Interventions sur "détention"
804 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :Ce n'est pas exact. Le Conseil d'État a dû passer par là, et il y a eu quelques condamnations ici et là. Par ailleurs, que signifie l'expression « les personnes qui devaient l'être » ? Est-ce en fonction de la doctrine définie par l'administration pénitentiaire ou des règles sanitaires en vigueur dans notre pays ? Il y a toujours un décalage entre ce qui se passe en détention et ce qui se passe à l'extérieur. On a considéré que les détenus n'avaient pas besoin d'avoir des masques car le virus ne peut venir que de l'extérieur. Sauf qu'on a oublié qu'il existe des porteurs asymptomatiques : le virus circule plus facilement qu'on le pensait. Les dépistages qui ont été faits, notamment à Seysses, ont prouvé que le principe de précaution, consistant à faire en sorte que t...
Ugo Bernalicis :...au groupe La France insoumise et à moi-même. Je commencerai par les questions de sécurité et de justice, qui sont les premières que nous rencontrerons dans le texte. Sur ces questions, la discussion qui a eu lieu en commission a été très intéressante. Mon groupe et moi-même sommes en effet partisans du maintien de commissions qui, selon vous, ne servent à rien – je pense notamment au suivi de la détention provisoire. Mme la ministre ici présente nous a rétorqué que le ministère de la justice suivait déjà la détention provisoire, sans oublier le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui s'en occuperait également. Or, d'une part, le ministère s'en occupe assez peu, puisque voilà trois ans que je demande, en vain, un tel suivi – je suis incapable de vous donner des éléments sur le su...
Alain David :Il s'agit d'un amendement d'appel. Le groupe Socialistes et apparentés constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la commission de suivi de la détention provisoire, la CSDP, ne répond pas aux objectifs qui lui ont été assignés. Le Gouvernement propose donc que la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice reprenne les missions de cette commission. La CSDP ayant souligné elle-même le désintérêt de la chancellerie pour le suivi de la détention provisoire et identifié l'insuffisance des outils statistiques comme un fr...
Stéphane Peu :Il est identique au précédent, mais j'avancerai quelques arguments complémentaires pour le défendre. Est-il utile de rappeler ici à quel point la détention provisoire est problématique du point de vue du respect des droits de l'homme ? En janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité des conditions de détention dans ses prisons, notamment des conditions de détention provisoire. Étant donné la gravité du problème, qui entache l'image de notre pays, comment comprendre la décision de supprimer le...
Ugo Bernalicis :La commission de suivi de la détention provisoire pourrait jouer un rôle très important, pour peu qu'on lui donne les moyens de fonctionner ! Comme cela vient d'être dit, la détention provisoire constitue un problème majeur en France. En 2018, elle représentait environ 30 % des détenus incarcérés – et encore, je vous épargne les chiffres relatifs aux maisons d'arrêt, qui reçoivent les condamnés dont la peine n'excède pas deux ans et ...
Ugo Bernalicis :Je termine par cette question toute bête, monsieur le président, à laquelle j'attends une réponse du ministère de la justice depuis maintenant trois ans : quel est le nombre de personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée équivalente à celle qu'ils ont passée en détention provisoire ? Il serait intéressant de le savoir ! Cela nous permettrait de connaître le nombre de cas dans lesquels la justice aurait pu être plus rapide et pour lesquels les incarcérations ont été trop longues.
Émilie Cariou :Le groupe Écologie démocratie solidarité n'est pas opposé par principe à la suppression de commissions qui auraient perdu leur raison d'être. Encore faut-il que le Gouvernement tienne ses engagements et, s'agissant d'une commission ad hoc telle que la CSDP, lui donne les moyens d'atteindre l'objectif initialement fixé : rendre transparent et indépendant le suivi statistique de la détention provisoire. Encore faut-il également que le Parlement ait une réelle possibilité de peser sur ce travail. Or la présence de parlementaires, comme de magistrats de la Cour des comptes, n'est aucunement garantie au sein de l'entité administrative du ministère de la justice qui succédera à la CSDP. Le ministère de la justice peine trop souvent, faute de moyens, à produire des statistiques sur la dé...
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :...tion de l'espace, mais nous ne pensons nullement que les espaces départementaux ne sont pas dignes d'intérêt. En aucun cas la proposition de supprimer une instance ne marque un désintérêt pour tel ou tel sujet : elle est motivée par la volonté de simplifier l'organisation. Ces amendements de suppression de l'article 2 visent à maintenir la CSDP, qui a pour mission de collecter des données sur la détention provisoire et d'analyser les politiques publiques mises en oeuvre dans ce domaine. Force est de constater que la CSDP ne s'est pas réunie depuis deux ans et demi. Le mandat de ses membres a d'ailleurs expiré en avril 2018. Le dernier rapport qu'elle a publié évoque d'ailleurs les très nombreuses difficultés de fonctionnement auxquelles elle a été confrontée, s'agissant notamment de la collecte de...
Ugo Bernalicis :... allait se terminer, mais ça traîne… Vous manquez de candidats ? Ne doit-on pas s'inquiéter qu'un nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté n'ait pas encore été nommé ? N'est-il pas indispensable de contrôler ce qui se passe dans les prisons ? Heureusement, en effet, que les parlementaires peuvent le faire ! Ce matin encore, j'étais à Annoeullin, où j'ai rencontré un détenu en détention provisoire depuis deux ans – j'ai choisi une cellule au hasard. Il s'organise comme il peut… Parce qu'il est en détention provisoire, il n'a pas accès, comme les condamnés, à la formation et à l'emploi. Il ne sait pas quand sa détention provisoire va prendre fin : quel projet peut-il bien se donner ? Quant aux autres solutions envisageables pour la période présentencielle, telles l'ARSE, nous n'...
Ugo Bernalicis :...les professionnels de la justice dans toute leur diversité, les étudiants et les journalistes aux questions de récidive et de sorties de la délinquance grâce à la mise en dialogue de multiples acteurs du monde socio-judiciaire. » Cette journée était passionnante, j'ai appris beaucoup de choses. J'ai posé plein de questions sur les statistiques du ministère de la justice, notamment concernant la détention provisoire, auxquelles on n'avait pas de réponse, et l'observatoire s'est dit très intéressé pour travailler sur ces pistes… pour peu que le ministère veuille bien fournir les éléments nécessaires. Je rappelle que les membres de cet observatoire sont tous bénévoles et que ceux présents au colloque n'ont pas touché un euro. Cela ne coûte rien en termes d'argent public, ce n'est que du plus ! Malhe...
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :... la lutte contre le terrorisme, notamment le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI). Dans le cadre de ces fonctions, j'ai effectué des travaux sur la radicalisation, l'antiterrorisme et le renseignement pénitentiaire. Enfin, vous le savez, je porte une attention particulière aux sujets liés à la détention. J'ai effectué de nombreuses visites en prison depuis trois ans – tout comme vous. Notre attention est attirée par tous les acteurs sur le risque important que nous font courir les sortants de prison condamnés pour terrorisme. En février 2020, lors d'une audition, M. Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste, a déclaré : « C'est plus qu'une inquiétude pour nous, c'est une...
Élodie Jacquier-Laforge :...êmement dangereux, vont bientôt avoir purgé leur peine et devraient être libérés. Dès 2017, la loi SILT nous a permis de sortir de l'état d'urgence, tout en disposant d'outils nécessaires pour faire face à la menace – périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, MICAS, visites domiciliaires et saisies. Mais les dispositifs actuels, administratifs ou judiciaires, de suivi en sortie de détention sont insuffisants, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces individus. La proposition de loi est issue de constats de terrain et des professionnels de la lutte antiterroriste. Comme l'a rappelé la rapporteure, elle est le fruit de travaux conduits au sein de la Délégation parlementaire au renseignement, du contrôle de la loi SILT et de la commission des Lois. Elle crée un régime de sûret...
Jean-Félix Acquaviva :Notre groupe est très réservé sur la proposition de loi. Bien entendu, nous sommes favorables à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la récidive d'actes terroristes, en particulier lorsqu'il s'agit du terrorisme islamiste, visé par ce texte. Malheureusement, les dispositifs prévus s'appliqueront plus largement. Empêcher la récidive chez les détenus radicalisés à leur sortie de détention est un véritable défi. Au cours des trois prochaines années, plus de cent cinquante d'entre eux sortiront de prison. Leur éventuelle dangerosité et le risque potentiel de récidive terroriste sont une source légitime d'inquiétude pour les Français, et un enjeu de sécurité et de responsabilité pour les autorités. Les mesures de prévention de la récidive doivent être strictement proportionnées. Le ...
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :...ire et une évaluation pluridisciplinaire régulière. Il ne s'agit pas de considérer que tout est perdu, mais qu'il faut absolument instaurer un suivi. Je fais confiance à l'autorité judiciaire pour apprécier qui doit bénéficier de cette mesure de sûreté – les 150 détenus identifiés n'y seront pas tous soumis. Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à travailler sur la radicalisation en détention. Nous devons être réalistes : nous ne pourrons pas toujours déradicaliser les détenus. Mes amendements reprennent les recommandations du Conseil d'État. Je regarderai avec beaucoup d'attention les vôtres, qui se rejoignent parfois. Concernant le champ d'application, nous avons retenu l'incrimination terroriste, parce que les détenus de droit commun peuvent d'ores et déjà bénéficier des disposit...
Ugo Bernalicis :L'enjeu de notre discussion est de savoir comment prévenir la récidive. On sait que le meilleur moyen est de préparer la sortie. Notre collègue remarquait que nous n'étions pas là pour défendre les droits des personnes condamnées. Mais si ! Parce que c'est un facteur de désistance. Or je crois que tout n'est pas fait en détention pour prévenir la récidive. Les mesures de sûreté que vous proposez doivent être prises seulement après que toutes les autres auront été essayées en vain. C'est vrai que ces détenus ne doivent pas sortir de manière sèche, c'est‑à‑dire, pour moi, non pas sans surveillance, mais sans avoir fait un travail pendant leur détention. Or c'est le cas, malgré quelques expérimentations. Madame la rapporteu...
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Avis défavorable. La proposition de loi ne remplace pas les dispositifs de prise en charge de la radicalisation en détention, pour laquelle beaucoup est fait. Tout n'est pas parfait, bien sûr, mais, dans la mesure où c'est un enjeu majeur pour nos démocraties, il ne faut jamais renoncer à rechercher la meilleure façon de prendre en charge les personnes radicalisées. C'est pourquoi nous avons créé de nombreux quartiers de prise en charge de la radicalisation en détention et avons développé des programmes de sortie qui o...
Éric Diard :L'amendement vise à reprendre l'article 6 de la proposition de loi du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. Le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie la plus adaptée. Même si l'objet de votre proposition est de prendre diverses mesures de sûreté, sans vous offenser, madame la présidente, celles présentées dans cet amendement sont plus efficaces, en introduisant dans le code de procédure pénale une nouvelle mesure destinée à permettre un suivi renforcé et prolongé des p...
Raphaël Gauvain :... de prison. Chers collègues, nos activités de contrôle nous ont amenés à faire état devant vous de nos auditions et de nos travaux. Celles s'exerçant sur la mise en application de la loi SILT nous rendent notamment destinataires d'une copie de tous les actes pris sur son fondement, notamment des MICAS – par ailleurs placées sous le contrôle du juge administratif – prises au moment des sorties de détention et qui établissent la dangerosité des intéressés. Or ils présentent des profils extrêmement dangereux : il nous faut donc intervenir.
Ugo Bernalicis :Si je comprends bien, les mesures de sûreté ne devraient s'appliquer qu'à des personnes manifestant une telle adhésion, cette définition servant par ailleurs à caractériser certains faits dans le cadre de poursuites judiciaires. Si cette définition est identique dans les deux cas, je préfère alors le traitement judiciaire, quitte, si la personne en question a continué à communiquer en détention avec l'extérieur en manifestant son intention de commettre dès sa sortie un acte terroriste, à rouvrir une enquête et à la condamner. Cela illustre bien votre difficulté à mettre une frontière et le risque de jugements subjectifs fondés par exemple, comme l'amendement suivant CL48, sur « une probabilité très élevée ». On entre ainsi dans un monde qui n'est ni celui des faits ni celui de ...
Yaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :Vous avez raison : si les personnes concernées ont commis une infraction qu'il est possible de caractériser, le procureur national antiterroriste les poursuivra pour ce motif. Il s'agit en l'espèce de définir le champ des personnes qui continuent d'adhérer aux thèses terroristes et radicales. Les MICAS sont éclairantes à cet égard. Cela se déduit de la persistance d'un comportement en détention caractérisé par une accumulation d'agressivité envers les surveillants et parfois d'incidents de détention impliquant par exemple la fabrication d'armes. Il ne s'agit pas de poursuivre des personnes en raison de faits, mais d'identifier celles qui manifestent une radicalité et qui, de ce fait, présentent un danger pour la société. L'amendement CL47 vise à le caractériser en prévoyant une adhésio...
