Interventions sur "détention provisoire"

L'article L. 334-3 prévoit : « Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention peut prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire. » Vous proposez de rendre cette mesure obligatoire, cela me semble aller dans le bon sens. Avis favorable.

Il s'agit toujours du placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans. Nous souhaitons ajouter une condition cumulative concernant la récidive. Autrement dit, nous souhaitons ne placer en détention provisoire que les enfants récidivistes.

Cette proposition ne me paraît pas pertinente. La détention provisoire peut être nécessaire en matière criminelle sans attendre une récidive, notamment si le mineur est dangereux. De plus, ses conditions sont très encadrées par l'article L. 334-4. Elle n'est possible « qu'en cas de violations répétées ou de violation d'une particulière gravité des obligations imposées au mineur dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Avis défavorable.

Nous nous opposons à la détention provisoire des adolescents impliqués dans des affaires correctionnelles. La détention des mineurs âgés de treize à seize ans ne peut se justifier que dans le cadre d'affaires criminelles.

Je partage votre souhait de limiter autant que possible la détention provisoire pour les mineurs. Elle est néanmoins encadrée de manière très stricte, ajouter de nouvelles conditions ne me paraît pas pertinent. Avis défavorable.

...que ou au juge d'instruction compétent en vue d'une prolongation de la garde à vue. Je signale au passage que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance a prévu – sans que cela n'émeuve grand monde – qu'il n'était plus obligatoire de présenter au procureur de la République les demandes de prolongation de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans. L'attention s'est focalisée sur la détention provisoire, mais on a aussi été capable de prendre ce genre de décisions !

Nous proposons, à travers l'amendement CL155, une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. Maintenir un mineur en détention n'est pas une décision neutre : il convient de se demander régulièrement si c'est nécessaire et s'il n'y aurait pas autre chose à faire. Cela me semble de bonne justice.

L'amendement CL157 vise à limiter à quinze jours au lieu de deux mois la durée de la détention provisoire pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle, conformément à la volonté affichée par le Gouvernement de réduire la détention provisoire.

L'amendement CL108 a pour objet de réduire la durée de la détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois. C'est le dernier amendement que je défendrai, car je dois aller dans l'hémicycle où se discute la proposition de loi relative à l'adoption. L'organisation de nos travaux est tout de même problématique !

Avis défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée de la détention provisoire. Dans le cas visé, il faut permettre au juge d'instruction de maintenir en détention provisoire un mineur de moins de 16 ans pour une durée de trois mois lorsqu'il ordonne son renvoi devant le tribunal pour enfants.

Nous souhaitons limiter la durée de la détention provisoire à un mois, renouvelable une fois.

Limiter la détention provisoire était censé être le grand objectif de ce texte – puisqu'elle constitue la part majoritaire des incarcérations. Je ne voudrais pas que, de par la célérité des audiences – audiences de culpabilité et/ou audiences uniques –, les placements en détention provisoire diminuent et que les peines d'emprisonnement augmentent d'autant. Le nombre d'enfants enfermés dans ce pays serait alors le même. C'est un...

La remise en liberté de l'enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas dans les cinq jours. Cette question est d'autant moins anodine que la très grande majorité des mineurs incarcérés le sont dans le cadre de la détention provisoire. Les enfants doivent bénéficier de toutes les garanties pour éviter d'en passer par là.

... amendement, supprimer non seulement ces deux ans de travail, mais également les plus de onze heures que nous venons de passer en commission à examiner 400 amendements, en présence du ministre et des parlementaires de chaque groupe qui se sont mobilisés pour donner au débat un caractère constructif. Toutes les questions ont pu être abordées et débattues : le discernement, l'excuse de minorité, la détention provisoire ou la garde à vue... Je ne peux pas, d'un simple amendement de suppression, vous laisser remettre en cause plus de deux ans de travail à la recherche d'une réforme ambitieuse. Le débat parlementaire est souhaitable et vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais, de grâce, ne parlez pas de suppression ! Ce n'est ni raisonnable ni respectueux du travail de l'ensemble des groupes.

...at d'urgence sanitaire, le nombre d'écrous a été significativement réduit. L'ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale a prévu des dispositions relatives aux libérations anticipées que certains estiment timorées et d'autres excessives ; nous entendrons avec intérêt votre analyse. De plus, notre Commission est attentive aux dispositions relatives à la détention provisoire contenues dans cette ordonnance et surtout dans sa circulaire d'application du 26 mars. Des parlementaires, des magistrats et des avocats s'interrogent sur la prolongation automatique des détentions provisoires rendue possible par ces textes. Les multiples témoignages d'incompréhension qui m'ont été transmis nous ont incités à vous entendre.

Afin de réduire la population pénale pendant l'épidémie, la Chancellerie a défini un dispositif de sortie anticipée pour les condamnés en fin de peine. Je m'en félicite. Mais l'ordonnance prévoit aussi un surprenant allongement de la durée de détention provisoire ; des dispositions contraires auraient paru plus logiques, comme je l'avais fait valoir à la Garde des Sceaux, le 24 mars dernier en séance publique. La circulaire d'application du 26 mars appelle les parquets à la modération dans leurs réquisitions de placement ou de prolongation relatives à la détention provisoire. Je déduis de ces initiatives, qui ne paraissent pas entièrement cohérentes, que...

L'ordonnance du 25 mars rend possible de plein droit et sans débat contradictoire l'allongement de la durée maximale de la détention provisoire. Pourtant, selon l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), tous les débats de prolongation des mandats de dépôt pourraient être maintenus pendant la période du confinement. Combien de personnes sont-elles concernées ? Pour quels types de délits ? Quelles ont été les mesures prises par les autres États de l'Union européenne ? Présenterez-vous un bilan de ces dispositions ?

D'où vient l'idée d'une prolongation automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleurs, d'autres...

On peut comprendre, sans la partager, la logique sous-tendant la prorogation d'office de la détention provisoire. Mais pourquoi ne pas avoir au moins permis la tenue d'un débat contradictoire ? C'est le minimum quand on est attaché aux droits de la défense ! Disposez-vous déjà de données relatives au nouveau délit de manquement réitéré aux obligations de confinement ? Il est regrettable, quand la justice fonctionne en mode dégradé, de mobiliser trois magistrats à cet effet. Enfin, n'y a-t-il pas des diffi...

... liberté à tout moment ! Mais, lorsque nous avons eu à débattre des peines planchers, un argument de même nature, selon lequel le juge peut toujours écarter la peine plancher pourvu qu'il motive sa décision, avait été avancé ; malgré cela, nous avions constaté l'augmentation mécanique du nombre d'incarcérations. Je soumets cette réflexion en ce moment particulier où nos discussions portent sur la détention provisoire et sur la détention tout court. Nous parvenons à réduire la population carcérale ; il faudra certainement en tirer des conséquences pour l'avenir. Par ailleurs, les outils numériques mis à la disposition de l'institution judiciaire dans cette période très difficile sont-ils à la hauteur ?