Interventions sur "défiscalisation"

...ner les personnes dont l'habitation n'est pas assurée et qui ne sont pas imposables, et devraient donc être aidées. Cela participerait à la politique de prévention qui doit être mise en place contre ces événements majeurs que sont les séismes et les cyclones, dont les dangers ont été mis en évidence au cours du mois de septembre. L'amendement que nous discutons, à la différence des dispositifs de défiscalisation, concerne les personnes les plus défavorisées.

En réalité, la défiscalisation sur l'habitat social individuel concerne justement des personnes, souvent âgées, aux revenus très modestes, qui touchent moins de 900 euros par mois. Le dispositif de la défiscalisation leur permet, pour des habitations de plus de 20 ans, de rénover significativement leur habitation. L'amendement que je déposerai devant la commission des finances sur les articles non rattachés vise à étendre ce d...

...ement, le Gouvernement a décidé de mettre fin au CICE et de le transformer en réduction de charges, sans que nous ne connaissions les modalités précises de cette transformation et ses conséquences sur l'activité et l'emploi. Pour l'outre-mer, le Gouvernement ne nous apporte pas de réponse très précise sur la question de savoir si ces baisses de charges vont se substituer ou non aux dispositifs de défiscalisation prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer. Or, la compétitivité économique est un sujet essentiel dans nos régions ultramarines. En outre, nous considérons, comme l'affirme M. Olivier Serva dans son rapport spécial sur le présent projet de loi de finances, qu'il est indispensable de créer un moratoire sur la fin des dispositifs de défiscalisation, notamment s'agissant du di...

Aujourd'hui, la loi prévoit un abaissement du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises ne sont plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements productifs et doivent recourir à un crédit d'impôt pour bénéficier de l'avantage fiscal. Cette mesure vise à assainir la pratique des aides fiscales outre-mer. Elle conduit à ce que les entreprises qui pouvaient bénéficier de la défiscalisation soient désormais contraintes de préfinancer leur investissement. Auparavant, la défiscalisation leur permettait d'obtenir un...