Interventions sur "détention"

... dans les affaires pénales – sauf procédure criminelle. En cas d'impossibilité de recourir à cette méthode, on peut employer d'autres moyens comme le téléphone à la double condition de la qualité de la transmission et du respect de la confidentialité. J'aurais aimé connaitre votre appréciation sur ces procédés. Par ailleurs, comment évaluez-vous la poursuite de vos missions auprès vos clients en détention compte tenu des mesures de confinement dans les établissements pénitentiaires ?

...droits de la défense dans ces circonstances, qu'il s'agisse de la confidentialité des entretiens en garde à vue ou de l'accès des avocats aux parloirs ? Vous avez indiqué que des attestations de non-contamination avaient été demandées à des avocats. Cette pratique est-elle généralisée ou se limite-t-elle à certains établissements ? Je suis particulièrement attentive aux questions relatives à la détention des mineurs. Des difficultés ont-elles été portées à votre connaissance quant à leur situation ?

Mes chers collègues, nous avons consacré huit heures d'auditions hier et aujourd'hui au thème de la détention. Il était important de clore ce cycle en entendant la voix d'un avocat. La semaine prochaine, nous aborderons les questions de sécurité publique.

Nous allons aborder, aujourd'hui et demain, les questions liées à la détention dans le contexte épidémiologique lié au Covid-19. Nous débutons cette séquence, pour disposer d'une vision panoramique de la situation dans l'hexagone mais aussi les outre-mer, avec le directeur de l'administration pénitentiaire pour aborder la régulation de la situation sanitaire dans les prisons tant du point de vue des détenus que des agents de l'administration pénitentiaire. Je vous remercie,...

Je tiens à remercier les personnels pénitentiaires pour leur engagement. Dans cette période de tensions, comment sont administrés les soins psychologiques et psychiatriques ? Des difficultés ont été observées dans le centre de détention de Val-de-Reuil, situé dans ma circonscription.

Je m'associe à mes collègues pour féliciter les agents pénitentiaires et les enseignants qui interviennent dans les prisons. Les mesures de libération anticipée sont peu appliquées – un tiers environ des détenus éligibles, 30 sur 106, à Poitiers-Vivonne est concerné. Comment les encourager et les amplifier, vu les risques que présente par ailleurs le gel de 200 détentions provisoires ? L'administration pénitentiaire envisage-t-elle de demander, comme la police et la gendarmerie, que le Covid-19 soit reconnu maladie professionnelle ?

Quels trafics persistent depuis la fermeture des parloirs et quelles sont leurs filières d'approvisionnement ? Quelles conclusions tirerez-vous de leur évolution, notamment au moment de la reprise des parloirs ? Quel est l'état des relations entre les centres de détention et les hôpitaux et autres centres psychiatriques ? Qu'est-il fait pour maintenir le niveau ordinaire de suivi des détenus ? Enfin, la maison centrale d'Ensisheim a été fortement touchée par le virus : confirmez-vous que les moyens de protection nécessaires ont été octroyés aux agents ?

Qu'en est-il des détenus relevant de la semi-liberté ? Les nombreux détenus bénéficiant d'un suivi psychiatrique font-ils l'objet d'une surveillance particulière ? N'arrive-t-il pas que leur état de santé soit incompatible avec leur maintien en détention ? Enfin, des lieux temporaires de rencontre entre les détenus et leurs avocats ont-ils été aménagés lorsque les parloirs ne permettent pas de respecter les règles de sécurité sanitaire ?

Certains détenus ont été libérés sur la base de la loi, d'autres restent incarcérés sur le fondement d'une ordonnance. L'association française des magistrats instructeurs a fait valoir que, concernant la détention provisoire, la prorogation des mandats de dépôt pouvait être maintenue durant le confinement. Combien de personnes sont concernées et pour quel type de délits ? Le Conseil d'État a rejeté le recours contre cette mesure mais il faudra au moins qu'un bilan contradictoire soit dressé avec les associations et organisations syndicales. Quelle est votre position ? Quid de la situation des détenus souff...

Je souscris à l'intégralité de vos propositions. Je ne comprends pas la décision de prorogation automatique des détentions provisoires, alors que la remise en liberté de ces prévenus était un levier pour parvenir à l'encellulement individuel qui nécessite que le nombre de détenus soit inférieur au nombre total de places. Comment exercez-vous votre mission ? Pouvez-vous effectuer des visites depuis le début du confinement ? Avez-vous des informations concernant les geôles des tribunaux ? Les avocats rapportent que l...

La prise en charge des détenus mineurs vous semble-t-elle adaptée ? Qu'en est-il des relations entre détenus et avocats et quelles sont vos préconisations ? Dans quelles conditions – respect des gestes barrières, matériel de protection – les ateliers en détention fonctionnent-ils, notamment pour fabriquer des masques ?

En application des habilitations à légiférer par ordonnance votées dans la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté dès le 25 mars plusieurs ordonnances. Celle qui porte adaptation de règles de procédure pénale soulève de légitimes et délicates questions liées au respect des droits fondamentaux. L'allongement de la détention provisoire, par exemple, et la possibilité de prendre certaines décisions sans audience font débat. Jugez-vous ces mesures nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire actuelle ? Quelles garanties permettent d'assurer le respect des principes essentiels de l'état de droit ?

La prolongation de la détention provisoire suscite la forte opposition non seulement des avocats mais aussi des magistrats. Les professionnels concernés disent être en mesure de tenir sur ces prolongations des débats à distance, par visioconférence, comme le prévoit l'article 19 de l'ordonnance. Dans ce contexte et même si le Conseil d'État a validé l'ordonnance et la circulaire, entendez-vous assouplir cette règle, madame la m...

Je veux axer mon propos sur la charge de travail que la prolongation les détentions provisoires va entraîner, les canaux de l'ensemble des juridictions étant déjà extrêmement engorgés, notamment en raison de la grève des avocats d'il y a quelques semaines. Le ministère de la justice a-t-il anticipé la charge de travail considérable liée aux multiples contestations et recours occasionnés par ces prolongations ? Au-delà de cet aspect, avez-vous anticipé la charge de travail colos...

...fense et des parties – et particulièrement le caractère contradictoire des débats, fondement de notre système judiciaire – qui sont mis en quarantaine. En matière civile, des décisions peuvent être rendues sans entendre les parties. En matière pénale, vous innovez, le point le plus alarmant étant la possibilité donnée aux magistrats de prolonger de deux mois, sans fournir aucune justification, la détention provisoire d'une personne n'ayant pas été jugée. Alors que 30 % des détenus sont en détention provisoire et qu'on cherche à vider les prisons pour des raisons sanitaires évidentes, vous les maintenez sans raison dans cette bombe sanitaire – sans parler de la rédaction hasardeuse de l'ordonnance, qui laisse cette prolongation à l'interprétation de chaque magistrat. Nombreuses ont été les alertes ...

...er ? L'ordonnance du 25 mars 2020 permet par ailleurs au juge des enfants de prononcer le prolongement ou l'interruption des mesures d'assistance éducative sans audition des parties, même pas celle des enfants dotés de la capacité de discernement. Il y a là un défaut de considération de l'enfant comme sujet de droit. Envisagez-vous de corriger l'ordonnance sur ce point ? Enfin, s'agissant de la détention des mineurs, si des mesures favorables ont été prises concernant les lieux éducatifs fermés, elles ne s'appliquent pas ou peu, 80 % des mineurs enfermés étant placés en détention provisoire. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

... la Seconde Guerre mondiale, ne préfigure une très grave crise sécuritaire au lendemain de la crise sanitaire que nous subissons. Je voudrais rendre hommage aux personnels pénitentiaires et avoir une pensée pour l'agent décédé ainsi que pour les 900 agents symptomatiques que vous avez évoqués. Je n'en pense pas moins à la situation qui va découler de vos choix : le nombre de personnes placées en détention diminue, d'environ 10 %, tandis que d'autres sont libérées dans le cadre du plan que vous avez mis en oeuvre. Dans ce contexte, il y a lieu d'être encore plus inquiet de la menace terroriste qui pèse toujours sur notre pays, comme l'attentat de Romans-sur-Isère vient d'en apporter la cruelle démonstration. Les groupes terroristes liés à l'État islamique nous menacent d'autant plus que nous somme...

...préciser ce que recouvre cette notion, qui, en dépit des indications contenues dans votre circulaire du 15 mars dernier, semble être différemment interprétée selon les ressorts ? Concernant ensuite les réductions de peine de deux mois à titre exceptionnel, quelle est la doctrine de votre ministère ? S'agit-il, comme on l'observe dans certaines juridictions, d'un outil de maintien du bon ordre en détention, l'examen des réductions de peine étant renvoyé à la fin de l'état d'urgence ; ou comme c'est le cas dans d'autres juridictions, la réduction doit-elle être permettre, pour des motifs essentiellement sanitaires et humanitaires, la libération de détenus parvenus à quelques semaines de la fin de leur peine ? S'agissant enfin de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, qui heurte ...

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à Boris Vallaud sur l'insécurité juridique du dispositif de prolongation de la détention provisoire : assumez-vous cette violation de l'État de droit, qui crée un chaos lié à une rupture d'égalité et à des risques procéduraux majeurs ? En outre, cette mesure est totalement contradictoire avec l'objectif de vider les prisons. Les moyens déployés dans les prisons ne sont pas à la hauteur de la crise. Le 3 avril dernier, la CGT Pénitentiaire a déposé une plainte contre le Premier minis...

La prolongation automatique des délais maximaux de détention provisoire provoque plus que des interrogations. Elle semble susciter une confusion et une insécurité juridique, des applications diverses et des décisions contradictoires, comme le fait valoir le Syndicat de la magistrature. Ne conduit-elle pas à des mises en cause disproportionnées des droits fondamentaux ? En effet, les détenus non jugés, donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus e...