Interventions sur "détention"

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de consacrer dans la loi le droit des personnes transgenres à bénéficier de conditions de détention compatibles avec le maintien de leur dignité – ce qui, aujourd'hui, n'est hélas pas toujours garanti. L'amendement vise donc à insérer les mots : « , de l'identité de genre », après le mot : « handicap ». On a en effet tendance à placer à l'isolement les femmes transgenres, qu'elles soient incarcérées dans des maisons d'arrêt pour hommes ou dans des maisons d'arrêt pour femmes. Aujourd'hui, elle...

...a cour d'assises, comme beaucoup d'entre vous, en particulier les praticiens. J'ai toujours dit que je ne serai pas le fossoyeur de la cour d'assises. L'expérimentation a été lancée pour essayer de surmonter une difficulté. La situation des cours d'assises est la suivante : treize mois de stock d'affaires et jusqu'à quarante mois de délai pour qu'une affaire soit audiencée. Pendant ce temps, les détentions provisoires sont très longues pour ceux qui sont présumés innocents et les victimes demeurent dans l'attente d'un jugement qui les reconnaîtra dans leur statut de victimes. Parfois, des dossiers qui mériteraient de passer en cour d'assises sont réorientés, par le biais de la correctionnalisation, vers des tribunaux correctionnels parce que c'est plus rapide. Il s'agit très souvent d'affaires de ...

Aujourd'hui, le « stock » d'affaires devant les cours d'assises est de treize mois, le délai d'audiencement de quarante mois et les durées de détention provisoires sont trop importantes, alors que les victimes, maltraitées dans le système actuel dans un certain nombre de cas, attendent justice. Que fait-on ? Alors que nous étions déjà aux responsabilités, il a été proposé en 2019, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice, d'expérimenter des cours criminelles départementales. Étant viscéralement attaché à la cour d'assises...

Nous proposons de rendre obligatoire la motivation spéciale en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de quatre mois et non de huit mois. L'article tel qu'il est rédigé ne permettra pas d'atteindre les résultats escomptés. La surpopulation carcérale est due notamment à la présence des détenus provisoires, qui représentent en moyenne 40 % des effectifs des maisons d'arrêt – parfois près de 50 %. Sans les prévenus, le problème de la surpopulation serait quasiment réglé ! Être pr...

Il y a trop de détenus provisoires en France, nous en sommes tous convaincus. Mais nous savons aussi que la détention provisoire est utile. Ce à quoi nous devons veiller, c'est qu'elle ne se prolonge pas excessivement. Lorsqu'elle est justifiée, elle peut être renouvelée, à l'issue d'une première période de quatre mois, pour la même durée. Après huit mois, nous voulons que priorité soit donnée à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, dans le cas où on ne pourr...

Si, au bout de quatre mois, on constate qu'on peut prononcer une surveillance électronique, pourquoi ne pas l'avoir fait dès le premier jour ? La question n'est pas seulement d'ordre culturel. Les magistrats n'échappent pas à l'ambiance anxiogène, sécuritaire dans laquelle baigne la société, et refusent de prendre le moindre risque. Toutefois, en plaçant le prévenu en détention provisoire, on ne fait que différer le risque puisque la prison n'a pas que des vertus, d'autant plus qu'un prévenu y a difficilement accès au travail et aux activités. L'objectif doit être de prononcer moins de détentions provisoires initiales. Le frein principal à la surveillance électronique est l'enquête technique de terrain visant à déterminer si on peut y soumettre le prévenu. Compte tenu ...

Soyons clairs : la liberté est le principe, la mise en détention l'exception, et cela doit demeurer. Lorsque la détention s'impose, on privilégiera, à partir du huitième mois, la surveillance électronique. Dans ces cas de figure, il n'y a pas d'autre choix possible. En revanche, lorsqu'il est possible d'instituer un contrôle judiciaire, on le fait : cela doit être la priorité.

Il s'agit d'énoncer un principe général qui existe déjà partiellement dans la loi : avant de prononcer une peine privative de liberté – détention provisoire ou emprisonnement ferme –, il faut évaluer la possibilité de prendre toute autre mesure en milieu ouvert. La disposition qui vient d'être adoptée entraînera des difficultés, car aller en détention, pour beaucoup de gens, cela signifie risquer de perdre son logement et le lien avec la famille et les amis. Or le principal critère pour prononcer une ARSE est que la personne dispose d'un ...

Cet amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises puisse obtenir du directeur de la maison d'arrêt le rapport de détention de l'accusé dans le cadre de l'audience préparatoire criminelle.

Cet amendement d'appel traite de l'aménagement des peines, dont le taux oscille entre 85 % et 90 % chaque année. Dans les dernières années, il est passé d'une simple option à une quasi-obligation. Si les aménagements de peine ont pour but d'éviter la détention lorsqu'une peine privative de liberté a été prononcée à la suite d'un jugement pénal, ce qui peut être pertinent à certains égards, il convient de ne pas oublier que, pour renforcer l'autorité de la loi et de la justice, la règle doit être l'application de la peine qui est attachée à l'infraction. Dans le cas contraire, le message envoyé aux délinquants et criminels est contre‑productif et parti...

...nger les durées d'incarcération. Dans son avis, le Conseil d'État s'inquiète d'ailleurs de cette possibilité, qui va à l'encontre de tout ce qui est dit sur la surpopulation carcérale. Deuxièmement, ces réductions de peine ne sont pas si automatiques puisqu'elles sont soumises à l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP), qui peut revenir dessus si le détenu ne fait pas d'effort en détention ou présente un comportement problématique. C'est déjà le régime actuel. Aujourd'hui, les RPA sont un moyen de gestion de la détention au quotidien pour les chefs d'établissement et les surveillants pénitentiaires. Cela signifie que l'on se concentre davantage sur les réductions supplémentaires de peine (RSP) dans les dossiers montés par des détenus qui ont à faire valoir un bon comportement ou de...

La commission des lois est particulièrement sensible à ce sujet. Un des groupes de travail que nous avions lancés concernait la détention et le travail en détention. Il a notamment recommandé, lors de la construction d'un établissement pénitentiaire, de bien étudier son environnement économique. Si Oermingen dispose d'entreprises à proximité, il n'en va pas de même d'autres prisons, moins bien localisées. En outre, la conception architecturale du bâtiment doit être pensée en ce sens car certaines prisons ne disposent pas de quai de...

Ce débat sur le travail est très intéressant. Personne ici n'est opposé à ce qu'il y ait davantage de postes de travail en détention. D'ailleurs, on pourrait tous tomber d'accord sur le fait que ce ne sont pas les détenus qui ne veulent pas travailler. Les listes d'attente sont très longues. Quant aux prévenus, ils ne s'inscrivent pas sur ces listes car ils savent qu'ils ne bénéficieront pas d'un travail avant la fin de leur détention provisoire. Réglons ce problème, ne mettons pas en avant une carotte – ou un bâton, peu impo...

Les alinéas 6 à 18 prévoient l'octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d'absence d'hébergement et hors certaines peines. Or, il est essentiel que la sortie de détention soit accompagnée, quelle que soit l'infraction, car les sorties dites sèches exposent à un risque supplémentaire de récidive. Je propose donc la suppression de ces alinéas.

Avis défavorable. Nous sommes attachés au principe de la libération sous contrainte lorsque la durée de la peine prononcée est inférieure à deux ans et qu'il ne reste que trois mois de détention à purger. En effet, nous voulons éviter les sorties sèches, car c'est un élément important pour prévenir la récidive. Les libérations sous contrainte impliquant un aménagement de peine, il s'agit ainsi d'empêcher l'effet désocialisant de la prison, de favoriser la réinsertion et d'établir un lien entre milieu ouvert et milieu fermé. Cet outil permet enfin de lutter contre la surpopulation carcéra...

...ons pas déposé d'amendement visant à supprimer le dispositif, car nous comprenons l'objectif visé – la réduction au mérite, à l'effort – et nous voulons bien croire que la pratique en matière de réduction de peine n'en sera pas modifiée. Simplement, la réduction automatique de peine présente l'avantage de la lisibilité. Le juge de l'application des peines comme le détenu savent dès le début de la détention quel est le tarif, si j'ose dire ; cela peut nourrir la motivation qui soutient la bonne conduite et l'effort de réinsertion. C'est la carotte. Elle est complétée par le bâton : la peine prononcée ne sera pas rallongée, mais le juge de l'application des peines peut annuler tout ou partie des crédits automatiques. En supprimant l'automaticité, vous supprimez aussi ce bâton.

Les réductions de peine automatiques s'appliquent aussi aux mesures d'aménagement de peine sous écrou. Comment le dispositif va-t-il fonctionner dans ce cas ? Comment une personne en quartier de semi-liberté va-t-elle faire valoir ses efforts de réinsertion par le travail alors que le travail est le principe même de ce régime de détention ?

Lors de l'entrée en détention, cet amendement vise à informer le condamné des critères d'octroi et des possibilités de retrait de la réduction de peine.

...ultés auxquelles sont confrontés les établissements pénitentiaires que les « bonnes pratiques » instituées par ces derniers, pour reprendre l'expression du garde des Sceaux. Le sujet est suffisamment mûr pour que nous puissions évoluer, d'autant que l'administration pénitentiaire semble avoir compris le sens de cette évolution. Ce serait une avancée majeure dans la lutte contre les conditions de détention indignes, qui permettra également d'améliorer la représentation que la population se fait des établissements pénitentiaires. L'ensemble des lieux de privation de liberté sont concernés. J'ai consulté la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui s'est montrée particulièrement enthousiaste.

...ales. La CEDH a notamment rappelé que l'avocat est indispensable tant à la représentation des requérants qu'à la bonne administration de la justice. Elle a jugé que les avocats sont des « acteurs de justice », qui « contribuent au fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle‑ci ». Elle a précisé que « le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ».