Interventions sur "déchets"

Mon collègue Dino Cinieri m'a chargé de défendre les amendements qu'il a rédigés. L'amendement no 625 a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l'article 8 du présent projet de loi.

Cet amendement de M. Dino Cinieri a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts de ramassage des déchets collectés parmi les encombrants.

L'article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d'outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemple aux temps de parcours ou à la densité démographique très faible, cumulée à une saisonnalité touristique marquée – l'île peut compter jusqu'à dix touristes pour un habitant, soi...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le député : la Corse connaît des contraintes spécifiques dans la gestion de ses déchets. Toutefois, le cadre constitutionnel ne nous permet pas de l'assimiler aux départements d'outre-mer, qui bénéficient de dérogations particulières sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. Il importerait plutôt de définir les critères qui rendent la collecte et le traitement des déchets plus difficiles en Corse – vous avez notamment fait référence à l'insularité et au nombre de tourist...

Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l'économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j'avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l'intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L'organisme chargé d'y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu'en Corse. Seulement, comme M. Acquaviva l'a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l'objet de surcoûts liés à l'insularité, il est indispensable de traiter les collectivités concernées de la même façon – qu'il s'agisse des outre-mer ou de la Corse.

Je soutiendrai cet amendement et j'espère que le groupe MODEM, auquel j'appartiens, fera de même. En effet, élu d'une circonscription qui a le bonheur de compter trois îles – Belle-Île, Houat et Hoëdic – , je suis convaincu de l'importance du traitement des déchets à la source, afin que les déchets n'atteignent pas l'île. Nous avons eu tout à l'heure un long débat sur la consigne et nous savons que les collectivités auront des efforts à faire d'ici à 2023 pour se mettre aux normes et, parfois, au niveau de certaines régions de France. Laissons-leur les outils possibles.

À l'instar de M. Jimmy Pahun, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Il faut en effet que les métropolitains que nous sommes mesurions les difficultés spécifiques que rencontrent la Corse et les outre-mer pour gérer leur collecte de déchets.

Le groupe Les Républicains s'associera lui aussi à cet amendement, eu égard à la spécificité de la Corse en matière de gestion des déchets et autres produits de collecte et de tri.

Cet amendement tend à créer une haute autorité de régulation des filières REP. Or, nous proposons, par un amendement à l'article 9 ter, de confier ces pouvoirs de régulation à l'ADEME qui a déjà des compétences en matière de déchets. Il ne nous semble, en effet, pas opportun de créer une nouvelle autorité indépendante, alors que l'ADEME et la DGPR, la Direction générale de la prévention des risques, disposent déjà des compétences nécessaires en la matière. Demande de retrait.

...lus cher, équivalent à celui qui s'applique au PVC, alors que cette matière première est renouvelable lorsqu'elle est issue de forêts gérées durablement et que ces emballages sont valorisables, notamment sur le plan énergétique. Par ailleurs, il est plutôt admis que ces emballages se placent parmi les plus respectueux de l'environnement. Or, dans la situation actuelle, le gisement ou le volume de déchets conduit à affecter ce matériau d'un malus, de telle sorte que, pour les éco-producteurs, il n'est pas du tout valable. Cette situation est ubuesque : il est actuellement plus intéressant et plus rentable pour les producteurs d'emballages d'utiliser des barquettes en carton imitation bois plutôt qu'en vrai bois issu de forêts gérées écologiquement. L'amendement no 2172 vise donc à inclure l'empre...

...'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique. Il me paraît d'autant plus important de parler de ce secteur que nous trions très peu les déchets de nos salles de bain, toutes les études le confirment. Cet amendement vise donc à encourager une pratique conforme à notre ambition de supprimer les emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040.

Cet amendement de ma collègue Monique Limon concerne les mégots. Il a pour objet de limiter la prise en compte de la biodégradabilité comme critère de performance environnementale aux situations pour lesquelles le bénéfice environnemental est avéré. C'est à l'évidence le cas des filtres de cigarette, les mégots figurant parmi les principaux déchets à se retrouver dans la nature, où ils peuvent mettre des années à se dégrader.

...s des matières comme le liège ou le bois qui, bien que présentant une bonne performance environnementale, sont traités actuellement comme des produits non recyclables, soient considérés comme vertueux et ne fassent pas l'objet d'un malus. Cet ajout me semble important pour que la modulation tienne compte de la performance environnementale sans discrimination envers les produits à faible volume de déchets.

Je ferai la même remarque : il me semble étonnant, voire déconcertant, d'exclure les emballages ménagers de boissons en verre du dispositif. En effet, même si le verre fait partie des déchets les plus recyclés, il n'est pas inutile de faire une piqûre de rappel aux consommateurs. Le fait d'imposer le logo Triman sur les emballages ménagers permettrait de continuer à toujours mieux les informer. Un article paru dans le journal Le Monde en novembre 2018 signalait que « les Français trient mieux leurs déchets et attachent une plus grande importance à la nature des emballages. Mais ils c...

...ment no 1859 vise à imposer que la couleur de la signalétique présente sur le produit soit similaire à la couleur du dispositif de collecte. La logique imposerait qu'un plastique présentant une signalétique jaune soit déposé dans une corbeille de même couleur. Une telle disposition permettrait aux enfants, aux touristes étrangers ou encore aux analphabètes de retrouver une logique dans le tri des déchets, qui, de ce fait, s'imposerait. La couleur unique pour les plastiques, les verres, les déchets ménagers, etc. , serait en adéquation avec le système de tri. L'amendement no 1851 tend à adapter la signalétique de tri aux personnes non-voyantes ou malvoyantes, dont les besoins sont souvent oubliés : il vise à rendre notre société plus inclusive en adoptant une signalétique en braille ou avec des c...

Le tri des déchets nous concerne tous. C'est un geste citoyen, qui vise à protéger notre environnement. Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, la transparence en matière de gestion des déchets est fondamentale. Nous devons donc impérativement progresser dans la collecte de tri. Cet amendement vise à préciser l'obligation d'une signalétique pour tous les produits générateurs de déchets mis sur le march...

...toutes les communes. Nous devons vraiment penser à inciter les collectivités à améliorer les conditions de collecte des ordures ménagères pour le citoyen tout en améliorant le geste du citoyen avec une pédagogie de cette nature. Il y va de l'amélioration du geste de tri. Comme je l'ai dit dans le cadre de la discussion générale, on a observé, à Besançon, une augmentation de 35 % de la collecte de déchets, parce qu'il y a une véritable volonté de la part des citoyens comme de celle des collectivités. C'est vraiment un enjeu pour nous, et donc aussi pour vous.

Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l'économie circulaire, qui prévoit de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d'ici 2025, reconnaissant l'intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des déchets. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut s'intégrer au cycle du recyclage et du réemploi. Toutefois, l'un des freins à la valorisation de ces emballages réside dans la difficulté, pour le consommateur, de les identifier. Aussi convient-il de permettre d'identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur individuel ou unique...

Il repose sur une observation faite à l'occasion de l'une de ces grandes journées consacrées au nettoyage des espaces encombrés de déchets : la plupart d'entre eux ne présentent aucune indication recommandant de ne pas les jeter sur la voie publique. L'amendement vise à compléter l'article 3, en précisant que les informations figurant sur les produits, leurs emballages ou les documents fournis avec devront désormais comporter une mention interdisant leur abandon sur la voie publique. Une telle mention contribuerait, me semble-t-il,...

Si ! Par exemple, telle entreprise du Jura fabrique des produits totalement éco-conçus et totalement recyclables, mais n'a pas le droit de le mentionner dessus. Dorénavant, elle le pourra. Jusqu'à présent, même dans un territoire couvert par le tri sélectif, on ne pouvait pas recycler les déchets concernés car le logo Triman ne figurait pas dessus.