières premières qui appellent une vigilance particulière. C'est pourquoi nous souhaitons que les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles fassent l'objet d...

Ces produits sont d'ores et déjà couverts par la filière REP relative aux déchets des équipements électriques et électroniques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous avons voté il y a quelques minutes un amendement visant à collecter et réemployer les composants de déchets – y compris les métaux rares – produits par les équipements, en particulier les smartphones et les tablettes. Cela n'englobe pas l'ensemble de l'appareil mais tout ce qui peut être réemployé.

... de cette mesure sans y être totalement opposés, et les fabricants de munitions de ball-trap qui, pour leur part, n'y sont absolument pas favorables – on peut comprendre que ces industriels ne souhaitent pas augmenter le prix de leurs produits. Le président de la fédération départementale a calculé le coût de l'écocontribution. D'après lui, si l'on prend pour référence l'écoparticipation sur les déchets électriques et électroniques, celui-ci s'élèverait à 0,72 euro par kilo de déchets, somme entièrement reversée aux organismes en charge de ce circuit. Le coût se décomposerait comme suit : 72 % pour le traitement, 14 % pour le transport et 12 % pour les frais administratifs. Considérons l kilo d'étuis de calibre 12, soit 136 cartouches. Si nous appliquons le même tarif que pour les produits préci...

Je ne pense pas qu'il soit possible de créer une filière REP concernant les produits alimentaires organiques. En effet, certains d'entre eux n'ont pas de producteurs, à l'image des fruits et légumes que l'on cueille dans son jardin. À la fin du titre III, nous examinerons plusieurs amendements traitant du tri à la source et des biodéchets, qui concourent à ces objectifs. Avis défavorable.