Interventions sur "détention"

...possibilités de suivi limitées, c'est en tout cas ce que l'on peut lire dans la presse – et à vous abstenir d'en enfermer de nouveaux, au risque de créer des problèmes sécuritaires et sanitaires. L'objectif de 5 à 6 000 libérations a été dépassé en une quinzaine de jours – on a annoncé 6 266 libérations. Ce chiffre pourrait encore augmenter si les libérations ont lieu six mois avant la fin de la détention au lieu de deux mois. Ce projet est déjà mis en oeuvre, par exemple par le tribunal judiciaire de Créteil. Dans le même temps, la construction de nouveaux établissements marque le pas dans le cadre d'un projet déjà revu à la baisse. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que ce record de libérations ne sera pas révélateur, une fois passé l'état d'urgence actuel, d'une politique fondamentalement a...

De quelles informations disposent ces personnels sur le suivi ou la surveillance dont ils font l'objet ? S'ils sont brusquement mutés et passent de la détention à la semi-liberté, que leur dit-on ?

Les événements survenus le 5 mars dernier au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ont remis en lumière les problèmes structurels de la sécurité des établissements, des conditions de travail des agents et du déroulement de la détention. Ils nous ont fait nous interroger sur le régime des fouilles en détention, plus particulièrement pour ce qui concerne les visiteurs. Que préconisez-pour renforcer les mesures en vigueur à ce sujet, de manière à assurer la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires sans porter substantiellement atteinte au droit de visite des détenus, impératif dans la perspective d'une réinsertio...

...ice pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Cet établissement souffre, comme beaucoup d'autres malheureusement, de surpopulation. Je ne reviendrai pas sur les conséquences que cela entraîne et que vous avez décrites mais je m'interroge sur les origines de cette situation et plus particulièrement sur ce que vous appelez « la culture de l'enfermement ». Les derniers chiffres relatifs à la détention provisoire sont le parfait exemple de cette évolution, l'Observatoire international des prisons relevant une augmentation de 23 % en quatre ans seulement. Quelles conditions créer qui permettront aux magistrats de ne plus envisager systématiquement l'incarcération ? Comment aménager la procédure pour leur laisser le temps de se tourner vers les options les plus adaptées ? Il faut permettre à tous...

...z aucun pouvoir d'injonction ni de contrainte. Que pensez-vous de cet état de fait ? Comment pouvez-vous vous assurer que vos recommandations sont suivies d'effet ? Comment vos travaux s'articulent-ils avec ceux des délégués du Défenseur des droits ? Vous proposez dans votre rapport un mécanisme de régulation visant à endiguer la surpopulation carcérale ; pouvez-vous nous en dire un peu plus ? La détention en milieu semi-ouvert répondrait-elle efficacement à ce problème ?

...rapidement entendue par le président de l'Assemblée nationale et je ne doute pas que ce sera le cas. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la culture du « tout-enfermement » doit être dépassée. La loi de programmation et de réforme pour la justice affiche cet objectif mais j'ai exprimé la crainte au cours du débat que les moyens manquent pour permettre des mesures alternatives crédibles à la détention en milieu fermé, car elles exigent de nombreux éducateurs. Cette loi prévoit, à titre expérimental, que les détenus peuvent voter par correspondance ; qu'en a-t-il été pour les élections européennes ? Pensez-vous qu'il faille généraliser cette procédure ou plutôt installer des bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires, comme cela est fait au Danemark et en Pologne, pour permettre...

Je vous félicite à mon tour, Madame la Contrôleure générale, pour la qualité de votre travail, même si je ne partage pas certaines de vos observations, notamment sur le dernier texte promulgué. Je pense que la construction de nouveaux centres de détention, en deux phases, comme vous l'avez relevé, s'impose, y compris pour la qualité de vie des détenus. Je considère aussi que la réécriture de l'échelle des peines, que vous avez rappelée, redonne une lisibilité à la chaîne judiciaire et renforce le rôle des magistrats. La loi qui vient d'être adoptée me paraît donc respecter parfaitement l'équilibre que le Président de la République, dans son discou...

Madame la Contrôleure générale, vous vous alarmiez récemment, dans un entretien, des dernières réformes promulguées dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 et notamment du recours à la détention provisoire, que vous jugez trop systématique et peu utile. Dans votre rapport d'activité pour 2018, vous indiquez qu'aucune disposition importante visant à limiter la détention provisoire n'a été prise dans le texte. Parallèlement, vous vous félicitez que les cas des détenus soient examinés individuellement en vue d'une libération éventuelle dès que le seuil d'occupation à 100 % est atteint – et ...

...la Contrôleure générale, sur la comparution immédiate. Nous avions défendu en commission un amendement de suppression de la comparution immédiate, peut-être un peu trop offensif, mais qui a eu le mérite d'entrouvrir un débat qui n'a finalement pas eu lieu puisque, en séance publique, on m'a fait savoir que ce n'était pas l'objet de la loi – dont acte. Nous nous sommes aussi battus au sujet de la détention provisoire. Les critères qui la justifient et que Mme Lorho vient de rappeler font que quiconque est bien inséré socialement – ce qui ne signifie pas qu'il ne récidivera pas – n'ira pas en détention provisoire, mais que précarité rime, si je puis dire, avec mise en détention provisoire, parce que l'on imagine qu'il y a un risque. Un exemple, peut-être ? On peut prendre celui d'Alexandre B… Je pa...

Les études épidémiologiques relatives aux malades psychiatriques incarcérés manquent en effet ; notre groupe de travail sur la détention l'a signalé dans ses conclusions relatives à la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques et j'ai pris note que Mme la garde des Sceaux entend remédier à cette lacune. La loi de mars 2019 a assoupli les règles de libération anticipée pour les personnes souffrant de ces pathologies. C'est à porter au crédit d'un texte qui prévoit aussi la possibilité d'audiences différées, p...

J'aimerais aussi connaître votre avis sur la détention provisoire des mineurs, et votre sentiment sur la procédure de « jugement à peine différée » que ma collègue Cécile Untermaier et moi-même préconisons dans notre rapport d'information sur la justice des mineurs : le juge se prononcerait sur la culpabilité du mineur au cours d'une première audience et sur la peine encourue lors d'une seconde audience. Cela permettrait, me semble-t-il, de régler au...

Quel est votre avis sur les conditions de détention des femmes transgenres, notamment à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ? Des associations nous ont alertés sur le fait que ces femmes sont enfermées à l'isolement, au motif de leur sécurité, parce qu'elles sont incarcérées dans un bâtiment destiné aux hommes, où elles sont détenues en fonction de leur état civil. Elles devraient être détenues dans des bâtiments destinés aux femmes et non en des ...

...é une armoire entière d'objets dangereux faits par les détenus, par exemple avec la grille d'un four, et nous a dit qu'une évolution possible consisterait à faire varier les appareils mis à la disposition des détenus en fonction de l'établissement. Cela va dans le sens de notre réflexion, qui tend à une différenciation très nette des établissements, tant par leur architecture que par le régime de détention, en fonction de la dangerosité des détenus et de la longueur de la peine. Certains détenus sont d'une dangerosité extrême, on ne peut le nier. Cela ne signifie évidemment pas que tous le soient, mais l'attentat commis à Condé-sur-Sarthe a failli coûter la vie à deux surveillants et ces événements se reproduisant, il faut en tenir compte très sérieusement.

Merci, messieurs, pour vos éclairages. Lors d'un entretien avec l'un de vos collègues en poste dans un centre de détention, il m'a indiqué qu'il souhaiterait, par exemple, que des maîtres-chiens soient présents dans les établissements. Il m'a également expliqué que les gilets pare-lames n'étaient pas forcément la panacée, dans la mesure où le port de ce vêtement est très contraignant et ne garantit pas contre toutes les agressions. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, votre formation au tir est-elle suffisante ? Votre ...

Le présent amendement a pour objet de modifier l'alinéa 7 de l'article 41, qui prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Le prévenu devra ainsi comparaître devant la cour d'appel dans un délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, délai renouvelable deux fois, soit un an maximum. Dans les faits, on constate que ce délai est insuffisant, d'autant plus que son non-respect peut conduire à des remises en liberté injustifiées. Dans l'objectif d'u...

Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. En l'état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. En outre, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d'office ou à la demande d'une des parties, estimait l'affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante. Toutefois, en pratique, cela mettra à peu près fin à la possibilité de recourir à la collég...

Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n'était pas souhaitable de retenir un seuil inférieur à cinq an...

...te dichotomie d'une manière ou d'une autre. En matière d'interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l'enquête et lors de l'instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des garanties auxquelles je vous sais très attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, et leur durée sera plus courte durant l'enquête que pendant l'instruction. Le dispositif est assez complexe, je le reconnais volontiers, mais infiniment plus simple qu'il ne l'était jusqu'à présent. C'était l'un des grands objectifs du texte, pour qu'au moins les uns et les autres, des avocats aux forces de sécurité, s'y retrouvent plus facilement. S'agissant de la géolocalisation, les textes ...

Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il supprime la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique – PSE – au contenu similaire, mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure...

...code pénal – peine d'amende, peine de probation, peine de prison. Il s'agit de faire de la peine de probation une peine autonome, qui comporte une déclinaison dans le code pénal, sans qu'il soit fait référence à la prison pour certains délits. Notre ambition est donc de ne pas rester au milieu du gué. C'est finalement ce que vous faites en réintroduisant la peine de probation par le biais de la détention à domicile sous surveillance électronique et en retirant la contrainte pénale, que vous fusionnez avec le sursis, créant une sorte d'oxymore avec le « sursis probatoire ». À notre sens, la probation est censée être déconnectée de la peine de prison. Vous l'y raccordez, à la différence de la contrainte pénale.