Interventions sur "détention provisoire"

Je joins ma voix à celles, très nombreuses, de mes collègues. Je souscris aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020. La justice est soumise à de fortes tensions ; des mesures exceptionnelles devaient être prises. C'est ce que fait l'ordonnance en prolongeant les délais maximaux de la détention provisoire et en organisant le respect du contradictoire. En revanche, je n'ai pas compris les dispositions de la circulaire qui prévoient une prolongation de plein droit alors même que le débat contradictoire était possible. Il s'agit de liberté ; il s'agit de détenus provisoires dont la liberté est d'autant plus précieuse qu'ils sont présumés innocents. Il fallait maintenir le débat contradictoire. C'es...

En application des habilitations à légiférer par ordonnance votées dans la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté dès le 25 mars plusieurs ordonnances. Celle qui porte adaptation de règles de procédure pénale soulève de légitimes et délicates questions liées au respect des droits fondamentaux. L'allongement de la détention provisoire, par exemple, et la possibilité de prendre certaines décisions sans audience font débat. Jugez-vous ces mesures nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire actuelle ? Quelles garanties permettent d'assurer le respect des principes essentiels de l'état de droit ?

La prolongation de la détention provisoire suscite la forte opposition non seulement des avocats mais aussi des magistrats. Les professionnels concernés disent être en mesure de tenir sur ces prolongations des débats à distance, par visioconférence, comme le prévoit l'article 19 de l'ordonnance. Dans ce contexte et même si le Conseil d'État a validé l'ordonnance et la circulaire, entendez-vous assouplir cette règle, madame la ministre, af...

...arge de travail considérable liée aux multiples contestations et recours occasionnés par ces prolongations ? Au-delà de cet aspect, avez-vous anticipé la charge de travail colossale que représente le traitement du stock des dossiers ? Cette question se pose ainsi pour les demandes de libération qui devront normalement être traitées en urgence. Comment pouvez-vous nous assurer que ces personnes en détention provisoire, donc toujours présumées innocentes à ce stade – je tiens à le souligner –, ne subiront pas une double peine du fait de la prolongation de leur détention provisoire, due à l'ordonnance déjà citée mais aussi peut-être à la nécessité de laisser aux magistrats davantage de temps pour traiter le stock de dossiers qui augmentera inévitablement ? Avez-vous prévu un éventuel recrutement exceptionnel de...

...fense et des parties – et particulièrement le caractère contradictoire des débats, fondement de notre système judiciaire – qui sont mis en quarantaine. En matière civile, des décisions peuvent être rendues sans entendre les parties. En matière pénale, vous innovez, le point le plus alarmant étant la possibilité donnée aux magistrats de prolonger de deux mois, sans fournir aucune justification, la détention provisoire d'une personne n'ayant pas été jugée. Alors que 30 % des détenus sont en détention provisoire et qu'on cherche à vider les prisons pour des raisons sanitaires évidentes, vous les maintenez sans raison dans cette bombe sanitaire – sans parler de la rédaction hasardeuse de l'ordonnance, qui laisse cette prolongation à l'interprétation de chaque magistrat. Nombreuses ont été les alertes des profess...

...ies, même pas celle des enfants dotés de la capacité de discernement. Il y a là un défaut de considération de l'enfant comme sujet de droit. Envisagez-vous de corriger l'ordonnance sur ce point ? Enfin, s'agissant de la détention des mineurs, si des mesures favorables ont été prises concernant les lieux éducatifs fermés, elles ne s'appliquent pas ou peu, 80 % des mineurs enfermés étant placés en détention provisoire. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

...tentat de Romans-sur-Isère vient d'en apporter la cruelle démonstration. Les groupes terroristes liés à l'État islamique nous menacent d'autant plus que nous sommes vulnérabilisés par la crise sanitaire. Selon la presse, 130 détenus radicalisés ou condamnés pour des actes de terrorisme seraient prématurément libérés de prison. Sur le millier de détenus radicalisés qui sont condamnés ou placés en détention provisoire pour des faits de droit commun, combien sont également sortis de prison ? À quelles mesures de suivi ces personnes sont-elles soumises ? En particulier, combien de mis en examen pour association de malfaiteurs à caractère terroriste dans le cadre de l'attentat du marché de Strasbourg ont été mis en liberté ? Pouvez-vous nous donner des chiffres très précis à ce sujet et détailler les mesures de p...

...aintien du bon ordre en détention, l'examen des réductions de peine étant renvoyé à la fin de l'état d'urgence ; ou comme c'est le cas dans d'autres juridictions, la réduction doit-elle être permettre, pour des motifs essentiellement sanitaires et humanitaires, la libération de détenus parvenus à quelques semaines de la fin de leur peine ? S'agissant enfin de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, qui heurte notre idée de la justice et du droit, et plus précisément de la présomption d'innocence, peut-elle être mise en oeuvre automatiquement, pour l'ensemble des personnes mises en examen et détenues, sans débat ni audience, comme on a pu l'observer ? Ou bien doit-elle demeurer une simple faculté utilisée de manière exceptionnelle, compte tenu de sa gravité, qui motive l'intervention du jug...

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à Boris Vallaud sur l'insécurité juridique du dispositif de prolongation de la détention provisoire : assumez-vous cette violation de l'État de droit, qui crée un chaos lié à une rupture d'égalité et à des risques procéduraux majeurs ? En outre, cette mesure est totalement contradictoire avec l'objectif de vider les prisons. Les moyens déployés dans les prisons ne sont pas à la hauteur de la crise. Le 3 avril dernier, la CGT Pénitentiaire a déposé une plainte contre le Premier ministre et vous...

La prolongation automatique des délais maximaux de détention provisoire provoque plus que des interrogations. Elle semble susciter une confusion et une insécurité juridique, des applications diverses et des décisions contradictoires, comme le fait valoir le Syndicat de la magistrature. Ne conduit-elle pas à des mises en cause disproportionnées des droits fondamentaux ? En effet, les détenus non jugés, donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison au...

...pénal, par l'ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l'éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. « Ces modifications ont surtout eu pour effet d'afficher une plus grande sévérité à l'égard des mineurs par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté – détention provisoire, contrôle judiciaire – qui se rapprochent dangereusement de celles de majeurs. Le principe de responsabilisation à outrance de l'enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d'éducation. « La première des conséquences est l'augmentation constante de l'enfermement des mineurs. Au 1er octobre 2018, 835 adolescents étaient incarcérés, auxquels il faut ajouter le chiffre gris de...

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Comme l'affirme la Défenseure des enfants dans son rapport de juin 2010 consacré aux CEF, « le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [... ], les comportements de fugue : or [... ] celle-ci n'est nullement une infraction et ne peut êtr...

Il s'agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi, en fin d'instruction, et l'audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur sont appliquées, d'où une durée de détention problématique s'agissant de jeunes mineurs – rappelons qu'en détention provisoire on est présumé innocent. L'amendement vise donc à limite...

Je ne renonce pas à ce petit temps de parole. L'article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l'accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu'il s'agit de réformes concrètes dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu'ils sont au service d'un tel objectif. Toutefois, dès lors qu'on f...

...anxiogène ; l'extension de la possibilité de recourir à la visioconférence. La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l'adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l'autorité judiciaire, il faut l'interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire. D'autres points de fond nous posent problème, comme l'ouverture des scellés, qui fait l'objet d'un autre amendement.

La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d'extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu'elle soit possible, même sans l'accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d'équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des personnes mises en examen. C'est pourquoi nous souhaitons la maintenir et repousser votre amendement.

...tement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c'est-à-dire en prison. Le juge, lui, n'est pas en prison, mais j'ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J'ai déjà fait cette proposition et on m'a répondu qu'un juge, en prison, ce serait encor...

... immigration, je m'étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c'est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c'est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu'il ne s'agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble moins néces...

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi du Gouvernement.

Nous proposons de réformer la détention provisoire dans le sens, en quelque sorte, dont nous avons déjà parlé au début de l'examen du texte. Si l'on veut diminuer la population carcérale, si la majorité veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés de diminution de la population carcérale pour arriver à l'encellulement individuel, ce n'est pas en construisant 7 000 places de prison ou même 15 000 qu'elle va y arriver. Il va falloir engager un...