Interventions sur "déchets"

Le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est aujourd'hui mal respecté. Afin de remédier à cet état de choses et de faciliter les contrôles, cet amendement tend à prévoir que l'attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public, pour plus de transparence, et donc par les donneurs d'ordres publics et privés. Les collectivités territorial...

L'objectif d'accélération du déploiement du tri cinq flux nous est commun. Vous proposez une plateforme, donc une dématérialisation ; mais tous les producteurs de déchets devraient alors scanner leurs attestations, et il faudrait un organisme qui gère la plateforme. Tout cela paraît bien complexe. Le choix que nous faisons, c'est plutôt d'imposer à ceux qui se rendent dans une décharge de produire la justification de mise en place du tri cinq flux. Cela nous paraît à la fois plus incitatif et plus opérationnel. Avis défavorable.

Cet amendement vise à s'assurer que les syndics jouent bien leur rôle en matière d'information sur les consignes de tri des déchets et l'adresse des déchetteries dont dépend la copropriété. Une obligation doit peser sur eux, et ils doivent être condamnés s'ils ne la respectent pas. Les syndics sont en effet les mieux placés pour connaître la législation en vigueur ; en tant que gestionnaires de copropriétés, en outre, il paraît légitime qu'ils aient l'obligation de tout mettre en oeuvre pour que les personnes qui vivent dans...

... dans le cadre des cahiers des charges. Sinon, il ne serait pas possible de sanctionner les producteurs. Par ailleurs, certains acteurs, notamment les associations, ne souhaitent pas intégrer les conseils d'administration. D'autre part, je vous propose de créer dans tous les éco-organismes une instance composée de toutes les parties prenantes – associations, producteurs, opérateurs en matière de déchets et collectivités. Cette instance sera obligatoirement saisie des décisions les plus importantes, en particulier celles concernant les éco-modulations et le barème applicable aux collectivités. Cette instance pourra également émettre des recommandations de son propre chef, notamment en matière d'éco-conception, afin de tenir compte de l'expertise des acteurs qui traitent les déchets.

L'amendement CD675 porte sur les modalités de gouvernance des éco-organismes : il créera, pour chacun d'entre eux, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Le comité aura vocation à participer à l'élaboration des projets et des programmes.

L'amendement CD1014 s'inscrit dans la continuité du travail réalisé par le Sénat. Nous proposons de renforcer la participation des différents acteurs concernés à la gouvernance des éco-organismes par la création de comités composés de représentants des collectivités compétentes en matière de gestion et de traitement des déchets – notamment dans le cadre des plans régionaux, afin qu'il y ait une cohérence avec le travail réalisé à cette échelle –, des opérateurs de gestion des déchets et des acteurs de la société civile. Ces comités seront consultés lors de l'élaboration des projets ou des programmes susceptibles d'avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités et au sujet des modalités e...

...es acteurs qui les côtoient. La procédure d'avis conforme n'est pas là pour se faire plaisir : cela correspond à une attente, et c'est une nécessité. En l'absence d'avis favorable, le ministère de la transition écologique et solidaire pourra autoriser l'éco-organisme à adopter les mesures proposées. Je crois aussi qu'il faut créer un lien avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, qui sont opposables et assurent une cohérence à l'échelle territoriale. Je vais donc maintenir l'amendement CD1014. Nous pourrons retravailler ensemble sur la gouvernance et la comitologie d'ici à la séance.

Je vais être très bref, car l'amendement CD316 concerne un sujet que j'ai déjà abordé en partie hier soir. L'idée est d'offrir aux producteurs la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs permettant d'atteindre les objectifs de valorisation et de prévention en matière de déchets. Il s'agirait de systèmes collectifs agréés équivalents, dotés d'une gouvernance partagée par l'ensemble des acteurs d'une filière et capables d'assurer la traçabilité des déchets et un contrôle des actions menées. On créerait ainsi une « troisième voie ».

Cet amendement est plein de bon sens : il introduit dans les cahiers des charges un objectif de diminution de l'utilisation des matières plastiques à usage unique. Néanmoins, j'observe que cela ne vaudrait pas pour toutes les filières, notamment celle des huiles minérales, que cet objectif est déjà inclus, d'une manière plus générale, dans celui de réduction des déchets et que nous allons introduire dans le projet de loi d'autres dispositions visant à limiter l'utilisation des plastiques à usage unique. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Cet amendement vise à ce que les cahiers des charges des éco-organismes prévoient des plans pluriannuels de prévention des déchets qui soient précis. Cela permettra d'assurer une meilleure visibilité des actions décidées par les éco-organismes et par les acteurs soumis à la REP.

Cet amendement est satisfait : le cahier des charges devra établir un objectif de réduction des déchets – c'est demandé par la deuxième phrase de l'alinéa 9. Par ailleurs, le cahier des charges ne peut pas se résumer à un plan de prévention des déchets, comme l'implique cet amendement. Il y a beaucoup d'autres actions à mener, notamment en matière de recyclage et de réparation. Je vous invite à retirer cet amendement.

Cet amendement, initialement déposé par Mme Frédérique Lardet, tend à préciser l'objet des audits : ils doivent permettre d'évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

...a 13 de l'article 8 – il prévoit que « les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». La difficulté principale ne concerne pas les relations entre les éco-organismes et les producteurs, mais celles entre les éco-organismes et les autres acteurs des filières, notamment les distributeurs, les acteurs qui traitent les déchets et les collectivités. La gouvernance rénovée que nous allons créer sera utile.

...ur la nécessité d'une bonne visibilité des points de collecte pour réemploi. Ils doivent être connus des consommateurs : il en existe beaucoup, mais l'information fait très souvent défaut. Les consommateurs ne savent pas trop où ils peuvent déposer leurs produits. Les filières de REP et les éco-organismes ont besoin d'être réorganisés. Un des sujets qui me tiennent à coeur est la traçabilité des déchets, du recyclage et du réemploi : elle manque beaucoup. Je pense qu'il appartient aux éco-organismes de travailler sur cette question. Il existe des registres, sous forme de papiers ou informatiques, mais ils ne sont pas du tout harmonisés dans notre pays. Cela pose un problème pour suivre les déchets, de la production jusqu'à la phase finale de vie. Il faut trouver les moyens d'assurer la traçabili...

Ces amendements demandent qu'il y ait des données sur les produits mis sur le marché, notamment le taux d'incorporation de matières recyclées, ou encore sur la gestion des déchets. Si ces dispositions sont adoptées, il faudra invoquer en séance publique d'autres arguments que le manque de données pour refuser les objectifs que nous avons proposé d'établir, notamment en ce qui concerne la part du recyclage. Ces données existeront puisque nous allons imposer aux éco-organismes de les produire. Nous représenterons donc nos amendements.

Ce qui est extrêmement positif est que les producteurs devront transmettre annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de la REP, des données sur les produits mis sur le marché, y compris les taux d'incorporation de matières recyclées, des données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières, ainsi que des données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets. M. Matthieu Orphelin et Mme Paula Forteza ont beaucoup travaillé sur la question des data dans le cadre de ce projet de loi. Une base d'informations colossale sera accessible auprès...

Dans les collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la Constitution, l'éco-organisme doit pouvoir organiser lui-même la collecte des déchets.

Favorable. Certaines collectivités d'outre-mer souhaitent en effet que les éco-organismes puissent les aider optionnellement dans la collecte et le traitement des déchets.

Cet amendement prévoit que l'accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

L'alinéa 13 de l'article 8 du projet de loi a pour but de faciliter l'éco-conception et le recyclage des produits en prévoyant une communication des informations concernant les techniques de recyclage utilisées par les traiteurs de déchets aux producteurs. L'objectif est que les producteurs puissent ainsi éco-concevoir leurs produits grâce à la connaissance des filières de recyclage. Il va de soi que les informations transmises sont uniquement des informations techniques sur ce qui peut être recyclé et non sur les technologies utilisées. Le risque d'atteinte au secret est donc faible. Par ailleurs, si l'on introduit une exception,...