Interventions sur "détention"

...le leur ouvre la porte d'un marché de l'emploi auquel il leur est difficile d'accéder. Je le sais pour avoir travaillé, au début de ma carrière, à la réinsertion des détenues de la centrale pénitentiaire des femmes de Rennes. Lorsque je suis retournée dans cet établissement en tant que députée, j'ai constaté que celles qui travaillent durant des années à l'atelier couture, par exemple, sortent de détention sans avoir pu valider les compétences qu'elles y ont acquises.

Quoi qu'il en soit, il convient d'inscrire la VAE dans la loi : ce serait une belle reconnaissance de ce qui se fait en détention, tant en matière de formation que de diplomation.

Avis défavorable. Vous savez combien l'exercice est difficile. En créant le contrat d'emploi pénitentiaire, le projet de loi se rapproche le plus possible du droit commun. De fait, la situation n'est pas tout à fait normale : l'activité se déroule en détention. C'est pour cela que l'on prévoit une convention tripartite conclue entre un donneur d'ordre, l'administration pénitentiaire et le détenu. Le texte comporte des avancées très significatives, qui étaient attendues et sont saluées par nos interlocuteurs, en matière non seulement de droits sociaux mais aussi d'organisation du travail, puisqu'en sus du contrat d'emploi pénitentiaire, le projet de loi...

Nous proposons que, dans les quarante-huit heures suivant son arrivée dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue reçoive une fiche détaillant tous les postes de travail existants et expliquant la manière dont on accède au travail en détention. Tout à l'heure, nous avons adopté une disposition prévoyant l'information des personnes détenues sur les nouvelles règles applicables en matière de réduction de peines. Le parallélisme des formes voudrait que l'on adopte la même mesure concernant le travail, surtout si l'on veut que ces personnes s'investissent dans le travail : ce document leur faciliterait les choses.

Cet amendement reprend une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui, dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires, propose de formaliser la procédure d'accès au travail en détention.

J'entends bien, mais cette formalisation est-elle prévue ? L'accès au travail est un véritable enjeu en détention. Dans ce domaine, je l'ai dit, c'est un peu le règne de l'arbitraire – et c'est un euphémisme.

Ces amendements ont tous le même objectif : éviter qu'un changement de situation du détenu n'entraîne une rupture du contrat. Ainsi, nous proposons qu'un contrat de travail puisse être conclu avec l'employeur pour lequel travaille le détenu lors de sa sortie de détention – c'est l'objet du CL234 – et qu'une personne libérée sous contrainte puisse continuer à travailler pour le même employeur – c'est l'objet du CL473. Les deux amendements restants visent le même objectif en cas de transfert du détenu dans un autre établissement. Il s'agit de favoriser le travail en détention, qui est un outil de réinsertion très important.

Pour ma part, je la vois parfaitement : il n'est pas explicitement prévu que le contrat de travail reprend à la fin de l'arrêt de travail. Par ailleurs, pas davantage qu'à l'extérieur, la personne n'est responsable de sa maladie. Je ne comprends donc pas en quoi la spécificité de la détention justifie l'absence de versement d'indemnités journalières.

Nous proposons que les dispositions prévues dans l'article L. 3121-16 du code du travail en matière de temps de pause s'appliquent en détention.

Nous proposons que les agents de contrôle de l'inspection du travail puissent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l'application des dispositions régissant le travail en détention et que des visites de l'inspection du travail sur l'ensemble des lieux de travail d'un établissement pénitentiaire soient effectuées périodiquement, au minimum trois fois par an.

Ces questions seront abordées dans le cadre des ordonnances. Il est en effet certainement nécessaire que l'inspection du travail puisse visiter les lieux de détention, en tenant compte de leurs spécificités. Défavorable.

Il a pour objet de préciser le champ de l'ordonnance pour favoriser l'accès des femmes détenues à la formation professionnelle. La présidente Khattabi, qui travaille de longue date à cette question, a fait adopter des amendements à ce sujet dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. Le travail en détention est souvent une première expérience pour les détenues. La formation professionnelle permet de développer et de stabiliser des compétences et ainsi d'acquérir des certifications et diplômes, indispensables pour accéder à un emploi à la sortie.

Il l'est par les dispositions du projet de loi relatives à la formation professionnelle en détention.

Le seul amendement que j'ai réussi à faire adopter lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la justice prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de détention des femmes, qui doit aborder ces questions. Je ne sais pas où en est la rédaction de ce rapport…

L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance aux fins, notamment, de « favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité de ces activités, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité ». Parmi ces activités figure en particulier la formation professionnelle qui peut être suivie dans le cadre de la détention. C'est, de manière générale, l'esprit du texte.

Nous arrivons au terme de l'examen parlementaire de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ayant bénéficié d'un calendrier d'examen rapide, ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars dernier, a été examiné par notre assemblée dès le 19 mars, et la commission mixte paritaire s'est tenue mardi dernier. S'il convenait en effet d'aller vite eu égard au délai fixé par le Conseil constitutionnel pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constate...

...e forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme – prononcée sur le fondement de l'article 13 de la convention – , en créant une voie de recours spécifique permettant à toutes les personnes détenues, qu'elles soient prévenues ou condamnées, de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires au respect de la dignité. Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi prévoit une procédure précise, qui s'organise en trois grandes étapes. Première étape : le dépôt d'une requête et la décision du juge sur sa recevabilité. Deuxième étape : lorsque la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l'admini...

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Au cours des débats, nous avons pu partager un certain nombre de constats sur ce qu'est cette proposition de loi et sur ce qu'elle n'est pas. Voyons d'abord ce qu'elle est : une réponse à la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 2 octobre 2020 à la suite d'une QPC, dans laquelle il enjoint à l'État de permettre à tout individu placé en détention, qu'il soit prévenu ou qu'il ait ét...

Le texte, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ne comporte pas de changement majeur par rapport à celui que nous avions soutenu en première lecture. Le groupe Libertés et territoires votera donc cette proposition de loi, qui répond à une urgence : les détenus doivent disposer d'un droit de recours effectif. Actuellement, les détenus qui s'estiment victimes de conditions de détention inhumaines peuvent seulement former un recours devant le juge des référés. Cette situation a été dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d'agir dans sa décision du 2 octobre dernier relative à une QPC. Ainsi, le texte met en oeuvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les déten...

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen en première lecture, nous voterons le texte. Néanmoins, ce sera sans enthousiasme, et sans nous dire que le problème est réglé, puisque, de fait, il ne le sera pas. En effet, le texte institue simplement une procédure dont pourra se prévaloir un détenu qui estime subir des conditions de détention indignes. Or nous ne devrions pas avoir à mettre en place ce genre de procédure. Le sujet de fond est le suivant : comment permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention dignes ? Le garde des sceaux a égrené quelques propositions, qui seront reprises dans le texte que nous examinerons en mai prochain – si j'ai bien compris. Je dois le dire : certaines d'entre elles sont intéressa...