Interventions sur "détention provisoire"

...ive, n'avait pas prévu de garanties légales suffisantes permettant au détenu de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin. Le Conseil a ainsi abrogé pour insuffisance, avec effet au 1er mars 2021 les dispositions de l'article 144‑1alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de libération d'une personne en détention provisoire. C'est ce qui explique les conditions d'urgence dans lesquelles nous devons examiner la présente proposition de loi et que viennent de rappeler la présidente et la rapporteure. Il convient par ailleurs de préciser que cette proposition de loi sénatoriale n'est que la reprise d'un amendement que le Gouvernement, en la personne du garde des sceaux, avait porté dès l'examen du projet de loi sur le ...

Je citerai une phrase de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la CGLPL, qui dit avoir reçu de nombreuses lettres sur la situation des personnes incarcérées ou en détention provisoire : « On vient de m'enlever la table sur laquelle nous pouvions à peine manger à deux pour la poser sur une armoire afin de pouvoir entasser une troisième personne qui pour son malheur est forcée à dormir par terre. » On ne parle donc pas là d'un détenu en situation d'accueil dégradé mais de trois personnes dans une cellule : c'est tout le drame de la surpopulation carcérale. Dans son courri...

...ion de nouvelles places de prison, mais pas pour des programmes d'amélioration des centres pénitenciers, qui accueillent plus de 60 000 détenus. Aux termes de la proposition de loi, les modalités de saisine du juge seront fixées par décret. Est‑ce à dire que ce ne sont pas les modalités de droit commun ? Quelles sont celles qui sont envisagées ? Comment faciliter le recours pour les personnes en détention provisoire ou incarcérées après une condamnation définitive ? N'allons‑nous pas assister à une embolie, notamment du travail des JLD ? Cela pose la question des moyens alloués, d'autant que le dispositif fait reposer l'amélioration des conditions de détention du prévenu ou du condamné sur l'administration pénitentiaire, sans que des moyens y soient dédiés. Nonobstant ces réserves évoquées et en espérant q...

...cuse : la personne n'a pas de domicile, c'est mieux pour elle… Mais, au bout du compte, le résultat est celui que nous avons sous les yeux : en dépit des libérations du confinement, le taux d'occupation dépasse 100 % dans la quasi-totalité des maisons d'arrêt et même 180 % dans une vingtaine. On croit rêver ! Autre promesse de la loi de programmation pour la justice : « nous allons réduire la détention provisoire, qui explique pour partie la surpopulation ». Force est de constater que cela n'a pas non plus changé grand-chose. Au moment où nous examinons ce texte sur l'indignité des conditions de détention, le garde des sceaux annonce vouloir supprimer les crédits de réduction de peine. Ah la bonne idée, qui ne fera qu'aggraver le problème ! Si vous aviez accepté, au moment du vote de la loi de progr...

...ance dans la cellule ou dans l'établissement. Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Nous pourrions regretter de ne pas avoir anticipé la condamnation de la CDEH et ses exigences vis‑à‑vis des pays européens, que montraient les condamnations de l'Italie, de la Belgique ou du Portugal. M. Bernalicis l'a noté, nous sommes dans l'anticipation : la condamnation concernait les personnes en détention provisoire, nous légiférons également pour les personnes condamnées. Nous pouvons nous féliciter d'être plus exigeant que ce qu'avaient demandé les juges. Quelle sera la prochaine étape pour la CEDH une fois tous les pays dotés de ce type de recours ? Elle nous demandera certainement d'évaluer ces dispositifs pour voir comment le recours fonctionne et comment il s'articule avec la justice administrative. D...

Une personne détenue n'a pas vocation à rencontrer le juge tous les quatre matins mais lors de l'examen de renouvellement de son mandat de dépôt lorsqu'elle est en détention provisoire et, lorsqu'elle est condamnée, en fin de parcours éventuellement pour solliciter du JAP un aménagement en fin de peine. Il s'agit de cas très limités. L'idée qu'un détenu pourrait rencontrer son juge et se plaindre oralement de ses conditions de détention est vraiment un cas d'école.

L'incompréhension tient au fait qu'il est dit précédemment que l'administration pénitentiaire est compétente pour proposer des solutions. Elle peut donc procéder au transfèrement de condamnés et l'idée était simplement de préciser qu'il fallait l'accord du juge en cas de détention provisoire, afin d'éviter que l'administration pénitentiaire soit à la fois juge et partie.

L'article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs détermine les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement vise à préciser qu'une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les trois mois.

Ils visent effectivement à rendre automatique la révision de la détention provisoire, donc à ne pas effectuer cette dernière seulement à la demande de l'intéressé. Quand on en arrive à déposer des amendements tendant à obtenir une révision après trois mois, c'est qu'il s'agit de détentions provisoires longues et qu'on se situe peut-être déjà hors du cadre normal d'une instruction. Il est important d'examiner la pertinence d'une telle mesure. Nos deux amendements portent sur deux...

Les trois concernent la détention provisoire en matière criminelle. Pour les mineurs de moins de 16 ans, je vous rappelle qu'elle ne peut excéder six mois, renouvelables une fois. Je ne suis pas certain qu'une révision tous les trois mois conduise le juge à changer d'avis sur le caractère dangereux du mineur. Il faut u contraire, je crois, lui laisser la latitude nécessaire pour apprécier finement la personnalité de ce dernier et définir la...

Je vous retourne le compliment : il est aussi très difficile de vous suivre, car une logique chasse l'autre. Au sujet de la détention provisoire des mineurs, vous avez avancé qu'un enfant qui commet un crime reste d'abord un enfant. Or, dans le cas présent, vous affirmez que la présence d'éléments connexes conduit à considérer d'abord l'aspect criminel, impliquant de renvoyer l'enfant devant la cour d'assises des mineurs et non devant le tribunal pour enfants. Vous voyez bien que vous étiez de mauvaise foi en affirmant que nous ne proposi...

L'article L. 434-6 prévoit une détention provisoire de deux mois pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle. L'amendement vise à réduire ce délai à quinze jours et à supprimer le renouvellement d'un mois. La détention provisoire ne pourrait excéder un mois, soit une durée de quinze jours renouvelable une seule fois. L'exposé sommaire détaille certains éléments statistiques susceptibles d'intéresser nos collègues. La détention ...

Ils visent tous deux à réduire la durée de la détention provisoire de deux à un mois : le no 231 concerne l'article L. 434-7 du code de la justice pénale des mineurs, et le no 237, l'article L. 434-8. Comme mon collègue Bernalicis l'a souligné, la détention provisoire d'un mineur en matière criminelle est une mesure très problématique pour les enfants de moins de 16 ans comme pour ceux d'au moins 16 ans. Nous estimons qu'il faut réduire le nombre de mesures de d...

Je ne comprends pas bien. L'objectif est de diminuer le recours à la détention provisoire. Or le délai constitue un levier non négligeable pour y parvenir. Nous parlons d'enfants, peu importe qu'ils soient âgés de plus ou de moins de 16 ans. Comme vous l'avez compris, nous proposons parfois d'interdire la détention provisoire, et nos amendements tendent à réduire d'un cran tous les plafonds inscrits dans le texte, afin de provoquer une déflation pénale. Cet objectif nous est cher car ...

Nous avons eu en commission un très intéressant débat sur la détention provisoire et l'implication du juge des libertés et de la détention. Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre amendement, mais celui-là vise spécifiquement à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libert...

Je suis certain que, si nous adoptions l'amendement, sur lequel votre avis est plutôt favorable semble-t-il avant que n'arrive un « mais », la DSJ, la direction des services judiciaires, ferait quelques efforts pour ne pas renvoyer les affaires et pour s'assurer qu'une éventuelle détention provisoire ne se prolonge pas au détriment du mineur concerné. Je suis persuadé que l'on prendrait toutes les mesures afin que le nombre de juges des enfants soit suffisant pour qu'on trouve des assesseurs. Seulement, il est plus simple de rejeter l'amendement, c'est-à-dire de permettre que toutes les exceptions soient progressivement validées, alors que l'on a précédemment reconnu un principe pourtant esse...

...ait inadaptée. Je déplore au passage que nous n'obtenions pas de réponse argumentée à certains de nos amendements, comme au précédent : comment, en effet, cela se passe-t-il dans la pratique quand on prononce une mesure éducative, comment fait-on pour que le mineur se présente devant le juge ? Ici, vous considérez que mettre un bracelet électronique au mineur vaut mieux que de placer celui-ci en détention provisoire. On l'a vu hier : même si l'on a construit des centres éducatifs fermés pour offrir une alternative au placement des mineurs dans les établissements pénitentiaires qui leur étaient destinés, on n'a pas pour autant cessé d'incarcérer. Le principe des vases communicants ne fonctionne pas ; les mesures alternatives n'ont pas prouvé leur efficacité, c'est le moins qu'on puisse dire, et les nouveaux o...

... électronique, l'ARSE, on peut rester en deçà : d'autres mesures sont envisageables sans qu'il soit besoin de mettre un bracelet autour de la cheville du mineur et qui permettent d'aboutir au même résultat. Je pense au contrôle judiciaire… Et comment fait-on aujourd'hui alors que la pose d'un bracelet électronique n'est pas en vigueur ? Ne me dites pas que dans 100 % des cas on place le mineur en détention provisoire… Certes, cela arrive, malheureusement, et, encore une fois, je ne suis pas sûr que demain on prononce plus d'ARSE que de mises en détention provisoire. La manière dont j'analyse le code, dont j'examine le texte, c'est qu'il y aura peut-être moins d'enfants en détention provisoire mais plus en détention tout court.

Je suis pour partie en accord avec les propos du ministre. Aussi bien dans le cas d'une libération, d'une détention provisoire, que d'une mesure éducative, un accompagnement du mineur est prévu. Les enfants concernés ne sont pas laissés dans la nature. Le groupe La France insoumise est donc défavorable à cet amendement et, d'une certaine manière, le ministre a repris notre argumentation dans son avis. C'est tout un processus qui s'enclenche dès lors que la justice se penche sur un enfant incriminé. Pour vous répondre, m...

En cohérence avec notre proposition d'instaurer une présomption irréfragable de non-discernement en deçà de l'âge de 14 ans, nous proposons d'interdire tout placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. D'ailleurs, en vérifiant l'architecture du code, on voit bien que l'ARSE ne peut être prononcée que pour un mineur de plus de 16 ans, précisément parce qu'il s'agit d'une mesure un peu spéciale – que par ailleurs je ne trouve pas bonne pour un mineur. Je sais que l'objectif affiché par le ministre, par le rapporteur, par la majorité est de diminuer le nombre de mi...