Interventions sur "détention provisoire"

Ces raisons expliquent peut-être pourquoi, dans la loi dite « confiance » récemment votée, le dispositif privilégie le placement sous bracelet lors d'un renouvellement de détention provisoire et non lors de la première décision de détention provisoire. Nous avons évoqué le transfèrement. Les maisons d'arrêt sont le nœud du problème mais, outre les prévenus, s'y trouvent également des condamnés. Je suis très surprise par le temps nécessaire aux transfèrements. Quel est le rôle de l'avocat dans ce transfèrement ? De quels leviers d'action disposez-vous ? J'entends que le transfèrement ...

Il vise à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui introduit selon moi des contraintes supplémentaires en matière de détention provisoire. Au-delà de huit mois de détention provisoire, il est prévu d'imposer une motivation spéciale pour qu'elle puisse se poursuivre en lieu et place d'un moyen de surveillance électronique. Les tragédies que nous avons connues ces dernières semaines le prouvent : la surveillance électronique est parfois inefficace contre les individus les plus violents et les plus dangereux. S'agissant des violences...

Je souhaite dire quelques mots pour présenter cet amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti et assez largement cosigné par les membres du groupe Les Républicains. Il propose lui aussi de supprimer l'article 5 du présent projet de loi, qui limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d'un certain délai, de rechercher une autre voie, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Il nous semble que la détention provisoire peut être utile, en particulier pour laisser le temps de rassembler des preuves de culpabilité ou d'innocence. Nous souhaitons donc en rester au régime actuel et ne pas ajouter des contraintes suppl...

C'est un sujet délicat car la détention provisoire est à la fois souvent nécessaire et toujours problématique. Enfermer quelqu'un qui n'a pas été officiellement condamné à l'issue d'un procès équitable, on ne peut nier que c'est une entorse grave à la présomption d'innocence, principe fondamental de notre justice. Depuis longtemps, le législateur s'est efforcé de réduire le recours à la détention provisoire ; vous, monsieur le ministre, vous all...

...ication, c'est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s'est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l'incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects. Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d'autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre l'effet pour la cause ; cela ne pourra malheureusement aboutir qu'à un nouvel échec, conduisant à laisser en liberté toujours plus de délinquants multirécidivistes, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je pense que nous prenons le problème à l'envers et qu'il faudrait réfléchir autrement.

Je suis défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle encore une fois – cela a été dit – que la détention provisoire n'est pas une condamnation : c'est une mesure de sûreté concernant une personne présumée innocente. Le texte ne modifie pas les conditions de placement en détention provisoire puisque celles-ci restent exactement les mêmes. Nous nous contentons de limiter à huit mois la détention provisoire ; c'est une durée tout de même assez importante pour une personne présumée innocente et qui sera peut-être ...

Le groupe GDR s'opposera à ces amendements car la détention provisoire doit répondre à des problèmes de sûreté. Au bout de huit mois de détention provisoire, on peut en effet s'interroger sur le maintien d'une telle mesure et sur la possibilité de la remplacer par une solution alternative. Cela étant dit, je voudrais enchaîner sur les propos de notre collègue du groupe Les Républicains concernant les violences faites aux femmes. Va-t-on régler ce problème grâce à l...

Après tous les drames que nous avons connus, nous devons y réfléchir et admettre que, dans ces cas-là, la détention provisoire est souvent une nécessité.

…et notamment à la détention provisoire. Vous habillez cet objectif de considérations vertueuses – moi-même, je ne place pas détention provisoire et condamnation sur le même plan. Actuellement, les prisons françaises comptent quelque 20 000 personnes en détention provisoire et plus de 40 000 condamnés, ce qui fait que le recours à l'emprisonnement est globalement l'un des plus faibles d'Europe.

Nous proposons de ramener de huit à quatre mois, le délai butoir prévu en matière de détention provisoire. Puisqu'il est de bon aloi de citer des exemples concrets, je parlerai de tous ceux qui en ont rajouté et fait des caisses à propos de l'attaque scandaleuse de policiers à Viry-Châtillon et de l'enquête tout aussi scandaleuse qui en a résulté : un jeune est resté quatre ans en prison alors qu'il était innocent. On invoque toujours la sûreté en cas de doute, mais il faut prendre garde à la détent...

Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à compléter de manière pertinente la liste des mesures alternatives que l'article 5 entend favoriser. Il tend ainsi à réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d'obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse également l'envisager lorsqu'il examine la situation de la personne.

Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Soit la personne est placée en détention provisoire, nous dites-vous, soit elle est assignée à résidence sous surveillance électronique – comme si le caractère électronique de la surveillance était finalement la meilleure des garanties. Bref, en l'absence de surveillance électronique, il n'y aurait pas de surveillance du tout, et par voie de conséquence, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela aboutit à une...

Vous avez pu constater que je m'étais bornée à défendre cet amendement, car il était identique à celui que venait de présenter M. Castellani. Nous pourrions tous nous appliquer cette règle. Sur le fond, la réponse de M. le rapporteur est insuffisante, car les alternatives à la détention provisoire ont fait l'objet tout au long de ce quinquennat d'une réflexion très intéressante. Il nous paraissait utile que le JLD puisse embrasser l'ensemble des alternatives ouvertes par la loi avant de décider à nouveau du placement en détention provisoire – sujet sur lequel je soutiens les orientations du garde des sceaux.

Je n'ai pas vocation à défendre systématiquement mes amendements, madame la présidente. Celui-ci, qui est redondant avec le précédent, vise à mettre le juge en situation de réfléchir sur l'ensemble des alternatives possibles au bracelet électronique ou à la détention provisoire.

Il vise à modifier le code de procédure pénale afin de prévoir expressément que le placement en détention provisoire ne peut intervenir qu'en dernier ressort, si aucune autre mesure ne peut être prononcée. Par conséquent, il doit être spécialement motivé. Pour appuyer mon propos, je reprendrai l'argumentaire développé par le garde des sceaux lors de l'examen de l'article précédent et au sujet de l'ensemble de son projet de loi. Il a en effet insisté sur le fait qu'il est très important, nécessaire, déterminant...

Vous m'avez mal compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Un instant : je vais me placer de trois quarts, car le ministre risquerait de me voir s'il se tourne vers moi pour m'écouter… L'objet de cet amendement est de motiver le choix de ne pas recourir aux autres mesures que la détention provisoire, et non celui de cette dernière : la logique est donc un peu différente. Peut-être cette idée vous paraît-elle symbolique, mais les symboles ont leur importance. Le garde des sceaux le disait lui-même tout à l'heure au sujet de l'allongement des peines encourues en cas de violation du secret de l'enquête : il reconnaissait que cette mesure était symbolique, mais importante, en ce qu'elle donnait...

Afin de rétablir l'autorité légitime des forces de l'ordre, cet amendement vise à élargir le recours au placement en détention provisoire des personnes mises en examen pour des faits de violence à leur encontre ou sur un pompier. Le rétablissement de l'autorité de l'État demande de retrouver une juste fermeté lorsque la violence touche les forces de sécurité ou les pompiers et de rappeler que les risques encourus sont très élevés si on les attaque, et ce dès la procédure de mise en examen. Cet amendement vise ainsi à inverser la l...

Il est défavorable. Je le répète, les personnes en détention provisoire n'ont pas encore été condamnées. Nous aborderons cette question plus tard, mais lorsque des personnes sont condamnées pour des infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre, le régime pénitentiaire leur est plus défavorable que celui qui s'applique aux autres détenus. Et nous allons encore durcir le traitement pénal des personnes qui commettent ce type d'infractions. La commission ne pe...

...xamen de la proposition de loi, adoptée avant-hier par le Sénat, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, qui sera examinée vendredi 19 mars en séance publique par notre assemblée. Ce calendrier est très resserré mais, vous le savez, par une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. Cette décision s'appliquant depuis le 1er mars, il y a urgence à légiférer.

...ettent pas d'empêcher la continuation de la violation alléguée ni d'assurer aux requérants une amélioration de leurs conditions matérielles de détention. Ensuite, l'arrêt du 8 juillet 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a marqué une évolution jurisprudentielle importante en énonçant que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé, le 2 octobre dernier, qu'il nous incombe, en tant que législateur, de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge...