Interventions sur "détention"

Votre amendement est satisfait : un mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire. Demande de retrait.

Cet amendement vise à résoudre une difficulté : le projet de code ne prévoit plus l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), hormis en matière d'instruction. Le JLD statuait jusqu'alors sur l'opportunité du placement d'un mineur en détention provisoire. Cette mission, lourde de conséquences, incomberait désormais au juge des enfants, afin de donner toute sa force au principe de spécialisation. Toutefois, ce choix fait fi de l'exigence d'impartialité, tout aussi protectrice des droits de la défense – donc des int...

Cet amendement d'appel soulève la question de la constitutionnalité du texte et met en question le pouvoir du juge des enfants d'ordonner une mesure de détention provisoire. Peut-être le ministre pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet ?

Monsieur le ministre, je souscris davantage à l'argumentation de Mme Louis qu'à la vôtre. En effet, la détention provisoire d'un mineur est rare, donc sensible. Qui plus est, pour qu'elle soit prononcée, les faits doivent être d'une particulière gravité et les investigations complexes. Aussi le magistrat qui aura, le cas échéant, à prononcer une telle mesure sera-t-il amené à apprécier le dossier. Or, dès lors qu'il apprécie, il entre dans la fonction de juger. La question de l'impartialité objective se pos...

C'est moins la question de l'impartialité que celle d'un double regard sur la détention d'un enfant qui m'intéresse. Peut-être le JLD peut-il avoir un regard sur la décision de placement en détention prise par le juge des enfants. En tout cas, il nous paraît plus intéressant d'examiner la question sous cet angle plutôt que sous celui de l'impartialité, qui me semble devoir être écarté compte tenu des éléments produits par le Garde des sceaux.

À l'instar des députés du groupe LaREM membres de la commission des Lois, je soutiens cet amendement. Peut-être faut-il le retravailler d'ici à la séance publique. Le placement en détention provisoire doit-il être décidé par le JLD plutôt que par le juge des enfants ? Faut-il un double regard ? En tout cas, nous tenons à ce qu'une solution soit apportée au problème soulevé ; il faut la trouver d'ici à la séance publique.

...a matière, de sa connaissance de la juridiction des mineurs, voire du mineur lui-même. Mais la proposition des députés LaREM me semble plus en adéquation avec la justice telle que nous la vivons aujourd'hui, une justice qui se veut de plus en plus exemplaire en matière de respect de nos grands principes, en particulier celui selon lequel un même magistrat ne peut pas se prononcer à la fois sur la détention provisoire et sur l'affaire au fond. De fait, lorsqu'un juge décide de placer un mineur en détention provisoire, il le fait avec la main qui tremble. Il prend donc d'infinies précautions en s'approchant au plus près de la vérité du dossier et de la situation. Ce faisant, il va bien évidemment préjuger le dossier. Ainsi l'appréciation ab initio des faits peut porter préjudice à la bonne ex...

...une bonne administration de la justice. Nous pouvons, certes, instaurer des garde-fous en prévoyant, par exemple, qu'un autre magistrat siège à l'audience de jugement et que, dans les juridictions de petite taille, un JLD prenne le relais. Mais on aboutit à une situation incongrue dans laquelle le mineur serait en définitive moins bien protégé que le majeur, puisque celui-ci ne peut être placé en détention que sous le regard d'un autre juge, le JLD. Cette disposition me semble donc marquer un recul et constituer un risque. La notion d'impartialité, qui a aussi une valeur conventionnelle, doit être regardée de près. Une solution pourrait en effet être envisagée d'ici à la séance publique. En tout cas, les choses ne peuvent pas rester en l'état.

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le Garde des sceaux. En la matière, le JLD aurait moins d'expérience, une moindre connaissance et une moins bonne appréciation du dossier pour se prononcer sur le placement en détention provisoire. Par ailleurs, une chose m'agace prodigieusement dans nos débats : la crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Nous faisons la loi. L'ordonnance de 1945 n'a pas valeur constitutionnelle, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision de 2002. Le seul principe constitutionnel qui vaille, ici, c'est le respect de la loi que nous faisons. Nous pouvons donc, sans r...

Le renvoi de l'affaire par le tribunal correctionnel en cas de comparution immédiate n'est pas comparable à la décision des juges des enfants sur une éventuelle détention en attendant la comparution devant le tribunal. Les délais de détention en cas de comparution immédiate sont très courts, sans rapport avec la détention provisoire pour la mise en état d'une affaire dont il est question en l'espèce. Surtout, le renvoi en cas de comparution se fait à la demande de la défense, lorsque le dossier n'est pas en l'état et que la personne qui comparaît ne veut pas être ...

Ceux qui ont pratiqué en tant qu'avocat savent que la décision de placement en détention provisoire masque souvent un préjugement de culpabilité. Que la personne qui a décidé le placement en détention participe à l'audience de jugement suscite des interrogations.

Je suis convaincue par les propos du Garde des sceaux. Nous devons concrétiser la possibilité d'un double regard pour limiter la mise en détention. C'est dans cette voie qu'il faudrait travailler en vue de la séance.

Ce débat impose de concilier deux principes qui nous sont chers : la spécialisation et l'impartialité du juge. Dans la pratique, le JLD tient une part très importante dans la justice pénale des mineurs, puisqu'il décide du placement en détention provisoire. Le juge des enfants apprécie le dossier, et la décision se joue devant le JLD. Pour concilier ces principes, soit nous garantissons que jamais le même juge des enfants ne statuera sur la détention provisoire et sur le fond, soit nous prévoyons l'intervention du JLD pour la détention. Notre collègue Bernalicis a raison, si nous voulons pousser la spécialisation jusqu'au bout, le JLD ...

Je suis peut-être utopiste, mais j'ai envie de continuer à croire dans les valeurs fondamentales de notre droit pénal. Dans un placement en détention provisoire, je ne veux pas voir un préjugement ou une précondamnation, parce qu'il existe des dizaines de causes différentes de placement en détention provisoire : l'interférence possible avec l'enquête ou les garanties de représentation, par exemple. On ne peut pas considérer qu'un placement en détention provisoire présage de la culpabilité. Si nous voulons que la justice des mineurs diffère de...

Cet amendement vise à renforcer le suivi éducatif du mineur qui fait l'objet d'un placement en détention provisoire. Dans la rédaction actuelle, lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge a la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire. Nous souhaitons que le prononcé de cette mesure soit obligatoire, pour que la détention provisoire ne soit pas une parenthèse dans le parcours éducatif du mineur. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle dans ce te...

L'article L. 334-3 prévoit : « Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention peut prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire. » Vous proposez de rendre cette mesure obligatoire, cela me semble aller dans le bon sens. Avis favorable.

Il s'agit toujours du placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans. Nous souhaitons ajouter une condition cumulative concernant la récidive. Autrement dit, nous souhaitons ne placer en détention provisoire que les enfants récidivistes.

Cette proposition ne me paraît pas pertinente. La détention provisoire peut être nécessaire en matière criminelle sans attendre une récidive, notamment si le mineur est dangereux. De plus, ses conditions sont très encadrées par l'article L. 334-4. Elle n'est possible « qu'en cas de violations répétées ou de violation d'une particulière gravité des obligations imposées au mineur dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Avis défavorable.

Nous nous opposons à la détention provisoire des adolescents impliqués dans des affaires correctionnelles. La détention des mineurs âgés de treize à seize ans ne peut se justifier que dans le cadre d'affaires criminelles.

Je partage votre souhait de limiter autant que possible la détention provisoire pour les mineurs. Elle est néanmoins encadrée de manière très stricte, ajouter de nouvelles conditions ne me paraît pas pertinent. Avis défavorable.