Interventions sur "détention"

Madame la ministre, il y a quelques semaines, un célèbre hebdomadaire a déclenché la polémique en annonçant la libération prochaine, pour raison sanitaire, de 130 détenus radicalisés. Vous avez contesté ce chiffre en précisant que les 25 détenus effectivement sortis de détention depuis le 27 mars n'étaient pas des terroristes, mais des détenus radicalisés arrivés en fin de peine. Cependant, lorsque nous l'avons auditionné, M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, a lui-même reconnu que 130 détenus de droit commun susceptibles de radicalisation – DCSR – allaient sortir de nos prisons au cours des prochaines semaines !

...ures pendant quelque temps encore. En effet, de nouvelles personnes vont entrer en prison et parmi elles certaines qui viennent tout juste d'en sortir. Les amendements de notre collègue Laetitia Avia sont importants. Le Sénat a ouvert la voie, mais l'amendement no 380 a l'intérêt de fixer une date claire par rapport au 11 mai pour le retour intégral au droit commun en matière de prolongation des détentions. Notre groupe aurait d'ailleurs déposé un amendement en ce sens si Mme Avia ne l'avait pas fait. Cette question ne pouvait attendre. Un délai de confort n'aurait pas été compréhensible. À cet égard, pour autant que je puisse me prononcer car je ne me suis pas suffisamment penchée sur le texte, j'avoue que j'aurais préféré une période transitoire de quinze jours plutôt que d'un mois. Lorsqu'une p...

… mais cela m'insupporte ! Des paroles d'experts ? Le mieux est sans doute de vous lire le tweet du Syndicat de la magistrature : « Mme Belloubet. C'est un mensonge, les JLD étaient tout à fait disponibles, avec les pool urgence, pour tenir des débats contradictoires pour les prolongations des DP – détentions provisoires – , à tout le moins au moyen de visioconférence ou de la procédure écrite ».

Le Syndicat de la magistrature vous tient le même discours depuis le début de la crise sanitaire ! Quand on sait que la surpopulation carcérale est due pour l'essentiel à la détention provisoire dans les maisons d'arrêt, on ne peut que redire que la décision prise pour gérer l'épidémie de Covid-19 était une mauvaise décision. Elle est inexplicable à tous les points de vue, à commencer par ceux de l'État de droit et de la gestion de la crise elle-même ! Pourquoi avoir pris cette décision ? Vous mentez même à ce sujet, …

… en disant que les JLD n'étaient pas disponibles, parce que tout simplement vous n'assumez pas. Mais c'est vous qui avez décidé que les JLD ne seraient pas disponibles pour traiter de la détention provisoire en les obligeant à la prolonger ! Les parquets ont même reçu comme instruction de contester, par le biais du référé-détention, les décisions prises par les JLD au moyen de la visioconférence ou de débats contradictoires. Telle est la réalité ! Je veux bien que l'on se raconte des balivernes sous prétexte qu'ici on n'entre pas dans les détails techniques, mais cessez de dire n'importe ...

Combien de détenus guadeloupéens l'ordonnance permettant la libération des détenus en fin de peine a-t-elle concerné ? L'effet de cette mesure serait limité par l'allongement de la durée des détentions provisoires. Avez-vous des chiffres sur l'évolution du taux de la surpopulation carcérale depuis le début du confinement ? Avez-vous adressé une circulaire aux différents chefs de service de l'administration pénitentiaire afin que la prime exceptionnelle soit versée de manière équitable et uniforme partout dans les territoires ? Selon les syndicats, les personnels des maisons d'arrêt qui ne so...

 « La Cayenne », le centre pénitentiaire de Saint-Pierre, à La Réunion, date de la fin du XVIIIe siècle. Des travaux sont-ils projetés pour y améliorer les conditions de détention et de travail, rudimentaires ? Beaucoup des 300 avocats de La Réunion ont des difficultés financières importantes. Peuvent-ils espérer une aide financière, afin de réduire leurs cotisations dans une période sans revenus, ainsi qu'une aide en matériels de protection, qu'ils sont réduits à mendier auprès des collectivités ?

...rale des lieux de privation de liberté ne soit possible. Comment remédier à cette situation, alors que l'inspection de la justice n'intervient pas ? Il y a eu un début d'émeute le 1er avril au centre pénitentiaire de Guyane, qui compte 656 détenus pour 616 places. Malgré les libérations anticipées, cette situation de surpopulation ne devrait pas évoluer du fait de la prolongation automatique des détentions provisoires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation à Rémire-Montjoly ? Il convient de réviser la doctrine sur le port des masques. Les représentants des personnels pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre nous indiquent que la distribution y est aléatoire et que seuls les surveillants en contact avec les détenus y ont droit. S'agissant de la prime, ils rappellent qu'...

...t, mais on peut penser que la suspension, depuis le 18 mars, de l'accès aux parloirs dans le cadre de la prévention contre le coronavirus a fait monter la frustration et l'animosité parmi les détenus dans cet établissement surpeuplé. Le centre pénitentiaire de Guyane n'est pas le seul à déplorer une mutinerie, Nice et Écrouves ayant vécu les mêmes événements, malgré votre décision de réserver la détention provisoire aux faits les plus graves et l'ordonnance facilitant les libérations anticipées. Quel est le taux actualisé d'occupation du centre pénitentiaire de Guyane ? Combien de détenus ont bénéficié de l'ordonnance ? Où en est le chantier de la maison d'arrêt de Saint-Laurent-du-Maroni ?

Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces, je vous remercie d'être présente aujourd'hui pour échanger avec les membres de la commission des Lois. Nous nous intéressons notamment aux entrées et aux sorties de détention. Après la déclaration d'état d'urgence sanitaire, le nombre d'écrous a été significativement réduit. L'ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale a prévu des dispositions relatives aux libérations anticipées que certains estiment timorées et d'autres excessives ; nous entendrons avec intérêt votre analyse. De plus, notre Commission est attentive aux d...

Afin de réduire la population pénale pendant l'épidémie, la Chancellerie a défini un dispositif de sortie anticipée pour les condamnés en fin de peine. Je m'en félicite. Mais l'ordonnance prévoit aussi un surprenant allongement de la durée de détention provisoire ; des dispositions contraires auraient paru plus logiques, comme je l'avais fait valoir à la Garde des Sceaux, le 24 mars dernier en séance publique. La circulaire d'application du 26 mars appelle les parquets à la modération dans leurs réquisitions de placement ou de prolongation relatives à la détention provisoire. Je déduis de ces initiatives, qui ne paraissent pas entièrement cohé...

L'ordonnance du 25 mars rend possible de plein droit et sans débat contradictoire l'allongement de la durée maximale de la détention provisoire. Pourtant, selon l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), tous les débats de prolongation des mandats de dépôt pourraient être maintenus pendant la période du confinement. Combien de personnes sont-elles concernées ? Pour quels types de délits ? Quelles ont été les mesures prises par les autres États de l'Union européenne ? Présenterez-vous un bilan de ces dispositio...

D'où vient l'idée d'une prolongation automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleur...

On peut comprendre, sans la partager, la logique sous-tendant la prorogation d'office de la détention provisoire. Mais pourquoi ne pas avoir au moins permis la tenue d'un débat contradictoire ? C'est le minimum quand on est attaché aux droits de la défense ! Disposez-vous déjà de données relatives au nouveau délit de manquement réitéré aux obligations de confinement ? Il est regrettable, quand la justice fonctionne en mode dégradé, de mobiliser trois magistrats à cet effet. Enfin, n'y a-t-il pa...

... liberté à tout moment ! Mais, lorsque nous avons eu à débattre des peines planchers, un argument de même nature, selon lequel le juge peut toujours écarter la peine plancher pourvu qu'il motive sa décision, avait été avancé ; malgré cela, nous avions constaté l'augmentation mécanique du nombre d'incarcérations. Je soumets cette réflexion en ce moment particulier où nos discussions portent sur la détention provisoire et sur la détention tout court. Nous parvenons à réduire la population carcérale ; il faudra certainement en tirer des conséquences pour l'avenir. Par ailleurs, les outils numériques mis à la disposition de l'institution judiciaire dans cette période très difficile sont-ils à la hauteur ?

Je joins ma voix à celles, très nombreuses, de mes collègues. Je souscris aux termes de l'ordonnance du 25 mars 2020. La justice est soumise à de fortes tensions ; des mesures exceptionnelles devaient être prises. C'est ce que fait l'ordonnance en prolongeant les délais maximaux de la détention provisoire et en organisant le respect du contradictoire. En revanche, je n'ai pas compris les dispositions de la circulaire qui prévoient une prolongation de plein droit alors même que le débat contradictoire était possible. Il s'agit de liberté ; il s'agit de détenus provisoires dont la liberté est d'autant plus précieuse qu'ils sont présumés innocents. Il fallait maintenir le débat contradic...

...équent disposer d'un domicile. À combien de personnes a-t-on refusé une libération faute de remplir cette condition ? Cette donnée nous instruira sur la proportion de détenus dont les perspectives de réinsertion sociale sont pénalisées par l'absence de logement. Existe-t-il des solutions par défaut, comme des placements en foyer ou à l'hôtel ? Comment se déroulent la surveillance et le retour en détention en cas de non-respect des mesures de confinement à domicile d'un détenu récemment libéré ?

Comme plusieurs membres de la commission des Lois, je dénonce les conditions dans lesquelles les détentions provisoires sont désormais prolongées, de manière automatique et sans débat contradictoire. Madame Dangles, je vous remercie pour votre liberté de ton. Votre proposition d'aménagement de la fin d'exécution des peines, sous la forme d'un ajournement soumis à une sorte de clause de revoyure, me paraît très pertinente. Une question toutefois : vous paraît-il légitime que des détenus purgeant des p...

Nous avons adopté une nouvelle échelle des peines dans la loi du 23 mars 2019, qui supprime les plus courtes peines et privilégie leur aménagement. Mais la sortie du confinement sera probablement progressive. Comment étendre les travaux d'intérêt général, la détention à domicile, dans le cadre du confinement – fût-il allégé ? Par ailleurs, le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes a dit avoir pu rétablir des conditions correctes d'encellulement, ses effectifs ayant diminué de 400 détenus.

Dans cette série d'auditions sur la problématique de la détention il était indispensable d'entendre les avocats. C'est à un représentant des avocats pénalistes que nous allons donc maintenant donner la parole.