Interventions sur "détention"

...que ou au juge d'instruction compétent en vue d'une prolongation de la garde à vue. Je signale au passage que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance a prévu – sans que cela n'émeuve grand monde – qu'il n'était plus obligatoire de présenter au procureur de la République les demandes de prolongation de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans. L'attention s'est focalisée sur la détention provisoire, mais on a aussi été capable de prendre ce genre de décisions !

Cet amendement est particulièrement intéressant. On peut tout y voir et, pour en revenir aux débats précédents, c'est une sorte d'amendement centriste en ce qu'il offre aux magistrats une alternative à la détention pure et sèche d'un mineur de plus de 16 ans, tout en rappelant au jeune la gravité de ses actes. Ainsi, au regard du parcours du jeune, de sa personnalité, des faits commis, il pourrait décider de le placer en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, dans la limite de quatre week-ends consécutifs. Cette peine permettrait de maintenir le jeune dans un parcours éducatif acco...

Nous souhaitons que les enfants soient jugés par des magistrats spécialisés, sans exception, qu'il s'agisse du juge des libertés et de la détention ou de celui qui siège au tribunal de police, au parquet. Les principes généraux posés en introduction à ce texte doivent se concrétiser.

Nous proposons, à travers l'amendement CL155, une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. Maintenir un mineur en détention n'est pas une décision neutre : il convient de se demander régulièrement si c'est nécessaire et s'il n'y aurait pas autre chose à faire. Cela me semble de bonne justice.

L'amendement CL157 vise à limiter à quinze jours au lieu de deux mois la durée de la détention provisoire pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle, conformément à la volonté affichée par le Gouvernement de réduire la détention provisoire.

L'amendement CL108 a pour objet de réduire la durée de la détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois. C'est le dernier amendement que je défendrai, car je dois aller dans l'hémicycle où se discute la proposition de loi relative à l'adoption. L'organisation de nos travaux est tout de même problématique !

Avis défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée de la détention provisoire. Dans le cas visé, il faut permettre au juge d'instruction de maintenir en détention provisoire un mineur de moins de 16 ans pour une durée de trois mois lorsqu'il ordonne son renvoi devant le tribunal pour enfants.

Nous souhaitons limiter la durée de la détention provisoire à un mois, renouvelable une fois.

Limiter la détention provisoire était censé être le grand objectif de ce texte – puisqu'elle constitue la part majoritaire des incarcérations. Je ne voudrais pas que, de par la célérité des audiences – audiences de culpabilité et/ou audiences uniques –, les placements en détention provisoire diminuent et que les peines d'emprisonnement augmentent d'autant. Le nombre d'enfants enfermés dans ce pays serait alors le mêm...

La remise en liberté de l'enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas dans les cinq jours. Cette question est d'autant moins anodine que la très grande majorité des mineurs incarcérés le sont dans le cadre de la détention provisoire. Les enfants doivent bénéficier de toutes les garanties pour éviter d'en passer par là.

Lorsque le mineur atteint l'âge de 18 ans, il est logique que l'application de la peine puisse être confiée à un juge de l'application des peines (JAP). En pratique, tant que le mineur est dans un établissement pour mineurs, la question ne se pose pas, mais lorsque, jeune majeur, il est en détention avec des majeurs, il est soumis au droit des majeurs, qui est mieux connu du JAP. Cette mesure concerne principalement des mineurs condamnés à de longues peines. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'on offre cette possibilité, il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours. Avis défavorable.

... amendement, supprimer non seulement ces deux ans de travail, mais également les plus de onze heures que nous venons de passer en commission à examiner 400 amendements, en présence du ministre et des parlementaires de chaque groupe qui se sont mobilisés pour donner au débat un caractère constructif. Toutes les questions ont pu être abordées et débattues : le discernement, l'excuse de minorité, la détention provisoire ou la garde à vue... Je ne peux pas, d'un simple amendement de suppression, vous laisser remettre en cause plus de deux ans de travail à la recherche d'une réforme ambitieuse. Le débat parlementaire est souhaitable et vous avez le droit de ne pas être d'accord, mais, de grâce, ne parlez pas de suppression ! Ce n'est ni raisonnable ni respectueux du travail de l'ensemble des groupes.

...t en ce domaine et les mesures mises en œuvre pour contenir la diffusion du coronavirus en milieu carcéral ? Cette année, j'ai centré mon rapport sur la surpopulation carcérale. Elle augmente depuis le début des années 2000, faisant obstacle aux bonnes conditions d'incarcération des détenus et de travail du personnel pénitentiaire. Elle se traduit par la dégradation des conditions matérielles de détention et de délivrance des services aux détenus, qu'il s'agisse des soins, de l'accès aux dispositifs de réinsertion ou des liens avec l'extérieur, et aussi par l'augmentation des tensions, et donc des risques de violence, dans chaque établissement. Elle est en outre contraire au principe d'encellulement individuel des détenus, posé en 1875, réaffirmé par la loi pénitentiaire de 2009 et qui fait l'obje...

Notre collègue Caroline Abadie, présidente du groupe d'études « Prisons et conditions carcérales », souhaite déposer des amendements, auxquels je m'associe, visant à faciliter l'installation des centres de détention. Elle suggère soit de majorer la dotation globale de fonctionnement des communes et de s'aligner sur le dispositif décidé pour l'accueil de gens du voyage en disposant qu'une place de prison égale deux habitants, soit d'assimiler les nouvelles places de détention aux logements sociaux que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige les communes à fournir. Ces deux mesures ...

...apprécié que son effectivité soit renforcée ; les moyens déployés pour sanctionner les auteurs de cette infraction seront-ils augmentés ? Les renforts attendus permettront, avez-vous dit, monsieur le ministre, de réduire significativement les délais de jugement en 2021 ; de combien de mois ? Notre société carcérale est en proie à de nombreux maux. Les principaux sont les mauvaises conditions de détention et une surpopulation massive qui gangrène notre administration pénitentiaire au point de transformer certains établissements en lieux de déshumanisation. La hausse, significative, de 7,8 % des crédits alloués, soit 308 millions d'euros, vise à moderniser l'administration pénitentiaire, notamment pour améliorer la prise en charge des personnes écrouées et des prévenus. D'autre part, 82 millions d'...

...es, la construction de la cité judiciaire de Cayenne et d'un nouveau tribunal judiciaire pour Lille, l'actuel n'étant plus aux normes depuis la fin des années 2000. L'important accroissement des crédits alloués à l'investissement immobilier pénitentiaire intervient alors que, le 2 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge si elles s'estiment détenues dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine. L'emprisonnement est certes une sanction, mais les conditions de l'incarcération jouent un rôle central dans la réussite de la réinsertion ultérieure. Nous devons assurer aux détenus des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine. Cela passe...

...e recruter que 50 magistrats limite l'effet positif de cette assistance. Je vous sais attaché à l'aide juridictionnelle, clé d'entrée de l'accès à la justice pour les plus fragiles de nos concitoyens ; cependant, même si des efforts sont faits, nous savons tous que les moyens supplémentaires alloués ne sont pas à la hauteur des enjeux. Vous avez dit votre vision de la politique carcérale, de la détention provisoire en particulier, et je suis en désaccord à peu près total avec ce que vous préconisez. Bien sûr, la peine privative de liberté est d'abord un échec ; c'est toujours le dernier recours, et je ne pense pas qu'un seul magistrat, un seul procureur de France n'en ait pas conscience. Vous avez dit qu'incarcérer un jeune homme, c'est lui donner des galons dans sa cité. Soit, mais c'est aussi l...

...s pour les différentes missions, on en trouve 1 490. L'attention s'impose sur les chiffres avancés pour ne pas se faire avoir. Vous avez parlé des alternatives à l'incarcération. Je souscris à votre analyse : la prison est criminogène. Pourtant, le budget du placement à l'extérieur stagne à 8 millions d'euros, alors qu'il était encore de 9 millions en 2016. Pourtant, on ne peut tout miser sur la détention à domicile sous surveillance électronique ; il faut se donner tous les moyens sur tous les sujets, et je déplore que rien ne traduise dans les autorisations d'engagement la dimension pluriannuelle prévue pour ceux qui s'engagent dans des dispositifs de placement à l'extérieur. Au lieu des 100 millions d'euros préconisés par le rapport Perben, 50 millions supplémentaires sont prévus pour l'aide j...

...J'avais trouvé que c'était très bien, mais le budget ne suit pas. Que faisons-nous donc ici ? Je suis pour que le placement à l'extérieur ne soit pas utilisé seulement comme une forme d'aménagement de peine : il faut qu'il puisse également être décidé ab initio. C'est une mesure très intéressante, notamment pour des multiréitérants, s'agissant de certaines infractions. Il n'y a pas que la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). On doit avoir toute une palette d'alternatives à l'incarcération.

...rieur ? Vous pourriez me dire que prévoir 24 millions d'euros supplémentaires, ce serait beaucoup, parce qu'on n'arriverait pas à tout consommer, mais pourquoi ne pas doubler, au moins, les crédits actuels pour donner un signal aux associations ? Le coût de la prise en charge d'une personne placée sous main de justice est compris, en moyenne, entre 35 et 40 euros par journée, contre 120 euros en détention classique, et on observe des résultats bien meilleurs en matière de prévention de la récidive : je me demande ce que nous attendons.