Interventions sur "déficit"

…quand on se hasarde sur le chemin qui est le mien. Je vais vous dire le fond de ma pensée concernant la dette : vous avez eu parfaitement raison de rappeler le contexte dans lequel est né le rapport entre le taux de déficit et le PIB. Mais votre raisonnement montre qu'il est impossible d'atteindre le taux qui a été fixé. On ne le peut pas ! Et l'Europe nous demande maintenant un déficit structurel de 0,5 %. Heureusement, nous allons discuter à perte de vue pour savoir ce qu'est un déficit structurel, ce qui nous fera gagner du temps, mais on ne peut pas atteindre cet objectif. Tout ce que je veux vous dire à cet in...

Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu'il s'abstiendra. D'ailleurs, si une majorité s'exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c'est-à-dire d'intégrer les 70 milliards d'euros de déficit dans le déficit général de l'État.

...t assez sévère, voire très sévère, avec le gouvernement précédent. Il nous a donc semblé judicieux d'en entendre le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, pour qu'ils nous fassent part de leur point de vue et, le cas échéant, des critiques que leur paraît mériter le rapport. Au-delà des chiffres et de la lenteur de la réduction des déficits, c'est particulièrement l'emploi du terme d'« insincérité » qui nous a interpellés. C'est particulièrement sur ce point que nous souhaitons vous entendre, même si ce n'est pas le seul sujet. Bien sûr, ce n'est pas la première fois ni, probablement, la dernière, que le mot est employé. L'évolution n'en est pas moins sensible. La Cour écrit ainsi, à la page 99 de son rapport : « Les investigations...

... « insincérité » par la Cour des comptes est excessif, car il s'agit d'une notion juridique susceptible d'entraîner la censure du budget, comme notre vice-président l'avait souligné lors de l'audition du Premier président de la Cour des comptes. Par ailleurs, vous n'aviez pas caché la nécessité de recapitaliser Areva, ni le fait que le coût de cette opération n'était pas intégré dans le calcul du déficit public. À ce propos, ne pensez-vous pas avoir commis une erreur de communication en n'indiquant pas, lors de la présentation du programme de stabilité devant notre commission, au moins une fourchette de déficit public qui aurait pu donner une idée de l'impact de la recapitalisation d'Areva dans le calcul du déficit public ? Pour ce qui est du problème récurrent du calcul du déficit structurel e...

Merci, monsieur Eckert, monsieur Sapin, d'avoir pris le temps de venir devant notre commission. Nous sortons, nous le savons tous, d'une décennie, d'un quinquennat difficiles économiquement. Notre majorité veut s'assurer que le processus budgétaire sera le plus fiable et le plus sérieux possible, avec une trajectoire crédible. Nous voulons repasser sous les 3 % de déficit et infléchir la courbe de la dette. En ce sens, il est essentiel de tirer collectivement les leçons de l'expérience récente, notamment en ce qui concerne l'efficacité de la dépense publique. Le bilan doit faire réfléchir, et nous pousse à agir : nous détenons un record de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires, notre dette a augmenté de trente points de PIB depuis le début de la cris...

... budgété 200 millions pour le plan de formation de 500 000 chômeurs : il manquait, excusez du peu, 600 millions ! C'est une sous-budgétisation de 75 %... Et c'est encore la même chose pour les contrats aidés. Ces faits sont incontestables, et vous avez agi sciemment : ce ne sont pas les administrations qui sont responsables. Ce sont des arbitrages politiques, destinés à donner l'impression que le déficit s'élèverait à 2,7 % du PIB. En ce qui concerne 2017, vous n'avez pas répondu précisément, monsieur Sapin, aux questions précises que soulève la Cour des comptes. Je voudrais également dire quelques mots de 2018. En 2017, vous avez anticipé des recettes pour 1,6 milliard – Gilles Carrez et moi-même avions beaucoup insisté sur ce point. Merci pour vos successeurs ! Et vous avez, en sens inverse, ...

... sur la question, cruciale pour nous, de la programmation budgétaire pluriannuelle. Nous avons dans ce domaine des ambitions élevées, qui se manifesteront à l'automne. Nous sommes convaincus du caractère fondamental de cet enjeu, non seulement pour clarifier et solenniser les engagements budgétaires que nous prenons envers nos concitoyens, notamment en termes de baisse simultanée de la dette, des déficits, des impôts et des dépenses, mais aussi et surtout parce que nous considérons que l'efficacité de l'action publique, qui est au coeur de notre politique et qui est de nature, je pense, à recueillir un large consensus dans cette salle, nécessite, outre une approche comptable à l'année, un pilotage radicalement différent des dépenses publiques, avec au bout du compte des économies et, à l'intérieu...

...ment n'était prévu pour cette année, tout le financement étant reporté à 2018. Quant au protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il représente une dérive de 2 milliards d'euros par an, indépendamment même de l'évolution du point d'indice. Compte tenu du PPCR ainsi que de la hausse annoncée de l'AAH et du minimum vieillesse, comment arriver à réduire encore le déficit budgétaire en 2018, surtout si l'on doit ajouter 6 à 7 milliards d'euros de baisses d'impôts supplémentaires ?

...y a deux jours, monsieur Eckert, vous avez écrit sur votre blog, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Louis Bourlanges que « l'objectif affiché à 2,8 % avait comme but principal de mettre tout le monde sous tension pour assurer les 3 % qui correspondent à notre engagement international » et que ce ne sont donc en fait que 4 milliards environ « qui sont nécessaires pour contenir à 3 % le déficit public ». Vous reconnaissez ainsi que l'objectif affiché de 2,8 % était un outil de management, non un outil de sincérité budgétaire. En d'autres termes, vous reconnaissez votre insincérité budgétaire. Dans Les Échos d'aujourd'hui, Nicolas Plantrou propose de créer, « comme dans le privé, un délit de présentation de budget insincère ». Que pensez-vous de cette proposition ?

Nous nous trouvons à la croisée de deux mandats, et il était évident que la Cour des comptes saisirait l'occasion de frapper un grand coup – ce qu'elle a fait. Reconnaissons que la trajectoire de réduction du déficit public est moins rapide chez nous que dans d'autres pays. Les deux reports successifs de l'objectif de 3 %, en 2013 puis en 2015, l'ont montré. Il faut se demander pourquoi, tout en constatant au passage que cela correspond aussi à une moindre austérité en France. Je me demande, en réalité, si cette lenteur n'est pas due, au moins en partie, à une mauvaise appréciation de la part du déficit conj...

...t en séance pour voter sur deux amendements ! Dans les collectivités locales, c'est l'analyse du compte administratif qui fait l'intérêt de la discussion budgétaire. Même si la comparaison avec les collectivités locales a des limites, elle me semble éclairante en l'espèce. J'ai plusieurs questions sur l'ensemble des documents qui nous ont été fournis. La France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif depuis 2009. Elle est d'ailleurs le dernier pays de la zone euro, avec l'Espagne, à faire l'objet d'une telle procédure alors qu'au plus fort de la crise, une quinzaine de pays était concernée. À la page 17 du tome I de votre rapport, vous présentez une trajectoire de retour à l'équilibre. Je voudrais savoir si vous pouvez nous garantir que cette trajectoire permettra à la France de sort...

...es indépendants, dès lors qu'ils ne paient ni cotisation maladie de 0,75 %, ni cotisation chômage de 2,4 % ? Quelle technique comptez-vous utiliser ? Vous annoncez d'autre part, dans un consensus assez large, la transformation du CICE en exonération de charges sociales patronales. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ? Nous allons devoir payer deux années en une seule, faisant remonter cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ? Par ailleurs, les contrats d'assurance vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'imposition de ce produit d'épargne qui finance en grande partie le...

...e. Auriez-vous assisté à l'audition de M. Michel Sapin que vous n'auriez pas renié ses propos : la continuité est patente avec un prédécesseur nous expliquant qu'il faut continuer de réduire recettes et dépenses publiques. Je ne suis donc pas certain que soit à l'oeuvre une transformation structurelle. La même politique est à l'oeuvre, selon laquelle il faudrait voir dans la fameuse exigence d'un déficit maximal de trois pour cent des comptes publics – règle griffonnée en son temps sur un coin de table par Jacques Delors et quelques autres – l'alpha et l'oméga de la santé économique de notre pays. Vous nous indiquez donc que vous vous apprêtez à réaliser 4,5 milliards d'économies d'ici la fin de l'année. Soit cette annonce est un enfumage, car on peine à croire que chaque ministère ait pu rendre...

...r le soutien des députés de La République en Marche pour maintenir le cap que vous vous êtes fixés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui n'est pourtant pas particulièrement reconnu pour être une école de la rigueur budgétaire – mais qui n'en est pas moins un organisme sérieux et réputé – n'a-t-il pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cinq ans ? Pouvez-vous nous préciser la trajectoire envisagée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, est-il possible d'en savoir plus sur les moyens de gagner en efficacité, par exemple grâce au management, que vous avez déjà évoqués jeudi dernier lors des états généraux des comptes de la Nation ? Parler de l'efficacité de la dépense publique nécessite d...

...l est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux et la commission, dans son ensemble, se saisissent pleinement de ces informations précieuses pour améliorer l'efficience des politiques publiques. La loi de règlement comprend sept articles qui seront mis aux voix les uns après les autres. Il s'agit d'abord d'un article liminaire qui porte sur le déficit public, c'est-à-dire le solde en comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques, lesquelles incluent l'État mais aussi les administrations de la sécurité sociale et des collectivités locales. Viennent ensuite six autres articles qui portent sur le seul budget de l'État en comptabilité budgétaire, budget qui constitue l'objet essentiel de la loi de règlement. Celle-ci est à l'...

L'exercice 2016 n'a pas été aussi performant qu'il aurait pu l'être, c'est le moins que l'on puisse dire. Si l'on observe une légère diminution du déficit de l'État, on recense des éléments exceptionnels de toute nature : une augmentation du nombre de fonctionnaires, un déficit public nominal de 3,4 %... Autant de tendances que la Cour des comptes avait déjà critiquées.

... se réjouit du freinage de la croissance de la dette. Il n'en est rien, mes chers collègues ! Entre 2015 et 2016, l'encours de la seule dette de l'État est passé de 1 576 milliards d'euros à 1 621 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 45 milliards d'euros. Comme vous avez tous du bon sens, vous vous demandez comment la dette peut n'augmenter que de 45 milliards d'euros alors que le déficit est de 70 milliards d'euros. En fait, c'est très simple : on a fait de la prime d'émission à tour de bras, en émettant à des taux pouvant atteindre 5 % alors que les taux à dix ou quinze ans allaient de 1 % à 1,25 %. En conséquence, le prix de remboursement n'est plus de 100 mais de 75 ou 80. On peut d'ailleurs aller à 10 % ou 15 % tant qu'on y est, et on va même faire baisser la dette ! Ce n'est...

Monsieur le rapporteur général, chaque page de votre document fait apparaître des sujets d'inquiétude. Parlons des collectivités territoriales. Pour analyser le déficit de 69,1 milliards d'euros, nous devons intégrer les éléments exceptionnels. Or nous n'allons pas retrouver chaque année les 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales : qu'il s'agisse des communes, des départements ou ses régions, elles sont à bout de souffle et nous ne pouvons pas continuer à les presser. Nous n'allons pas non plus avoir tous le...

Les comptes de 2016 sont finalement médiocres compte tenu du contexte favorable. Il faudrait comparer la situation de la France à celle de nos voisins. Avec l'Espagne, la France est le seul pays à afficher un déficit excessif. Nous devrions aussi nous interroger sur la baisse de 10 % de l'IS, d'autant que nous constatons des variations importantes depuis plusieurs années. Il serait intéressant de connaître l'évolution des bases selon les catégories d'entreprises. En ce qui concerne la charge de la dette, je voudrais réagir sur un propos tenu cette semaine par un membre du Gouvernement. Il n'est pas opportun...

Si les comptes reflètent une nette amélioration, il ne faut pas oublier les quatre réserves substantielles soulevées et évaluées à 5,5 milliards d'euros par la Cour des comptes. Si on tenait compte de ces réserves, le déficit ne serait pas de 75,6 milliards d'euros mais de 81,1 milliards d'euros. Quelle attitude adopte-t-on par rapport à ces réserves ?