Interventions sur "détention"

La distinction entre l'infraction et la peine de sûreté est, en pratique, extrêmement claire. Acheter un billet d'avion en vue de rejoindre un théâtre d'opérations relève, depuis 1986, de la première. La personne concernée sera donc, même si elle n'a pas commis d'acte terroriste, appréhendée, placée en garde à vue puis condamnée à une peine de prison. Si au cours de sa détention elle profère certains propos, voire des menaces, on surveillera son entourage, ses appels. C'est sur la base de son dossier, de manière objective et à l'issue d'une procédure judiciaire conduite par des magistrats en fonction d'une jurisprudence et d'un débat contradictoire qu'on pourra en conclure que la personne présente une certaine dangerosité et doit donc faire l'objet de mesures de sûreté.

... : peines de sûreté. Or de facto, la confusion est totale, car il s'agit, non pas de peines, mais de mesures de sûreté, distinction qu'il est nécessaire d'opérer pour éviter notamment une inconstitutionnalité. Si nous-mêmes employons spontanément le mot peines à leur propos, c'est peut-être qu'elles soulèvent une difficulté. Si une personne est trouvée en possession d'armes au cours de sa détention, il s'agit d'un délit qui peut être poursuivi. Si une autre tient des propos incitant à la violence ou à la haine et fait l'apologie du terrorisme, cela peut également donner lieu à des poursuites. Tous les faits que vous avez cités peuvent en faire l'objet : je vous mets au défi d'en trouver pour lesquel cela serait impossible. Nous évoluons vers une justice prédictive alors que l'on devrait ex...

...e contemporaine de notre pays nous enseigne que nombre d'entre eux avaient fait l'objet d'une condamnation pour apologie du terrorisme. En l'espèce, le schéma est similaire : les détenus identifiés par le renseignement pénitentiaire comme présentant une dangerosité en raison de leur radicalisation persistante ou opérée au cours de leur séjour derrière les barreaux constitueront, à la fin de leur détention, une menace et un risque – ou une probabilité – élevés ou très élevés de passage à l'acte. Incluons-les dans le champ d'application du texte sous peine de perdre une grande partie du bénéfice du dispositif ! Auditionnés dans le cadre du contrôle de la loi SILT, le président du tribunal judiciaire de Paris, comme le procureur de la République antiterroriste, avaient considéré que 800 à 1 200 prév...

J'ai hésité sur la durée des mesures prononcées par la juridiction, qui constitue un équilibre fragile. L'essentiel pour qu'une mesure de sûreté soit considérée comme équilibrée, c'est le caractère réexaminable de la situation et son caractère non définitif – il faut qu'il y ait des réévaluations périodiques. J'ai opté pour une durée d'un an, étant précisé qu'il est procédé durant la détention de la personne à une première évaluation, beaucoup plus approfondie que les autres. L'équilibre constitutionnel me semble atteint avec ce dispositif. Nous pourrons en débattre en séance publique mais, pour le moment, je préfère que nous en restions à une surveillance de sûreté d'un an.

..., et c'est bien ce que je dénonce ! Par ailleurs, ces commissions se prononcent essentiellement sur la notion de dangerosité, qui n'est que très vaguement définie. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté s'est elle-même interrogée au sujet de leur capacité à démontrer une dangerosité, alors que la décision prise à ce sujet est lourde de conséquences pour les personnes sortant de détention, qui se voient imposer des mesures restrictives de liberté.

Cet amendement vise à préciser les voies de recours de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, et à permettre que les mesures de sûreté ordonnées soient suspendues dans le cas d'une détention de plus de six mois pour des faits de droit commun.

Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention à l'issue de leur peine si elles continuent de présenter une forte dangerosité. Puisque la rétention de sûreté peut déjà s'appliquer à certains crimes, notamment les viols, il est logique qu'elle concerne aussi les actes de terrorisme, qui sont sans doute les plus dangereux pour l'ensemble de la société.

Cet amendement vise à ce que la décision de classement d'une personne en TIS ou en DCSR fasse l'objet d'une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présence de l'intéressé, afin de garantir le respect du principe du contradictoire. En effet, les classements TIS et DCSR ne relèvent pas uniquement du renseignement, mais ont des conséquences en matière de détention : par exemple, les détenus concernés font l'objet de ce qu'on appelle une « gestion menottée » impliquant un port de menottes beaucoup plus fréquent que pour les autres détenus.

Il est heureux que cet amendement soit satisfait pour les QPR et les QER, qui impliquent que les détenus soient transférés dans un quartier à part ! Je vous confirme qu'il vise les détenus n'entrant pas dans ces catégories mais qui, du fait de leur classement TIS ou DCSR, se voient opposer un refus d'aménagement de peine ou d'accès à certaines activités en détention – ce qui me semble porter atteinte à notre objectif commun de prévention de la récidive, car le respect du principe du contradictoire contribue à ce que la peine soit mieux comprise et mieux acceptée par le détenu.

Pour ma part, je me réjouis de la recevabilité de mon amendement qui vise à abroger l'ordonnance adaptant la politique pénale. Cette ordonnance a eu de nombreuses conséquences. Un débat aura certainement lieu sur la détention provisoire, dont nous avons longuement parlé hier soir en commission des lois. Mais cette ordonnance a eu surtout pour conséquence de vider nos prisons. Selon les chiffres que vous avez vous-même annoncés hier soir lors d'une interview, madame la ministre, il y a 12 500 détenus de moins dans les prisons françaises que le 16 mars : ils étaient alors 72 500, contre 60 056 hier soir. Madame la gard...

En matière de gestion des détentions, j'ai proposé – je ne suis pas le seul – l'adoption d'une loi d'amnistie, qui dépasse l'ordonnance actuelle. Elle ne concernerait pas les élus mais les auteurs de délits actuellement en détention et viserait à repartir sur des bases saines pour, un jour peut-être, atteindre l'objectif de l'encellulement individuel. En effet, madame la ministre, bien que vous racontiez ces fables dans différents ...

Le présent amendement, déposé par M. Orphelin, concerne également la détention provisoire. Il vise à revenir à la rédaction votée par le Sénat. En effet, la rédaction adoptée en commission des lois à l'Assemblée permet de prolonger la détention provisoire de deux, quatre ou six mois. Ces durées nous paraissent disproportionnées pour certains délits, d'autant plus que les personnes ainsi placées en détention provisoire le sont parfois dans des conditions sanitaires que notre...

Nous savons, et avons alors souligné, que l'ordonnance n'est pas parfaite. C'est la raison pour laquelle Mme Avia dépose des amendements, après avoir travaillé sur les dispositions relatives à la détention provisoire avec la commission des lois et avec Mme la garde des sceaux. Si ce point précis posait problème, nous considérons en revanche que toutes les autres dispositions étaient justifiées par la crise sanitaire. Elles ont pour but de maintenir, autant que possible, le fonctionnement des juridictions. J'imagine que vous vous êtes entretenu avec des présidents de juridiction ; pour ma part j'ai ...

Je ne suis pas d'accord avec les auteurs de l'amendement suivant quand ils prétendent que celui adopté par la commission des lois à l'initiative de Laetitia Avia permettrait de prolonger à nouveau les détentions provisoires jusqu'à six mois : c'est bien sûr tout à fait faux, c'est même le contraire. La rédaction adoptée par la commission permet des prolongations de détention provisoire selon les règles de droit commun, dans la limite maximale et dans la durée prévues par le droit commun. Il s'agit seulement de prendre en compte le fait que les juges d'instruction ne pourront pas organiser en quinze jour...

Nous débattons de deux sujets très différents. J'ai eu hier soir l'occasion de dire, à l'issue de l'examen de l'amendement de Laetitia Avia, que le prolongement de la détention provisoire en dehors de toute règle habituelle était un vrai problème, mais la remise en liberté de personnes qui devraient être encore en prison aujourd'hui ne l'est pas moins.

Les débats auxquels ces amendements ont donné lieu et qui se poursuivront à l'occasion de l'examen des autres amendements relatifs aux ordonnances pénales démontrent au moins une chose : cette situation ne peut pas durer, ces mesures relatives à la détention, outre qu'il s'agit de la liberté des gens, posant des problèmes d'organisation de la justice extrêmement importants. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je ne tirerai pas la même conclusion que vous : dès lors qu'Éric Ciotti dépose le même amendement qu'Ugo Bernalicis…

Je suis obligé de faire un tout petit peu de mathématiques, monsieur le président, même si c'est un peu pénible ! À vous entendre, la surpopulation carcérale aurait disparu d'un coup de baguette magique : 61 100 détenus pour 61 100 places de détention égale zéro surpopulation carcérale. C'est oublier deux ou trois bricoles, notamment le fait qu'il n'y a pas que les maisons d'arrêt, où sont incarcérés les condamnés à des peines inférieures à deux ans et tous ceux qui sont en détention provisoire : il y a aussi les centres de détention, où l'encellulement individuel est obligatoire et dont le taux d'occupation est déjà inférieur à 100 %, et les ...

Il faut reconnaître qu'une ordonnance qui permet de prolonger ainsi la détention sans que le détenu puisse s'expliquer avec l'appui de son avocat choque profondément notre conception de l'État de droit. Certes, les circonstances étaient exceptionnelles, mais convenez, madame la ministre, qu'il est urgent que cette affaire s'arrête. On ne peut pas mettre ainsi la justice à l'arrêt : il faut qu'elle redémarre. Je suis étonnée que, à un moment où tout le monde utilise la visioco...

Ces trois amendements font partie d'un même dispositif. Je tiens d'abord à rappeler qu'hier soir la commission des lois a voté l'abrogation de la possibilité de prolonger la détention sans passer par un juge et sans débat contradictoire : dès lundi, aucun détenu ne pourra voir la durée de sa détention prolongée sans passer devant un juge. Nous avons également voté un dispositif transitoire dans la perspective de la nécessaire reprise de l'activité judiciaire et de l'activité pénale. Les juridictions auront un mois pour se réorganiser et les magistrats pourront reporter les au...

Il s'agit d'un avis favorable. Je remercie Laetitia Avia et les membres de la commission des lois pour le travail qu'ils ont effectué sur les dispositions essentielles relatives à la détention provisoire. Quant au sous-amendement à l'amendement no 377, il est rédactionnel.