Interventions sur "détention"

Madame Obono, je ne comprends pas pour quelles raisons une personne détenue ne pourrait pas être sensibilisée à certains sujets dans le cadre de stages. Contrairement à vous, nous pensons que les détenus doivent pouvoir bénéficier d'une sensibilisation, y compris dans le cadre de la préparation à la sortie de détention. Il en va tout autrement s'agissant des autres peines, car cela constituerait une très forte accentuation de la répression. Le stage « est effectué aux frais du condamné », sauf si le juge en décide autrement compte tenu de la situation financière et matérielle du condamné. Je suis défavorable à l'amendement.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ! Qu'est-on censé faire en détention ? Attendre derrière les barreaux que les jours passent ? Malheureusement, c'est ce que font aujourd'hui beaucoup trop de détenus. Les activités proposées, les stages ou la formation professionnelle sont totalement en deçà de ce qui pourrait faire de l'emprisonnement un temps utile. C'est vous, madame la ministre, qui parlez de rendre la prison utile, mais vous voulez rendre les stages payants. L...

...d'être évoqué afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptées telles que les services médico-psychologiques régionaux – SMPR – , dans lesquelles elles ne représentent des dangers ni pour elles-mêmes ni pour les autres. Ces unités de soins assurent en effet la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiatriques en détention.

Cet amendement prend toute sa valeur au regard du groupe de travail sur les conditions psychiatriques en détention qui était présidé par notre excellent collègue Stéphane Mazars. En réalité, il est déjà parfaitement satisfait au plan de la loi, même si une certaine nuance peut parfois exister entre la loi et son effectivité : existent en effet déjà pour les soins ambulatoires les SMPR, ou des unités sanitaires particulières comme les unités hospitalières spécialement aménagées – UHSA – ou, pour les hôpitaux ...

...e en cas de violences, notamment sexuelles, sur une personne, il faut garantir qu'une peine minimum s'appliquera à son auteur, non seulement par respect pour la victime, mais aussi pour que la sanction garde un tant soit peu dans notre pays un caractère dissuasif. Je rappelle qu'entre 2008 et 2011, quand le système des peines plancher s'est appliqué, les juridictions ont prononcé 4 000 années de détention supplémentaires.

...rance a naturellement des accords de réciprocité : il faut signer les mêmes accords avec les pays, que vous connaissez bien entendu, qui constituent une source de délinquance. Il faut du courage et de la volonté, mais nous ne pourrons pas faire l'économie de ce principe. Nos concitoyens attendent que nous agissions, car ils ne peuvent pas comprendre que le contribuable français paie des frais de détention extrêmement élevés pour ces gens – 100 euros par jour en moyenne, et jusqu'à 600 euros pour les mineurs. Madame la ministre, nous vous demandons d'engager une action très forte pour que ces délinquants purgent leur peine dans leur pays d'origine.

...primée. J'y vois une hypocrisie : vous dites que l'accord n'est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu'il est indispensable pour installer l'émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la personne le refuse ? Vous voyez bien que la disposition est ridicule. En réalité, qui peut bien refuser le bracelet électronique et préférer aller en prison ? Ceux qui n'acceptent pas la détention à domicile, parce que cela implique l'ensemble de l'entourage dans la détention. Pour se rendre au conseil d'école de sa fille, le détenu doit demander au juge une adaptation des horaires ! Ça demande un temps fou, c'est une humiliation permanente ! Certains préfèrent un mois de prison plutôt qu'un bracelet pendant trois mois. Cet aspect doit être pris en compte. C'est pourquoi, chers collègues,...

...lissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise. Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ? Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires – , alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l'article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes pei...

...pénal, par l'ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l'éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. « Ces modifications ont surtout eu pour effet d'afficher une plus grande sévérité à l'égard des mineurs par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté – détention provisoire, contrôle judiciaire – qui se rapprochent dangereusement de celles de majeurs. Le principe de responsabilisation à outrance de l'enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d'éducation. « La première des conséquences est l'augmentation constante de l'enfermement des mineurs. Au 1er octobre 2018, 835 adolescents étaient incarcérés, auxquels il faut ajouter le chif...

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Comme l'affirme la Défenseure des enfants dans son rapport de juin 2010 consacré aux CEF, « le non-respect des obligations du placement qui peut entraîner l'incarcération du mineur vise, en premier lieu [... ], les comportements de fugue : or [... ] celle-ci n'est nullement une infraction et ...

Si vous proposez un amendement allant dans le même sens, c'est bien qu'il existe un problème. De fait, fuguer d'un centre éducatif fermé, notamment si on le fait à plusieurs reprises, peut conduire à la détention, alors que le but de ces centres est précisément d'éviter la détention. On marche sur la tête. Ma position vous apparaît peut-être jusqu'au-boutiste, mais elle est de principe : cette fugue ne doit pas être assimilée à un délit, et le mineur, en l'espèce, doit repasser devant le juge des enfants. Celui-ci a des moyens a sa disposition : la discussion, la médiation, l'échange ou des contraintes p...

Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l'avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C'est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire entraîne de facto la détention. Dans le cas d'un mineur, il nous faut nous assurer qu'une fugue n'entraînera pas nécessairement cette révocation et la détention qui en résulte quasi systématiquement.

Il s'agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi, en fin d'instruction, et l'audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur sont appliquées, d'où une durée de détention problématique s'agissant de jeunes mineurs – rappelons qu'en détention provisoire on est présumé innocent. L'amendement vise do...

...rocureur de la République s'inscrit dans un mouvement de fond. Le projet de loi ne soumet donc pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À nos yeux, cela n'est pas sans poser de graves difficultés au regard du droit européen. En effet, le juge des libertés et de la détention ne dispose pas, des moyens concrets nécessaires pour assurer sa mission ; compte tenu de sa charge de travail et des délais qui lui sont imposés, son intervention est le plus souvent limitée. Les alinéas 5 à 10 de l'article durcissent considérablement les conditions de plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels, et posent de nouveaux obstacles à l'ouverture d'une...

Je ne renonce pas à ce petit temps de parole. L'article 35 prévoit notamment la possibilité de recourir à la visioconférence sans l'accord du mis en examen lors des audiences de prolongation de la détention provisoire. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le présent texte ne répond pas à des considérations idéologiques, qu'il s'agit de réformes concrètes dont l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de la justice. Moi qui fut longtemps une professionnelle dans ce secteur, les arguments techniques me parlent lorsqu'ils sont au service d'un tel objectif. Toutefois, dès l...

...anxiogène ; l'extension de la possibilité de recourir à la visioconférence. La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l'adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l'autorité judiciaire, il faut l'interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire. D'autres points de fond nous posent problème, comme l'ouverture des scellés, qui fait l'objet d'un autre amendement.

La visioconférence est un sujet important. Nous sommes sur une ligne de crête entre la position initiale du Gouvernement d'extension absolue du recours à la visioconférence et celle du Sénat, qui a souhaité le réduire. Un équilibre a été trouvé pour faire en sorte qu'elle soit possible, même sans l'accord de la personne, sauf pour la mise en détention provisoire. Par la suite, les audiences se suivent, et le dossier est connu des magistrats et des intervenants judiciaires. Il nous semble donc que cette position d'équilibre est tout à fait respectueuse des droits des parties, notamment des personnes mises en examen. C'est pourquoi nous souhaitons la maintenir et repousser votre amendement.

...nne concernée, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n'est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l'individu qui la subit mais aussi pour son entourage. Le bracelet électronique, en quelque sorte, contraint les proches, la famille, tous ceux qui vivent sous le même toit et vivront donc une forme de détention à domicile – c'est d'ailleurs ainsi que vous avez renommé une partie du dispositif. Je vous prie de croire que, pour l'entourage, ce n'est pas évident.

...tement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c'est-à-dire en prison. Le juge, lui, n'est pas en prison, mais j'ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J'ai déjà fait cette proposition et on m'a répondu qu'un juge, en prison, ce s...

... immigration, je m'étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c'est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c'est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu'il ne s'agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble ...